Profession libérale : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Conjoint collaborateur : pour qui et à quelles conditions ?

Il n'est pas rare que le conjoint d'un professionnel libéral, exerçant en nom propre ou dirigeant d'une société, assure des tâches administratives ou comptables non rémunérées. Le statut de conjoint collaborateur (obligatoire si le conjoint fournissant un travail n'est ni salarié de l'entreprise, ni associé) lui permet de cotiser et d'accumuler des droits à la retraite de base et complémentaire auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Qui est concerné ?

L'époux/épouse ou le partenaire de Pacs :

• d'un professionnel libéral,
• ou d'un dirigeant de société de 20 salariés au plus (gérant majoritaire de SARL, de société d'exercice libéral, associé unique d'EURL),
• d'un cotisant à la CNAVPL.

Depuis 2022, les concubins ont accès à ce statut.

En revanche, le conjoint d'un dirigeant de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, ou celui d'un gérant minoritaire de SARL, n'a pas accès à ce statut.

Les conditions à remplir

Le conjoint collaborateur doit travailler de façon régulière au sein de l'entreprise ou de l'activité et ne doit percevoir aucune rémunération pour son travail. Il ne doit être ni salarié, ni associé de l'entreprise.

Les conjoints qui exercent par ailleurs, dans une autre entreprise, une activité non salariée, ou une activité salariée au-delà d'un mi-temps, sont considérés par défaut comme ne travaillant pas dans l'entreprise de leur conjoint. Ils peuvent néanmoins demander à bénéficier du statut de conjoint collaborateur, à condition de prouver qu'ils travaillent régulièrement pour l'entreprise familiale.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. S’il veut continuer à aider son partenaire, le conjoint doit ensuite changer de statut, par exemple en devenant conjoint salarié ou conjoint assimilé.

Les cotisations pour le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral cotise obligatoirement à la CNAVPL pour la retraite de base, et à la section professionnelle de son conjoint pour la retraite complémentaire (ainsi qu'au régime invalidité-décès).

Dans chaque régime (de base ou complémentaire), il a le choix entre plusieurs formules de cotisationCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>.

La retraite de base

Pour la retraite de base, le conjoint collaborateur a le choix entre plusieurs formules de cotisation, qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante. En règle générale, plus la cotisation est élevée, plus la pension du conjoint collaborateur sera importante.

1re formule de cotisation : il peut verser une cotisation forfaitaire, calculée sur la base de la moitié du PASS.

Pour l'année 2024, le taux de cotisation s'élève à 10,10 %. La cotisation du conjoint collaborateur sera donc égale à 10,10 % de 46 368 € / 2, soit 2 221,60 € pour la retraite de base.

2e formule de cotisation, il peut verser une cotisation calculée sur la base du ¼ du revenu de l'activité de l'assuré principal, ce dernier étant pris en compte jusqu'à 5 fois le Plafond de la Sécurité sociale.

3e formule de cotisation, il peut verser une cotisation calculée sur la base de la moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal.

Dans ce cas pour 2023, le conjoint collaborateur d'un médecin ayant gagné 90 000 € en 2018 paiera, en 2023, des cotisations sur 45 000 €. Comme ce montant est supérieur à 41 136 €, il paiera une cotisation en 2 parties : 10,10 % de la partie inférieure à 43 992 €, soit 4 4443,194 €, plus 1,87 % de la partie située entre 43 992 € et 45 000 € (1 008 €), soit 18,85 €. Au total, il paiera donc 4 462,04 € pour la retraite de base.

Si le couple opte pour la 2e ou 3e formule de cotisation, il a 2 possibilités :

• Soit l'assuré principal continue à cotiser sur la totalité de ses revenus. Dans ce cas, le couple versera, au total, 1 fois et ¼, ou 1 fois et ½ la cotisation que l'assuré principal verserait tout seul (en fonction de l'option choisie) ;
• Soit le revenu est partagé pour le calcul de la cotisation : ¼ ou ½ pour le conjoint collaborateur, ¾ ou ½ pour l'assuré principal. Dans ce cas, le couple versera seulement, au total, le même montant que ce que l'assuré principal aurait versé tout seul. Pour obtenir ce résultat, les plafonds utilisés pour le calcul des cotisations sont réduits en proportion.

La retraite complémentaire

Le conjoint choisit de verser ¼ ou ½ de la cotisation du professionnel libéral. À la différence de la retraite de base, il n'y a pas de possibilité de réduire la cotisation de l'assuré principal dans les mêmes proportions. Les modalités de calcul des cotisations varient suivant les sections professionnelles.

Il n'est pas nécessaire de choisir la même option de cotisation pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Et pour les périodes passées ?
Les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres dans les mêmes conditions que les autres cotisants à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) : c'est le « rachat Fillon ».

Les spécificités liées au régime des avocats

Le conjoint collaborateur doit payer une cotisation forfaitaire et une cotisation proportionnelle pour la retraite de base : 

• la cotisation forfaitaire est étale à la moitié ou au quart de la cotisation forfaitaire de son conjoint avocat ;
• la cotisation proportionnelle est égale à 3,1 % du quart ou de la moitié du revenu de l’avocat. 

Le montant de chaque cotisation dépend de l’option choisie lors de l’adhésion.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, l’assiette de cotisation dépend aussi de l’option choisie. Elle peut être égale au quart ou à la moitié du revenu de référence de la cotisation de retraite complémentaire du conjoint avocat. 

Comme pour les autres professions libérales, il n'est pas nécessaire de choisir la même option de cotisation pour le régime de base et pour le régime complémentaire. 

Les prestations versées au conjoint collaborateur

La pension du conjoint collaborateur est calculée de la même façon que celle de l'assuré principal.

Pour la retraite de base : on multiplie le nombre de points acquis par la valeur du point. La pension est donc strictement proportionnelle aux cotisations versées.

Pour la retraite complémentaire : le mode de calcul diffère suivant les sections professionnelles. Le plus souvent, il s'agit de systèmes en points.

Les spécificités liées au régime des avocats
Le conjoint collaborateur perçoit à la retraite ¼ ou ½ de la pension de base de l'avocat, suivant l'option choisie, plus ¼ ou ½ de la pension complémentaire, toujours suivant l'option choisie.

Ce qu'il faut retenir sur la retraite du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral

Un conjoint collaborateur n'est ni un associé ni un salarié.

Pour sa retraite de base, le conjoint collaborateur aura le choix entre 3 formules de cotisations.

Pour la retraite complémentaire, le conjoint choisira de verser ¼ ou la ½ de la cotisation du professionnel libéral.

Le rachat de trimestres est possible pour le conjoint collaborateur (rachat Fillon).

Pour le conjoint collaborateur des avocats, il n’existe pas de base forfaitaire à la retraite de base : il devra choisir, pour la base du prélèvement de la cotisation, entre le ¼ et la ½ du revenu de l'avocat.