La retraite complémentaire des officiers ministériels et publics - CAVOM
Les commissaires de justice, administrateurs judiciaires, avoués et les membres d'autres professions juridiques dépendent pour leur retraite complémentaire de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM). Ils sont en revanche affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite de base. Présentation.
Les cotisations à la CAVOM
Avant que le régime ne soit entièrement réformé le 1ᵉʳ janvier 2016, les affiliés versaient un montant forfaitaire correspondant à leur catégorie de revenu. Ce système a été remplacé par une cotisation proportionnelle unique de 12,5 % (7,5 % pour les salariés), sur la part du revenu jusqu’à 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
La cotisation ne peut pas être inférieure à celle qui serait perçue sur un revenu égal à 19 % du Plafond de la Sécurité sociale. En 2024 , la cotisation minimale est donc de 1 101 € (661 € pour les salariés).
L'assuré accumule des points, calculés en divisant le montant de la cotisation par la valeur d'achat du point (52,3641 € en 2024).
L'assuré peut choisir de majorer sa cotisation de 20 % pour que son conjoint puisse bénéficier d'une réversion
Pension de réversion<p>Attribution, sous certaines conditions, au conjoint d'un assuré décédé (avant ou après son départ en retraite) d'une partie de sa pension de retraite. La pension de réversion est fonction des ressources du conjoint survivant dans le régime général des salariés et les régimes alignés.</p> à 100 %, au lieu de 60 % pour le cas général.
La pension de retraite
Les conditions de la retraite et le calcul de la pension
Pour percevoir sa retraite, il faut avoir :
- cessé son activité et avoir 67 ans ;
- 62 ans pour une retraite à taux réduit de 5 % par année manquante (sauf inaptitude au travail, qui permet la retraite complète à 62 ans).
Ces âges s'appliquent à partir de la génération née en 1959. Pour les personnes nées avant cette date, ils sont de :
| Année de naissance | Age minimum | Age du taux plein |
|---|---|---|
| 1955 ou avant | 60 ans | 65 ans |
| 1956 | 60 ans et 6 mois | 65 ans et 6 mois |
| 1957 | 61 ans | 66 ans |
| 1958 | 61 ans et 6 mois | 66 ans et 6 mois |
Depuis la loi Macron de 2015, les commissaires de justice doivent prendre leur retraite à 70 ans au plus tard. Ils peuvent éventuellement rester en poste 1 an de plus en attendant leur successeur.
La pension est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (3,2659 € en 2024).
La pension de réversion
Le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une pension de réversion, qui s'élève à 60 % de la pension du défunt. La réversion est accordée à partir de 62 ans sans condition de ressources, si le conjoint a été marié plus de 2 ans avec le défunt ou si 1 enfant est né du mariage. Le remariage y met fin.
Lorsque l'assuré a payé la cotisation supplémentaire de 20 % pendant sa carrière, la réversion s'élève à 100 % de la pension.
Le cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite est possible à la CAVOM, sous certaines conditions.
Ce cumul peut être intégral si vous avez atteint l’âge du taux plein et que vous avez liquidé toutes vos pensions de retraite de base et complémentaire.
Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vous pouvez cumuler votre pension de retraite complémentaire de la CAVOM avec une activité professionnelle, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 46 368 € en 2024.
