La retraite des salariés des industries électriques et gazières

La retraite des salariés des industries électriques et gazières

315 002

personnes concernées par la Cnieg au 31 décembre 2017 (cotisants et pensionnés, de droit direct et dérivé)

Les salariés des entreprises de production et de distribution de gaz et d'électricité disposent d'un régime spécial de retraite depuis 1946. Ce régime est géré par la Caisse nationale des Industries électrique et gazières (Cnieg). Ses conditions tendent à se rapprocher de celles des fonctionnaires, comme pour tous les régimes spéciaux. Présentation.

Principes généraux : affiliation, cotisations et réversion

Affiliation

Pour être affilié au régime spécial de la CNIEG, il suffit d'être embauché dans une entreprise de production, de transport ou de distribution de gaz naturel ou d'électricité. Il s'agit, pour l'essentiel, des entreprises issues d'EDF-GDF, c'est-à-dire :

  • EDF
  • Engie (ex-GDF Suez)
  • RTE
  • ERDF
  • GRT gaz
  • GrDF

92 % des cotisants à la Cnieg travaillent dans ces grandes entreprises. Les 8 % restants sont salariés de l'une des 146 autres entreprises de la branche. Il s'agit de producteurs indépendants, de distributeurs locaux et de la Cnieg elle-même. Au total, le régime comptait 139 773 cotisants au 31 décembre 2017.

À noter : pour avoir droit à une pension de retraite des IEG, il faut y avoir validé au moins 1 an de services.

Cotisations

Les salariés paient une cotisationCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>  sur leur salaire hors primes (mais incluant les majorations résidentielles et majorations de fin d'année). Son taux s'élève à 12,73 % en 2019, et passera à 12,78 % en 2020.

Les entreprises complètent avec 3 autres cotisations calculées provisionnellement pour couvrir les engagements de la caisse. En 2018, ces cotisations devraient représenter un total de  43,07 % du salaire hors primes.

Pension de réversion

Lorsqu'un salarié des IEG, en service ou retraité, décède, la moitié de la pension de retraite (sans décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> ) qu'il percevait ou aurait perçue peut être reversée au conjoint survivant.

Si le mariage a eu lieu avant la liquidationLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> , le conjoint survivant peut bénéficier de la réversion. S'il a eu lieu après, il faut qu’il ait été marié au moins 2 ans avec le défunt, sauf si 1 enfant est né du mariage.

Le remariage suspend les droits. La pension est partagée, le cas échéant, avec les ex-conjoints non remariés.

Lorsqu'il n'y a pas de conjoint survivant (ou s’il se remarie), la pension de réversion est attribuée aux enfants de moins de 21 ans (ou handicapés et en incapacité de travailler), s'il y en a. À défaut, elle revient aux ascendants à charge.

Les orphelins perçoivent en outre jusqu'à leurs 21 ans 10 % de la pension de retraitePension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p>  du défunt, ou 10 % de son salaire s’il n'était pas encore à la retraite.

Quel est l’âge de départ à la retraite ?

L’âge minimum de départ à la retraite

Le cas général : 60 à 62 ans

Les salariés des industries électriques et gazières partent normalement à la retraite comme les salariés du régime général. Leur âge minimal de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans suivant leur année de naissance. Toutefois, comme pour les autres salariés des régimes spéciauxRégimes spéciaux<p>Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public (SNCF, RATP), de certaines branches d'activité (EDF, GDF) ou d'autres professions (ex : les marins, salariés de l'Opéra de Paris, de la Banque de France, etc.).</p> , cette augmentation a lieu un peu plus tard qu'au régime général :

Année de naissance Âge de départ à la retraite
Avant 1957 60 ans
1957 60 ans et 4 mois
1958 60 ans et 8 mois
1959 61 ans
1960 61 ans et 4 mois
1961 61 ans et 8 mois
1962 et après 62 ans

 

Les salariés en service actif ou insalubre : 55 à 57 ans

Les salariés qui ont effectué une part importante de leur carrière dans certains types d'emplois peuvent partir plus tôt, entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance :

Année de naissance Âge de départ à la retraite
Avant 1962 55 ans
1962 55 ans et 4 mois
1963 55 ans et 8 mois
1964 56 ans
1965 56 ans et 4 mois
1966 56 ans et 8 mois
1967 et après 57 ans

Pour y avoir droit, il faut avoir validé entre 15 et 17 ans de services dans les IEG, tous types d'emploi confondus.

