La retraite complémentaire des médecins : CARMF
Le régime complémentaire CARMF
Les cotisations
Il n'y a qu'une seule cotisation : une contribution proportionnelle annuelle, qui s'élève en 2022 à 10 % du revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de 3,5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 143 976 € en 2022.
Il n'y a pas de cotisation les 2 premières années, sauf si le médecin commence son activité en libéral après 40 ans.
À partir de la 3e année, le médecin reçoit 1 point par tranche de 14 397,64 € (10 % de 3,5 fois le PASS) de revenus perçus l'avant-dernière année (2020 pour les cotisations 2022), dans la limite de 10 points.
Les conditions de la retraite des médecins
Depuis 2017, l'âge de la retraite complémentaire est aligné sur celui de la retraite de base, soit 62 ans. Aucune décote ne s'applique, même si la retraite de base est liquidée à taux réduit.
En revanche, une surcote est appliquée pour chaque trimestre travaillé au-delà de 62 ans. Elle s'élève à 1,25 % pour les trimestres travaillés entre 62 et 65 ans, et à 0,75 % pour les trimestres travaillés entre 65 et 70 ans.
Avant 2017, il fallait avoir atteint 65 ans pour une retraite à taux plein. La retraite complémentaire pouvait cependant être liquidée à partir de l'âge légal de liquidation de la retraite de base
Liquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> avec 5 % de décote par année manquante.
Le montant de la pension
La pension des médecins se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (70,05 € au 1er janvier 2024).
Il y a une majoration de 10 % pour les parents de 3 enfants.
La pension de réversion
Une pension de réversion de 60 % de la retraite versée ou due au défunt peut être attribuée au conjoint survivant, à condition que celui-ci ait 60 ans, qu'il ait été marié au moins 2 ans et ne soit pas remarié.
Il n'y a pas de condition de ressources et la majoration pour 3 enfants s'applique.
Le cumul emploi-retraite
Les médecins peuvent cumuler leur activité (par vocation, mais également pour bénéficier d'un complément de revenus) avec leur retraite complémentaire.
Le cumul emploi-retraite à la CARMF n'impose pas de limite de revenu si le retraité remplit les conditions pour toucher sa retraite de base à taux plein (voire atteint l'âge de 62 ans ou justifie d'une durée d'assurance suffisante) et qu’il a fait liquider l’ensemble de ses retraites personnelles auprès des régimes de retraite obligatoires. Dans le cas contraire, ce revenu est limité au Plafond de la Sécurité sociale, avec diminution de la pension en cas de dépassement.
La loi Santé de 2016 a relevé progressivement l'âge limite pour effectuer des vacations dans des établissements de santé ou médico-sociaux, passant de 67 ans à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022.
À la suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023, les médecins en cumul retraite-activité libérale sont exonérés de cotisation vieillesse.
Le régime supplémentaire obligatoire pour les conventionnés
Les cotisations
Ce régime en points est alimenté :
- Par une cotisation forfaitaire annuelle d’un montant maximal de 5 136 € en 2024. L'assurance maladie prend en charge les 2/3 de la cotisation des médecins conventionnés de secteur 1, qui ne paient donc que 1 712 € . Les médecins du secteur 2 acquittent l'intégralité des 5 136 € . Cette cotisation donne droit à 27 points de retraite, au maximum.
- Depuis 2012, par une cotisation dite « d'ajustement », proportionnelle au revenu de l'avant-dernière année, dans la limite de 5 fois le PASS. En 2022, le taux s'élève à 3,8 %, dont les 2/3 sont pris en compte par l'assurance maladie pour les médecins conventionnés du secteur 1. Ceux-ci paient donc 1,2667 %, là où leurs confrères de secteur 2 paient l'intégralité des 3,8 %. Cette cotisation permet d'acquérir au maximum 9 points (pour un revenu égal ou supérieur à 5 fois le PASS).
Les conditions de la retraite
Les conditions pour percevoir la retraite du régime supplémentaire sont les mêmes que pour le régime complémentaire, à l'exception de la réversion dont le taux est de 50 %. La valeur du point s'élève à 11,36 € au 1er janvier 2024.
