La fiscalité de l'assurance vie

La fiscalité et les prélèvements sociaux en cas de rachat

Mesure phare de la loi de finances pour 2018, la création de la « flat tax », ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU), a modifié le paysage fiscal des contrats d'assurance vie. Désormais, la fiscalité applicable aux intérêts dépend non seulement de l'ancienneté du contrat d'assurance vie, mais également de la date de versement des primes.

Fiscalité des versements jusqu'au 26 septembre 2017 

Pour ces primes, l'ancien régime fiscal s'applique toujours.

En cas de rachat partiel ou total, les produits financiers générés par l'adhésion / la souscription sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) : 

• Soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l'adhérent/du souscripteur), 
• Soit, sur option de l'adhérent/du souscripteur, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du contrat. 

L'Impôt sur le revenu (IR) pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Exonération d'impôt sur le revenu aux produits des primes versées avant le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 quelle que soit la date de remboursement des capitaux.

Pour les contrats souscrits entre le 1^er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 :

• les intérêts qui correspondent aux sommes versées pendant la petite période qui va du 26 septembre 1997 à la fin de l'année 1997 peuvent être exonérés, si les versements n'ont pas excédé 200 000 euros ;
• les intérêts qui correspondent aux sommes versées à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au régime actuel (voir ci-dessus). 

Le taux de ce prélèvement dépend de l'antériorité fiscale du contrat :

Fiscalité des versements après le 27 septembre 2017

La Loi de finances pour 2020 supprime l'exonération des contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les produits se rapportant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019. Ces modifications s'appliquent aux dénouements et aux rachats intervenant à compter du 1^er janvier 2020. 
L'exonération d'impôt sur le revenu continue à s'appliquer aux produits des primes versées avant le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1^er janvier 1983 quelle que soit la date de remboursement des capitaux. 

En cas de rachat total ou partiel, les produits générés par le contrat sont imposables. Le traitement fiscal s'effectue en 2 étapes. 

Première étape : le prélèvement forfaitaire non libératoire obligatoire 
L'Adhérent/le souscripteur est soumis au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire (PFNL) lors du rachat au taux de 12,8 % pour un rachat avant 8 ans et de 7,5 % après 8 ans. Ce prélèvement est effectué par l'Assureur quel que soit le régime d'imposition choisi et quel que soit le montant des versements réalisés. 
Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu et pourra faire l'objet d'une régularisation opérée par l'Administration Fiscale dans le cadre de l'imposition sur le revenu. 
Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros pour les personnes seules, ou 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. Cette demande doit être réalisée auprès de l'assureur au plus tard lors de l'encaissement des revenus. 

Deuxième étape : l'imposition définitive 
L'année suivant le rachat, les produits rachetés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou sur option expresse, irrévocable et globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette imposition définitive est effectuée par l'Administration Fiscale au vu des éléments contenus dans la déclaration de revenus. 

Rachats effectués à compter du 1^er janvier 2018 sur des contrats d'assurance vie souscrits à compter du 1^er janvier 1983. 

• Rachats effectués à compter du 1^er janvier 2020 (LF 2020) sur des contrats d'assurance vie souscrits avant le 1^er janvier 1983 pour les produits se rapportant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019. 

Les produits des contrats, souscrits avant le 1^er janvier 1983, exonérés d'impôt sur le revenu sont soumis aux prélèvements sociaux.

Par exemple : vous ouvrez un contrat d'assurance vie le 1er avril 2020. Lors d'un rachat, la part des intérêts rachetés sera imposée à 30 % pour les contrats de moins de 8 ans. Le PFU n'est donc pas libératoire de l'impôt sur le revenu mais vient s'imputer à lui. Sur un rachat, si les intérêts sont de 10 000 €, alors le PFU s'appliquera sur 3 000 €.

À noter : sur option, il est possible de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale pour tous les revenus de capital mobilier et plus-value mobilière. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus en n+1.

Les prélèvements sociaux

Ils s'élèvent au 1^er janvier 2024 à 17,20 %.

Pour les contrats « mono support » en euros, les prélèvements sociaux sur les intérêts produits sont payés à la source, chaque année lors de leur inscription en compte.

Pour les contrats en unités de compte « multi supports » :

• les produits financiers portant sur les unités de compte ne sont prélevés qu'au moment du retrait des sommes (en cas de rachat ou de décès) ;
• les intérêts portant sur le fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte et en cas de rachat ou décès. Un mécanisme de régularisation est prévu lors du rachat ou du décès.

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, les prélèvements sociaux sont prélevés selon leur taux en vigueur au moment de l'acquisition du gain pour les intérêts dégagés durant les 8 premières années.