Il faut également avoir validé :

  • soit 10 ans dans des emplois de catégorie « insalubre » ;
  • soit entre 15 et 17 ans dans des emplois de catégorie « active » ou « militaire ».

Ces 2 durées minimales – de service tous emplois confondus et de service en emploi de catégorie « active » ou « militaire » – augmentent suivant le même calendrier :

Date d’atteinte de 15 ans de services Durée de service requise
Avant 2017 15 ans
2017 15 ans et 4 mois
2018 15 ans et 8 mois
2019 16 ans
2020 16 ans et 4 mois
2021 16 ans et 8 mois
2022 ou après 17 ans
Exemple : Boris est un salarié des IEG en catégorie active né en 1964. Il pourra partir à la retraite à 56 ans, soit en 2020. S'il est devenu (et resté) salarié de catégorie active en 2005, il atteindra 15 ans de services dans ce type d'emploi (s'il y reste) en 2020. Il devra donc justifier de 16 ans et 4 mois de service dans cette catégorie pour prendre sa retraite, et donc attendre 2021 (ou début 2022) pour partir à la retraite. Il aura alors 57 ou 58 ans.


Les salariés qui ont travaillé en catégorie active pendant moins de 15-17 ans peuvent également partir plus tôt, entre 55 et 61 ans, suivant leur année de naissance et la date à laquelle ils atteignent 15 ans de services en catégorie active.

À partir de 2022, et pour les salariés nés à partir de 1967, les salariés des IEG pourront ainsi partir à la retraite aux âges suivant, selon la durée en emploi actif qu'ils peuvent justifier :

Durée de service en catégorie active Âge minimal de retraite
5 ans 61 ans
8 ans 60 ans
11 ans 59 ans
14 ans 58 ans
17 ans  57 ans

Auparavant, ces durées minimales étaient plus courtes de 2 ans : soit respectivement 3, 6, 9, 12 et 15 ans. Pour les salariés nés avant 1967, l'âge d'anticipation dépend de la situation de chacun. Pour le calculer, on prend en compte l'année de naissance et la date à laquelle on atteint ces anciennes durées de service minimal en catégorie active.

Les départs anticipés

Sans condition d'âge

Un agent peut partir à la retraite, à condition d'avoir fait 15 ans de services dans les IEG, si son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable qui empêche toute activité professionnelle.

De même, s’il est parent d'un enfant de plus d'1 an, invalide à 80 % ou plus, à condition de justifier de 15 ans de services dans les IEG, et s’il a dû réduire ou interrompre son activité pour s’en occuper.

Les parents de 3 enfants, qui se sont arrêtés ou ont réduit leur activité pour élever chacun d'eux, et qui pouvaient justifier de 15 ans de services avant 2017 peuvent partir à la retraite sans condition d'âge.

À partir de 50 ans pour inaptitude

Un agent peut partir à la retraite dès 50 ans s’il est reconnu inapte à tout emploi dans son entreprise, ou en situation de longue maladie.

Il bénéficie également d'un abaissement de l'âge de la retraite s’il est accidenté du travail ou blessé de guerre et souffre d'une incapacité d'au moins 25 %. Dans ce cas, son âge minimal est abaissé de 6 mois par tranche de 10 % d'incapacité (ou 3 mois par 10 % s’il a réalisé 15 ans de services en catégorie active ou 10 ans en catégorie insalubre).

Les autres cas de retraite anticipée

Les salariés des IEG ont accès à la retraite anticipée pour handicap (à partir de 55 ans, sous conditions de durée d'assurance et de cotisation).

Ils ont également accès à la retraite anticipée pour carrière longue (à partir de 56 ans, à condition d'avoir commencé à travailler à 16 ou 17 ans, en remplissant certaines conditions de durée d'assurance et de cotisation).

Les avantages liés aux enfants

Jusqu'à 2017, les parents de 2 enfants pouvaient partir à 57 ans et les parents d'1 enfant à 59 ans, à condition de justifier de 15 ans de services dans les IEG. Ce droit n’est plus ouvert qu’à ceux qui remplissaient ces conditions avant 2017.

Les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2008, et pour lesquels le salarié s'est arrêté ou a réduit son activité, donnent droit à 1 an de majoration de durée d'assurance, 2 ans pour le 2e enfant, s'il n'y en a que 2 (s’il y en a plus de 2, le salarié ne bénéficie que d’1 an de majoration).

Les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2008 donnent droit, pour la mère, à 2 trimestres de majorationMajoration<p>Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de la personne (ex : majoration de la pension de retraite pour enfants).</p>  pour le 1er enfant, 4 pour les suivants.

Le fait d'avoir élevé un enfant handicapé à au moins 80 % donne droit à 1 trimestre de majoration par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 8 trimestres.

Quel est le montant de la pension ?

Comment est calculée la pension ?

La pension de retraite des salariés des industries électriques et gazières se calcule de façon analogue à celle des fonctionnaires.

Elle dépend :

  • du salaire mensuel hors primes (mais majoration résidentielle et gratification de fin d'année comprises) des 6 derniers mois avant la retraite,
  • de la durée d'assurance au régime des IEG,
  • et de la durée d'assurance tous régimes confondus.

La pension à taux plein

La pension à taux plein est égale à 75% du salaire des 6 derniers mois. Pour la percevoir, il faut avoir validé au régime des IEG un nombre de trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> égal à la durée d'assurance légale, soit entre 151 et 172 trimestres selon l'année au cours de laquelle le salarié atteint l'âge auquel il a le droit de prendre sa retraite jusqu'au 30 juin 2019, puis selon l'année de naissance:

Date d’atteinte de l'âge de la retraite Durée de service requise
1er juillet – 31 décembre 2008 151
1er janvier – 30 juin 2009  152
1er juillet – 31 décembre 2009 153
1er janvier – 30 juin 2010 154
1er juillet – 31 décembre 2010 155
1er janvier – 30 juin 2011 156
1er juillet – 31 décembre 2011 157
1er janvier – 30 juin 2012 158
1er juillet – 31 décembre 2012 159
1er janvier 2013 – 30 juin 2013 160
1er juillet 2013 – 30 juin 2014 161
1er juillet 2014 – 30 juin 2015 162
1er juillet 2015 – 30 juin 2016 163
1er juillet 2016 – 30 juin 2017 164
1er juillet 2017 – 30 juin 2018 165
1er juillet 2018 – 30 juin 2019 166
Date de naissance Durée de service requise
1er juillet 1959 – 31 décembre 1960 167
1961 – 1963 168
1964 – 1966 169
1967 – 1969 170
1970 – 1972 171
À partir de 1973 172

Si le salarié n'a pas validé, au moment de sa retraite, le nombre de trimestres de service requis dans les IEG, sa pension est réduite au prorata (durée validée/durée d’assurance requise).

La décote

La décote éventuelle est calculée dans les mêmes conditions que dans les autres régimes. Elle s'applique dès lors que vous prenez votre retraite sans avoir validé votre durée d'assurance requise tous régimes confondus. Cette durée est la même que la durée d'assurance de référence, mais on prend en compte les trimestres validés dans l'ensemble des régimes de retraite.
Elle s'élève à 1,25% par trimestre manquant pour atteindre :

  • soit l'âge d'annulation de la décoteÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p>  ;
  • soit la durée d'assurance requise.

Le plus petit nombre étant retenu, dans la limite de 20 trimestres.

À noter : ce coefficient de décote par trimestre de 1,25 % ne s'applique qu’à partir des générations qui atteindront l'âge de la retraite à partir du 1er juillet 2019. Pour les générations antérieures, le coefficient est moins élevé :
Date d’atteinte de l'âge légal Coefficient de décote 
1er juillet 2010 – 30 juin 2011 0,125 %
1er juillet 2011 – 30 juin 2012 0,25 %
1er juillet 2012 – 30 juin 2013 0,375 %
1er juillet 2013 – 30 juin 2014 0,5 %
1er  juillet 2014 – 30 juin 2015 0,625 %
1er juillet 2015 – 30 juin 2016 0,75 %
1er juillet 2016 – 30 juin 2017 0,875 %
1er juillet 2017 – 30 juin 2018 1 %
1er juillet 2018 – 30 juin 2019 1,125 %
À partir du 1er juillet 2019 1,25 %

