Perp, Perco, PER... que devient mon épargne retraite ou salariale en cas de décès ?

Perp, Perco, PER... que devient mon épargne retraite ou salariale en cas de décès ?

La réponse varie suivant 2 facteurs : le type de produit et le moment du décès (avant ou après liquidation).

Les dispositifs d'épargne dédiés à la retraite

Les dispositifs d'épargne dédiés à la retraite, qu'ils soient souscrits de façon personnelle (Perp, Madelin, Madelin agricole, Préfon, PER Individuel) ou dans le cadre de l'entreprise (Perco, PER Entreprises (ex article 83), article 39, PER Collectif ou PER Obligatoire), sont conçus pour que les sommes épargnées ne puissent pas être utilisées, sauf cas particuliers, avant l'âge de la retraite.

Dans le cas d'un produit d'épargne retraite, tout dépend du moment du décès :

  • Si le décès intervient avant la liquidation, il est possible, la plupart du temps et à certaines conditions, de léguer l'épargne, sous forme de capital ou de rente :
    • Dans le cas du Perco, les bénéficiaires sont les ayants droit du défunt. Ils perçoivent alors le capital. Il leur appartient alors de demander le déblocage des avoirs.
    • Dans le cas du PER Entreprises, les bénéficiaires sont une ou plusieurs personnes désignées par le défunt dans le contrat. Ils perçoivent alors l'épargne-retraite sous forme de capital (exonéré de droits de succession quel que soit le bénéficiaire). A défaut de désignation de bénéficiaires par l'assuré défunt, le capital est versé selon l'ordre prévu dans la clause dite « standard », c'est-à-dire au conjoint au moment du décès, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers.
    • Dans le cas du Perp, du Madelin, du Madelin agricole ou du Préfon, les bénéficiaires sont également une ou plusieurs personnes désignées dans le contrat. L'épargne leur est versée sous forme de rente, versée à vie ou de façon temporaire selon le choix du bénéficiaire et les modalités proposées par le contrat.
    • Dans le cas des contrats article 39 dits « retraites chapeaux », un versement sous forme de rente peut être versé au profit du conjoint et/ou des ayants droit, si cela a été au préalable prévu par le dispositif de mise en place. 
    • Dans le cas des PER (individuel, collectif ou obligatoire), le compte sur lequel sont réalisés les versements est clôturé. Les bénéficiaires désignés au contrat recevront ces sommes sous forme soit de rente soit de capital (à défaut de désignation de bénéficiaires par l'assuré défunt, le capital est versé selon l'ordre prévu dans la clause dite « standard », c'est-à-dire au conjoint au moment du décès, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers). 
      Pour le PER « assurance » (c'est-à-dire souscrit auprès d'un assureur), si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire de pacs, il y a exonération de droits de succession. Pour les autres bénéficiaires :
       
      • En cas de décès avant 70 ans :
        Les sommes dues au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) sont susceptibles d'être assujetties au prélèvement spécifique sur les capitaux décès, pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152 500 €, au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées sont expressément exclues du champ d'application du prélèvement lorsqu'elles proviennent de versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins 15 ans. 
         
      • En cas de décès après 70 ans :
        Les prestations servies en cas de décès sont soumises aux droits de succession au-delà d'un abattement de 30 500 €.

      Pour le PER « compte -titres » (c'est-à-dire souscrit auprès d'un asset manager), l'épargne sera intégrée à la succession.
       
  • Si le décès intervient après la liquidation, et alors que la sortie a été effectuée en tout ou partie en rente, tout dépend du contrat d'origine. Si celui-ci le prévoit, une réversion totale (100 %) ou partielle (par exemple 50 %) de la rente d'origine peut être attribuée au conjoint (PER Entreprises, article 39) ou à un ou plusieurs bénéficiaires désignés (Perco, Perp, PER Collectif, PER Obligatoire, PER Individuel). Bien sûr, le choix d'une option « réversion » n'est pas sans conséquences financières et peut entraîner des versements de rente plus élevés ou considérablement réduits.

Les dispositifs d'épargne salariale

Certaines entreprises peuvent mettre en place des dispositifs d'épargne salariale.

L'entreprise verse ainsi à chaque salarié une prime d'intéressement et/ou une quote-part de participation liée à la performance et/ou aux résultats de l'entreprise. Le salarié peut ensuite choisir de recevoir directement ces sommes, ou de les affecter sur des plans d'épargne salariale tels que le Perco et le Plan d'épargne entreprise (PEE) ou, depuis la loi Pacte, sur un PER : le PER Collectif (qui est le successeur du Perco) ou alors le PER Obligatoire (qui est le successeur des Art.83),sous conditions.

Investies sur un PER, un PEE ou un Perco, les sommes versées peuvent être abondées par l'entreprise.

Le salarié peut également effectuer des versements supplémentaires (versements volontaires notamment), en complément de l'intéressement et de la participation, sur ces formes de plans.

Le PEE fonctionne sur un horizon de temps plus court que les contrats dédiés à la retraite (épargne disponible au bout de 5 ans). Il existe également des cas de déblocage anticipé, mais il s'agit de situations d'exception (mariage, acquisition de la résidence principale, etc.).

En cas de décès du bénéficiaire, le capital accumulé par le défunt sur son PEE est intégré à sa succession. Ses héritiers récupèrent alors la somme sous forme d'un règlement unique après avoir acquitté l'impôt sur les successions.

 

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