Comment fonctionne un Perp ?

Comment fonctionne un Perp ?

2,4 millions

de personnes ont souscrit un Perp au 31 décembre 2016

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp), accessible à n'importe quel particulier, permet d'épargner sur la durée pour améliorer vos revenus à la retraite. Les versements sont libres, et vous donnent droit à une pension à vie à l'âge de la retraite. Elle vient s'ajouter à vos pensions des régimes obligatoires. Présentation de son fonctionnement.

Source : Fédération française de l'assurance

Souscription et versements

Tout le monde peut souscrire à un Perp : salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc. Néanmoins, les contrats prévoient souvent un âge maximal au-delà duquel il n'est plus possible d'ouvrir un nouveau contrat.

L'ouverture d'un Perp est facile. Elle peut se faire auprès de votre banque, de votre compagnie d'assurance, de votre conseiller financier.

Les versements sont libres : il n'y a pas de périodicité ou de montant obligatoire. Ils bénéficient d'un régime fiscal avantageux, dans certaines limites.

Il est possible de transférer l'épargne d'un PER Entreprises (ex « Article 83 »)  ou d'un contrat « Madelin » sur un Perp. En revanche, aujourd'hui un Perp ne peut être transféré que vers un autre Perp. Les discussions actuelles dans le cadre de la Loi Pacte pourraient venir assouplir ces règles dans les mois à venir.

Possibilités de déblocage anticipé

Les sommes que vous versez sur un Perp sont bloquées jusqu'à votre retraite. Il existe cependant certains cas de déblocage anticipé :

  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
  • surendettement,
  • invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque,
  • cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce,
  • arrivée en fin de droit d'allocations chômage,
  • pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

Dans toutes ces situations, vous pouvez récupérer le capital.
 
Il existe un nouveau cas de déblocage anticipé depuis la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Les « petits Perp » (moins de 2 000 €) peuvent être rachetés à tout moment à 2 conditions :

  • aucun versement ne doit avoir été effectué depuis 4 ans (ou, si le contrat prévoit un versement régulier, le Perp doit avoir au moins 4 ans) ;
  • le foyer doit avoir gagné moins qu'un certain plafond l'année précédente. Pour les déblocages en 2019, le plafond est de 25 432 € pour la 1re part, plus 5 942 € pour la 1re demi-part supplémentaire et 4 677 € pour les demi-parts suivantes).

À la retraite

Comment percevoir son Perp ?

En dehors de ces situations, vous devez attendre, pour liquider votre Perp, d'avoir pris votre retraite. En pratique, vous pouvez demander à percevoir votre rente à compter de vos 60 ans, où dès que vous avez liquidé au moins 1 pension d'un régime obligatoire avant cet âge.

À l'inverse, si vous avez dépassé l'âge de la retraite (entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance), vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité pour percevoir la rente issue du Perp.

Enfin, vous pouvez continuer à alimenter votre Perp après la retraite. Vous continuez ainsi à faire fructifier votre capital. La rente, qui est calculée en fonction de votre âge, sera plus élevée.

Cette possibilité est cependant limitée : en pratique, vous devez liquider votre Perp jusqu'à l'âge correspondant à votre espérance de vie moins 15 ans. Par exemple, si votre espérance de vie, selon les tables officielles, s'élève à 86 ans au moment où vous ouvrez votre Perp, vous devrez le liquider avant vos 71 ans. L'organisme d'assurance vous le rappellera !

Sous quelle forme ?

Vous avez le choix entre 3 formules :

  • percevoir une rente à vie, calculée en fonction du montant de votre épargne ;
  • percevoir une partie de votre épargne sous forme de capital, dans la limite de 20 % (lorsque le contrat le prévoit, mais ce n'est pas obligatoire), le reste vous étant versé sous forme de rente à vie – mais naturellement moins élevée que dans le 1er cas ;
  • percevoir l'intégralité en capital, mais cette option n'est accessible que dans 2 cas : si le montant épargné conduit à une rente inférieure à 40 €/mois, et si vous achetez votre résidence principale au moment du déblocage du Perp et que vous n'avez pas été propriétaire de votre habitation au cours des 2 dernières années.

Et en cas de décès ?

En cas de décès avant la liquidation du Perp

Dans ce cas, une rente à vie sera versée aux personnes que vous aurez désignées dans le contrat. Ces bénéficiaires peuvent être librement désignés. Dans la majorité des cas, il s'agit du conjoint, ou en l'absence de conjoints, des enfants.

Si le bénéficiaire est un enfant mineur à la date du décès, il bénéficiera alors d'une rente temporaire d'éducation, versée jusqu'à ses 25 ans.

En cas de décès après la liquidation du Perp

Tout dépend alors de l'option de rente choisie et des modalités offertes sur le contrat. Le plus souvent, vous pourrez choisir entre plusieurs formules de rente et notamment :

  • une rente viagère simple : dans ce cas, au décès, le versement de la rente s'arrête ;
  • une rente viagère avec réversion : dans ce cas, au décès, tout ou partie de la rente continue à être versée au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). Dans ce cas, le montant de la rente est moindre qu'en cas de rente viagère simple.

La plupart des contrats proposent des modalités de rente complètes. Il est important de les étudier pour bien les choisir en tenant compte de votre situation.

Des évolutions en cours de préparation

La Loi Pacte en cours de discussion pourrait aménager dans les prochains mois certaines caractéristiques du Perp. Les débats en cours pourraient notamment assouplir les conditions de transfert entre les contrats retraite et les modalités de sortie en capital, tout en préservant les avantages fiscaux.

Ces évolutions devraient favoriser le choix d'une telle solution dans le cadre de la préparation à la retraite.

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