Cas particuliers instaurés par la loi Pacte 

Rachat réinvesti vers un plan d’épargne retraite

Depuis son entrée en vigueur le 23 mai 2019, la loi Pacte est venue modifier le régime des produits d'épargne. La loi Pacte ne modifie pas le régime fiscal mais donne un avantage fiscal supplémentaire lorsque le remploi des sommes issues du rachat est fait sur un PER. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

En effet, la loi prévoit le doublement des abattements annuels fiscaux pour le rachat d'un contrat d'assurance vie dans le cas où il viendrait alimenter un plan d'épargne retraite. Cette mesure temporaire est possible jusqu'au 31 décembre 2022.

Les contrats de plus de 8 ans bénéficient d'un abattement annuel globale des produits imposables en cas de rachat total ou partiel d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans (à hauteur de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple). Cette mesure vient doubler cet abattement en cas de transfert vers un plan d'épargne retraite : ainsi, l'exonération passe à 9 200 € pour un célibataire et à 18 400 € pour un couple.

Cette exonération est soumise aux conditions suivantes : 

• les rachats doivent être effectués avant le 01/01/2023, 
• le transfert doit intervenir avant le 31 décembre de l'année du rachat,
• il doit concerner l'intégralité des sommes reçues au titre du rachat,
• l'assuré doit être à plus de 5 années de l'âge légal de départ à la retraite.

Transfert d’un contrat d’assurance vie

Le transfert Fourgous permet depuis 2005 de transférer un ancien contrat mono support euros vers un contrats multisupport à condition d'investir au moins 20 % de la valeur du contrat en unités de compte.

La loi Pacte adoptée instaure une nouvelle modalité de transfert de contrat : la possibilité de transférer un ancien contrat d'assurance vie (mono support ou multisupport) vers un autre contrat. Le nouveau contrat doit être détenu chez le même assureur.

Ces 2 modalités de transfert sont sans incidence fiscale : aucune fiscalité n'est due au moment du transfert. En outre, les contrats transférés conservent leur antériorité fiscale.

La fiscalité et les prélèvements sociaux lors de la sortie en rente

Lors de la sortie en rente viagère

L'assurance vie permet de choisir le mode de sortie de son contrat. Au lieu d'effectuer des rachats partiels, il vous est possible de sortir votre épargne en rente. Vous percevez alors un complément de revenu régulier tout au long de votre vie.

Au moment de la sortie en rente viagère, les intérêts acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,20 % en 2024).

Lors de la perception de la rente

Au cours de la vie de la rente, cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais uniquement sur une fraction du montant que vous allez percevoir. Cette fraction est déterminée en fonction de votre âge lors de votre entrée en jouissance de la rente.

Elle est égale à :

• 70 % avant 50 ans,
• 50 % de 50 à 59 ans,
• 40 % de 60 à 69 ans,
• 30 % à partir de 70 ans.

La rente est donc d'autant moins imposée que le bénéficiaire est âgé au moment de la liquidation.

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre conseil si vous souhaitez contracter une assurance vie. 

La fiscalité et les prélèvements sociaux en cas de décès

Prélèvements sociaux lors du décès

Les prélèvements sociaux sont dus en cas de décès.

Le régime fiscal dépend de l'âge de l'assuré lors du versement des primes

Fiscalité en cas de décès

Cas particulier : le conjoint et le partenaire de Pacs

Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d'une assurance-vie sont toujours exonérés en cas de décès de l'assuré. Et ce, quelle que soit l'épargne constituée sur le contrat et la date à laquelle les versements ont été effectués.

Pour les autres bénéficiaires 

Dans leur cas, la fiscalité est la suivante.

Versements effectués avant 70 ans

Vos bénéficiaires bénéficient d'un abattement de 152 500 € (par bénéficiaire). Au-delà, un taux forfaitaire de 20 % sera appliqué sur la part entre 152 500 € et 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.

Versements effectués après 70 ans

Imposition des primes versées après l'âge de 70 ans aux droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 euros (les produits sont exonérés) 

Si l'un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession, l'abattement de 30 500 € est réparti entre les autres.

Dans le cadre des assurances vie-Génération, les versements feront, eux, l'objet d'un abattement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire, supérieure à 152 500 €.

Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat répond à des règles différentes selon la date des versements :

• Versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 : les rachats sont soumis à l'IR et sur option au PFL. 
• Versements effectués à partir du 27 septembre 2017 : les rachats seront soumis au PFU, et sur option, à l'IR. 
• Dans les 2 cas, ils seront soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,20 %.

En cas de rachat pour alimenter un plan d'épargne retraite, avant le 1^er janvier 2023, l'abattement sera doublé, sous conditions. 

Au moment de la sortie en rente viagère, les intérêts acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les versements effectués avant ses 70 ans sur un contrat d'assurance vie sont totalement exonérées en cas de décès si le contrat est inférieur à 152 500 €. Au-delà, une taxation progressive est prévue.

Les sommes épargnées après ses 70 ans sur un contrat d'assurance vie sont totalement exonérées en cas de décès si le contrat est inférieur à 30 500 €. Les bénéficiaires se partagent l'abattement de 30 500 €.