Perp, Madelin : l’ajustement des tables de mortalité homme/femme dans le calcul de la rente

Perp, Madelin : l’ajustement des tables de mortalité homme/femme dans le calcul de la rente

Face à l'inégalité que créait la distinction des tables de mortalité entre les hommes et les femmes dans le calcul des rentes des Perp et des contrats Madelin, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 1er mars 2011 un arrêt obligeant les assureurs à revoir leur mode de calcul. Comment étaient calculées les rentes avant que cet arrêt soit prononcé ? Qu’en est-il désormais ?

Le mode de calcul des rentes d’un Perp / Madelin avant le 21 décembre 2012

Avant le 21 décembre 2012, les assureurs utilisaient des tables de mortalité pour calculer le taux de conversion du capital en renteRente<p>Somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, c'est-à-dire versées à vie. Certains contrats d'épargne permettent également de sortir en rente viagère (assurance vie, contrats d'épargne retraite, PEA…).</p>  viagère. Cela concernait l'ensemble des contrats d'épargne offrant une issue en rente au moment du départ à la retraite, qu'elle soit obligatoire (contrats Madelin et Perp) ou optionnelle (autres contrats d'assurance vie ou de capitalisation). L'épargne constituée sur les Madelin ou les Perp était obligatoirement transformée en rente lors du départ à la retraite. Pour les autres contrats d'assurance vie, l'assuré pouvait choisir entre une sortie en capital ou en rente. Pour déterminer le montant de la rente, l'assureur appliquait à l'épargne un taux de conversion en rente qui dépendait de l'âge de l'assuré et des tables de mortalité en vigueur.

La réglementation prévoyait 2 tables distinctes : une pour les femmes et une pour les hommes, leur espérance de vie étant différente : 84,8 ans pour les femmes naissant en 2012 contre 78,2 ans pour les hommes. Selon l'Insee, en 2012, l'espérance de vie à la retraite, pour une personne de 60 ans, était de 22 ans pour un homme et de 27 ans pour une femme. Pour le calcul du montant de la rente, les hommes bénéficiaient d'une table plus favorable que les femmes du fait de leur espérance de vie moindre. Pour un même capital accumulé au même âge, la rente versée à un homme était supérieure à celle versée à une femme, la rente de cette dernière étant distribuée pendant un plus grand nombre d'années.

La Cour européenne de justice a estimé dans un arrêt du 1er mars 2011 que l'utilisation de 2 tables distinctes était discriminatoire.

Des modalités de calcul harmonisées depuis le 21 décembre 2012

Depuis le 21 décembre 2012, et uniquement pour les contrats d'épargne souscrits après cette date, les assureurs ont donc dû appliquer la même table pour le calcul des rentes, quel que soit le sexe. Les assureurs se sont appuyés sur la table de mortalité des femmes qui ont une espérance de vie plus longue. Résultat : les rentes versées aux hommes qui ont souscrit un contrat après le 21 décembre 2012 sont inférieures de 10 % à 15 % à celles qui leur auraient été versées si leur contrat avait été souscrit avant le 21 décembre.

Par exemple : avant cette date, Marc, âgé de 65 ans, devait verser un capital de 300 000 € pour obtenir une rente viagère de 1 000 € par mois, contre 324 000 € pour Isabelle, 65 ans également. Depuis le 21 décembre 2012, Marc et Isabelle verseront le même montant, c’est à dire 324 000 €.

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