La retraite des professions libérales

La retraite des professions libérales

4 642,32 €

la retraite moyenne d’un ancien professionnel libéral

Si vous exercez une profession libérale, votre retraite de base est gérée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

La CNAVPL est divisée en 10 sections correspondant à des professions différentes. Chacune de ces sections gère un régime de retraite complémentaire. Il y a donc un régime de base commun à tous et 10 régimes complémentaires distincts. Décryptage.

La retraite de base des professions libérales

La retraite de base des professions libérales présente une particularité depuis 2004 : c'est un régime par points, contrairement à la plupart des régimes de base.

Les cotisations et les points

Les cotisations depuis 2015

Le taux et le mode de calcul des cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> ont changé en 2015. Depuis cette date, 2 cotisations sont prélevées :

  • Une cotisation de 8,23 % est prélevée sur la part du revenu annuel située en dessous du Plafond de la Sécurité sociale (PASS), soit 40 524 € en 2019 ;
  • Une cotisation de 1,87 % est prélevée sur la part du revenu annuel située en dessous de 5 PASS, soit 202 620 € en 2019.

En pratique, vous payez donc 10,10 % (8,23 + 1,87) jusqu'au PASS et 1,87 % entre 1 et 5 PASS.

Vos cotisations ne peuvent pas être inférieures à celle que vous paieriez sur un revenu égal à 11,50 % du PASS. En 2019, la cotisation minimale s'élève ainsi à 471 €.

Comment acquiert-on des points depuis 2015 ?

Ces cotisations donnent droit :

  • pour la première, à un maximum de 525 pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> , pour un revenu égal ou supérieur au le PASS. Si vous avez gagné moins, vous recevez un nombre proportionnel de points : par exemple, 263 (la moitié de 525, en arrondi) si vous avez gagné la ½ du Plafond de la Sécurité sociale, 394 (les ¾ de 525) si vous en avez gagné les 3/4, etc.
  • pour la seconde, à un maximum de 25 points, pour un revenu égal ou supérieur à 5 fois le PASS. De la même manière, si vous avez gagné moins que ce montant, vous recevez un nombre proportionnel de points.
Par exemple : si vous avez gagné exactement le Plafond de la Sécurité sociale, vous recevez 525 points pour la 1re cotisation, et 5 points (25 divisé par 5) pour la 2nde, soit 530 au total.

Certaines situations donnent droits à des points gratuits :

  • Pour les périodes antérieures à 2004, c'est-à-dire avant la mise en place du régime actuel par points, on compte simplement 100 points par trimestre cotisé ;
  • Pour chaque enfant né depuis le 1er janvier 2004, les assurées ont droit à 100 points pour le trimestre de l'accouchement. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2012, cette majoration ne peut pas porter le total de l'année au-dessus de 550 points ;
  • Chaque année d'invalidité requérant l'aide d'un tiers donne droit à 200 points ;
  • Chaque année au cours de laquelle vous avez été dans l'incapacité de travailler pendant plus de 6 mois vous donne droit à 400 points.

Les cotisations et les points avant 2015

Entre 2004 et 2014 (inclus), les cotisations étaient prélevées :

  • pour la première (10,10 % en 2014), sur la part du revenu inférieure ou égale à 85 % du PASS. Elle donnait droit à un maximum de 450 points.
  • pour la seconde (1,87 % en 2014), sur la partie du revenu allant de 85 % à 5 fois le PASS. Elle donnait droit à un maximum de 100 points.

Le changement intervenu en 2015 augmente donc les cotisations (et le nombre de points) des assurés dont les revenus sont supérieurs à 85 % du PASS.

Pour les périodes antérieures à 2004, avant la mise en place du régime actuel par points, on compte simplement 100 points par trimestre cotisé.

Les conditions de la retraite

Les conditions pour percevoir une pension de retraite complète sont les mêmes que pour le régime généralRégime de retraite de base<p>Premier niveau de retraite obligatoire. En fonction de leur catégorie socio-professionnelle, les assurés sont affiliés à un <strong>régime de retraite de base </strong>(ex : régime général des salariés, régime agricole, régime des indépendants, régime des fonctionnaires, etc.).</p>  :

  • l’âge légal Âge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> est entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance, et l’âge du tauxÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> plein sans condition de durée de cotisation entre 65 et 67 ans ;
  • la durée de cotisation pour prétendre à un taux plein avant ce dernier âge est entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance.

Le montant de la pension

Le calcul du montant de la retraite s'effectue en multipliant le nombre de points par la valeur du point. Il n'y a pas de coefficient de proratisationCoefficient de proratisation<p>Taux de réduction de la pension de retraite quand l'assuré n'a pas validé une carrière complète dans un régime de retraite, c'est-à-dire lorsque l'assuré n'a pas validé un nombre de trimestres égal à la durée d'assurance requise.</p> .

La décote

Comme au régime général, le montant peut être réduit par un coefficient de minoration (décote) si vous n'avez pas cotisé le nombre requis de trimestres. Cette décote est calculée de la même façon que dans le régime général, à un détail près : le taux est de 1,25 % par trimestre manquant quelle que soit votre date de naissance (au régime général, le taux est plus élevé si vous êtes né avant 1952).

Comme au régime général, pour déterminer le nombre de trimestres manquants, on compare :

  • le nombre de trimestres Trimestre<p>Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base.</p> nécessaires pour compléter la durée d'assurance ;
  • le nombre de trimestre qui vous sépare de 67 ans (ou d'un âge compris entre 65 et 67 ans si vous êtes né avant 1955).

On retient le nombre le plus petit, dans la limite de 20 trimestres (et d’une décote de 25 %).

Par exemple : s'il vous manque 12 trimestres pour atteindre votre durée d'assurance requise et 15 pour atteindre 67 ans, on retient le nombre 12. Votre pension sera réduite de 12 x 1,25 % = 15 %.

La surcote

Si vous travaillez au-delà de l'âge de la retraite et de votre durée d'assurance requise, vous avez droit à une surcote, comme au régime général. Mais son taux est moins élevé : 0,75 % par trimestre supplémentaire (contre 1,25 % pour les salariés du privé).

La retraite complémentaire des professions libérales

La retraite complémentaire des professions libérales est gérée par 10 caisses différentes, dites « sections professionnelles », réunies au sein de la CNAVPL.

Les régimes complémentaires permettent d'améliorer la retraite de base des professions libérales, relativement peu élevée. En effet, les taux de cotisation sont sensiblement inférieurs à ceux du régime général, même s'ils s'en rapprochent un peu depuis le 1er janvier 2015.

Les 10 caisses appliquent des règles différentes. Il s'agit cependant, dans tous les cas, de régimes par points.

Les professions concernées sont les suivantes :

Les professions juridiques (hors avocats)

Elles concernent :

  • la Caisse de retraite des notaires (CRN),
  • la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM),
  • la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).

Pour en savoir plus sur la retraite complémentaire des professions juridiques.

Les professions médicales et paramédicales

Elles concernent :

  • la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF),
  • la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF),
  • la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO),
  • la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV),
  • la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

Pour en savoir plus sur la retraite complémentaire des professions médicales.

Les autres professions libérales

Elles concernent :

  • la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non-salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC),
  • la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) : la 10e caisse. Cette caisse accueille l'ensemble des autres professions libérales : architectes, psychothérapeutes, psychologues, ou encore les guides de haute montagne, etc. (l'article L.640-1 du code de la sécurité sociale dresse la liste des professions concernées).

Une profession reste à part : les avocats, dont la retraite de base comme la retraite complémentaire dépendent d'une caisse indépendante de la CNAVPL, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Pour en savoir plus sur la retraite complémentaire de ces autres professions libérales.

Bon à savoir : si votre conjoint vous aide dans votre activité professionnelle, il peut, dans certaines conditions, bénéficier de la retraite du conjoint collaborateur.

 

Ce qu'il faut retenir sur la retraite des professions libérales

La retraite de base des professions libérales est gérée par la CNAVPL. Sa particularité est d'être un régime par points.

Cotisation au régime de base : 10,10 % du revenu annuel jusqu'au PASS puis 1,87 % jusqu'à 5 fois le PASS.

Le calcul du montant de la retraite s'effectue en multipliant le nombre de points par la valeur du point.

L'âge de départ légal à la retraite est se situe entre 60 et 62 ans.

La retraite complémentaire est gérée par 10 caisses différentes selon les professions.

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