La fiscalité de l'assurance vie

La fiscalité de l'assurance vie

Les contrats d'assurance vie peuvent être – et sont souvent – utilisés dans la perspective de préparer sa retraite. Ils peuvent faire l'objet d'une sortie en capital ou d'une sortie en rente. Tant que vous ne touchez pas à votre épargne, les intérêts produits ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les intérêts du fonds en euros sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux. Ce n'est qu'au moment de la sortie du contrat – « rachat » partiel ou total, ou lors de la transformation en rente ou décès – qu’il vous faudra payer l’impôt. Explications.

La fiscalité et les prélèvements sociaux en cas de rachat

Mesure phare de la loi de finances pour 2018, la création de la « flat tax », ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU), a modifié le paysage fiscal des contrats d'assurance vie. Désormais, la fiscalité applicable aux intérêts dépend non seulement de l'ancienneté du contrat d'assurance vie, mais également de la date de versement des primes.

Fiscalité des versements avant le 27 septembre 2017

Pour ces primes, l'ancien régime fiscal s'applique toujours.

L'Impôt sur le revenu (IR) pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Pour les plus anciens contrats, souscrits avant 1983, l'exonération des intérêts est totale.
 
Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 :

  • les intérêts correspondant aux sommes versées avant le 26 septembre 1997 sont exonérés ; 
  • les intérêts qui correspondent aux sommes versées pendant la petite période qui va du 26 septembre 1997 à la fin de l'année 1997 peuvent être exonérés, si les versements n'ont pas excédé 200 000 francs ;
  • les intérêts qui correspondent aux sommes versées à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au régime actuel (voir ci-dessus). 

L'impôt sur le revenu (IR) pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

En cas de rachat (total ou partiel), les intérêts dégagés depuis l'ouverture du contrat sont soumis, au choix de l'assuré, à l'Impôt sur le revenu au barème progressif (IR) ou au Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
 
Le taux de ce prélèvement dépend de l'antériorité fiscale du contrat :

Ancienneté du contrat  Taux du PFL
Inférieure à 4 ans 35 %
Comprise entre 4 et 8 ans 15 %
Supérieure à 8 ans* 7,50 %

* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Fiscalité des versements après le 27 septembre 2017

L'instauration de la « flat tax » est applicable sur les versements effectués après le 27 septembre 2017. Son taux global de 30 % (pour les contrats de moins de 8 ans) est composé d'une imposition à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 %).
 
Le taux PFU est abaissé pour les contrats de plus de 8 ans.

Ancienneté du contrat Cumul des versements au 31/12/N-1 (net de l’éventuelle part rachetée) < ou = 150 000 € Cumul des versements au 31/12/N-1 (net de l’éventuelle part rachetée) > 150 000 €
Inférieure à 4 ans PFU de 12,8 % PFU de 12,8 %
Comprise entre 4 et 8 ans PFU de 12,8 % PFU de 12,8 %
Supérieure à 8 ans* PFU de 7,5 % PFU de 7,5 % / 12,8 %

* En cas de rachat après 8 ans, les produits financiers bénéficient d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple marié ou lié par un Pacs, soumis à imposition commune. Cet abattement ne s'applique pas en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Par exemple : vous ouvrez un contrat d'assurance vie le 1er avril 2019. Lors d’un rachat, la part des intérêts rachetés sera imposée à 30 % pour les contrats de moins de 8 ans. Le PFU n’est donc pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais vient s’imputer à lui. Sur un rachat, si les intérêts sont de 10 000 €, alors le PFU de s’appliquera sur 3 000 €.
À noter : sur option, il est possible de choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale pour tous les revenus de capital mobilier et plus-value mobilière. Elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus.

 

Les prélèvements sociaux

Ils s'élèvent au 1er janvier 2018 à 17,2 %.

Pour les contrats « mono support » en euros, les prélèvements sociaux sur les intérêts produits sont payés à la source, chaque année lors de leur inscription en compte.
 
Pour les contrats en unités de compte « multi supports » :

  • les produits financiers portant sur les unités de compte ne sont prélevés qu’au moment du retrait des sommes (en cas de rachat ou de décès) ;
  • les intérêts portant sur le fonds en euros sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte et en cas de rachat ou décès. Un mécanisme de régularisation est prévu lors du rachat ou du décès.

Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, les prélèvements sociaux sont prélevés selon leur taux en vigueur au moment de l'acquisition du gain pour les intérêts dégagés durant les 8 premières années.

Cas particuliers instaurés par la loi Pacte 

Rachat réinvesti vers un plan d’épargne retraite

La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019 et qui sera promulguée prochainement, prévoit une exonération fiscale supplémentaire pour le rachat d’un contrat d’assurance vie dans le cas où il viendrait alimenter un plan d’épargne retraite. Cette mesure temporaire est possible jusqu’au 31 décembre 2022.

Les contrats de plus de 8 ans bénéficient d’une exonération annuelle globale des produits imposables en cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans (à hauteur de 4 600 € pour un célibataire et de 9 200 € pour un couple). Cette mesure vient doubler cette exonération en cas de transfert vers un plan d’épargne retraite : ainsi, l’exonération passe à 9 200 € pour un célibataire et de 18 400 € pour un couple.

