La fiscalité du PERP

La fiscalité du PERP

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) est un produit d'épargne retraite accessible à tous. Il permet de se constituer progressivement un complément de revenu qui sera versé au moment de sa retraite.

Il fait l’objet d’une fiscalité particulière. Les versements effectués sur le Perp sont déductibles, dans une certaine limite, du revenu. Ceci permet pour les personnes imposables de payer moins d’impôt sur le revenu. Mais en contrepartie, la rente viagère (tout comme la sortie de capital) versée au moment de la retraite est imposable - au même titre qu’une pension de retraite. Le point dans le détail.

Quelques rappels sur le Perp

Les versements effectués sur un Perp sont libres : il n'y a pas de contrainte de montant ou de régularité. Il faut cependant préciser que les conditions de versement dépendent du contrat de Perp.

À la retraite – ou si l’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite-, vous recevez une renteRente<p>Somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, c'est-à-dire versées à vie.</p> sur la base du capital accumulé. Néanmoins, si votre contrat le prévoit, vous pouvez percevoir une partie de votre épargne en capital, à hauteur de 20 % maximum de l’épargne accumulée. Bien entendu, votre rente sera moindre si vous récupérez une partie de votre Perp en capital.

La déductibilité des versements

Durant la phase d’épargne, les sommes versées sont déductibles chaque année de vos revenus imposables dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre d’un foyer fiscal. Les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent donc additionner leurs 2 plafonds.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle (salaire ou bénéfice) de l’année précédente nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année (PASS) de l’année précédente (soit 31 786 € en 2018) ; ou
  • 10 % du PASS de l'année précédente (soit 3 973 € en 2018).

Ce plafond est réduit de la somme des primes ou cotisations éventuellement versées par le contribuable et par son employeur l’année précédente sur des contrats épargne retraite, à savoir :

  • un contrat « article 83 »  ou PERE,
  • un Perco (comprenant l'abondement de l'employeur et les versements individuels réalisés),
  • ou un contrat « Madelin » ou « Madelin Agricole » (seul le montant des cotisations versées à ces contrats qui excède 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 à 8 fois le PASS, lorsque cette déduction trouve à s’appliquer, est retenu pour réduire le plafond).

Par exemple : Étienne a touché en 2018 45 000 € de salaire net.
Le PASS s’élevait à 39 732 € pour l’année 2018.
Le plafond de déductibilité est égal à la somme la plus élevée entre :

  • 10 % des revenus (dans la limite de 8 fois le PASS), soit 4 500 € ; et
  • 10 % du PASS, soit 3 973 €.

La première de ces sommes étant la plus élevée, c’est donc celui-ci qui s’applique.

En 2018, l’employeur d’Étienne a abondé son Perco à hauteur de 1 000 €. Cette somme réduit d’autant son plafond de 4 500 €.

La limite de déductibilité de ses cotisations pour l’année 2018 au titre du Perp est donc de 3 500 €.

Si le plafond annuel n'est pas atteint, il est possible de reporter le surplus sur les 3 années suivantes.

À noter : comme pour le contrat Madelin, il y a un plancher minimal de déduction à 10 % du PASS : tout contractant peut déduire au minimum 3 973,20 € (en 2018), même si ce montant représente plus de 10 % de ses revenus.

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les contrats Perp n'entrent pas dans le champ d'application de l’IFI.

NB : la mise en place du prélèvement à la source le 1er janvier 2017 sur les revenus perçus à compter de cette date a un impact important sur le mécanisme de déduction des cotisations versées en 2018 tel que décrit ci- dessus.
En effet, afin d’éviter une double imposition en 2019, les revenus « non exceptionnels » de 2018 (essentiellement les salaires et pensions) ne seront pas imposés en 2019 (principe de « l’année blanche »).
Resteront imposés en 2019 seulement les revenus « exceptionnels » de 2018 (par exemple l’intéressement ou la participation non affectés à un plan d’épargne salariale, les indemnités de départ, de licenciement…).
Dès lors, le mécanisme de déduction des cotisations versées en 2018 n’aura une incidence fiscale que si des revenus « exceptionnels » ont été déclarés et sont imposés.

Par ailleurs, le montant des versements effectuées en 2018 peut avoir un effet sur la déductibilité des versements de 2019 sur les revenus imposables de 2019. En effet, la deuxième Loi de finances rectificative pour 2017 dispose que, dans le cas où le montant des versements volontaires effectuées par l’assuré en 2018 serait inférieur à la fois au montant des versements volontaires effectuées en 2017 et en 2019, alors le montant versements déductibles du revenu de 2019 serait égal à la moyenne des versements réalisées par l’assuré en 2018 et 2019.

Régime fiscal et social de la rente

Au moment de la retraite, les sommes épargnées sur le Perp sont transformées en rente sur demande de l’assuré. La rente est alors imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions à titre gratuit. Elle bénéficie d'un abattement de 10 %.

La rente est soumise, lors de son versement, aux cotisations maladie (1 %) et aux prélèvements sociaux : 9,1 %, dont 8,3 % à la CSGCSG ou Contribution sociale généralisée<p>Impôt créé pour aider au financement de la Sécurité sociale. Les pensions de retraite sont soumises à l'imposition de la CSG, hors certains cas d'exonération.</p> , 0,5 % à la CRDSCRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale<p>Impôt créé pour résorber le déficit de la Sécurité sociale. Les pensions de retraites y sont soumises, hors certains cas d'exonération.</p> (0,5 %) et 0,3 % à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) (0,3 %).

Si la rente est inférieure à 40 € par mois, elle peut être substituée par un versement unique. Le versement unique est soumis au même régime fiscal et social que la rente. Mais, sur demande expresse et irrévocable de l'assuré, ce versement peut être soumis à un prélèvement au taux de 7,5 % (après abattement de 10 % non plafonné).

Régime fiscal et social de la sortie en capital

Dans certains cas, la sortie en capital est possible sur un Perp. Le capital versé est soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites. Néanmoins, l'option du prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % (avec un abattement de 10 %) est également possible pour les 2 cas de sortie en capital suivants :

  • en cas de primo accession à la première propriété (résidence principale, sauf si vous n’en n’avez pas été propriétaire les 2 années précédentes) ;
  • en cas de sortie en capital à hauteur de 20 % si votre le contrat le prévoit.

Les prestations en cas d’acquisition de la résidence principale en accession à la 1ère propriété sont également soumises aux prélèvements sociaux de 9,1 %.

Les cas de sortie exceptionnels

En cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d'IR et des PS.

Le déblocage anticipé est possible dans les situations suivantes :

  • invalidité de l’adhérent correspondant au classement de 2e et 3e catégorie de la Sécurité Sociale ;
  • décès de l’époux ou du partenaire de PACS ;
  • expiration des droits de l’adhérent aux allocations chômage à la suite de la perte involontaire de son emploi ;
  • surendettement ;
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Le capital est également exonéré d’IR et des PS.

À ces situations s’ajoute celle du déblocage des « minis Perp ».
Le capital est SOUMIS à l’IR et aux PS : avec possibilité d’opter pour le PFL à 7,5 %

  • l’encours du Perp est inférieur à 2 000  ;
  • que le Perp ait au moins 4 ans (pour un Perp à versements programmés) ou qu’il n’y ait pas eu de versement depuis au moins 4 ans (pour un Perp à versements libres) ;
  • le revenu du foyer fiscal de l’année N-1 précédent le rachat est inférieur au seuil de dégrèvement de la taxe d’habitation (27 432 € pour une personne seule + 8 128 € par demi-part supplémentaire).
À noter : la loi PACTE  est susceptible de modifier certains éléments présentés ci-dessus (même si la fiscalité ne devrait a priori pas être concernée – ou à la marge).

En savoir plus sur l’épargne individuelle

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi