Comprendre la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - CARCDSF

Le régime complémentaire CARCDSF

Les cotisations

La contribution annuelle au régime complémentaire comporte 2 éléments :

• Une cotisation forfaitaire (26 940,40 € en 2020), qui donne droit à 6 points,
• Une cotisation proportionnelle (10,65 % en 2020), prélevée sur la partie des revenus de 2019 située entre 0,85 et 5 fois le Plafond de la Sécurité sociale (PASS) soit entre 34 966 € et 205 680 € pour 2020. Elle donne droit à 1 point par tranche de 444 € de cotisation (en 2019).

Les conditions de la retraite

Pour percevoir sa pension de retraite complémentaire, il faut avoir :

• cotisé au moins 1 an,
• et avoir atteint l'âge de la retraite à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> du régime général, soit 67 ans (ou entre 65 et 67 ans pour les assurés nés avant 1955).

Il est possible de liquiderLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> sa pension à 62 ans (ou entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance pour les générations antérieures à 1955) :

• en cas d'invalidité ou d'inaptitude,
• ou avec une décote qui dépend de votre année de naissance :
  • si vous êtes né avant le 1^er juillet 1951, la décote est de 5 % par an (on ne compte pas en trimestres) ;
  • si vous êtes né entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, la décote dépend de votre année de naissance et du nombre de trimestres manquants. Vous trouverez les taux en annexe de cet arrêté ;
  • si vous êtes né en 1956 ou après, la décote s'élève à 1,5 % par trimestre manquant pour atteindre 67 ans.

Les âges légaux de départ à la retraite sont donnés par le tableau suivant :

Les mères peuvent également partir à taux plein avant 67 ans, à raison d'1 an d'anticipation par enfant. Par exemple, une chirurgienne-dentiste ou une sage-femme née en 1955 ou après et qui a eu 3 enfants peut prendre sa retraite sans décote à partir de 67 - 3 = 64 ans.

Le montant de la pension

La pension de retraite est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (26,53 € en 2020). Elle est augmentée de 1,25 % par trimestre cotisé au-delà de l'âge de la retraite à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p>, plafonnée aux 420 premiers points acquis.

Une majorationMajoration<p>Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de la personne (ex : majoration de la pension de retraite pour enfants).</p> de 10 % est appliquée au profit des parents ayant eu ou élevé 3 enfants ou plus pendant au moins 9 ans jusqu'à leur 16e anniversaire.

La pension de réversion

En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion égale à 60 % de la pension due au défunt, à condition d'avoir été marié 2 ans (sauf si 1 enfant est issu du mariage), de n'être pas remarié et d'avoir 65 ans.

Il est possible de percevoir la pension de réversion avec décote à partir de 60 ans, ou sans décote en cas d'inaptitude. La pension de réversion est attribuée sans condition de ressources. La majoration pour 3 enfants s'applique.

Le cumul emploi-retraite

Il est possible de reprendre une activité relevant de la CARCDSF dans les mêmes conditions qu'au régime de base. Il n'y a pas de limite si le retraité remplit les conditions du taux plein. Le revenu est limité au Plafond de la Sécurité sociale dans le cas contraire, avec diminution de la pension en cas de dépassement.

Les régimes supplémentaires obligatoires pour les conventionnés

Le régime des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes prévoit également un régime dit de « prestations complémentaires de retraite » (PCV), qu'on appelle ici « régime supplémentaire » pour éviter la confusion. L'adhésion à ce régime est obligatoire pour les praticiens conventionnés, et leur est réservée.

Les chirurgiens-dentistes conventionnés

La cotisation annuelle, là aussi, est double :

• une part forfaitaire de 1 440,60 € à votre charge qui donne droit à 10 points ;
• une part proportionnelle de 0,725 % des revenus de 2018, dans la limite de 5 fois le PASS de 2020, soit 205 680 €.

L'Assurance-Maladie paie les 2/3 de la cotisation forfaitaire. La cotisation proportionnelle donne droit au maximum à 1 point (et donc à 1 fraction de point si vous avez gagné moins de 5 fois le PASS).

Les conditions pour percevoir la retraite du régime supplémentaire sont un peu différentes de celles du régime complémentaire.

Pour percevoir une pension complète du régime supplémentaire, il faut avoir atteint l'âge du taux plein, soit 67 ans pour les personnes nées en 1956 ou après, ou entre 65 et 67 ans pour les personnes nées avant 1956.

Il est également possible de percevoir sa pension dès 62 ans (générations 1956 et suivantes) ou entre 60 et 62 ans (générations antérieures à 1956) :

• à taux plein en cas d'inaptitude ;
• à taux réduit sinon, dans les conditions suivantes :
  • si vous êtes né avant 1953 : 5 % de moins par année manquante pour atteindre l'âge du taux plein (on ne compte pas par trimestres manquants mais par années complètes) ;
  • si vous êtes né en 1953 : la décote dépend du nombre de trimestres manquants pour arriver à 65 ans et 6 mois (l'âge du taux plein pour cette génération). Les pourcentages sont donnés par le tableau en annexe de cet arrêté ;
  • si vous êtes né après 1953 : 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre l'âge du taux plein.

Attention : le calendrier de transition entre les anciens âges et les nouveaux n'est pas exactement le même qu'au régime complémentaire :

La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (28,056 € en 2024  pour les points acquis depuis 2006).

Les sages-femmes conventionnées

Il n'y a qu'une cotisation annuelle forfaitaire (780 € en 2024) dont les 2/3 sont pris en charge par l'Assurance Maladie, et 1/3 (260 €) reste à votre charge. Elle donne droit à 18 points.

Les conditions pour percevoir la pension sont les mêmes que pour le régime de base : pour les sages-femmes, contrairement à ce qui se passe dans le régime complémentaire, il est possible de percevoir sa pension PCV à taux plein dès l'âge minimal (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance). La condition est d'avoir validé le nombre de trimestres requis tous régimes confondus (entre 160 et 172 trimestres suivant l'année de naissance).

Le passage des anciens aux nouveaux âges se fait suivant le même calendrier qu'aux régimes de base et complémentaire.

La pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (soit 6,10 € en 2020, ou 6,6702 € pour les points liquidés avant 2007.

Ce qu’il faut retenir sur la retraite complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

• La cotisation est composée d'une part forfaitaire (2 690 € en 2020) et d'une part proportionnelle (10,65 % du revenu situé entre 0,85 et 5 fois le PASS en 2019).
• Le montant de la retraite complémentaire est égal au nombre de point acquis multiplié par la valeur du point (26,53 € en 2020).
• Il est possible de percevoir sa pension à partir de 67 ans. Avant, une décote s'applique.
• Les praticiens conventionnés doivent également cotiser à un régime supplémentaire : l'Avantage social vieillesse.