Comment fonctionne le Plan d’épargne retraite individuel (PER Individuel) ?

Comment fonctionne le Plan d'épargne retraite individuel (PER Individuel) ?

Mis en place dans le cadre de la réforme de l’épargne retraite prévue par la loi Pacte, le plan d’épargne retraite individuel, ou PER Individuel, est une enveloppe d’épargne de long terme, ouverte et alimentée volontairement par son adhérent. Il permet de se constituer un complément de revenus ou un capital pour la retraite, et a vocation à remplacer les produits d’épargne retraite individuels existants : le Perp et le contrat Madelin.

Il existe 2 sortes de PER Individuels : le PER « Assurance » géré par un assureur, et le PER « Titre » géré par un gestionnaire d’actifs. Globalement, la déductibilité des versements et les conditions de sortie sont identiques entre les 2 produits. La différence concerne surtout les supports proposés, les frais et la fiscalité en cas de décès.

2 phases existent dans la vie d’un PER : la phase d’épargne, et la phase de rente ou de déblocage du capital, en 1 ou plusieurs fois.

Ouverture du plan et versements

Qui peut ouvrir un plan?

Tout le monde peut ouvrir un PER.

Ce contrat peut se souscrire dans la plupart des établissements bancaires. Les sommes versées sont gérées soit par un assureur, soit par un gérant d’actifs.

Comment alimenter son plan ?

Avec des versements

Les versements sont libres et non obligatoires. Il est conseillé, pour épargner sans y penser, de mettre en place de petits versements réguliers, et de les augmenter régulièrement quand vos revenus progressent.

Vous pouvez aussi effectuer des versements au coup par coup. Une année où vous percevez une prime exceptionnelle, vous pouvez ainsi en loger une partie sur votre contrat.

À l’inverse, vous pouvez suspendre ou interrompre vos versements à tout moment : une souplesse utile les années où vous rencontrez des difficultés financières.

En transférant un ancien contrat

La loi Pacte prévoit que les nouveaux contrats d’épargne retraite seront plus facilement transférables d’un établissement à l’autre et d’un type de contrat à l’autre.

Ainsi, tous les contrats d’épargne retraite individuels existants, Perp, Madelin ou Préfon, peuvent être transférés vers un PER Individuel. Il est même prévu, à une date encore inconnue, que tous les contrats Préfon soient convertis en PER Individuels.

Les contrats d’épargne retraite collectifs ou obligatoires pourront également être transférés dans un PER Individuel, à condition d’avoir quitté l’entreprise.

Comme tous ces anciens contrats ont des fiscalités différentes, il est prévu que les versements transférés soient logés dans différents compartiments du PER Individuel.

 

  • Le Compartiment 1, celui des « Versements volontaires » regroupe :
    • les versements effectués directement sur le contrat
    • et les sommes provenant des Perp / Madelin / Préfon.

 

  • Le Compartiment 2 : « Epargne salariale » rassemble les sommes transférées :
    • d’un Perco (sommes issues de l’épargne salariale : Intéressement, Participation, Abondement, CET)
    • ou du compartiment 2 d’autres contrats PER.

 

  • Le Compartiment 3 : « Cotisations obligatoires » abrite les sommes transférées :
    • des PER Entreprises (ex Articles 83)
    • ou du compartiment 3 d’autres contrats PER.

Ainsi, en fonction de la provenance des versements, le contrat sera segmenté en 3 parties qui, à la sortie, seront soumises à 3 fiscalités et modalités de versements différentes.

Les frais de transfert d’un PER à l’autre sont plafonnés. Avant les 5 ans du plan, il en coûtera 1 % des droits acquis au maximum. Après les 5 ans du plan, le transfert se fera gratuitement.Les frais de  transfert des autres contrat vers un PER dépend du contrat d’origine. Ainsi pour un transfert de Perp ou de Madelin, les frais sont au plus de 5% des sommes transférées si le transfert intervient avant 10 ans, et sont gratuits ensuite.

Racheter un contrat d’assurance vie et verser sur un PER

Jusqu’au 1er janvier 2023, il est possible de racheter tout ou partie d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans pour verser ces sommes rachetées sur son PER Individuel en bénéficiant d'un abattement fiscal supplémentaire. Les plus-values générées sur le contrat d'assurance vie profitent alors d’un abattement fiscal de 9 200 € pour une personne seule et de 18 400 € pour un couple. Cela signifie que si les gains correspondant à la somme rachetée sont inférieurs à ces montants, ils ne sont pas imposables. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus.

Pour profiter de cette incitation fiscale, il faut cependant être à moins de 5 ans de l’âge de la retraite et reverser sur le PER dans la même année fiscale.

Une fiscalité des versements avantageuse

Pour les épargnants imposables

Pour les adhérents salariés, les versements viennent diminuer le revenu imposable de votre foyer, dans la limite d’un plafond. Ce plafond, appelé disponible fiscal, dépend de plusieurs critères, et en particulier :

  • de vos revenus d’activité professionnelle,
  • de votre statut (salarié, fonctionnaire, ou travailleurs non salarié).

Si vous êtes travailleur non-salarié relevant de la catégorie des BIC ou des BNC, chaque année, les versements effectués sur l’adhésion au Plan d’Épargne Retraite Individuel, sont fiscalement déductibles de votre revenu professionnel imposable dans la limite de votre disponible fiscal.

Le calcul du disponible fiscal est différent en fonction du statut.

Pour les épargnants non imposables ou faiblement imposables

Il est possible de renoncer à l’avantage fiscal offert à l’entrée en réalisant ses versements au sein du compartiment « versements volontaires non déductibles ». Cela est notamment utile pour ceux qui sont peu ou pas imposés. Dans ce cas, tous les montants versés seront exonérés d’impôt à la sortie. Seuls les intérêts perçus seront taxés.

Modes de gestion

Les nouveaux plans d’épargne retraite individuels ont vocation à être gérés de façon plus dynamique que la génération précédente, et à financer les entreprises. Ainsi, les sociétés de gestion et les assureurs qui se verront confier les fonds épargnés proposeront, par défaut, un mode de gestion dit « piloté » : les fonds seront alors investis massivement dans le capital des entreprises (sur des placements boursiers aux performances fluctuantes) mais seront progressivement sécurisés à l’approche du départ à la retraite.

L’épargne retraite, par définition, est une épargne de long terme. Comme les sommes versées n’ont vocation à être récupérées que plusieurs décennies plus tard, elles peuvent être investies dans des actions d’entreprises, qui offrent un rendement attractif, et supporter pendant plusieurs dizaines d’années une volatilité importante sur les marchés. A mesure que l’échéance de la retraite se rapproche, les fonds sont progressivement sécurisés et investis de façon plus sûre. La part investie de façon risquée diminue ainsi progressivement avec le temps, pour être proche de 0 pendant les 2 années précédant la date de départ en retraite.

Sur option, il sera aussi également possible de choisir un autre mode de gestion plus classique, appelé la gestion libre : l’adhérent est alors libre d’affecter son investissement sur les fonds qu’il aura lui-même sélectionnés, ou qui lui auront été conseillés.

Possibilités de Déblocage anticipé

Il arrive, pendant la phase d’épargne, que des situations exceptionnelles justifient un déblocage immédiat de l’épargne constituée.

C’est le cas lorsque l’adhérent décide d’acheter sa résidence principale. Il peut alors débloquer l’épargne retraite de son PER Individuel pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, jours CET…) logées dans les compartiments 1 et 2 uniquement.

Les autres situations de déblocage anticipé correspondent à des accidents de la vie, il s’agit :

  • de l’invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, de son conjoint / partenaire de Pacs, ou de son enfant ;
  • du décès de son époux ou de son partenaire de Pacs ;
  • de l’expiration de ses droits d’assurance chômage ou d’une absence de mandat social depuis plus de 2 ans pour les membres d’un Directoire ou d’un comité de surveillance n’ayant pas demandé la liquidation de leur droit à l’assurance vieillesse ;
  • du surendettement ;
  • de la cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Lorsque le déblocage anticipé est effectué pour l’achat de la résidence principale, le capital libéré est soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. (Il devrait être possible de demander à étaler l’impôt sur 5 ans comme c’est le cas actuellement avec le Perp).

Lorsque le déblocage anticipé des fonds fait suite à une situation de crise (décès du conjoint, surendettement, etc.), les intérêts produits par les versements donnent lieu au paiement des prélèvements sociaux mais aucun impôt n’est dû.

À noter : le décès de l’adhérent avant la liquidation du PER entraîne la clôture et la liquidation de celui-ci au profit des bénéficiaires. Le capital épargné est converti, au choix de l’adhérent, sous forme d’un capital ou d’une rente au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. La renteRente<p>Somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, c'est-à-dire versées à vie.</p>  peut être :

  • soit une rente à vie versée au conjoint de l’adhérent ou à un autre bénéficiaire désigné au moment de la souscription ;
  • soit une rente temporaire d’éducation versée aux enfants mineurs du souscripteur.

À la retraite

Quand liquider son PER Individuel ?

En dehors des situations de déblocage anticipé, il faut attendre d’être effectivement à la retraite pour pouvoir profiter de son épargne. L’âge de retraite correspond soit à votre âge effectif de départ à la retraite, soit à l’âge légal de retraite (62 ans). L’acte qui fait foi est la demande de liquidationLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Néanmoins, il n’est pas obligatoire de liquider son PER dès la 1ère année de la retraite. Vous pouvez très bien continuer à alimenter votre contrat. Cela fera augmenter les sommes épargnées, les intérêts perçus, et donc par conséquent, votre épargne.

Sous quelle forme liquider son PER Individuel ?

Il y a 2 façons de liquider un PER : la rente viagère ou le versement d’un capital en 1 ou plusieurs fois. Pour les compartiments 1 et 2, les 2 façons seront possibles. En revanche, pour le compartiment 3, la sortie ne sera possible qu’en rente viagère.

Si vous optez pour le versement d’une rente à vie, son montant sera calculé en fonction de votre espérance de vie et du montant de votre épargne. La rente sera revalorisée chaque année et vous garantira un complément de revenus quoi qu’il arrive. Beaucoup d’options sont possibles au moment de la liquidation : réversion pour le conjoint, annuités garanties…

La rente sera imposable si vous avez profité de l’avantage fiscal pendant la phase d’épargne. Si vous avez choisi de ne pas en bénéficier, seuls les prélèvements sociaux sur les intérêts seront dus.

Vous pouvez aussi choisir de liquider votre PER Individuel sous forme de capital. Le montant restitué est soumis à l’impôt sur le revenu. Pour éviter une imposition trop lourde au jour de la sortie, il sera possible de libérer le capital en plusieurs fois.

Ce qu’il faut retenir sur le PER Individuel

Le PER Individuel permet de se constituer une épargne retraite de très long terme, libérée au moment de la retraite.

Il est alimenté librement par son adhérent, par :

  • des versements réguliers programmés,
  • des versements libres,
  • ou au moyen du transfert d’autres contrats retraite.

Il est géré de façon dynamique lorsque l’échéance de la retraite est lointaine, et plus l’adhérent avance en âge, plus les fonds sont sécurisés.

Le PER Individuel peut donner lieu à un déblocage anticipé des fonds dans des situations exceptionnelles, comme l’achat de la résidence principale ou en cas de survenance d’un accident de la vie tel que l’invalidité de l’adhérent.

Au moment de sa retraite, le titulaire pourra choisir de récupérer ses fonds sous forme de capital ou sous forme de rente à vie pour les compartiments 1 et 2, et uniquement sous forme de rente viagère pour le compartiment 3.

Lire la partie précédente

Lire la suite

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi