Loi Pacte : vers un Big Bang de l’épargne retraite ?

Loi Pacte : vers un Big Bang de l’épargne retraite ?

+ 50 %

objectif de hausse de l’encours d’épargne retraite en 4 ans

Face aux difficultés de financement des systèmes de retraite obligatoires, les autorités cherchent depuis longtemps à développer l’épargne retraite privée. Or celle-ci, en France, ne représente que 2 % des pensions perçues par les retraités (chiffres de la Fédération française de l’assurance pour 2016), contre 17 % en moyenne dans l’OCDE . Avec la loi Pacte, l’objectif affiché est d’augmenter de 50 % les encours d’épargne retraite d’ici la fin du quinquennat. Comment ? En améliorant l’attractivité et la lisibilité des différents produits d’épargne retraite, et en protégeant mieux les épargnants. Faisons le point sur les différentes mesures votées.

Loi Pacte sur l’épargne retraite : enjeux et objectifs

Les enjeux « retraite » du projet de loi Pacte

Adoptée définitivement le 11 avril 2019 par le Parlement, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte » comporte une série de mesures visant à dynamiser l’économie et les entreprises. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 16 avril 2019, la loi devrait être promulguée prochainement.

Sur les 10 points abordés par la loi, 2 concernent l’épargne à long terme des salariés : la suppression du forfait social   sur l’épargne salariale dans les PME   dont les modalités doivent être précisées dans la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2019, et la simplification de l’épargne retraite.

Les régimes de retraite sont soumis à des tensions financières importantes depuis une trentaine d’années, en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations
du baby-boom et surtout du vieillissement de la population. Le rendement des retraites baisse : au fil des années, chaque euro de cotisation que vous versez vous donne droit à un montant de pension plus faible.

Pour faire face à cette situation, parmi d’autres leviers, les gouvernements successifs ont pris des mesures pour développer l’épargne retraite privée. Il s’agit de vous permettre de vous préparer vous-même un complément de retraite avec des conditions fiscales incitatives.

Pourtant, seuls 13,5 % des ménages détiennent aujourd’hui un produit d’épargne retraite, selon l’Insee. Ces produits ne représentent qu’1,5 % du patrimoine des ménages, et 2 % des pensions de retraite. En 2018, l’épargne retraite ne représentait que 235 Mds € d’encours, contre 1 700 Mds € pour l’assurance vie.

Le gouvernement souhaite donc réorienter l’épargne des ménages vers l’épargne retraite. Bruno Le Maire résumait le 3 mai 2018 cet objectif en 1 phrase : « Je souhaite faire de l’épargne retraite, un produit phare de l’épargne des Français : car une bonne épargne est une épargne qui voit loin, qui prépare l’avenir ».

Les objectifs de la loi Pacte sur l’épargne retraite

La loi Pacte vise 2 grands objectifs en matière d’épargne retraite.

La simplification de l’épargne retraite

Il existe actuellement 2 formes d’épargne retraite, elles-mêmes déclinées en de multiples produits retraite :

  • l’épargne retraite collectiveÉpargne retraite collective<p>Produits d'épargne collective mis en place par les entreprises au profit de leurs salariés afin d'aider ses derniers à se constituer une épargne en vue de leur retraite (ex : PER Entreprises).</p> , souscrite dans le cadre de l’entreprise, offre aujourd’hui des solutions comme le Perco, le PER Entreprises  ou PERE (ex « Article 83 »), l’ « Article 39 » (retraite « chapeau ») ;
  • l’épargne retraite individuelleÉpargne retraite individuelle<p>Produits d'épargne destinés à se constituer un complément de retraite que l'assuré peut souscrire de sa propre initiative auprès d'un établissement habilité (banque, assurance, mutuelle, etc.). Parmi ces produits, on compte le PERP, le contrat Madelin (pour les indépendants), etc.</p> , souscrite directement par les particuliers, permet la préparation de sa retraite via des produits comme le Perp, le Préfon (pour les fonctionnaires), ou encore le contrat Madelin (pour les travailleurs indépendants).

Or, les carrières sont de moins en moins linéaires. Au cours d’une vie professionnelle, il est de plus en plus fréquent de changer d’employeurs, voire de changer de statut en passant d’un statut salarié à un statut de travailleur indépendant, etc… Conséquence : un même épargnant peut détenir plusieurs petits contrats.

Pour répondre à ce constat, la loi Pacte apporte 3 aménagements :

  1. Uniformisation des règles de fonctionnement des plans d’épargne retraite

    Pour améliorer la lisibilité des produits, la loi instaure des règles de fonctionnement communes à tous les produits d’épargne retraite, renommés « plans d’épargne retraite » (PER). Ces règles concernent notamment la déductibilité des versements volontaires réalisés à titre individuel dans ces plans, ou les modalités de sortie.


  2. Transférabilité des contrats

    Aujourd’hui, les possibilités de transfert d’un produit d’épargne retraite vers un autre sont extrêmement limitées. Par exemple, il n’est pas possible de transférer l’épargne acquise sur un Perco vers un contrat Madelin ou PERE.

    La loi Pacte assouplit les modalités de transfert. Ainsi, il sera possible de transférer les droits en cours de constitution détenus d’un PER vers tout autre PER (sans frais si l’ancien contrat était détenu depuis 5 ans).

    Avantage : la possibilité de disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment.

    La loi Pacte prévoit également la possibilité jusqu’au 31 décembre 2022 de racheter son contrat d’assurance-vie pour le verser sur un PER. Ce versement est possible pour les contrats de plus de 8 ans s’il est effectué dans l’année civile du rachat et si l’assuré est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Ce transfert est assorti d’avantages fiscaux.


  3. Assouplissement des conditions de sortie

    Actuellement, les modalités de sortie (en capital ou en rente) sont différentes d’un produit d’épargne retraite à l’autre. La loi prévoit d’uniformiser et de simplifier les conditions de sortie au moment de la retraite. L’épargnant sera libre de sortir soit en rente soit en capital (sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires versées par l’entreprise).

    De même, les cas de déblocage anticipé sont harmonisés (sauf pour les sommes issues des cotisations obligatoires versées par l’entreprise qui ne pourront pas bénéficier d’un déblocage lors de l’achat de la résidence principale).

La protection des épargnants

Pour inciter les Français à réorienter leur épargne en vue de la préparation à la retraite, la loi Pacte prévoit plusieurs mesures incitatives.

Le gouvernement souhaite rendre l’épargne retraite financièrement plus attractive. La 1re mesure vise donc à améliorer les rendements de l’épargne retraite, en généralisant la gestion pilotée à défaut de décision contraire et expresse du titulaire du plan. La gestion pilotée permet d’adapter automatiquement les investissements au sein de chaque plan en fonction de la date de départ à la retraite. Plus la date de départ est lointaine, plus l’épargne est investie dans des supports dynamiques permettant une recherche de performance plus importante. Plus la date de départ est proche, plus l’épargne est sécurisée vers des supports sans risques.

Le gouvernement souhaite favoriser une saine concurrence. Avant la loi Pacte, les gestionnaires des plans étaient distincts : les Perco étaient gérés par des gestionnaires d’actifs ; les PER Entreprises, PERP, Madelin étaient gérés par des assureurs. La loi Pacte prévoit dorénavant que les nouveaux Plans d’épargne retraite pourront être gérés indifféremment par un gestionnaire d’actif (sous la forme de comptes-titres) ou un assureur (sous la forme d’un contrat d’assurance).

Enfin, la loi Pacte prévoit le cantonnement des contrats retraite pour les assureurs. Cette mesure vise à isoler les engagements retraite de l’assureur du reste des actifs de la compagnie. Les épargnants sont ainsi protégés : ils bénéficient d’un droit prioritaire en cas de défaillance de l’assureur.

Les nouveaux plans d’épargne retraite

Regroupement des produits existants en 3 plans

Avec l’adoption de la loi, les produits d’épargne retraite seront regroupés en 3 plans.

2 plans d’épargne retraite souscrits dans le cadre de l’entreprise :

  • Le PER « universel » : ce plan d’épargne retraite a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés. Il remplace le Perco (Plan d’épargne retraite collectif).
  • Le PER « catégoriel » (PERCAT) : le plan d’épargne retraite à affiliation obligatoire peut ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés. Il remplace l’ancien contrat PER Entreprises (ou « article 83 »).

Il serait également possible pour les entreprises qui le souhaitent de regrouper le nouveau PER « universel » (ex Perco) et le nouveau PER Catégoriel (ex PER entreprises) au sein d’un produit d’épargne retraite d’entreprise unique. Par ailleurs, la mise en place d’un PER « universel » ne serait pas conditionnée à la mise en place préalable d’un PEE (contrairement au fonctionnement actuel du Perco).

1 plan d’épargne retraite à titre individuel :

Tous les contrats retraite souscrits à titre individuel (contrats Perp, Préfon , Madelin  et Madelin Agricole ) sont regroupés au sein d’un même Plan : le PER Individuel (Plan d’épargne retraite Individuel - ou Perin).

À noter : les contrats « article 39 » (ou « retraites chapeaux ») ne sont pas intégrés aux PER. Ils font l’objet de dispositions particulières dans la loi Pacte visant à transposer une directive européenne. Ils seront traités séparément par une ordonnance à venir qui fixera un nouveau cadre juridique pour ces dispositifs.

 

Création de compartiments au sein de chaque Plan

3 compartiments sont créés pour isoler l’origine des versements effectués sur le plan. Ainsi la fiscalité appliquée (notamment les modalités de déductibilité fiscale) et les conditions de sortie dépendent dorénavant non plus du produit, mais du type de versement effectué.

Les compartiments sont donc alimentés comme suit :

  • le compartiment 1 : les versements volontaires du titulaire du plan, c’est-à-dire ceux effectués à titre individuel, qu’ils le soit sur un plan collectif (PER « universel » ou PERCAT) ou individuel ;
  • le compartiment 2 : les versements issus de l’épargne salariale (la participationParticipation<p>Dispositif obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et qui consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. Les sommes peuvent être perçues immédiatement ou bloquées pendant 5 ans (dans ce cas, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu).</p> , l’intéressement Intéressement<p>Dispositif par lequel une entreprise associe ses salariés à ses résultats ou à ses performances. En fonction de l'atteinte d'objectifs précis, elle leur verse une prime qu'ils peuvent épargner sur un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO) ou percevoir immédiatement.</p> ou l’abondement), qu’ils soient sur un PER « universel » ou un PERCAT ;
  • le compartiment 3 : les versements obligatoires de l’employeur et/ou du salarié, dans le cadre du PERCAT.

La création de ces compartiments permet également de faciliter le transfert d’un Plan vers un autre.

Des conditions harmonisées

Les modalités de sortie

Aujourd’hui, la règle de base consiste en une sortie obligatoire en rente au moment de la retraite. Seuls le Perco et – partiellement – le Perp, permettaient de choisir une sortie en capital.

Avec la loi Pacte, la sortie est toujours conditionnée au départ en retraite. Mais la sortie en capital est désormais possible dans tous les cas, sauf pour la partie « obligatoire » des versements (compartiment 3).

Ainsi la sortie en capital est dorénavant possible pour :

  • tous les versements issus de versements volontaires effectués à titre individuel, qu’ils proviennent d’un PER individuel ou collectif ;
  • tous les versements provenant de l’épargne salariale qu’ils soient logés sur un PER individuel ou collectif.

Les retraits anticipés

Les conditions de déblocage anticipé de l’épargne seront harmonisées. Six cas de retraits anticipés sont prévus :

  • Le décès du titulaire, ou du conjoint marié ou pacsé,
  • L’invalidité du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint,
  • Le surendettement du titulaire,
  • L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
  • La cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire ou procédure de conciliation,
  • L’acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes issues du compartiment 3 : les versements obligatoires).

Dans l’ensemble, c’était déjà le cas, sauf sur 2 points : l’ajout du déblocage en cas d’invalidité du conjoint marié ou du partenaire lié par un Pacs ou d’un enfant et pour l’achat de la résidence principale. Ces facultés n’étaient ouvertes jusqu’à présent que dans le cadre du Perco.

La transférabilité des plans

Les montants versés sur un plan d’épargne retraite seront transférables vers un autre plan d’épargne retraite, entre tous les produits. Mais les droits relatifs à des plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoires ne seraient transférables que lorsque le titulaire n’est plus tenu d’y adhérer (ex : après avoir quitté l’entreprise).

Par ailleurs, les frais de transfert seront encadrés et plafonnés à maximum à 1 % de l’encours. Les transferts seront même sans frais à partir d’une certaine durée de détention (5 ans).

Les conditions ne sont pas encore totalement stabilisées et devraient être précisées par voie réglementaire. Jusqu’à présent, les règles de transférabilité dépendaient uniquement des types de produits.

Des avantages sociaux et fiscaux étendus

Fiscalité des Plans d’épargne retraite

La fiscalité sur les PER sera fixée par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. Elle dépendra du compartiment concerné (donc de l’origine des versements réalisés). Cela conduit à une harmonisation de la fiscalité entre les produits d’épargne retraite.

Une fiscalité différente pourrait être mise en place en fonction du type de sortie choisi (rente ou capital).

Par ailleurs, jusqu’ici, le forfait social était réduit à 16 % (au lieu de 20 %) si l’épargne salariale était versée dans un Perco bénéficiant d’une gestion pilotée investie par défaut au moins à hauteur de 7% en titres PME-ETI, et éligibles au PEA-PME. La loi Pacte généralise cette mesure aux versements de l’employeur effectués sur tous les produits d’épargne retraite dès lors que le minimum de détention de ces titres est de 10 %.

Fiscalité de l’épargne salariale

Ces mesures bénéficient indirectement à l’épargne retraite, puisque la participation, l’intéressement et l’abondement peuvent alimenter un plan d’épargne retraite.

Depuis le 1er janvier 2019, l’épargne salariale des PME bénéficie déjà d’un régime privilégié. Le forfait social prélevé sur les sommes versées par les entreprises a été supprimé :

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés : sur les versements au titre de la participation, l’intéressement et les abondements sur le plan épargne d’entreprise ;
  • Pour les entreprises de 50 à 249 salariés : pour les versements au titre de l’intéressement.

Produits d’épargne retraite : les nouveautés en un coup d’œil

Avant Après

Produits

  • 2 produits collectifs :
    • Perco
    • PER Entreprises 
       
  • 4 produits individuels :
    • Perp, Madelin, Madelin agricole, Préfon
       
  • Pas de compartiment par produit
     
  • 2 produits collectifs :
    • PER « universel »
    • PER « catégoriel » (PERCAT)
       
  • 1 produit individuel :
    • PER Individuel
       
  • Création de 3 compartiments par produit pour isoler les :
    • Versements individuels
    • Versements de l’épargne salariale
    • Versements obligatoires (PERCAT) 
Sortie à la retraite
  • En rente pour PER Entreprises, Madelin, Madelin agricole, Préfon
  • En rente ou en rente + 20 % en capital pour le Perp
  • En rente ou en capital pour le Perco
  • En rente ou en capital pour les versements individuels et issus de l’épargne salariale
  • En rente pour les versements obligatoires
Sortie anticipée
  • Pour tous les produits :
    • Décès du conjoint ou partenaire de Pacs,
    • Invalidité titulaire,
    • Surendettement,
    • Fin de droit de chômage,
    • Cessation d’activité non salariée.
       
  • Pour le Perco, en plus 
    • Invalidité du conjoint ou partenaire de Pacs,
    • Achat de la résidence principale.

 

  • Pour tous les types de versements 
    • Décès du conjoint ou partenaire de Pacs,
    • Invalidité titulaire/conjoint marié ou PACSE/enfant,
    • Surendettement,
    • Fin de droit de chômage,
    • Cessation d’activité non salariée.
       
  • Pour les versements individuels et de l’épargne salariale, en plus :
    • Achat de la résidence principale.

 

Transférabilité
  • Règles spécifiques par produits
  • Versements individuels et issus de l’épargne salariale : à tout moment
  • Versements obligatoires : sous condition
Avantages fiscaux et sociaux
  • Règles spécifiques par produits
  • Règles spécifiques par origine des versements (à définir par ordonnance : la plupart des avantages actuels devraient être conservés). 

 

Ce qu’il faut retenir de la loi Pacte sur l’épargne retraite

En France, l’épargne retraite représente une part très faible de l’épargne des actifs et des revenus des retraités. Le gouvernement souhaite donc simplifier et développer le recours à ce type de produits. C’est l’un des aspects de la loi Pacte, adoptée au Parlement le 11 avril, et dont les ordonnances et textes d’application sont attendus d’ici l’été.

Pour améliorer la lisibilité des solutions actuelles, les dispositifs (Perco, PER entreprises, Perp, Madelin, Préfon) seront regroupés au sein de 3 dispositifs :

  • Le PER universel remplace le Perco.
  • Le PER catégoriel remplace le PER Entreprises.
  • Le PER individuel remplace tous les anciens produits d’épargne retraite individuelle (PERP, Madelin, Madelin agricole, Préfon).

Chaque plan comprendra 3 compartiments qui isolent les types de versements : volontaires, issus de l’épargne salariale (participation, intéressement et abondement), et obligatoires (qu’ils proviennent de l’entreprise ou qu’ils soient réalisés par le titulaire du plan).

En dehors de certaines spécificités par types de versement (notamment fiscales), les règles de fonctionnement sont harmonisées. Les plans d’épargne retraite sont tous transférables entre eux.

C’est donc une véritable transformation de l’épargne retraite qui se prépare. Il faut attendre cependant la parution des textes d’application et ordonnances pour mesurer pleinement l’effet que ces mesures auront sur les épargnants.

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