Demande de transfert de mon ancien contrat d’épargne retraite vers un PER
Créé en 2019, le PER (Plan d’épargne retraite) se décline en un PER Individuel et en 2 contrats pouvant être mis en place par l’entreprise : le PER d’entreprise Collectif et le PER Obligatoire. Plus souple que ses prédécesseurs (les Perp, Madelin, Perco et article 83), il présente de nombreux atouts. Afin d’en faciliter l’accès, les formalités de transfert entre anciens et nouveaux PER ont été allégées.
Notez que le transfert n’est pas une obligation. Vous devez étudier l’option la plus avantageuse pour vous (antériorité fiscale, conditions et frais de transfert, frais de chacun des contrats, supports d’investissement, …).
En savoir plus sur les points d’attention avant de transférer son Madelin ou son Perp vers un PER.
Modèle de lettre de transfert d’un PERP, Madelin, PERCO ou article 83 vers un PER
Transférer mon Perp ou mon Madelin vers un PER
Dès lors que vous détenez un Perp ou un Madelin, vous pouvez transférer tout ou partie de vos encours vers un PER. Le transfert est possible vers un PER Individuel, mais également vers les PER d’entreprise Collectifs et PER Obligatoires dont vous bénéficiez éventuellement dans le cadre de votre entreprise.
Transférer mon Perco ou mon article 83 vers un PER
Dans le cadre de votre entreprise, peut-être détenez-vous un Perco ou un contrat dit article 83. Le transfert de votre ancien contrat vers un PER dépend de votre situation :
- Vous avez souscrit un PER Individuel et souhaitez y transférer vos encours : tant que vous êtes dans votre entreprise, seul le transfert du Perco vers votre PER Individuel est possible. Il est réalisable une fois tous les 3 ans. Dès lors que vous quittez votre entreprise, vous pouvez transférer votre Perco et/ou votre article 83 vers votre PER, et la condition de délai cesse de s’appliquer.
- Vous quittez l’entreprise dans laquelle vous détenez un Perco et/ou un article 83 et votre nouvel employeur a mis en place un PER d’entreprise Collectif et/ou un PER Obligatoire : dans ce cas, le transfert de votre Perco et/ou article 83 est possible vers le PER d’entreprise Collectif et/ou le PER Obligatoire de votre nouvelle entreprise.
- Votre employeur décide de lui-même de transférer ou de transformer le Perco ou l’article 83 en PER. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer et vous êtes automatiquement détenteur d’un PER d’entreprise Collectif ou d’un PER Obligatoire.
En savoir plus sur les transferts des anciens contrats vers les nouveaux PER.
Comment transférer mon ancien contrat d’épargne retraite vers un PER ?
Pour effectuer le transfert de votre ancien contrat vers un PER, vous devez vérifier les modalités et documents nécessaires au transfert auprès de votre assureur.
Vous pouvez formuler votre demande par courrier, et y joindre les justificatifs demandés. Pensez, dans votre lettre, à indiquer a minima :
- Le numéro de votre contrat actuel,
- Le numéro du contrat PER vers lequel vous souhaitez transférer les encours,
- L’établissement auprès duquel vous avez souscrit le PER s’il est différent de celui de votre contrat actuel.
