Retraite complémentaire des fonctionnaires : Les régimes supplémentaires

Retraite complémentaire des fonctionnaires : Les régimes supplémentaires

Pour préparer leur retraite et faire face à la baisse de leurs revenus, les fonctionnaires peuvent cotiser de façon facultative à des caisses de retraite supplémentaires ou « surcomplémentaire » qui sont au nombre de 3 : Préfon, Corem et CRH. 

Il s'agit de régimes par capitalisation et par points, qui donnent droit à une pension supplémentaire à l'âge de la retraite et permettent d'appréhender plus sereinement cette nouvelle étape de la vie. 

Avec la mise en œuvre de la loi Pacte, ces 3 régimes ont intégré les caractéristiques du Plan d'épargne retraite (PER) dans leurs produits et harmonisé les règles. Pour certains adhérents, ce changement est une aubaine puisqu'il leur apporte de nouveaux avantages par rapport à la situation antérieure (sorties anticipées par exemple).

Les conditions de souscription et de versements des régimes supplémentaires des fonctionnaires

Les fonctionnaires et leurs conjoints peuvent adhérer à des caisses de retraite supplémentaires facultatives, et verser des cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> déductibles de leur traitement pour l'impôt sur le revenu.

La somme qu'il est possible de déduire est plafonnée de la même façon que les cotisations versées sur un Perp.

Tour d'horizon des solutions disponibles 

Retrouvez en un clin d'œil les différents placements d'épargne retraite disponibles pour les fonctionnaires dans cette courte vidéo avec Nicolas Guironnet, Expert épargne retraite collective chez BNP Paribas Cardif.
 

Les règles d'affiliation et de cotisation sont différentes suivant les caisses et sont détaillées ci-dessous. 

Vous pouvez également retrouver l'ensemble des vidéos J'agis pour ma retraite sur notre chaîne youtube : La retraite en clair.


La Caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires (Préfon)

Peuvent souscrire un contrat Préfon :

  • les fonctionnaires des 3 fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux), qu'ils soient titulaires, vacataires ou contractuels ;
  • les conjoints, partenaires de pacs, veufs et veuves de fonctionnaires ;
  • les anciens fonctionnaires.

Il existe 17 classes de cotisation, de 228 € à 22 800 € par an. L'affilié choisit la classe de cotisation qui lui convient, et peut interrompre les versements quand il le souhaite sans perdre ses droits.

Les cotisations sont converties en pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p>, suivant un calcul différent selon l'âge : plus vous êtes proches de la retraite, moins les cotisations rapportent de points.

La Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) du CGOS

Le Comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) gère un régime supplémentaire facultatif réservé aux agents de la fonction publique hospitalière.

Peuvent y adhérer :

  • Les agents de la fonction publique hospitalière, qu'ils soient contractuels ou titulaires ;
  • Leurs conjoints, concubins et partenaires pacsés.

La cotisation est calculée en pourcentage du traitement mensuel. Il est possible de choisir entre 4 taux différents : 2,5 %, 3,5 %, 4,5 % et 5,5 %. On peut également interrompre les versements à tout moment en conservant ses droits.

Vous pouvez continuer à cotiser même si vous quittez la fonction publique.

Les cotisations sont converties en points, dont le nombre est déterminé par un prix d'achat du point qui évolue chaque année.

Le complément retraite mutualiste (Corem) de l'UMR

L'Union mutualiste retraite (UMR) gère le Corem, qui a pris la suite du Cref (Complément retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). Cet organisme a dû être liquidé dans les années 1990.

Le Corem n'est pas réservé aux fonctionnaires, même si, historiquement, les enseignants en sont les principaux adhérents. Pour y être affilié, il faut être adhérent d'une mutuelle affiliée à l'Union mutualiste retraite (UMR).

La cotisation minimale est de 20 € par mois. Il est possible d'augmenter et de diminuer sa cotisation à tout moment, et même de l'interrompre sans perdre ses droits.

Les cotisations sont converties en points, en fonction d'un prix d'achat qui évolue chaque année et qui dépend de l'âge du cotisant.

Les possibilités de déblocage anticipé

Avec la transformation des contrats Préfon, CRH et Corem en PER, les conditions de déblocage anticipé de l'épargne ont été harmonisées, en particulier pour le Corem qui n'en proposait aucune.

Désormais, il est possible de récupérer les sommes placées en cas de :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • Surendettement ;
  • Invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque ;
  • Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce ;
  • Arrivée en fin de droit d'allocations chômage ;
  • Pour un ancien mandataire social, absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans ;
  • Acquisition de la résidence principale.

Dans toutes ces situations, la sortie des sommes placées peut se faire à hauteur de 100 % du capital.

Le montant de la retraite

Les contrats de retraite supplémentaire des fonctionnaires donnent droit à des rentes à vie, calculées sur la base des points acquis au cours de la vie active suivant le montant des cotisations versées.

Ces rentes sont imposées comme des pensions de retraite.

Percevoir sa rente Préfon

Pour liquider son contrat Préfon et percevoir une rente à taux plein, il faut avoir atteint 62 ans. Il est possible de percevoir la rente dès 55 ans mais elle sera alors à taux réduit. À contrario, demandée après 62 ans, elle sera alors majorée. L'âge limite pour la percevoir est fixé à 70 ans.

Pour les personnes affiliées à partir du 1er décembre 2019 il est nécessaire de cesser son activité professionnelle pour la liquider. Ce n'est pas le cas pour celles qui se sont affiliées avant cette date. 

Comme pour le Perp, vous pouvez également choisir de percevoir jusqu'à 20 % de votre épargne retraite en capital.

En cas de décès, la pension peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, ou à défaut à la personne de son choix, à condition d'en avoir pris l'option soit au moment de la souscription du contrat, soit, au plus tard, lors de la liquidation. Le montant peut aller de 60 % à 100 % de la pension selon l'option retenue.

Percevoir sa rente CRH

Pour percevoir sa rente CRH, il faut :

  • Avoir pris sa retraite ;
  • Avoir atteint 60 ans pour une rente complète, ou 55 pour une rente réduite (de 10 % par année d'anticipation).

Si vous continuez à cotiser après 60 ans, la rente est majorée, mais doit être liquidée au plus tard à la fin de l'année de vos 67 ans.

En cas de décès, la pension CRH peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de Pacs ou concubin, à condition d'en avoir formulé l'option au moment de la liquidation. Le montant peut être de 60 %, 80 % ou 100 % suivant l'option retenue.

Percevoir sa rente Corem

Pour percevoir sa rente Corem, il faut avoir atteint 62 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir cessé de travailler ou pris sa retraite.

Il est possible de percevoir une rente réduite à partir de 55 ans. Si vous continuez à cotiser après 62 ans, la rente est majorée. Elle doit être liquidée avant vos 75 ans.

Il n'est pas possible de percevoir une partie de l'épargne en capital. La rente est la seule sortie possible.

En cas de décès, la pension Corem peut être reversée au conjoint survivant, au partenaire de Pacs, au concubin ou aux enfants, à condition d'en avoir formulé l'option au moment de la liquidation. Le montant peut être de 60 %, 80 % ou 100 % suivant l'option retenue.

Les apports de la loi Pacte sur ces contrats

En intégrant les caractéristiques du PER, les contrats Préfon, CRH et Corem se dotent des avantages du nouveau dispositif : 

  • une déductibilité jusqu'à 10 % des revenus professionnels sur les versements volontaires ;
  • une sortie anticipée des sommes placées en cas d'accident de la vie ou d'achat de la résidence principale ;
  • une sortie en rente, capital ou une combinaison des 2.

Ce qu'il faut retenir sur les régimes supplémentaires des fonctionnaires

  • Les contrats de retraite supplémentaire des fonctionnaires sont des régimes facultatifs en points. Les cotisations versées sont déductibles de l'Impôt sur le revenu (dans certaines limites) et donnent droit à des rentes à vie. Le montant de la rente varie suivant les cotisations versées.
  • Il existe 3 régimes supplémentaires, tous 3 intégrant les caractéristiques du PER :
    - Préfon : réservé aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, leurs conjoints et les anciens fonctionnaires ;
    - Complémentaire retraite des hospitaliers du CGOS : pour les agents de la fonction publique et leurs conjoints ;
    - Corem de l'UMR : pour les adhérents de certaines mutuelles liées historiquement à la fonction publique.
  • Le déblocage anticipé de l'épargne est possible sous certaines conditions. 
  • Pour percevoir la rente complète du Préfon et du Corem, il faut avoir atteint l'âge de 62 ans, contrairement à la rente complète du CRH qui peut être liquidée à 60 ans.

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