Les régimes spéciaux de retraite : ce que les dernières réformes ont changé

Si les réformes des retraites de 2010 et de 2014 concernaient essentiellement le régime général, un certain nombre de leurs règles ont été transposées aux régimes spéciaux par différents décrets. La plupart de ces règles ont donc réduit les spécificités des régimes spéciaux, même si ces derniers bénéficient encore d’avantages particuliers. 
La dernière réforme des retraites de 2023 va plus loin en mettant fin à 5 régimes spéciaux.

La réforme de 2010

 La réforme de 2010 est surtout connue pour sa mesure sur l'âge légal de départ à la retraite qui a été relevé progressivement de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois supplémentaires par an. Cette mesure a concerné les salariés du secteur privé, les agriculteurs, les travailleurs non-salariés et les fonctionnaires.

Au moment de la réforme de 2010, le gouvernement avait annoncé que l'âge de la retraite dans les régimes spéciaux Régimes spéciaux<p>Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public (SNCF, RATP), de certaines branches d'activité (EDF, GDF) ou d'autres professions (ex : les marins, salariés de l'Opéra de Paris, de la Banque de France, etc.).</p>s'alignerait progressivement sur celui du régime général.

La transition pour le régime général s'est terminée en 2016. C’est donc à partir de 2017 que, pour les agents des régimes spéciaux, l'âge de départ à la retraite Âge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p>a été relevé de 2 ans, suivant le même calendrier que pour le régime général. Si vous dépendez de ces régimes et que vous êtes né avant 1957, vous avez pu partir à 60 ans. Si vous êtes né en 1962 ou plus tard, vous ne pourrez partir qu’à 62 ans.

En outre, les âges auxquels il est possible de partir en retraite anticipée Retraite anticipée<p>Situation permettant à l'assuré de partir à la retraite avant l'âge légal de départ.</p>lorsqu'on a exercé certains métiers pendant une certaine durée ont été relevés de 2 ans, au même rythme, de même que les durées de service requises. C’est le cas de fonctionnaires en « catégorie active » dont l’âge de départ a été décalé de 55 à 57 ans, ou des agents de conduite de la SNCF dont il a été décalé de 50 à 52 ans.

Les possibilités de départ anticipé pour les parents de 3 enfants (voire 1 ou 2 enfants pour les industries électriques et gazières) ont été supprimées en 2017. Cette suppression ne concerne pas les assurés qui remplissaient les conditions pour bénéficier du dispositif avant le 1er janvier 2012.

Enfin, les cotisations salariales dans le régime de la SNCF ont été progressivement alignées sur celles du privé (comme dans la fonction publique).

La réforme de 2014

En juin 2014 sont parus les décrets transposant certaines mesures de la réforme de janvier 2014 aux principaux régimes spéciaux (soit, outre les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les régimes de la RATP, de la SNCF, des Industries électriques et gazières, des Ouvriers de l'État, de la Comédie-Française, de l'Opéra de Paris et de la Banque de France).

La durée d'assurance requise Durée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p>a été allongée dans tous les régimes spéciaux au même rythme que dans les autres régimes, pour s'établir à 172 trimestresTrimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> à partir de la génération née en 1973.

Les jeunes ont la possibilité, depuis 2014, de racheter des trimestres d'études à un tarif préférentiel, dans les 10 ans qui suivent leur entrée dans la vie active.

La date de revalorisation annuelle des pensions a été repoussée du 1er avril au 1er octobre, comme pour les autres régimes. La date du 1er avril est seulement maintenue pour les pensions d'invalidité.

Le nombre de trimestres pris en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue a été augmenté. Au passage, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers de l'Etat ont perdu le bénéfice de certains trimestres non cotisés (un avantage dont les autres régimes ne profitaient pas, et que les fonctionnaires d'Etat avaient déjà perdu).

Les décrets contenaient également quelques mesures spécifiques à chaque régime, notamment les droits familiaux proposés par le régime de la RATP qui ont été un peu élargis. Ainsi, si dans le régime général, les parents d’au moins 3 enfants bénéficient d’une majoration de 10 % de leur pension, cette majorationMajoration<p>Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de la personne (ex : majoration de la pension de retraite pour enfants).</p> de 10 % est augmentée de 5 % par enfant au-delà du troisième pour les agents de la RATP.

La réforme de 2023

La réforme des retraites de 2023 qui entrera en grande partie en vigueur le 1er septembre 2023, prévoit la fin de 5 régimes spéciaux : le régime des Industries électriques et gazières (IEG), celui de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), celui des clercs et employés de notaire, le régime de retraite des agents de la Banque de France et celui des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). 

Les personnes embauchées à partir du 1er septembre 2023 seront donc affiliées au régime général, alors que les salariés actuels resteront affiliés à leur régime spécial. 

C’était déjà le cas pour les salariés de la SNCF depuis 2020.

Les salariés affiliés aux régimes spéciaux (qu’ils soient en cours de disparition ou non) seront concernés par les modifications apportées par la réforme des retraites de 2023, avec cependant un calendrier de mise en application qui pourra être différent de celui prévu pour le régime général. 

Pour eux-aussi, l’âge légal de départ à la retraite sera reporté de 62 à 64 ans. 
Pour les fonctionnaires des catégories actives et super-actives, l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite est reculé de 57 à 59 ans pour les 1res et de 52 à 54 ans pour les catégories super-actives.

De la même façon, ils sont concernés par l’accélération de la hausse de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Alors que la réforme de 2014 prévoyait de porter la durée de cotisation à 43 ans à partir de la génération 1973, la réforme de 2023 l’applique pour les générations nées à partir de 1965. 

Le dispositif de carrières longues évolue également avec 4 bornes d’âge (contre 2 précédemment). Ceux qui ont commencé à travailler :

• avant 16 ans pourront partir à 58 ans ; 
• avant 18 ans pourront partir à partir de 60 ans ;
• avant 20 ans pourront partir à partir de 62 ans ;
• avant 21 ans pourront partir à 63 ans.

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