Les essentiels du PERECO pour le chef d'entreprise et les salariés

Le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (nommé PERECO ou PERCOL) succède à l’ancien PERCO. Créé par la loi « Pacte » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019, il permet aux salariés de se constituer, en vue de la retraite, un complément de revenu dans le cadre de l’entreprise. 

Le PERECO: de quoi s’agit-il ?

Définition du PERECO 

Le PERECO est une solution retraite complémentaire mise en place par une entreprise à destination de l’ensemble de ses salariés pour leur permettre de se constituer un capital ou une rente au moment du départ à la retraite.

Il existe 2 types de PERECO : le PER « Assurance » qui est géré par un assureur, ou le PER « Compte-Titres » qui est géré chez un gérant d’actifs. Globalement, la déductibilité des versements et les conditions de sortie sont identiques entre les 2 produits. La différence se situe essentiellement sur les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès. 

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du PER d’entreprise Collectif 

Qui peut bénéficier du dispositif PERECO ?

Ce contrat est destiné à :

  • Tous les salariés en CDI, en CDD ou contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum pour bénéficier du dispositif peut être prévue par l’employeur ;
  • Les salariés ou travailleurs non-salariés (TNS) en cumul emploi retraite.

Les entreprises de 1 à 250 salariés, peuvent également bénéficier du PERECO :

  • Le chef d’entreprise,
  • Dans les entreprises personnes morales : le Président, les Directeurs Généraux, le Gérant ou les membres du Directoire 
  • Les conjoints collaborateurs ou encore les conjoints associés (mariés ou pacsés).

Pour en savoir plus sur qui peut ouvrir un plan.

Comment l’employeur peut-il mettre en place ce type de dispositif dans son entreprise ?

Toutes les entreprises, artisans, TNS, PME peuvent proposer un PERECO à leurs salariés. Seule condition : l’entreprise doit avoir au moins 1 salarié en plus du chef d’entreprise.

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un CSE, le PERECO doit être mis en place par la négociation, soit : 

  • par convention ou accord collectif de travail ; 
  • ou par accord entre l’employeur et un ou des représentant(s) d’organisation(s) syndicale(s) représentative(s) ; 
  • ou par accord conclu au sein du CSE. 

En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend soumettre à la ratification à la majorité des 2/3 du personnel ou mettre en place de manière unilatérale. 

En l’absence de délégué syndical ou de CSE dans l’entreprise, le PERECO peut être mis en place : 

  • par décision unilatérale de l’employeur ; 
  • ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel. 

Lorsque le PER Collectif n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le CSE est consulté sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la DREETS.

Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans ont l’obligation d’ouvrir des négociations pour la mise en place d’un PERECO.

Les versements sur un PERECO 

Quels versements sont possibles ?

Chaque salarié peut épargner en alimentant son PERECO par des versements volontaires et des versements issus de l’épargne salariale. 

Pour en savoir plus sur la fiscalité des Plans d’épargne retraite (PER).

En effet, le PERECO se compose de 3 compartiments. Chaque compartiment est soumis à une fiscalité propre, soit à l’entrée (au moment de l’épargne), soit à la sortie (au moment de récupérer ses avoirs).

 

  • Le compartiment 1 : les versements volontaires

Ce compartiment peut être alimenté par le salarié via des versements volontaires ponctuels ou programmés qui sont, par défaut, déductibles du revenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (dans certaines limites). Le salarié peut toutefois décider, au moment du versement, de renoncer à cette déductibilité pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.

 

  • Le compartiment 2 : les versements de l’épargne salariale

Ce compartiment est dédié à l’épargne salariale. Le salarié peut y affecter, dans des conditions fiscales avantageuses, les versements issus de la participation et de l’intéressement que lui distribue son employeur.

Il peut également y faire inscrire les droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET), si l’accord CET le prévoit ou, en l’absence de CET dans l’entreprise, les jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an). 

Le PERECO peut aussi être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements. L’abondement ne peut cependant pas dépasser 3 fois le montant des versements du salarié, et il ne peut pas non plus excéder 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) par an et par salarié, soit 6 581,76 € pour 2021.

 

  • Le compartiment 3 : les versements obligatoires

Ce compartiment a vocation à recevoir des cotisations obligatoires de l’employeur (et, le cas échéant des salariés). Mais attention : dans un PERECO, ce compartiment n’est pas « actif » et ne peut pas être alimenté en flux direct par des versements obligatoires de l’employeur. Ce compartiment peut être alimenté uniquement par un transfert issus d’autres Plans d’Epargne Retraite (ou issu d’un ancien contrat de retraite comme l’Article 83).

Les transferts de l’épargne provenant d’autres PER ou d’anciens produits retraite (PERP, Madelin, …) sont également possibles (sous conditions).

Quels sont les avantages fiscaux pour les salariés et l’entreprise ?

  • Pour les salariés, les versements volontaires effectués sur le compartiment n°1 sont, par défaut, déductibles de l’impôt sur le revenu. Le salarié peut toutefois décider, au moment du versement, de renoncer à cette déductibilité pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie. 
  • Pour l’entreprise, les versements de participation et d’intéressement sont exonérées de charges patronales (hors éventuel forfait social). Le PERECO peut aussi être associé à un Plan Epargne Entreprise (PEE) ce qui permet de cumuler les avantages fiscaux liés à l’épargne salariale et à la retraite. 

