La retraite complémentaire des notaires - CPRN
Les cotisations à la CRN
Le régime complémentaire en points des notaires fait l'objet de 2 cotisations, correspondant à 2 composantes du régime : la section B et la section C.
La 1ère cotisation "section B"
La cotisation
Cotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> de « section B » est forfaitaire.
Depuis le 1er janvier 2014, son fonctionnement est modifié : la cotisation dépend désormais du produit de l'étude.
Auparavant, les notaires pouvaient choisir la classe dans laquelle ils souhaitaient cotiser. Une période transitoire est aménagée pour :
- les notaires qui ont prêté serment avant le 1er janvier 2014. Ils ne sont pas obligés de cotiser immédiatement dans la classe correspondant à leur revenu. S'ils sont en début de carrière, ils peuvent continuer à cotiser en classe 1 pendant 6 ans, sauf s'ils souhaitent cotiser à hauteur de leur revenu réel.
- un notaire qui reprend son activité après une période d'arrêt peut choisir de cotiser dans la dernière classe à laquelle il avait été affecté. Cette possibilité disparaîtra en 2029.
Les différentes classes (cf. tableau ci-dessous) sont déterminées en fonction de la moyenne des produits de l'étude au cours des 3 dernières années (années N-4 à N-2).
| Classe | Points acquis |
|---|---|
| 1 | 10 |
| 2 | 20 |
| 3 | 30 |
| 4 | 40 |
| 5 | 50 |
| 6 | 60 |
| 7 | 70 |
| 8 | 80 |
Point de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> (260 € en 2024), mais aussi d'un coefficient qui dépend de la date de la prestation de serment.Si la prestation de serment est postérieure au 1er janvier 2014, le coefficient est de 1,15.
Si la prestation de serment est antérieure au 1er janvier 2014, il dépend de l'âge du notaire au moment de l'accession à sa classe de cotisation.
La 2nde cotisation : « section C »
La cotisation de la « section C » est proportionnelle. Elle s'élève à 4,10 % de la moyenne des gains des 3 années antérieures à l'année précédente (N-4 à N-2).
Cette cotisation permet d'acquérir des points. Le prix d'achat du point C s'élève à 17,69 € en 2024. Il est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Caisse.
La cotisation au régime spécial de Colmar et Metz
Les notaires du ressort des cours d'appel de Colmar et Metz (Alsace-Moselle) font l’objet de règles légèrement différentes.
Leur cotisation fonctionne comme celle de la « section C » : c’est une cotisation proportionnelle assise sur la moyenne des gains des 3 années antérieures à l’année précédente (N-4 à N-2). Mais son taux est de 3,60 %.
La pension de retraite
Les conditions de la retraite
Age minimum
Pour percevoir la pension à taux plein, il faut avoir atteint un âge compris entre 66 ans et 2 mois et 67 ans suivant l'année de naissance, ou entre 61 ans et 2 mois et 62 ans avec 1,25 % de décote par trimestre manquant.
Ces âges augmentent selon le calendrier suivant :
| Année de naissance | Ouverture des droits | Retraite à taux plein |
|---|---|---|
| 1955 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2 mois |
| 1956 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois |
| À partir de 1957 | 62 ans | 67 ans |
Age maximum
Depuis la loi Macron de 2015, les notaires doivent prendre leur retraite à 70 ans au plus tard. Ils peuvent éventuellement rester en poste 1 an de plus en attendant leur successeur.
Le montant de la pension
La pension de retraite complémentaire correspond à la somme des pensions de la section B et de la section C, calculée à partir du nombre de points et du prix du point respectifs de ces 2 sections. Une majoration de 30 % par enfant à charge (moins de 21 ans ou inapte) est également accordée.
En 2024, le point B vaut 16,88 € et le point C 0,8630 € .
Le notaire qui travaille jusqu'à 70 ans bénéficie d'une majoration de 0,5 % par trimestre au-delà de l'âge du taux plein.
Dans la section C, il existe en outre une pension minimale pour les notaires qui ont cotisé plus de 10 ans. Ce minimum annuel s'élève à 575 points (soit 4962,25 € en 2024 ) par année cotisée.
La pension de réversion
L'époux survivant d'un notaire décédé peut percevoir une pension de réversion, sur la base de 60 % de la pension totale due au défunt, à condition :
- d'avoir au moins 52 ans (50 ans si le notaire avait pris sa retraite avant 2014) ;
- d'avoir été marié 2 ans, ou 5 ans si le mariage est postérieur à la retraite, ou d'avoir eu 1 enfant de ce mariage.
Le pourcentage de la réversion peut en outre être porté à 100 % au moment de la liquidation, mais la pension du retraité est alors réduite, en fonction notamment de la différence d'âge entre les 2 époux.
Le remariage met fin aux droits à la réversion.
Le cumul emploi-retraite
Pour percevoir sa retraite complémentaire de la CRN, il faut avoir cessé son activité de notaire libéral. Il est cependant possible de poursuivre une activité de notaire salarié, suppléant ou administrateur d'office, sans limitation de revenu.
Ce qu'il faut retenir sur la retraite complémentaire des notaires
- La retraite complémentaire des notaires est un régime par points.
- L'âge minimum pour une retraite à taux plein est compris entre 66 ans et 2 mois et 67 ans (selon l'année de naissance). L'âge maximum pour partir en retraite est de 70 ans.
- La cotisation à la CPNR se compose d'une part forfaitaire (section B) qui dépend du produit de l'étude, et d'une part proportionnelle (section C) qui s'élève à 4,10 % de la moyenne des gains des 3 années antérieures à l'année précédente (N-2 à N-4).
- Le montant de la pension de retraite complémentaire est égal à la somme des pensions des sections B et C. Le prix du point de ces 2 sections, est de 16,88 € pour la section B, et de 0,8630 € pour la section C.
