Chef d'entreprise : quel statut pour quelle retraite ?

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Devenir son propre chef, récolter le fruit de son travail, gérer son temps de travail, etc., les raisons d'un tel engouement sont nombreuses. Pourtant, l'entrepreneuriat nécessite de faire des choix. En 1er lieu, la forme juridique de l'entreprise, qui aura des conséquences importantes en matière de protection sociale et de retraite.

Source : INSEE

Quel statut en tant que chef d'entreprise ?

Le statut du chef d'entreprise détermine le montant de ses cotisations sociales, les prestations auxquelles il a le droit, son niveau de protection sociale et la fiscalité à laquelle il est assujetti. Selon la forme juridique de l'entreprise, le chef d'entreprise peut être indépendant ou assimilé salarié.

À noter : le choix de la forme juridique de l'entreprise dépend d'un certain nombre de critères propres à chaque projet (apport initial, responsabilité du dirigeant, associés éventuels, etc.).

Le statut d'indépendant

Le chef d'entreprise est un Travailleur non salarié (TNS) lorsqu'il :

  • opte pour la création soit :
    • d'une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
    • d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL),
  • ou devient soit :
    • gérant majoritaire d'une Société à responsabilité limitée (SARL),
    • associé d'une Société en nom collectif (SNC),
    • entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur).

Important : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Les EIRL déjà en exercice avant cette date conservent cependant ce statut et ses caractéristiques.

Le TNS artisan, commerçant ou industriel cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), anciennement RSI, qui le couvre en cas de maladie et de maternité, et à l'Urssaf pour les allocations familiales et la CSG-CRDS. Cependant, lorsque son activité est libérale, il doit s'affilier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

Lorsqu'il est TNS, il ne bénéficie pas des indemnités de congés payés, ni de l'assurance chômage.

En matière fiscale, à l'exception de la micro-entreprise, il peut soumettre sa société soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR). L'assiette des cotisations du TNS dépend de l'option choisie :

  • Si le TNS choisit de soumettre son entreprise à l'IS, l'assiette des cotisations est basée sur sa rémunération et non pas sur le résultat total de la société ;
  • Si le TNS opte pour un statut de société à l'IR (gérant majoritaire de SARL ou gérant associé unique d'EURL), l’assiette des cotisations correspond à sa quote-part de bénéfice ;
  • Si le TNS bénéficie du statut d'EIRL, l’assiette correspond au montant du bénéfice de l'entreprise (BIC ou BNC).

Cas particulier : le régime fiscal de la micro-entreprise

Depuis sa création en 2006, le régime fiscal de la micro-entreprise, ex-régime de l'auto-entrepreneur, séduit les professionnels qui souhaitent se lancer dans des activités :

  • Commerciales :
    • achat/vente de marchandises,
    • vente de denrées à consommer sur place ou à emporter (brasseries, bars, etc.),
    • mise à disposition de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme) ;
  • Artisanales :
    • activités de création ou de fabrication (textile, bijoux, vêtements, etc.),
    • activités de service (plombier, peintre, chauffeur VTC, coiffeur, etc.) ;
  • Libérales : prestations en expertise et conseil (aux entreprises, coaching, enseignement privé, etc.).

La plupart des activités sont possibles sur ce régime, mais certaines professions réglementées sont soumises à conditions. Par ailleurs, ce statut n'est possible que sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • création d'une entreprise individuelle, d'une EIRL (avant le 16 février yh nuj,) ou d'une EURL avec gérant associé unique,
  • non-dépassement d'un plafond de recettes hors taxes des deux années précédentes fixé, en 2022, à :
    • 176 200 €  HT pour les activités commerciales,
    • 72 600 €  HT pour les prestations de services artisanales ou libérales.

Pour le micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont calculées sur la base des recettes encaissées (abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires).

Le statut d'assimilé salarié

Le statut d'assimilé salarié est réservé au chef d'entreprise qui peut être soit :

  • gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL,
  • président ou dirigeant de Société anonyme (SA) ou de Société par actions simplifiée (SAS).

L'entrepreneur qui opte pour ce statut est par conséquent couvert par le régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu'un salarié. Toutefois, à la différence de celui-ci, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, ni des réductions de charges sociales.

En matière de fiscalité, le chef d'entreprise profite de l'abattement forfaitaire de 10 % ou de la déduction des frais réels applicables à tous les salariés. Il peut même se voir exonéré de charges sociales les premiers mois de la création ou de la reprise d'une entreprise, s'il rentre dans le périmètre d'application de l'Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise 
(ACRE).

Contrairement au statut de TNS, le statut de chef d'entreprise assimilé salarié est plus protecteur en matière sociale. En contrepartie, les cotisations sociales qui en découlent sont plus importantes.

La retraite du chef d'entreprise

Indépendant ou assimilé salarié, le statut du chef d'entreprise entraîne des conséquences importantes en matière de retraite.

Le régime de retraite du chef d'entreprise

  • Le chef d'entreprise assimilé salarié :
    Il cotise, dans les mêmes conditions qu'un salarié, au régime général de la retraite géré par l'Assurance Retraite, et au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Sa retraite sera la même que celle d’un salarié du privé.
  • Le chef d'entreprise indépendant (TNS) :
    Contrairement au statut d'assimilé salarié, celui du TNS implique que le chef d'entreprise soit affilié auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI) s’il est artisan, commerçant ou industriel ou de la CIPAV s’il exerce une profession libérale. Ses cotisations Cotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>retraite sont plus faibles, ce qui peut l'inciter à recourir à des dispositifs d'épargne complémentaire. Pour le micro-entrepreneur, la règle est la même : le montant de ses cotisations à l'une des 2 caisses dépend de son chiffre d'affaires.

Améliorer sa retraite de chef d'entreprise

S'il est indépendant, le chef d'entreprise cotise moins pour sa retraite, mais perçoit en contrepartie une pension de retraite bien inférieure à celle d'un cadre salarié. Anticiper sa retraite devient alors une priorité. Pour optimiser au mieux l'après vie active et améliorer ses revenus à la retraite, de nombreux dispositifs existent, réservés ou non aux indépendants.

  • Les dispositifs d'épargne retraite individuels

Créé le 1er octobre 2019, le Plan d’épargne retraite individuel (PER Individuel ou Perin) remplace le PERP et le contrat Madelin, qu’il n’est plus possible de souscrire depuis le 1er octobre 2020. Le PER individuel est ouvert à tout le monde. Il permet de se constituer une épargne en vue de la retraite et autorise à la fois les sorties en rente et en capital. Fin 2020, on comptait déjà plus d’1 million d’adhérents à un PER Individuel. Ce dispositif fiscal peut s'avérer avantageux car il permet au chef d'entreprise TNS de s'assurer un complément de retraite à vie tout en bénéficiant de déductions fiscales en période de constitution de son épargne.

À savoir : s'il est éligible à souscrire un PER Individuel, le micro-entrepreneur n'en tire pour autant aucun avantage fiscal ; la déduction fiscale des cotisations versées au titre du PER ne s'appliquant que sur les bénéfices de l'entreprise et non sur le chiffre d'affaires.

  • Les dispositifs d'épargne retraite en entreprise

Autre possibilité, le recours aux dispositifs d'épargne en entreprise. Le chef d'entreprise peut conclure pour lui et ses salariés un Plan d’épargne retraite d’entreprise dont les versements, définis en pourcentage du salaire, peuvent être exonérés d’impôt sur les bénéfices et d’impôt sur le revenu, selon leur origine.

Il existe 2 dispositifs différents :

- Le PER d’entreprise collectif, ou Pereco, qui remplace le Perco PERCO ou Plan d'épargne retraite collectif<p>Dispositif d'épargne salariale dédié à la constitution d’une épargne retraite, grâce aux sommes versées par le salarié (participation, intéressement, versement volontaire) et l’abondement de l'entreprise. L’épargne est bloquée jusqu'à la retraite (sauf cas de déblocage anticipé).</p>depuis le 1er octobre 2019, repose sur des versements volontaires du salarié et de l’employeur.

- Le PER d’entreprise obligatoire, ou Pero, qui remplace le contrat Article 83 (ou PER Entreprise) depuis le 1er octobre 2019, repose sur des versements obligatoires du salarié et de l’employeur, possiblement complétés par des versements volontaires du salarié.

Au moment de la retraite, les sommes issues des versements volontaires peuvent être liquidées en rente ou en capital, les sommes issues de versements obligatoires étant liquidées uniquement en rente.

En savoir plus sur les dispositifs d'épargne retraite en entreprise

  • Les autres options d'épargne

Diversifier les placements est essentiel, encore plus lorsque l'on est chef d'entreprise. Outre les dispositifs d'épargne individuelle Épargne retraite individuelle<p>Produits d'épargne destinés à se constituer un complément de retraite que l'assuré peut souscrire de sa propre initiative auprès d'un établissement habilité (banque, assurance, mutuelle, etc.). Parmi ces produits, on compte le PERP, le contrat Madelin (pour les indépendants), etc.</p>et collectiveÉpargne retraite collective<p>Produits d'épargne collective mis en place par les entreprises au profit de leurs salariés afin d'aider ses derniers à se constituer une épargne en vue de leur retraite (ex : PER Entreprises).</p>, l'investissement immobilier, gage de pérennité, peut être recommandé au chef d'entreprise dans la constitution de sa pension de retraite.

  • En étant propriétaire de sa résidence principale avant sa retraite, il n'aura dès lors plus de loyers à payer au moment où ses revenus diminueront,
  • En étant propriétaire de biens immobiliers secondaires ou locatifs, il pourra récupérer soit :
    • le fruit des loyers, lorsqu'il place ses biens en location, lui permettant de se constituer un complément de revenus à la retraite ;
    • un capital s'il choisit de les revendre.

Par ailleurs, certains investissements locatifs permettent de bénéficier d'avantages fiscaux comme par exemple le dispositif Pinel.

Autre option : la souscription à 1 ou plusieurs contrats d'assurance vie. Véritable « couteau suisse » du patrimoine, l'assurance vie permet au chef d'entreprise, quel que soit son statut, de se constituer un capital pour la retraite, sur mesure et dans un cadre fiscal avantageux :

  • exonération des intérêts en cas de rachat, sous conditions de plafonds,
  • versement des capitaux décès aux bénéficiaires choisis par le souscripteur dans des conditions fiscales avantageuses. En cas de décès de l'assuré avant ses 70 ans, les bénéficiaires ont un abattement de 152 500 € sur les capitaux décès transmis.

Tableau récapitulatif : dispositifs de retraite par statut

Dispositifs de retraiteTableau à 2 colonnes et 8 lignes, qui permet de comparer les dispositifs de retraite (ligne) selon 2 statuts (TNS et Assimilé salarié)
TNSAssimilé salarié
Qui est concerné ?Entrepreneur individuel, EIRL, EURL, gérants majoritaires de SARL, associé de SNCQui est concerné ?Gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, président ou dirigeant de SA ou SAS
Régime de retraite de base 

Sécurité sociale des indépendants (SSI)
CIPAV pour les professions libérales

Régime de retraite de base

Régime général de la sécurité sociale

(hors protection chômage)

Taux de cotisations : régime de basePour les commerçants, les artisans et les industriels :
17,75 % sous le PASS, 0,60 % au-delà ;
Pour les professions libérales, 8,23 % sous le PASS et 1,87 % entre 1 et 5 fois le PASS*
Taux de cotisations : régime de base17,75 % sous le PASS, 2,3 % au-delà
Régime de retraite complémentaireAssurance retraite pour les artisans, les commerçants et les industriels
MSA (RCO) pour les agriculteurs
Sections de la CNAVPL (CARDCDSF, CARPV, CAVOM, CPRN, etc.) pour les professions libérales
Régime de retraite complémentaireArcco
Agirc (pour les cadres)
Taux de cotisations : régime complémentairePour les commerçants, artisans et industriels : 7% jusqu'à 38 916 € ** et 8 % entre 38 916 €  et 4 fois le PASS 
Pour les professions libérales : différents selon les caisses
Taux de cotisations : régime complémentaire10,02 % (ou 10,37 % si revenu > 1 PASS)  jusqu'à 1 PASS*, 24,64 % entre 1 et 8 fois le PASS*
Dispositifs d'épargne communsPER Individuel
PER Entreprise
Perco (pas de nouvelle souscription depuis le 1er octobre 2020)
PEE 
Perp (pas de nouvelle souscription depuis le 1er octobre 2020)
Assurance vie
Immobilier
Dispositifs d'épargne communsPER Individuel
PER Entreprise
Perco (pas de nouvelle souscription depuis le 1er octobre 2020)
PEE 
Perp (pas de nouvelle souscription depuis le 1er octobre 2020)
Assurance vie
Immobilier
Dispositifs d'épargne spécifiquesContrat Madelin (pas de nouvelle souscription depuis le 1er octobre 2020)Dispositifs d'épargne spécifiquesArticle 39
Pere (ancien Article 83 ; pas de nouvelle souscription depuis le 1er octobre 2020)

* Pass : Plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 € en 2022 )

** Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants (38 916 €  en 2022 )

Ce qu'il faut retenir des 2 statuts du chef d'entreprise pour 2 régimes de retraite différents

Selon son projet et son activité, le chef d'entreprise peut choisir différentes formes juridiques pour son entreprise, et son statut au sein de cette entreprise. Ses choix auront un impact sur ses cotisations retraite et donc sur son niveau de pension à la retraite.

Le statut d'indépendant (TNS) concerne :

  • le gérant d'une EURL ou d'une EIRL,
  • le gérant majoritaire d'une SARL, l'associé d'une SNC ou l'entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur)

En contrepartie de taux de cotisation réduits, le TNS perçoit une pension de retraite inférieure à celle d'un salarié.

Le chef d'entreprise indépendant est affilié auprès de la Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants et industriels) ou de la CIPAV (professions libérales).

Le statut d'assimilé salarié est réservé :

  • au gérant minoritaire ou égalitaire d'une SARL,
  • au Président ou dirigeant de Société anonyme (SA) ou de Société par actions simplifiée (SAS)

Dans ce cas, le chef d'entreprise cotise et bénéficie des mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé pour sa retraite.

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