La retraite des marins

La retraite des marins

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pensionnés marins en décembre 2017

Historiquement, c’est pour les marins que fut créé le tout premier régime des retraites en France. Colbert a créé en 1673 le Fonds des invalides de la marine, devenu en 1930 Établissement national de la marine (Enim). Ses règles, très particulières, sont fixées par le Code des transports et par celui des pensions de retraite des marins français. Présentation.

Source : http://www.enim.eu/sites/default/files/fichiers/enim_chiffrescles_bd.pdf

Retraite des marins : affiliation, cotisations, réversion

Affiliation

Pour être affilié au régime des marins (Enim), il faut faire partie d’1 des catégories suivantes :

  • les marins embarqués sur les navires de commerce, de pêche, de culture marine et de plaisance ;
  • les marins qui sont autorisés à valider des services à terre, et leurs ayants droit ;
  • les conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise de tous secteurs maritimes ;
  • les marins pensionnés et leurs ayants droit ;
  • les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement maritime.

Cotisations

Les marins acquittent une cotisation calculée sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la fonction qu'ils occupent. Il existe 20 classes de salaire forfaitaire.

Les cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>  s'élèvent à 10,85 % pour le marin en 2018 (part salariale) et à un pourcentage qui peut aller de 0 % à 19,30 % pour les armateurs ou les employeurs, suivant la taille du navire, le type d'activité et les modalités d'exploitation.

Réversion

Le conjoint ou ex-conjoint du marin a droit à une pension de réversionPension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> en cas de décès de celui-ci. Les conditions varient selon la durée des services effectués par le marin.

Si le marin a effectué 15 ans de services ou plus

Si au moins 1 enfant est né de l'union, la pension de réversion est ouverte sans autre condition.

Si le couple n'a pas eu d'enfant, le conjoint survivant doit avoir au moins 40 ans et avoir été marié/e au moins 2 ans avant la fin de l'activité du marin ou la liquidation de sa retraite de l'Enim.

Si le mariage a lieu plus tard, la réversion peut être versée à partir de 55 ans si l'union a duré au moins 4 ans.

Si le marin a effectué moins de 15 ans de services

Si le conjoint survivant perçoit une pension de réversion de la part d’un autre régime de Sécurité sociale, la pension de réversion de l’Enim lui est versée dès la date d’attribution de l’autre pension.

En l’absence d’autre pension, la pension de réversion de l’Enim est versée à 55 ans si le mariage a été contracté 2 ans avant le décès, sauf si un enfant est né de cette union.

Le montant de la pension de réversion

Il s'élève à 54 % de la pension que percevait ou aurait perçue le défunt.

S'il y a plusieurs ex-conjoints, la réversion est partagée entre eux au prorata de la durée du mariage.

Lorsqu'un ex-conjoint se remarie, la pension de réversion lui est supprimée et elle passe aux enfants. En cas de dissolution du nouveau mariage, elle peut être recouvrée.

Les orphelins ont aussi droit à 10 % de la pension dont bénéficiait (ou aurait bénéficié) le défunt.

Âge de départ à la retraite des marins

Il existe plusieurs possibilités d'accès de départ à la retraite, avec des conditions différentes d'âge et de durée de service. Quelle que soit la pension concernée, il faut en faire la demande pour en bénéficier.

La pension d'ancienneté

Âge Condition
50 ans 25 ans de service
52.5 ans 37.5 ans de cotisation
 

La pension proportionnelle

Âge Condition
55 ans 15 ans de service

 

La pension spéciale

Elle est accessible à partir de 55 ans, à condition d’avoir cotisé entre 3 mois et 15 ans à l’Enim et d’avoir liquidé une pension de retraite dans un autre régime.

À noter : la condition de liquidationLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p>  dans un autre régime disparaît à partir de 60 ans.

La pension anticipée

Elle est accessible à n’importe quel âge, à condition d’avoir totalisé 15 ans de services et d’être reconnu définitivement inapte à la navigation.

Cumul emploi-retraite

La pension n'est pas cumulable avec une activité relevant de l'Enim avant l'âge de 55 ans.

Après cet âge, elle est cumulable :

  • librement avec une activité en mer relevant de l'Enim (mais pas du tout s'il s'agit d'une activité à terre relevant de l'Enim) ;
  • librement avec une activité dans le secteur privé ;
  • dans la limite d'un plafond avec une activité dans le secteur public. Ce plafond est le même que pour le cumul emploi-retraite dans la fonction publique. 2 exceptions : si vous avez liquidé votre pension avant 2004, ou si vous cotisez dans les 9 premières classes de salaire forfaitaire (les plus basses).

Depuis le 1er janvier 2018, les cotisations versées à l'Enim après la liquidation de la pension ne donneront droit à aucun droit supplémentaire, comme dans les autres régimes.

Comment est calculée la pension de retraite des marins ?

La pension annuelle

La pension de retraitePension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p>  des marins se calcule de la manière suivante :

Pension annuelle = Salaire forfaitaire de la catégorie sur les 36 derniers mois x 2 % x années de service + bonifications*

* La pension est majorée de 5 % pour 2 enfants, 10 % pour 3 enfants, 15 % pour 4 enfants et plus

Le statut du conjoint collaborateur

Si vous êtes conjoint de chef d'entreprise de pêche ou de cultures marines, vous pouvez bénéficier d'une retraite personnelle de 2 façons alternatives.

Par des cotisations spécifiques

Le chef d'entreprise verse une cotisation correspondant à 8 % du salaire forfaitaire de la 3e catégorie de classement des marins (soit une cotisation de 1 523,84 € par an en 2019). Vous devez travailler à temps plein ou partiel dans l'entreprise (vous pouvez avoir une autre activité).

Vous percevrez une pension à partir de 55 ans si vous n'exercez plus dans l'entreprise. La pension s'élève en 2019 à 190,48 € par annuité validée (ce montant représente 1 % du salaire forfaitaire de la 3e catégorie).

Par le partage des droits sans cotisation supplémentaire

Le dirigeant doit être propriétaire embarqué, et exploiter seul (avec vous) le navire. Dans ce cas, vous devez travailler strictement dans l'entreprise. Aucune cotisation n'est ajoutée.

La pension sera calculée normalement, sur la base de la durée de cotisation du dirigeant. Il en recevra 2/3 et vous en recevrez 1/3.

Ce qu’il faut retenir sur la retraite des marins

Les marins paient une cotisation de 10,85 % sur la base d'un salaire forfaitaire déterminé par leur fonction ; leur employeur paie une cotisation de 0 % à 19,30 % selon divers paramètres.

Il existe plusieurs possibilités de départ à la retraite :

  • à 55 ans pour la pension proportionnelle et la pension spéciale ;
  • à 50 ans à partir de 25 ans de service pour la pension d’ancienneté (ou 52,5 ans à partir de 37,5 ans de cotisation) ;
  • à n’importe quel âge pour la pension anticipée.

La pension de retraite annuelle représente 2 % du salaire forfaitaire de la catégorie des 36 derniers mois, multipliée par le nombre d’année de services. S’y ajoute une bonification si le retraité a eu au moins 2 enfants.

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