Comment fonctionne un contrat « article 39 » ?

Comment fonctionne un contrat « article 39 » ?

Appelé « article 39 » en référence au Code général des impôts (CGI), il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe financé intégralement par l’employeur et généralement destiné à une catégorie restreinte de salariés. Il permet de verser un complément de retraite dont le montant est défini à l’avance par l’entreprise. Le salarié bénéficiaire ne pourra toucher ce complément de retraite que s’il achève sa carrière dans l’entreprise. Explication sur son fonctionnement.

Qui peut en bénéficier ?

Contrairement à d’autres solutions d’épargne retraiteÉpargne retraite collective<p>Produits d'épargne collective mis en place par les entreprises au profit de leurs salariés afin d'aider ses derniers à se constituer une épargne en vue de leur retraite (ex : PER Entreprises).</p> d’entreprise,  comme le Perco, les contrats « article 39 » ne bénéficient pas automatiquement à tous les salariés de l’entreprise. Dans la pratique, ils sont le plus souvent réservés à une catégorie précise de salariés, généralement les cadres dirigeants.

Si une entreprise souhaite mettre en place un « article 39 » pour une catégorie spécifique de salariés, elle doit obligatoirement mettre en place, dans le même temps,  un « PER Entreprises » ou un Perco au bénéfice de l'ensemble des salariés.

Les mandataires sociaux peuvent bénéficier d'un contrat « Article 39, mais avec accord préalable du Conseil d'administration (ou du Conseil de Surveillance selon le type de sociétés).

L'attribution d’un « Article 39 » aux mandataires sociaux des sociétés cotées est soumis à des conditions supplémentaires :                                        

  • le bénéfice de l’article 39 doit être subordonné aux performances professionnelles du bénéficiaire,
  • les droits conditionnels ne peuvent augmenter annuellement d’un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle,
  • la décision du conseil d’administration ou de surveillance d’autoriser tout engagement de retraite au bénéfice d’un dirigeant doit être publiée sur le site internet de la société dans un délai de 5 jours,
  • l’engagement de retraite doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale à chaque renouvellement de mandat ;
  • la décision du conseil autorisant le versement après constatation du respect des conditions de performance doit être publiée sur le site internet de la société dans un délai de cinq jours.

Le contrat « article 39 » bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise (exonération de charges sociales et fiscales sur les primes versées par l’entreprise, sous conditions), mais qui se sont amoindries au cours des dernières années notamment avec la mise en place de contributions spécifiques.

Que verse-t-on sur un contrat « article 39 » ?

Le financement d’un contrat « article 39 » est assuré intégralement par l’entreprise. Les salariés bénéficiaires ne versent aucune prime sur ces contrats.
C’est un contrat dit « à prestations définies » car l’entreprise définit, à l’avance, le montant de la retraite qui sera versée au bénéficiaire. Elle définit également la périodicité et le montant des versements effectués.

Il n'existe aucune possibilité de déblocage anticipé.

À la retraite

Pour percevoir la pension « article 39 », le salarié bénéficiaire doit être présent dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite. Si le salarié quitte l’entreprise plus tôt, il perd l'intégralité de ses droits. Les droits peuvent toutefois être maintenus dans certains cas particuliers sous conditions (invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale ou licenciement du bénéficiaire après l’âge de 55 ans sans reprise d’activité professionnelle),

La rente « Article 39 » peut être de 2 natures, selon la formule retenue au moment de la création du contrat :

  • le régime additionnel  permet de percevoir un pourcentage, prévu à l'avance, du dernier salaire ;
  • le régime différentiel garantit un certain niveau de revenus, là aussi prévu à l'avance : il complète les pensions de retraite obligatoires (et éventuellement d'autres pensions supplémentaires d'entreprise) pour parvenir à ce niveau : ce sont les fameuses « retraites chapeaux ».

En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation, l'épargne reste dans le contrat d’assurance souscrit par l’entreprise, sauf si le dispositif prévoit une rente de réversion pour le conjoint. En cas de décès du bénéficiaire après la liquidation, la rente peut être réversible au profit du conjoint, suivant les dispositifs.

En savoir plus sur l’épargne retraite en entreprise.

Evolution des régimes « article 39 » :

Une ordonnance, parue le 3 juillet 2019, vient réformer en profondeur les régimes de retraite à prestations définies « Article 39 » afin de les rendre conformes avec une directive européenne du 14 avril 2014 dite « Portabilité retraite ».

Cette ordonnance prévoit qu’à compter du 4 juillet 2019, il n’est plus possible pour les entreprises de mettre en place des régimes de retraite « Article 39 » à droits aléatoires.

L’ordonnance prévoit également la création d’un nouveau régime « article 39 » avec un cadre juridique, fiscal et social propre :

La condition d’achèvement de la carrière dans l’entreprise est supprimée.

Il sera possible de prévoir une condition de présence du bénéficiaire dans l’entreprise et/ou de durée de cotisations, sans que la somme de ces 2 durées ne puisse excéder 3 ans.

Il sera également possible de prévoir une condition d’âge sans que celui-ci puisse être supérieur à 21 ans.

Les droits seront définitivement acquis même en cas de départ de l’entreprise avant la liquidation de la retraite légale.

Les droits supplémentaires, acquis chaque année et exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire, ne pourront dépasser 3 % de la rémunération par an ni un maximum de 30 points tous employeurs confondus.

Pour les mandataires sociaux ou les bénéficiaires qui ont une rémunération de l’année supérieure à 8 PASS, l’acquisition des droits devra être soumise à des conditions de performances professionnelles.

Les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du Plafond annuel de sécurité sociale. L’ordonnance fixe un régime social spécifique constitué d’une contribution patronale au taux unique de 29,7 % assise sur les primes versées par l’employeur pour financer la retraite.

Parallèlement, est également maintenue à la charge du bénéficiaire, la contribution, assise sur les retraites, de 7 % ou de 14 % en fonction du montant de la rente.

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi