La fiscalité de l'assurance vie

La fiscalité de l'assurance vie

Les contrats d'assurance vie peuvent être utilisés dans la perspective de préparer sa retraite. Ils peuvent faire l'objet d'une sortie en capital ou d'une sortie en rente. Tant que vous ne débloquez pas votre épargne, les intérêts produits ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les intérêts du Fonds en euros sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux. Ce n'est qu'au moment du versement du capital lors d'un rachat  partiel ou total, ou lors de la transformation en rente ou en cas de décès, que les sommes perçues seront soumises à l'impôt. Explications.

La fiscalité et les prélèvements sociaux en cas de rachat

Mesure phare de la loi de finances pour 2018, la création de la « flat tax », ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU), a modifié le paysage fiscal des contrats d'assurance vie. Désormais, la fiscalité applicable aux intérêts dépend non seulement de l'ancienneté du contrat d'assurance vie, mais également de la date de versement des primes.

Fiscalité des versements avant le 26 septembre 2017

Pour ces primes, l'ancien régime fiscal s'applique toujours.

En cas de rachat partiel ou total, les produits financiers générés par l'adhésion / la souscription sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) : 

  • Soit au taux du barème progressif (appliqué à défaut de choix de l'adhérent/du souscripteur), 
  • Soit, sur option de l'adhérent/du souscripteur, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de l'ancienneté du contrat. 
     

L'Impôt sur le revenu (IR) pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Exonération d'impôt sur le revenu aux produits des primes versées avant le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 quelle que soit la date de remboursement des capitaux.
 
Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 :

  • les intérêts qui correspondent aux sommes versées pendant la petite période qui va du 26 septembre 1997 à la fin de l'année 1997 peuvent être exonérés, si les versements n'ont pas excédé 200 000 francs ;
  • les intérêts qui correspondent aux sommes versées à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au régime actuel (voir ci-dessus). 


Le taux de ce prélèvement dépend de l'antériorité fiscale du contrat :

Ancienneté du contrat Taux du PFL
Inférieure à 4 ans35 %
Comprise entre 4 et 8 ans15 %
Supérieure à 8 ans*7,50 %

* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Fiscalité des versements après le 27 septembre 2017

La Loi de finances pour 2020 supprime l'exonération des contrats d'assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les produits se rapportant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019. Ces modifications s'appliquent aux dénouements et aux rachats intervenant à compter du 1er janvier 2020. 
L'exonération d'impôt sur le revenu continue à s'appliquer aux produits des primes versées avant le 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 quelle que soit la date de remboursement des capitaux. 

En cas de rachat total ou partiel, les produits générés par le contrat sont imposables. Le traitement fiscal s'effectue en 2 étapes. 

Première étape : le prélèvement forfaitaire non libératoire obligatoire 
L'Adhérent/le souscripteur est soumis au Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire (PFNL) lors du rachat au taux de 12,8 % pour un rachat avant 8 ans et de 7,5 % après 8 ans. Ce prélèvement est effectué par l'Assureur quel que soit le régime d'imposition choisi et quel que soit le montant des versements réalisés. 
Ce prélèvement n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu et pourra faire l'objet d'une régularisation opérée par l'Administration Fiscale dans le cadre de l'imposition sur le revenu. 
Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 euros pour les personnes seules, ou 50 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. Cette demande doit être réalisée auprès de l'assureur au plus tard lors de l'encaissement des revenus. 
Deuxième étape : l'imposition définitive 
L'année suivant le rachat, les produits rachetés sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou sur option expresse, irrévocable et globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette imposition définitive est effectuée par l'Administration Fiscale au vu des éléments contenus dans la déclaration de revenus. 

Rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 sur des contrats d'assurance vie souscrits à compter du 1er janvier 1983. 
• Rachats effectués à compter du 1er janvier 2020 (LF 2020) sur des contrats d'assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les produits se rapportant à des primes versées depuis le 10 octobre 2019. 
Les produits des contrats, souscrits avant le 1er janvier 1983, exonérés d'impôt sur le revenu sont soumis aux prélèvements sociaux.

 PFL
(si pas de choix du barème de l'IR) 
PFU
(Choix du barème de l'IR au lieu du PFU possible en N+1)
 

 

 

 

 

Antériorité du contrat

 

 

Produits des primes versées jusqu'au 26/09/2017
(Maintien du régime antérieur)

Produits des primes versées à compter du 27/09/2017

 

Produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

 

 

 

Prélèvements sociaux  (1)

 

Avant le 26/09/1997 (2)

 

A partir du

01/01/1998 (3)

Total des primes (7) au 31/12/N-1 (net des primes rachetées) ≤ à 150 000 Total des primes (7) au 31/12/N-1 (net des primes rachetées) > à 150 000 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

+ 17,2 %

Avant 4 ans35 %

 

12,8 % (prélèvement obligatoire par l'assureur de 12,8 %) (5) (6)

Entre 4 ans et 8 ans

15 %

 

 

Après 8 ans (4) (abattement de 4 600 € / 9 200 €)

 

 

 

0%

 

 

 

7,5 %

 

7,5 %
(Prélèvement obligatoire par l'assureur de 7,5 %) 
(5)(6) 

Produits liés aux primes < ou = 150 000 € : 7,5 % (5)(6)(8)

Produits liés aux primes > 150 000 € : 12,8 %

(Prélèvement obligatoire par l'assureur de 7,5 %) (5)(6)(9)

(1) Application des prélèvements sociaux tenant compte de la règle dite des taux historiques (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et « réserve d'interprétation » du Conseil constitutionnel) [La méthode des « taux historiques » a été supprimée à compter du 1er janvier 2018] :

Date de souscriptionDate de versement des primesProduits acquis ou constatés

 

Avant le 01/01/1990

 

Quelle que soit la date

Avant le 01/01/97A partir du 01/01/97
0 %*17,2 %

 

 

 

 

A compter du 01/01/1990 et avant le 26/09/1997

 

 

 

Avant le 26/09/1997(4)

Les huit 1ères années du contratAprès huit ans
En fonction de l'entrée en vigueur des prélèvements :
3.9 % du 01/01/1997 au 31/12/1997
10 % du 01/01/1998 au 30/06/2004
10,3 % du 01/07/04 au 31/12/04
11 % à partir du 01/01/0

 

 

17,2 %

A partir du 01/01/1998(5)

 

17,2 %

A compter du 26/09/1997Quelle que soit la date 

NB : ces modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux concernent les dénouements (rachat partiel ou total, décès) intervenus à compter du 26/09/2013.

(2) : Les versements exceptionnels effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 dans la limite de 200 000 F, ainsi que les versements programmés effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997 en vertu d'engagements antérieurs sont exonérés d'impôt sur le revenu.
(3) : Concerne également la part des versements exceptionnels (ou programmés qui ne sont pas réalisés en vertu d'engagements antérieurs) effectués entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 qui excède la limite de 200 000 F.
(4) : En cas de rachat après 8 ans, les produits bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à une imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux.
(5) : Les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour les personnes seules, ou 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dû sur les produits des primes versées à compter du 27/09/2017. 
(6): PFU ou option globale pour le barème de l'IR : l'assureur prélève obligatoirement 12,8 % si contrat <8 ans et 7,5 % si contrat > 8 ans  
(7) : primes de l'ensemble des contrats d'assurance-vie et de capitalisation quelle que soit leur date de souscription 
(8): montant des produits X (150 000 – primes versées avant le 27/09/2017 net des primes rachetées) /montant des primes versées à compter du 27/09/2017 net des primes rachetées
(9): l'assureur procède au prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) de 7,5 % et le complément est réalisé en N+1 par l'administration fiscale

 

 

* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Par exemple : vous ouvrez un contrat d'assurance vie le 1er avril 2020. Lors d'un rachat, la part des intérêts rachetés sera imposée à 30 % pour les contrats de moins de 8 ans. Le PFU n'est donc pas libératoire de l'impôt sur le revenu mais vient s'imputer à lui. Sur un rachat, si les intérêts sont de 10 000 €, alors le PFU s'appliquera sur 3 000 €.
À noter : sur option, il est possible de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale pour tous les revenus de capital mobilier et plus-value mobilière. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus en n+1.

 

Les prélèvements sociaux

Ils s'élèvent au 1er janvier 2020 à 17,2 %.

Pour les contrats « mono support » en euros, les prélèvements sociaux sur les intérêts produits sont payés à la source, chaque année lors de leur inscription en compte.
 
Pour les contrats en unités de compte « multi supports » :

  • les produits financiers portant sur les unités de compte ne sont prélevés qu'au moment du retrait des sommes (en cas de rachat ou de décès) ;
  • les intérêts portant sur le fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte et en cas de rachat ou décès. Un mécanisme de régularisation est prévu lors du rachat ou du décès.

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, les prélèvements sociaux sont prélevés selon leur taux en vigueur au moment de l'acquisition du gain pour les intérêts dégagés durant les 8 premières années.
 

Cas particuliers instaurés par la loi Pacte 

Rachat réinvesti vers un plan d’épargne retraite

Depuis son entrée en vigueur le 23 mai 2019, la loi Pacte est venue modifier le régime des produits d'épargne. La loi Pacte ne modifie pas le régime fiscal mais donne un avantage fiscal supplémentaire lorsque le remploi des sommes issues du rachat est fait sur un PER. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2019.

En effet, la loi prévoit le doublement des abattements annuels fiscaux pour le rachat d'un contrat d'assurance vie dans le cas où il viendrait alimenter un plan d'épargne retraite. Cette mesure temporaire est possible jusqu'au 31 décembre 2022.

