Faut-il transférer son Perp ou Madelin vers un PER ?

Faut-il transférer son Perp ou Madelin vers un PER ?

La loi Pacte vise à simplifier l’épargne retraite en permettant de regrouper tous ses contrats (individuels ou collectifs d’entreprise) au sein d’un nouveau produit unique, le Plan d’Epargne Retraite (PER). Mais ce PER ne met pas fin à l’existence des contrats d’épargne déjà souscrits. Ainsi, si vous avez déjà un Perp ou un Madelin, votre contrat continue d’exister, et de répondre aux règles qui lui sont propres.

Depuis le 1er octobre 2019, il est possible de transférer vos encours détenus sur votre Perp ou votre contrat Madelin vers un PER. Le régime du PER Individuel est-il plus avantageux pour vous que celui de votre contrat actuel ? Avez-vous intérêt à réaliser ce transfert ? Quels sont les points à vérifier avant de transférer votre contrat ? Décryptage.

Le transfert est-il obligatoire ?

Non. Le transfert n’est pas obligatoire. Il s’agit simplement d’une option qui vous est ouverte par la loi Pacte.

Y-at-il une date limite au transfert ?

Non. Si vous détenez un Perp ou un Madelin, vous pouvez décider de transférer votre contrat quand vous le souhaitez. Le transfert n’est absolument pas limité dans le temps. Aussi, si vous décidez de conserver votre contrat actuel aujourd’hui, vous pourrez changer d’avis et le transférer plus tard si vous le souhaitez.

À noter :

Les contrats Perp et Madelin sont des contrats collectifs d’assurance vie qui sont suivis par une association. La réforme Pacte permet à cette association de demander la transformation collective de votre contrat Perp ou Madelin directement en PER. Cette décision doit être soumise à l’accord de l’assemblée générale des épargnants (dont vous êtes de facto membre). Si l’assemblée générale valide cette décision, alors votre contrat sera automatiquement transformé en PER. Cette procédure est limitée dans le temps et doit être exercée avant fin 2023. Elle est différente de votre droit individuel de transfert vers un PER.

Le transfert me permet-il de bénéficier d’une économie d’impôt ?

Non. Le transfert d’un contrat Perp ou Madelin vers un PER n’ouvre pas droit à une nouvelle déductibilité fiscale.

Les avantages du transfert

Bénéficier de la sortie en capital à la retraite

La différence majeure entre Perp/Madelin et le PER se situe dans les options à la sortie : le PER prévoit une sortie libre en capital, en rente ou un panachage entre rente et capital.

Le Perp et le Madelin prévoient uniquement la sortie en rente de l’épargne retraite. Seuls certains contrats Perp peuvent permettre une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’épargne retraite constituée, le reste étant forcément versé sous forme de rente. Vérifiez les conditions de votre contrat ! Cette sortie de 20 % en capital n’existe pas pour les contrats Madelin.

Dans ce cas, vous pouvez avoir intérêt à transférer votre contrat sur un PER. Vous bénéficierez ainsi de la souplesse de sortie de ce nouveau plan d’épargne retraite.

Le cas particulier des « petits » contrats Perp et Madelin

Lorsque les sommes épargnées sur votre contrat (Perp ou Madelin) sont inférieures à un certain plafond, la rente espérée au moment du départ à la retraite pourra être inférieure à 40 € / mois. Ce plafond dépend de plusieurs facteurs dont notamment vôtre âge lors de la demande de transformation en rente, votre espérance de vie, et des options de rente choisies. À titre purement informatif, on peut estimer que la rente pourra être inférieure à 40 €/mois si l’encours sur le contrat est inférieur à 15  18 000 € et que vous demandez une rente avec réversion.

Dans ce cas, votre assureur peut vous proposer une sortie en rente unique. Vous percevez alors un capital qui bénéficie d’une fiscalité allégée. Vous pouvez opter, sur option, à une imposition à un taux forfaitaire de 7,5 % (plus les prélèvements sociaux), en l’état actuel des textes fiscaux. Si vous êtes dans cette situation, il peut être plus intéressant de conserver votre contrat. Si vous dépassez le seuil, vous pourrez toujours décider de transférer votre contrat sur un PER avant de récupérer votre épargne.

Un cas de déblocage anticipé supplémentaire

Les contrats de retraite (Perp, Madelin ou PER) ont comme objectif de se constituer une épargne qui n’est pas disponible avant la retraite. Néanmoins, dans certains cas, il est possible de récupérer les sommes épargnées avant la retraite.

Ces cas de déblocage anticipé couvrent pour le Perp et le Madelin essentiellement des cas permettant de se protéger contre des accidents de la vie (décès du conjoint, situation de surendettement…).

Le PER prévoit un cas supplémentaire. Vous pouvez récupérer les sommes épargnées sur le PER pour l’acquisition de votre résidence principale. Cette modalité n’est offerte pour le Perp que pour l’acquisition de la résidence principale lors de votre départ en retraite (et pas avant la retraite) et si vous n’êtes pas déjà propriétaire depuis plus de 2 ans. Elle n’est pas prévue pour le Madelin.

Si vous envisagez une acquisition de votre résidence principale, vous pouvez avoir intérêt à transférer votre contrat vers un PER qui vous offre cette souplesse supplémentaire. Mais les sommes retirées dans ce cadre sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Des modalités de gestion sécurisantes

La gestion par défaut du PER est une gestion pilotée. Adaptée aux épargnes sur le long terme, ce type de gestion permet des placements plus dynamiques lorsque vous êtes loin de la retraite, et une sécurisation progressive des investissements à mesure que le départ en retraite approche.

Le principe est assez semblable à la gestion sécurisée également proposée par défaut sur le Perp. Ce type de gestion n’existe pas sur les contrats Madelin.

La gestion pilotée du PER peut prévoir 3 niveaux de gestion : une gestion prudente, une gestion équilibrée, et une gestion dynamique. Si ce mode de gestion ne vous convient pas, vous pouvez opter pour un autre mode de gestion, comme notamment la gestion libre.

Travailleurs indépendants : souplesse d’alimentation du PER

Les versements sur le PER sont totalement libres. C’est également le cas sur un Perp.

En revanche, le Madelin impose une contrainte annuelle de versement. Vous êtes contraint d’alimenter votre épargne au moins une fois dans l’année, et vous définissez un montant minimum à placer par an (vos versements peuvent être compris entre 1 fois et 15 fois ce minimum, qui évolue chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale).

En transférant votre Madelin vers un PER, vous bénéficiez d’une certaine souplesse dans votre épargne. Vous pouvez augmenter vos versements les années où votre activité professionnelle fonctionne bien, et vous pouvez diminuer, voire stopper, vos versements en cas de passe difficile.

La faculté de regrouper vos contrats

Le PER a cet avantage nouveau de pouvoir regrouper tous les anciens produits retraite, individuels et collectifs, sous un même contrat unique.

Les carrières professionnelles sont moins linéaires aujourd’hui qu’hier. Vous pouvez être fonctionnaire aujourd’hui, salarié demain et dans plusieurs sociétés différentes, puis travailleur indépendant plus tard… Et en conséquence cumuler plusieurs produits d’épargne retraite.

L’avantage du transfert est de pouvoir regrouper au sein d’un même produit, le PER, l’ensemble des contrats retraite que vous pourriez détenir soit à titre individuel (Perp, Madelin, Préfon…), soit même (dans certaines conditions) dans le cadre de votre entreprise ou d’entreprises précédentes si vous êtes / avez été salarié (PERE, Perco…).

Les points d’attention avant de transférer

La fiscalité à la retraite

À l’entrée, vous bénéficiez des mêmes déductions fiscales que vous versiez sur un PER, un Madelin ou Perp. A la sortie en revanche, les modalités fiscales sont différentes.

Si vous souhaitez sortir en rente, le PER est légèrement plus avantageux que le Perp ou le Madelin du fait du fonctionnement des prélèvements sociaux :

  • Sur le PER, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, et les prélèvements sociaux s’appliquent au taux de 17,2 %, mais après un abattement de 40 % à 70 % selon votre âge lors de la transformation en rente.
  • Sur votre PERP/Madelin, la rente est également imposée à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, mais les prélèvements sociaux sont prélevés à hauteur de 9,1% sur la totalité de la rente.

Ainsi, si les prélèvements sociaux sont en apparence plus élevés sur le PER, vous êtes en réalité moins taxé du fait des abattements.

Si vous souhaitez sortir en capital, il existe deux cas de figure.

Premier cas : l’encours de votre Madelin ou de votre PERP est relativement conséquent. Dans ce cas, vous devez transférer votre épargne sur un PER pour bénéficier d’une sortie en capital.

Deuxième cas : vous détenez un « petit » Perp ou un « petit » Madelin au moment de votre retraite. Vous percevez alors votre épargne sous forme de rente unique, versée en une fois, comme un capital. La fiscalité alors applicable est allégée : l’impôt sur le revenu est appliqué avec un taux forfaitaire de 7,5 % et les prélèvements sociaux avec un taux de 9,1 % (selon les textes fiscaux actuels). Cette option n’est pas prévue par le PER.
Aussi, dans le cas d’une sortie en capital, la décision de transférer votre contrat dépend du montant de votre épargne que vous estimez au moment de votre retraite. Si votre contrat a un faible encours aujourd’hui et que vous êtes proche de la retraite, il peut être plus avantageux de conserver votre Perp ou votre Madelin.

Si au contraire, vous anticipez une épargne longue et régulière, vous risquez de dépasser le seuil d’encours permettant la sortie en rente unique. Vous avez donc intérêt à transférer votre contrat. Vous pouvez aussi décider de conserver votre Perp en l’état et continuer vos versements sur un PER. Cette modalité est moins simple sur un Madelin qui nécessite un engagement de versements réguliers.

Les frais de transferts

Déjà, combien ça coute ? Les frais de transfert sont encadrés sur les Perp et Madelin. Ils s’élèvent au maximum à 5 % de l’encours sur votre contrat. Ils sont nuls lorsque votre plan d’épargne a plus de 10 ans. Mais votre contrat peut prévoir des frais inférieurs. De plus, il existe des risques de frais sur les versements applicables lors de l’ouverture du PER.

Vérifiez les garanties de votre contrat

Avant de transférer votre Perp ou votre Madelin, vérifiez bien auprès de votre assureur :

  • les éventuelles garanties prévues par votre contrat ;
  • et/ou les garanties optionnelles auxquelles vous auriez souscrites.

Le transfert de votre contrat pourrait vous les faire perdre. Ces garanties portent notamment sur les capitaux garantis en cas de décès. Certains contrats peuvent également prévoir des garanties en cas d’invalidité ou d’incapacité. Vous pouvez aussi bénéficier d’une table de mortalité garantie, qui consiste à appliquer des conditions de transformation en rente définies à l’avance.

En particulier, si vous êtes un homme et que vous avez souscrit un contrat Madelin avant le 21 décembre 2012, vous bénéficiez de conditions plus favorables lors de la transformation de votre contrat en rente. Si vous envisagez une sortie en rente, transférer votre contrat vous ferait perdre cet avantage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats Perp.

Le choix du type de PER

Les contrats Perp et Madelin sont des contrats d‘assurance vie, gérés par un assureur. Il existe en revanche 2 formes de contrats PER :

  • Un PER « Titres » ouvert sous la forme d’un compte-titres, et géré par une société de gestion ou un « asset manager » ;
  • Un PER « Assurance », ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance vie, et géré par un assureur.

Globalement, la déductibilité de vos versements et les conditions de sortie sont identiques entre les 2 produits. La différence se situe essentiellement sur les supports proposés (le fonds en euros ne peut être proposé que sur un PER « Assurance »), les frais du contrat, les garanties complémentaires proposées (autorisées uniquement sur un PER « Assurance ») et la fiscalité en cas de décès.

Ainsi, vérifiez les conditions de votre nouveau PER avant de transférer. Si vous êtes attaché à la protection de vos proches et aux garanties que vous aviez choisies sur votre ancien contrat (protection de votre capital en cas de décès, garanties en cas d’invalidité, perte d’autonomie…), privilégiez un contrat « assurance ».

La fiscalité en cas de décès

Vous devez également vous interroger sur les modalités appliquées en cas de décès avant votre départ en retraite.

Dans le cadre d’un Madelin, les encours sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit votre bénéficiaire. Celui-ci n’aura en revanche d’autre choix qu’une sortie en rente (sauf si l’encours du Madelin est faible comme évoqué précédemment). La rente sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre d’un Perp, les encours sont exonérés de droits de succession pour votre conjoint et votre partenaire de Pacs. Pour tout autre bénéficiaire, 4 conditions cumulatives doivent être remplies pour bénéficier de cette exonération (notamment de régularité de versement). Si ce n’est pas le cas, il existe un abattement de 152 000 € sur le capital transmis à chaque bénéficiaire. Au-delà, une taxation forfaitaire comprise entre 20 % et 31,25 % est appliquée. Votre bénéficiaire n’aura d’autre choix qu’une sortie en rente.

Dans le cadre d’un PER : les encours sont exonérés de droit de succession si votre bénéficiaire/héritier est votre conjoint ou votre partenaire de Pacs. Dans les autres cas, la fiscalité dépend du type de PER choisi. Si vous choisissez un PER « Titres » : les sommes épargnées sont intégralement intégrées dans la succession. Si vous choisissez un PER « Assurance » : les sommes seront alors versées aux personnes que vous aurez choisies (qui peuvent être différentes de vos héritiers). Les sommes sont alors taxées après abattements qui dépendent de l’âge au moment du décès.

Ce qu’il faut retenir avant de décider d’un transfert

Le transfert d’un contrat Perp ou Madelin vers un PER est intéressant dans de nombreux cas.

Si les bénéfices de déductibilité fiscale à l’entrée sont équivalents entre anciens et nouveaux produits, le PER vous permet de sortir en capital à la retraite. Or les contrats Perp ou Madelin sont conçus pour une sortie en rente. En transférant, vous pourrez bénéficier de cette souplesse apportée par le PER.

Le PER propose également un cas de déblocage anticipé supplémentaire avant la retraite : le retrait pour acquisition de la résidence principale.

En revanche, si vous détenez un « petit » contrat, vous pouvez avoir intérêt à le conserver en l’état. Vous pouvez, en complément, ouvrir un PER pour poursuivre vos versements.

Avant de transférer votre contrat, vérifiez les garanties que vous avez acquises sur votre Perp ou votre Madelin. Un transfert pourrait vous les faire perdre.

Dans tous les cas, prenez conseil auprès de votre conseiller habituel pour vous accompagner dans votre décision.

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