Comment fonctionne un contrat « PER Entreprises » (ex Article 83) ?

Comment fonctionne un contrat « PER Entreprises » (ex Article 83) ?

Les contrats « PER Entreprises » (ex Article 83) sont des produits d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, pour tout ou partie de l'effectif, et qui permettent aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. Les versements peuvent provenir du salarié et de l'employeur, et bénéficient d'avantages fiscaux. L'épargne accumulée est versée sous forme de rente au moment de la retraite.

Le contrat « PER Entreprises » : la phase épargne

Qui peut bénéficier d'un contrat « PER Entreprises » ?

Pour cotiser à un régime supplémentaire « PER Entreprises », il faut que votre entreprise en ait mis un en place. Le régime peut concerner l'ensemble des salariés, ou seulement une catégorie (par exemple, les cadres ou les non-cadres).

Lorsqu'il existe un contrat « PER Entreprises » dans votre entreprise, vous êtes obligé d'y adhérer (sauf si vous appartenez à une catégorie qui n'en bénéficie pas, bien sûr).

La mise en place d'un « PER Entreprises  peut intervenir de plusieurs façons :

  • par décision unilatérale de l'employeur,
  • par accord d'entreprise ou de groupe,
  • par ratification par référendum à la majorité des salariés.

La mise en œuvre de ce dispositif doit être confiée à un organisme assureur. Techniquement, c'est un contrat d'assurance de groupe sur la vie qui est souscrit par l'employeur auprès d'un organisme assureur au profit de ses salariés.

Que verse-t-on sur un contrat « PER Entreprises » ?

Les contrats « PER Entreprises » sont dits « à cotisations définies », parce que l'acte qui les crée dans l'entreprise prévoit dès le départ le montant des cotisations qui seront versées par l'employeur, et éventuellement par le salarié. Ces cotisations sont généralement calculées sous la forme d'un pourcentage du salaire brut.

Le contrat peut donc être alimenté :

  • par les cotisations obligatoires de l'employeur ;
  • par les cotisations obligatoires du salarié, si l'acte de mise en place le prévoit. Cette cotisation ne peut pas être plus élevée que celle de l'employeur ;
  • par des versements individuels et facultatifs du salarié, si l'acte de mise en place le permet ;
  • par des versements issus du Compte épargne temps (CET), s'il y en a un, ou, à défaut, de jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Les sommes versées sur le contrat « PER Entreprises » vous restent acquises même si vous quittez l'entreprise. Si vous partez pour une entreprise où existe un contrat de même type avec les mêmes caractéristiques, vous pouvez même transférer votre épargne sur ce nouveau contrat. Vous pouvez également transférer votre « PER Entreprises » vers un Plan d'épargne retraite populaire (PerpPERP ou Plan d'épargne retraite populaire<p>Produit d'épargne retraite à long terme qui permet de se constituer un complément de revenus, à titre individuel, en effectuant des versements réguliers jusqu'à la retraite. L'épargne accumulée est versée sous forme de rente ou de capital. La sortie en capital n'est possible qu'à hauteur de 20<span class="nbsp"> </span>%.</p> ).

Possibilités de rachats exceptionnels

Les sommes versées sur un contrat « PER Entreprises » sont bloquées jusqu'à votre retraite. Il existe cependant certains cas de rachats exceptionnels (les mêmes que pour un Perp) :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale ;
  • Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • Expiration des droits aux allocations chômage accordés suite à une perte involontaire d'emploi.

Si vous vous trouvez dans l'un de ces cas de figure, vous pouvez récupérer l'épargne constituée sous forme de capital avant la retraite.

À noter : dans le cadre de la Loi Pacte, les modalités de fonctionnement du contrat « PER Entreprises » sont susceptibles d'évoluer dans les mois à venir.

Le contrat « PER Entreprises » : à la retraite

Comment percevoir son « PER Entreprises » ?

En dehors de ces situations, vous devez attendre d'avoir pris votre retraite, ou d'en avoir atteint l'âge minimalÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> (62 ans pour les personnes nées à partir de 1955) pour percevoir les sommes accumulées sur votre contrat « PER Entreprises ».

Pour percevoir votre retraite « PER Entreprises », il vous faudra vous rapprocher de l'organisme d'assurance qui gère votre PER Entreprises.

Sous quelle forme ?

Lorsque le contrat est liquidé, vous percevez une rente à vie, en plus de vos pensions des régimes obligatoires. Il n'existe pas d'autre possibilité.

Seule exception : si la rente à verser est inférieure à 40 € par mois, l'assureur a la possibilité de vous la reverser sous forme de capital.

Et en cas de décès du bénéficiaire ?

Si le décès du bénéficiaire intervient :

  • avant la liquidation du contrat : l'épargne est attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par l'assuré, sous forme de capital.
  • après la liquidation du contrat : suivant les contrats, la rente peut faire l'objet d'une réversion au conjoint marié et le cas échéant aux ex-conjoints non remariés. L'assuré doit faire le choix (ou non) d'une rente réversible au moment de la liquidation.

Il peut exister plusieurs options de réversion, par exemple réversion à 60 % ou à 100 %. Une rente non réversible sera plus élevée qu'une rente réversible à 60 %, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100 %.

Ce qu'il faut retenir sur le fonctionnement d'un contrat « PER Entreprises » (ex Article 83)

Les salariés adhèrent obligatoirement au dispositif « PER Entreprises » mis en place par leur employeur dès lors qu'ils font partie de la catégorie bénéficiaire désignée.

Le montant des cotisations au « PER Entreprises » est défini dès le départ par l'employeur. Le versement des cotisations peut être soit entièrement à la charge de l'entreprise, soit partagée entre l'entreprise et le salarié selon ce qui aura été défini dans le dispositif.

Les sommes versées sur un « PER Entreprises » sont bloquées jusqu'à la retraite. Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé.

Lorsque le salarié part à la retraite, l'épargne-retraite constituée sur le « PER Entreprises » est transformée en rente viagère dès qu'il en fait la demande.

En cas de décès du bénéficiaire d'un « PER Entreprises », 2 cas se présentent :

  • soit le décès intervient avant la liquidation du contrat et l'épargne est attribuée sous forme de capital à ses bénéficiaires ;
  • soit il intervient après sa liquidation et la rente sera reversée éventuellement au conjoint marié et le cas échéant aux ex-conjoints non remariés.

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