Comment sont investies les sommes versées en vue de la retraite ?

Les sommes versées dans les compartiments d’un PERECO sont investies sur des supports de placements appelés FCPE (Fonds commun de placement d’entreprise) ou des unités de comptes. Sauf mention de l’épargnant, la gestion des sommes versées se fait automatiquement selon le principe de la gestion pilotée. C’est le mode de gestion par défaut. Cette stratégie d’investissement permet au gestionnaire du plan de sécuriser progressivement l’épargne à l’approche de la date de départ à la retraite du titulaire en la réorientant automatiquement vers des fonds de plus en plus sécurisés. Il est également possible pour le titulaire d’affecter ses avoirs en gestion libre du PERECO et de procéder lui-même à des arbitrages.

La fermeture du PERECO 

Avant la retraite est-il possible de débloquer son épargne ?

Les sommes versées sur le PERECO sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, il est possible de récupérer l’épargne retraite de façon anticipée dans 6 cas exceptionnels prévus par la loi :

  • Pour l’acquisition de la résidence principale (ce cas de déblocage est possible uniquement sur les compartiments n°1 et 2) ;
  • Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs;
  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Fin des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire ;
  • Surendettement du bénéficiaire ;
  • Cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire ou en cas de procédure de conciliation. Absence de mandat social (ou de contrat de travail) depuis 2 ans au moins, à compter du non renouvellement de son mandat social ou de sa révocation, pour l’épargnant ayant exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et qui n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Pour en savoir plus sur les cas de déblocage anticipé

Quels sont les modes de sortie du PERECO ?

L’épargne accumulée dans un PERECO peut être récupérée à compter de l’âge légal de la retraite (62 ans actuellement) ou à compter de la date de liquidation de la retraite de base. Il existe 3 choix de modes de sortie, selon les compartiments d’épargne.

 

  • Compartiments 1 et 2 : Sous forme de rente viagère et/ou de capital

Pour les sommes correspondant aux versements des compartiments 1 et 2 provenant des versements volontaires, de l’intéressement, de la participation, de l’abondement ou encore des jours de congés non pris et du transfert des jours issus du compte épargne-temps, il est possible de sortir, au choix, sous forme de rente viagère, et/ou sous forme de capital, en 1 ou plusieurs fois.

 

  • Compartiment 3 : Sous forme de rente viagère uniquement

S’agissant des sommes issues des versements obligatoires de l’employeur (et, le cas échéant, du salarié), transférées sur le PERECO au sein du compartiment 3, la sortie ne peut s’effectuer que sous forme de rente viagère. Toutefois, si la rente est inférieure à 100 € par mois, le gestionnaire du PERECO a la possibilité d’effectuer un versement unique (avec l’accord du bénéficiaire).

Pour en savoir plus sur les modes de sortie à la retraite.  

Est-il possible de transférer les sommes épargnées sur d’autres produits retraite ?

Les anciens produits d’épargne retraite (Madelin, Plan d’épargne retraite populaire (PERP), « Article 83 », PERCO…) peuvent être transférées sur le PERECO, mais sous conditions pour certains (par exemple : le transfert d’un  « Article 83 » n’est possible que si l’assuré n’est plus tenu d’adhérer au contrat Article 83).. 

En outre, toute entreprise peut transformer les Plans d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) en PER d’entreprise Collectif (PERECO).

Il est également possible de transférer vers le PERECO, les sommes issues d’autres Plans d’Epargne Retraite (PERO, PERECO, PERin), sous conditions.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire d’un PERECO ?

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. 

Pour les PERECO Assurantiels (= souscrits auprès d’un assureur), le capital-décès est versé aux bénéficiaires désignés par l’assuré (à défaut de bénéficiaires choisis, le capital-décès est versé au conjoint ou au partenaire de Pacs, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers). Le PER « Assurance » géré par un assureur permet de bénéficier de la fiscalité de l’assurance vie.

Si le plan a été ouvert sous la forme d’un PER « compte-titres » l’épargne est intégrée à l’actif de la succession du défunt. Les sommes sont versées aux ayants droit du titulaire dès lors qu’ils se sont manifestés, directement ou par l’intermédiaire du notaire en charge de la succession, auprès du Teneur de compte. 

En résumé, pour l’entreprise :

  • Le financement de la retraite est une préoccupation forte et croissante des salariés. Les entreprises qui les accompagnent dans la constitution d’un complément de revenu en vue de la retraite ou également pour l’achat de leur résidence principale voient leur politique sociale optimisée.
  • Le PERECO peut être mis en place dans toute entreprise. Seule condition : l’entreprise doit compter au moins 1 salarié en plus du chef d’entreprise.
  • Le PERECO permet d’instaurer une solution avantageuse fiscalement.

En résumé, pour le salarié :

  • Les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu selon le choix opéré par le titulaire. 
  • Les sommes investies dans le plan issues de la participation, de l'intéressement, ou encore de l'abondement de l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu.
  • L’échéance du plan est l’âge de la retraite (ou la date de départ en retraite), mais il existe des cas de déblocage anticipé dont l’acquisition de la résidence principale (uniquement pour les compartiment n°1 et n°2).
  • Cela lui permet de se constituer un complément de revenu au moment du départ à la retraite.

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