Les contrats de plus de 8 ans bénéficient d'un abattement annuel globale des produits imposables en cas de rachat total ou partiel d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans (à hauteur de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple). Cette mesure vient doubler cet abattement en cas de transfert vers un plan d'épargne retraite : ainsi, l'exonération passe à 9 200 € pour un célibataire et à 18 400 € pour un couple.

Cette exonération est soumise aux conditions suivantes : 

  • les rachats doivent être effectués avant le 01/01/2023, 
  • le transfert doit intervenir avant le 31 décembre de l'année du rachat,
  • il doit concerner l'intégralité des sommes reçues au titre du rachat,
  • l'assuré doit être à plus de 5 années de l'âge légal de départ à la retraite.
     

Transfert d’un contrat d’assurance vie

Le transfert Fourgous permet depuis 2005 de transférer un ancien contrat mono support euros vers un contrats multisupport à condition d'investir au moins 20 % de la valeur du contrat en unités de compte.

La loi Pacte adoptée instaure une nouvelle modalité de transfert de contrat : la possibilité de transférer un ancien contrat d'assurance vie (mono support ou multisupport) vers un autre contrat. Le nouveau contrat doit être détenu chez le même assureur.

Ces 2 modalités de transfert sont sans incidence fiscale : aucune fiscalité n'est due au moment du transfert. En outre, les contrats transférés conservent leur antériorité fiscale.

La fiscalité et les prélèvements sociaux lors de la sortie en rente

Lors de la sortie en rente viagère

L'assurance vie permet de choisir le mode de sortie de son contrat. Au lieu d'effectuer des rachats partiels, il vous est possible de sortir votre épargne en rente. Vous percevez alors un complément de revenu régulier tout au long de votre vie.

Au moment de la sortie en rente viagère, les intérêts acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 % depuis 1er janvier 2019).

Lors de la perception de la rente

Au cours de la vie de la rente, cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais uniquement sur une fraction du montant que vous allez percevoir. Cette fraction est déterminée en fonction de votre âge lors de votre entrée en jouissance de la rente.

Elle est égale à :

  • 70 % avant 50 ans,
  • 50 % de 50 à 59 ans,
  • 40 % de 60 à 69 ans,
  • 30 % à partir de 70 ans.

La rente est donc d'autant moins imposée que le bénéficiaire est âgé au moment de la liquidation.

En tout état de cause, n'hésitez pas à prendre conseil si vous souhaitez contracter une assurance vie. 

La fiscalité et les prélèvements sociaux en cas de décès

Prélèvements sociaux lors du décès

Les prélèvements sociaux sont dus en cas de décès.

Le régime fiscal dépend de l'âge de l'assuré lors du versement des primes

Fiscalité en cas de décès

Cas particulier : le conjoint et le partenaire de Pacs

Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d'une assurance-vie sont toujours exonérés en cas de décès de l'assuré. Et ce, quelle que soit l'épargne constituée sur le contrat et la date à laquelle les versements ont été effectués.

À noter : les frères et sœurs sont également exonérés, s'ils remplissent les 3 conditions suivantes lors du décès : 
- être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps ; 
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler normalement ; 
- avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

Pour les autres bénéficiaires 

Dans leur cas, la fiscalité est la suivante.

Versements effectués avant 70 ans

Vos bénéficiaires bénéficient d'un abattement de 152 500 € (par bénéficiaire). Au-delà, un taux forfaitaire de 20 % sera appliqué sur la part entre 152 500 € et 852 500 €, puis 31,25 % au-delà.

Versements effectués après 70 ans

Imposition des primes versées après l'âge de 70 ans aux droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 euros (les produits sont exonérés) 

Si l'un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession, l'abattement de 30 500 € est réparti entre les autres.

À savoir : l'abattement de 30 500 € ne s'applique qu'une seule fois tous bénéficiaires confondus et au prorata des sommes reçues.

Dans le cadre des assurances vie-Génération, les versements feront, eux, l'objet d'un abattement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire, supérieure à 152 500 €.

Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat répond à des règles différentes selon la date des versements :

  • Versements effectués jusqu'au 26 septembre 2017 : les rachats sont soumis à l'IR et sur option au PFL. 
  • Versements effectués à partir du 27 septembre 2017 : les rachats seront soumis au PFU, et sur option, à l'IR. 
  • Dans les 2 cas, ils seront soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,20 %.

En cas de rachat pour alimenter un plan d'épargne retraite, avant le 1er janvier 2023, l'abattement sera doublé, sous conditions. 

Au moment de la sortie en rente viagère, les intérêts acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Les versements effectués avant ses 70 ans sur un contrat d'assurance vie sont totalement exonérées en cas de décès si le contrat est inférieur à 152 500 €. Au-delà, une taxation progressive est prévue.

Les sommes épargnées après ses 70 ans sur un contrat d'assurance vie sont totalement exonérées en cas de décès si le contrat est inférieur à 30 500 €. Les bénéficiaires se partagent l'abattement de 30 500 €.

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