L’âge d’annulation de la décote dépend de l’âge minimum de la retraite de l’assuré (60-62 ans ou 55-57 ans) et de la date à laquelle il atteint cet âge :

Date d’atteinte de l'âge légal Âge d’annulation de la décote 
1er juillet 2010 – 30 juin 2011 Âge minimum + 4 trimestres
1er juillet 2011 – 30 juin 2012 + 6 trimestres
1er juillet 2012 – 30 juin 2013 + 8 trimestres
1er juillet 2013 – 30 juin 2014 + 9 trimestres
1er juillet 2014 – 30 juin 2015 + 10 trimestres
1er juillet 2015 – 30 juin 2016 + 11 trimestres
1er juillet 2016 – 30 juin 2017 + 12 trimestres
1er juillet 2017 – 30 juin 2018 + 13 trimestres
1er juillet 2018 – 30 juin 2019 + 14 trimestres
1er juillet 2019 – 30 juin 2020 + 15 trimestres
1er juillet 2020 – 30 juin 2021 + 16 trimestres
1er juillet 2021 – 30 juin 2022 + 17 trimestres
1er juillet 2022 – 30 juin 2023 + 18 trimestres
1er juillet 2023 – 30 juin 2024 + 19 trimestres
À partir du 1er juillet 2024 + 20 trimestres

La surcote

Si l’assuré continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise (et au moins 160 trimestres), en ayant atteint l'âge minimal de la retraite au régime général (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance), chaque trimestre travaillé augmente sa pension de 1,25 %.

Cette surcoteSurcote<p>Majoration appliquée au montant de la pension d'un assuré ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui a continué à travailler au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</p>  est limitée à 20 trimestres s’il a pris sa retraite avant 2017. Après cette date, il n'y a pas de limite du nombre de trimestres, mais la pension surcotée ne peut pas dépasser le salaire des 6 derniers mois d'activité dans les IEG.

Les majorations de pension

La pension est augmentée de 10 % pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants, puis de 5 % par enfant à partir du 4e. Les parents qui ont élevé un enfant handicapé à au moins 80 % ont droit également à la majoration de 10 %.

Les salariés des IEG qui bénéficient du départ anticipé pour handicap ont également droit à une majoration.

La pension minimum

Il existe un minimum garanti qui complète la pension jusqu'à un certain niveau, à condition d’avoir validé au moins 15 années au régime des IEG et d’avoir des revenus annuels (retraites, salaires, revenus du patrimoine) inférieurs à :

  • 20 862,40 € pour une personne seule en 2019 (2 080 Smic horaire) ;
  • 33 379,84 € pour un couple (1,6 fois le montant d’une personne seule).

Le montant du minimum versé varie selon la durée validée dans le régime. En 2019, il est de :

  • 866,11 € par mois pour une durée minimale de services de 15 ans ;
  • 974,36 € par mois pour une durée minimale de services de 30 ans ;
  • 1 082,64 € par mois pour une durée minimale de services de 35 ans.

 

    Ce qu'il faut retenir sur la retraite des salariés des industries électriques et gazières

    Pour bénéficier d’une pension de retraite auprès de ce régime spécial, il faut y avoir validé au moins 1 an de services.

    Le taux de cotisation salariale s’élève à 12,73 % en 2019 (12,78 % en 2020).

    La pension de réversion représente 50 % de la pension de retraite que percevait (ou aurait perçue) le défunt. Elle est versée au conjoint non remarié (éventuellement partagé entre les ex-conjoints non remariés). En l’absence de conjoint, elle revient aux orphelins ; en l’absence d’orphelins, aux ascendants à charge.

    L’âge normal de départ en retraite est le même qu’au régime général (entre 60 et 62 ans).

    Les salariés peuvent partir entre 55 et 57 ans s’ils ont validé 10 ans en service « insalubre » ou entre 15 et 17 ans en service « actif ».

    La pension de retraite au taux plein représente 75 % du salaire mensuel hors primes (mais majoration résidentielle et gratification de fin d'année comprises) des 6 derniers mois avant la retraite.

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