Cette exonération est soumise aux conditions suivantes : 

  • les rachats doivent être effectués avant le 01/01/2023, 
  • le transfert doit intervenir avant le 31 décembre de l’année du rachat,
  • il doit concerner l’intégralité des sommes reçues au titre du rachat,
  • l’assuré doit être à plus de 5 années de l’âge légal de départ à la retraite.

Transfert d’un contrat d’assurance vie

Le transfert Fourgous permet depuis 2005 de transférer un ancien contrat mono support euros vers un contrats multisupport à condition d’investir au moins 20 % de la valeur du contrat en unités de compte.

La loi Pacte adoptée en avril 2019 instaure une nouvelle modalité de transfert de contrat : la possibilité de transférer un ancien contrat d’assurance vie (mono support ou multisuppport) vers un autre contrat. Le nouveau contrat doit être détenu chez le même assureur.

Ces 2 modalités de transfert sont sans incidence fiscale : aucune fiscalité n’est due au moment du transfert. En outre, les contrats transférés conservent leur antériorité fiscale.

La fiscalité et les prélèvements sociaux lors de la sortie en rente

Lors de la sortie en rente viagère

L'assurance vie permet de choisir le mode de sortie de son contrat. Au lieu d'effectuer des retraits (ou rachats), il vous est possible de demander de sortir de votre épargne en rente. Vous percevez alors un complément de revenu régulier tout au long de votre vie.

Au moment de la sortie en rente viagère, les intérêts acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2% depuis 1er janvier 2018).

Lors de la perception de la rente

Au cours de la vie de la renteRente<p>Somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, c'est-à-dire versées à vie.</p> , cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, mais uniquement sur une fraction du montant que vous allez percevoir. Cette fraction est déterminée en fonction de votre âge lors de votre entrée en jouissance de la rente.

Elle est égale à :

  • 70 % avant 50 ans,
  • 50 % de 50 à 59 ans,
  • 40 % de 60 à 69 ans,
  • 30 % à partir de 70 ans.

La rente est donc d'autant moins imposée que le bénéficiaire est âgé au moment de la liquidation.

Les règles de fiscalité de ces produits sont susceptibles d'évoluer, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Pacte. N'hésitez pas à prendre conseil.

La fiscalité et les prélèvements sociaux en cas de décès

Prélèvements sociaux lors du décès

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès de l’assuré dépendra de l’âge auquel il est décédé. La base taxable différera d’autant.

Fiscalité en cas de décès

Cas particulier : le conjoint et le partenaire de Pacs

Le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d’une assurance-vie sont toujours exonérés de succession. Et ce, quelle que soit l’épargne constituée sur le contrat et la date à laquelle les versements ont été effectués.

À noter : les frères et sœurs sont également protégés, s’ils remplissent les 3 conditions suivantes lors du décès : 
- être célibataire, veuf, ou divorcé ou séparé de corps ; 
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ; 
- avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé le décès.

Pour les autres bénéficiaires 

Dans leur cas, la fiscalité est la suivante.

Versements effectués avant 70 ans

Vos bénéficiaires sont totalement exonérés de droits de succession dès lors que les montants ne dépassent pas 152 500 € (par bénéficiaire). Au-delà, un taux forfaitaire de 20 % sera appliqué sur la part entre 152 500 € et 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.

Versements effectués après 70 ans

Les contrats inférieurs à 30 500 € sont exonérés de droits de succession. 

Les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991 et dont l’épargne acquise est supérieure à 30 500 € sont soumis au paiement de droits de succession, pour la partie supérieure à 30 500 €. Si l’un des bénéficiaires est exonéré de droits de succession, l’abattement de 30 500 € est réparti entre les autres.

À savoir : l'abattement de 30 500 € ne s’applique qu’une seule fois tous bénéficiaires confondus et au prorata des sommes reçues.

Dans le cadre des assurances vie-Génération, les versements feront, eux, l’objet d’un abattement de 20 % sur la part recueillie par le bénéficiaire, supérieure à 152 500 €.

Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l’assurance vie en cas de rachat répond à des règles différentes selon la date des versements :

  • Versements effectués partir du 27 septembre 2017 : les rachats seront soumis au PFU, et sur option, à l’IR. 
  • Versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017 : les rachats sont soumis à l’IR et sur option au PFL. 
  • Dans les 2 cas, ils seront soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,20 %.

En cas de rachat pour alimenter un plan d’épargne retraite, avant le 1er janvier 2023, l’abattement sur les plus-values sera doublé, sous conditions. 

Au moment de la sortie en rente viagère, les intérêts acquis sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Les rentes bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

Les sommes épargnées avant ses 70 ans sur un contrat d’assurance vie sont totalement exonérées en cas de décès si le contrat est inférieur à 152 500 €. Au-delà, une taxation progressive est prévue.

Les sommes épargnées après ses 70 ans sur un contrat d’assurance vie sont totalement exonérées en cas de décès si le contrat est inférieur à 30 500 €. Les bénéficiaires se partagent l’abattement de 30 500 €.

Lire la partie précédente

Lire la suite

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi