Comment fonctionne un contrat "Madelin" ?

Comment fonctionne un contrat "Madelin" ?

1,8 million

de contrats en cours fin 2017

Le contrat dit Madelin est un produit d'épargne retraite individuelle réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Les versements sont encadrés et bénéficient d'avantages fiscaux. Lorsque vous prenez votre retraite, l’épargne retraite accumulée est transformée en rente, qui vient s'ajouter à vos pensions de retraite. Présentation.

Modes d'alimentation et de retrait du Madelin

Souscription et versements

Qui peut ouvrir un contrat Madelin ?

Créé par la loi Madelin de 1994, le contrat du même nom est réservé aux :

  • artisans, commerçants et industriels affiliés au RSI (régime social des indépendants) ;
  • professions libérales ;
  • dirigeants d'entreprises (gérants non salariés de sociétés de personnes, gérants majoritaires non salariés de SARL, gérant de société en commandite par actions)
  • conjoint collaborateur (à condition de travailler pour l'assuré principal sans être rémunéré ni posséder de parts de la société).

Il existe également une version du contrat Madelin pour les exploitants agricoles (non-salariés), dite « Madelin agricole » qui présente presque les mêmes caractéristiques.

Pour souscrire un contrat, vous devez être à jour de vos cotisations sociales, puis justifier, chaque année, de leur paiement.
 
Les assurances, les filiales d'assurance des grandes banques et certaines mutuelles peuvent proposer des contrats Madelin. Et il est tout à fait possible d'en posséder plusieurs.

La loi Pacte, votée en avril 2019, vient modifier le paysage de l'épargne retraite. Elle prévoit la création d'un nouveau contrat dénommé PER individuel qui sera disponible à compter d'octobre 2019.

A partir d'octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin. En revanche, si vous détenez déjà un contrat avant cette date, vous pourrez le conserver et continuer à l'alimenter. Vous pourrez aussi choisir de transférer votre contrat vers un nouveau PER individuel (PERIN). Le transfert n'est pas une obligation.

Quand et comment cotise-t-on ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, les cotisations versées doivent respecter certaines règles.

Les cotisations doivent être régulières : au moins 1 versement par an. Au moment d'ouvrir le contrat, un minimum de versement annuel est défini. Ce minimum évolue ensuite chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Il est possible de faire varier votre cotisation entre ce minimum et 15 fois ce minimum. 

Exemple : Suzanne a souscrit un contrat Madelin en 2018 et a choisi un minimum de versement annuel de 5 000 €. En 2018, elle pouvait donc verser sur son contrat entre 5 000 € minimum et 75 000 € maximum. En 2019, le PASS a augmenté d’environ 2 %, ce qui signifie qu’elle devra cotiser cette année entre 5 100 € et 76 500 €.

Les cotisations ne peuvent pas être interrompues. A la différence du Perp le versement annuel de la cotisation sur un contrat Madelin est nécessaire jusqu'à l'âge de la retraite. Si vous vous arrêtez de verser une année, votre contrat est définitivement clos. Votre épargne retraite constituée n’est pas perdu. Vous percevrez à la retraite une rente assise sur cette épargne, mais vous risquez de devoir rembourser les avantages fiscaux dont vous aviez bénéficié. 
En revanche, si vous respectez les conditions de versement, les cotisations sont déductibles du calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas des charges sociales. Pour le contrat Madelin agricole (réservé aux exploitants agricoles), les cotisations sont à la fois déductibles du calcul de l’impôt sur le revenu et des charges sociales.

Si vous devenez salarié et quittez votre activité indépendante, vous ne pouvez plus cotiser sur votre contrat Madelin. En revanche, vous pouvez transférer les sommes accumulées, vers un Perp ou un contrat « PER Entreprises » (ex « article 83 »), si votre entreprise en propose un.

Le rachat des années antérieures
Il est également possible de racheter des années antérieures à l'ouverture de votre contrat Madelin, dans la limite du nombre d'années où vous avez été indépendant. Vous pouvez racheter 1 année par an, en versant une cotisation qui est obligatoirement égale à celle que vous versez au titre de l'année en cours. Pour les agriculteurs, ce type de rachat est limité à 4 années.

Modes de sortie du Madelin

Comment percevoir mon contrat Madelin ?

Pour pouvoir liquider votre contrat Madelin, vous devez avoir liquidéLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> toutes vos pensions de retraite ou avoir atteint l'âge minimal de la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> (62 ans).

Il est aussi possible de continuer à cotiser sur votre contrat Madelin après la retraite, si vous reprenez une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Sous quelle forme ?

Le contrat Madelin vous donne droit au service d'une rente. Il n'y a pas de possibilité de sortie (même partielle) en capital, comme c'est le cas pour le Perp, sauf si la rente est inférieure à 40 € par mois.

Néanmoins, si vous transférez votre épargne vers un Perp peu de temps avant votre retraite, vous pouvez, conformément aux règles de ce produit, percevoir jusqu'à 20 % de votre épargne en capital.

Et avant la retraite ?

En principe, les sommes versées sur un contrat Madelin ne peuvent pas être perçues avant la retraite. Il existe cependant des situations où il est possible de débloquer immédiatement le contrat.

Les différentes possibilités de déblocage anticipé sont les mêmes que pour le Perp :

  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • surendettement ;
  • invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
  • cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
  • absence de contrat de travail ou de mandat social, pour un ancien mandataire social, depuis au moins 2 ans.

Et en cas de décès du souscripteur ?

Si le décès intervient avant la transformation du contrat en rente
L'épargne constituée est attribuée aux bénéficiaires que vous avez choisis. Selon votre situation, vous pouvez désigner 1 ou plusieurs bénéficiaires. Vos bénéficiaires percevront soit une rente viagère, soit une rente temporaire. Si vos bénéficiaires sont des enfants mineurs par exemple, ils percevront alors une rente temporaire d'éducation qui leur est versée jusqu'à leur 25ème anniversaire. Les conditions précises sont reprises dans la notice du contrat.

Si le décès intervient après la transformation en rente
Cela dépend de l'option de rente que vous avez choisie lors de la liquidation en rente de votre contrat.
Si vous avez opté pour une rente simple, vous bénéficiez du versement d'une rente tant que vous êtes en vie. A votre décès, les versements de rente s'arrêtent.
Si vous avez opté pour une rente avec réversion, les bénéficiaires de la réversion que vous avez désignés percevront à votre décès tout ou partie de la rente que vous touchiez. Selon les contrats, il peut exister plusieurs options de réversion : par exemple une réversion à 60 % (vos bénéficières toucheront un montant égal à 60 % de votre rente) ou à 100 %.

Ces options sont importantes. Elles sont à choisir avec attention lors de la liquidation de votre contrat (le choix est définitif). Une rente non réversible sera plus élevée qu'une rente réversible à 60 %, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100 %.

Les changements introduits par la loi Pacte sur le Madelin

A compter du 1er octobre 2020, la souscription de nouveaux contrats Madelin ne sera donc plus possible. Les Madelin sont « remplacés » à cette date par un nouveau contrat : le PER individuel (Plan d'épargne retraite Individuel).

Qu'est-ce que ça change pour mon contrat Madelin ?

Rien ! Si vous avez souscrit un contrat Madelin auparavant, les versements sur ces contrats seront toujours possibles. Aucun changement n'est amené par la loi Pacte sur le fonctionnement du contrat Madelin, ni sur la fiscalité associée à ce contrat. La loi Pacte modifie uniquement le fonctionnement des nouveaux produits de retraite : les PER.

Suis-je obligé d'ouvrir un PER en remplacement d'un Madelin ?

Ca dépend !

Si vous avez déjà un contrat Madelin
Vous pouvez le conserver et n'êtes pas tenu de le remplacer par un PER. En revanche, vous pouvez, si vous le souhaitez, ouvrir en complément de votre Madelin un nouveau PER. Mais attention ! Les conditions de votre ancien contrat continuent à s'appliquer : vous êtes donc probablement tenu de continuer à l'alimenter.

Vous pouviez déjà transférer votre Madelin vers un Perp. Avec Pacte, vous pourrez choisir également de transférer votre Madelin sur un nouveau PER. Vous choisissez librement de le faire ou non, et quand le faire : aucune date de fin de transfert n'est prévue. L'inverse n'est en revanche pas prévu.
Pour plus de lisibilité, la loi Pacte souhaite faciliter les transferts des contrats retraite vers les nouveaux PER. Vous regroupez ainsi au sein d'un même contrat l'ensemble de votre épargne retraite. Mais vérifiez les conditions de vos contrats avant de vous décider ! Les transferts d'un Madelin vers un autre contrat comportent le plus souvent des frais. Ces frais sont souvent dégressifs selon la durée de détention de votre contrat.

Si vous ne détenez pas de Madelin
Si vous souhaitez profiter des atouts offerts par les contrats d'épargne retraite, votre seule solution, à compter d'octobre 2020 sera d'alimenter un nouveau PER. Avant cette date, vous pouvez toujours ouvrir un contrat Madelin.

Qu'est ce qui change entre un Madelin et un PER ?

Les grands changements portent essentiellement sur les modalités de sortie du contrat au moment de la retraite. La sortie en rente au moment de la retraite est obligatoire sur un contrat Madelin. Les nouveaux PER introduisent davantage de souplesse. Vous pourrez choisir librement de récupérer les sommes que vous avez épargnées à titre individuel en rente, en capital ou en mêlant les 2 solutions.

Par ailleurs, les contrats Madelin nécessitent un engagement de versement au sein d'une fourchette annuelle. Sur les futurs PER, cette obligation de versement annuel est supprimée.

Avant la retraite, le futur PER individuel, propose aussi un autre cas de sortie anticipée : l'acquisition de la résidence principale. Ce cas, initialement réservé au Perco, est donc étendu au nouveau PER. Contrairement aux autres cas exceptionnels de sortie qui sont exonérés, la sortie pour motif d'acquisition de la résidence principale sera soumise à l'impôt.

Enfin, la dernière différence importante porte sur la fiscalité. Si les avantages fiscaux liés aux versements restent identiques à l'existant sur les Madelin, la fiscalité en cas de sortie du PER a été adaptée, notamment pour tenir compte de la faculté de récupérer son épargne sous forme de capital au moment de la retraite. Mais pas que ! La fiscalité en cas de décès évolue également.

Ce qu'il faut retenir sur le fonctionnement du contrat Madelin

Le contrat Madelin est un contrat réservé aux indépendants, professions libérales, dirigeants d'entreprises et conjoints collaborateurs. Il existe un contrat Madelin agricole ouvert aux exploitants agricoles, qui fonctionne de la même manière.

Le contrat Madelin permet de se constituer une épargne retraite en bénéficiant d'avantages fiscaux. Pour en bénéficier, il faut verser un minimum de cotisations chaque année. Ce minimum augmente au rythme de l'évolution du PASS.

Les possibilités de déblocage anticipé sont réservées pour des événements particuliers (décès du conjoint, surendettement, etc.).

Pour percevoir la rente viagère du Madelin, vous devez avoir liquidé vos pensions de retraite ou avoir atteint l'âge légal, soit 62 ans.

En cas de décès du souscripteur, des options existent pour protéger vos proches.

La loi Pacte crée un nouveau contrat appelé PER (Plan d'épargne retraite) individuel qui sera disponible à compter d'octobre 2019. A partir d'octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire un nouveau contrat Madelin. En revanche, les anciens contrats ouverts avant cette date pourront être conservés ou transférés, au choix, vers le nouveau PER.

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