Dirigeant d’entreprise : que proposer à vos salariés pour épargner ?

Dirigeant d’entreprise : que proposer à vos salariés pour épargner ?

40 % des salariés du privé déclarent qu’ils ne sont pas sûrs de percevoir une pension de retraite le moment venu.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous pouvez aider vos salariés à faire face à cette inquiétude et à préparer cette échéance, en mettant en place des produits d’épargne collective dans votre entreprise. Ils bénéficieront ainsi d’un complément de revenu lorsqu’ils seront à la retraite. De votre côté, les primes que vous investissez pour vos salariés dans le cadre de ces produits d’épargne retraite sont déductibles du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés et sont exonérées de charges sociales (dans une certaine limite). La loi Pacte apporte des modifications en matière d’épargne retraite collective qui seront précisées dans les mois qui viennent. Présentation des dispositifs et de leurs différences.

Source : étude OpinionWay de 2017

Pourquoi aider vos salariés à préparer leur retraite ?

Les dispositifs d’épargne retraite collective présentent des avantages tant pour vos employés que pour votre entreprise.

Pour vos salariés

Bien préparer sa retraite est avant tout une question d’anticipation. Les dispositifs d’épargne retraite en entreprise permettent à vos salariés d’épargner à leur rythme. Ils s’assurent de récupérer leur épargne une fois arrivés à l’âge de la retraite (en rente ou en capital selon le produit), même s’ils peuvent débloquer ces sommes dans certaines circonstances exceptionnelles (surendettement, décès du conjoint, invalidité en 2e ou 3e catégorie etc.). Ils bénéficient par ailleurs d’avantages fiscaux incitatifs. Enfin, pour le Perco, l’abondement que vous pouvez leur verser réduit leur effort d’épargne.

Pour vous, l’avantage est double

Il y a d’abord un avantage fiscal pour l’entreprise : les versements que vous effectuez sur les plans d’épargne retraite de vos salariés ne sont soumis ni à l’impôt sur le bénéfice, ni aux charges sociales (dans une certaine limite et sous conditions). Seul un forfait social de 16 % ou 20 % est prélevé(dans le cas du Perco, le forfait social a été supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2019).

Mais il y a également un autre avantage : proposer des dispositifs d’épargne retraite permet de fidéliser et motiver vos collaborateurs, à condition toutefois de bien communiquer auprès des salariés sur l’existence et le fonctionnement de ces produits. Il s’agit d’avantages significatifs, qu’il faut faire valoir comme tels : vous aidez vos salariés à épargner pour leur retraite dans des conditions fiscales avantageuses. Les cotisations obligatoires, les versements volontaires et l’abondement (dans le cadre du Perco) sont exonérés d’impôt sur le revenu (dans une certaine limite). Il s’agit d’une sorte de salaire différé, qui pour un même montant net perçu par le salarié vous revient moins cher que du salaire ou qu’une prime.

Exemple : vous dirigez une entreprise de 40 salariés. Pour verser 1 000 € net (avant impôt) à Jean-Pierre (36 000 € par an), vous devrez payer :

Environ 1 820 € au total si vous versez la somme sous forme de prime ;

Environ 1 422 € si vous versez la somme pour lui sur un PER Entreprises ;

Un peu moins de 1 100 € si vous abondez son Perco.

De plus, dans le premier cas, Jean-Pierre percevra moins de 1 000 € puisque de l’impôt sur le revenu lui sera prélevé sur cette somme.

Beaucoup d’entrepreneurs rencontrent des difficultés à recruter et à retenir les meilleurs profils. L’épargne retraite fait partie des éléments à prendre en compte pour une politique de rémunération attractive et avantageuse.

Les dispositifs d’épargne retraite disponibles

Les éléments qui suivent devraient rester valables en 2019. À partir de 2020, suite à la loi Pacte, l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite (individuels et collectifs) vont évoluer.

Le Perco

Le Plan d’épargne retraite collectif (Perco) est un dispositif d'épargne retraite. Auparavant, seules les entreprises qui possédaient un Plan d'épargne entreprise PEE ou Plan d'épargne entreprise<p>Dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes versées par les salariés (participation, intéressement, etc.) peuvent éventuellement être abondées par l'entreprise et sont bloquées au moins 5 ans, même si des cas de déblocage anticipés existent.</p> (PEE)PEE ou Plan d'épargne entreprise<p>Dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes versées par les salariés (participation, intéressement, etc.) peuvent éventuellement être abondées par l'entreprise et sont bloquées au moins 5 ans, même si des cas de déblocage anticipés existent.</p>  ou interentreprises (PEI) pouvaient mettre en place un Perco. La loi Pacte a supprimé cette obligation. Le Perco concerne obligatoirement tous vos salariés. Ils peuvent y verser les sommes qu'ils veulent et vous pouvez choisir d'abonder leurs versements.

L'avantage du Perco pour vous, c'est que vous pouvez varier le niveau de l'abondement dans le temps. Cet abondement est déduit de votre résultat imposable et est en partie exonéré de charges sociales.

Le PER Entreprises

Le PER Entreprises (Plan d’épargne retraite Entreprises, anciennement dénommé contrat « article 83 ») est un contrat d'assurance vie de groupe dit « à cotisations définies ». Cela signifie que le montant et la périodicité des versements effectués par l'entreprise sont fixés dès le départ par cette dernière. Le salarié peut effectuer des versements volontaires, en plus, s'il le souhaite.

Vous n'êtes pas obligé de proposer ce dispositif à l'ensemble de vos salariés, vous pouvez le limiter à une catégorie de personnel, par exemple les cadres.

Dans la pratique, cumuler Perco et PER Entreprises n’est pas rare au sein d’une même société. Vous pouvez très bien mettre en place un Perco pour tous vos salariés et un PER Entreprises spécialement destiné à vos cadres.

Important : la loi Pacte, une fois mise en œuvre, va remplacer en pratique le Perco et le PER Entreprises par 2 produits similaires, un Plan épargne retraite collectif universel (pour tous les salariés, de type Perco) et un Plan épargne retraite collectif de fidélisation (pouvant être réservé à une catégorie de salariés, comme le PER Entreprises). Les règles concernant les différents types de versement (obligatoires, volontaires, issus de la participation et de l’intéressement) vont évoluer et être harmonisées.

Le contrat « Article 39 »

Enfin, il existe également les contrats « Article 39 »  appelés aussi « retraites chapeaux » ou « régimes à prestations définies ». Ce contrat est également conclu pour compléter la retraite des salariés (il concerne en général les cadres ou les cadres dirigeants)). À certaines conditions, vous pouvez également en bénéficier en tant que mandataire social.

Dans les dispositifs « Article 39 », c’est le montant de la prestation (c’est-à-dire le montant de la retraite) qui est défini. Les cotisations sont intégralement versées par l’entreprise, et leur montant est libre.

À noter : une ordonnance va modifier en profondeur le fonctionnement du dispositif « Article 39 » pour le mettre en conformité avec le droit européen. En particulier, l’obligation d’être encore dans l’entreprise au moment du départ en retraite pour avoir droit à la pension, qui est la règle aujourd’hui, va être supprimée.

Quelle solution choisir ?

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte dans le choix d’une solution d’épargne retraite d’entreprise. Nous n’aborderons pas le dispositif « Article 39 », qui s’apprête à évoluer significativement.

Souhaitez-vous bénéficier vous-même du contrat ?

À certaines conditions, il peut être intéressant de vous inclure dans le périmètre d’un Perco ou d’un PER Entreprises mis en place pour vos salariés.

Si votre entreprise compte entre 1 et 250 salariés, vous pouvez bénéficier du Perco, ainsi que votre conjoint, s’il a le statut de conjoint collaborateur ou d’associé de l’entreprise. C’est possible quel que soit le statut de votre entreprise (SARL, EURL, SAS, SA, société civile professionnelle…) et quel que soit votre propre statut (gérant, assimilé salarié, président de SAS…).

Dans le cas du PER Entreprises, il est également possible pour un assimilé salarié ne disposant pas d'un contrat de travail de bénéficier du contrat retraite "PER Entreprise", mais sous conditions  (remplir les critères en cas de dispositif réservé à une catégorie de salariés et respecter les procédures des conventions réglementées prévues par le droit des sociétés).

Souhaitez-vous accorder un avantage de retraite à certaines catégories de salariés en particulier ?

Suivant vos moyens, la nature de votre organisation et votre politique de rémunération, il se peut que vous souhaitiez moduler les avantages retraites selon les différentes catégories de salariés. Dans ce cas, il faut opter pour le PER Entreprises, qui peut être réservé à une catégorie de salariés.

Attention : cette catégorie doit être objective, c’est-à-dire définie suivant l’un des critères suivants définis par la loi :

  • Cadres ou non-cadres au sens de la Convention Agirc* ;
  • Catégorie définie par référence aux seuils de rémunération déterminés par référence aux tranches de rémunération Agirc–Arrco ou du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;
  • Catégorie définie par une convention collective ou un accord professionnel ;
  • Catégorie définie par référence au niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories d’une convention collective ou un accord professionnel.

Catégorie définie par référence au critère de l'appartenance aux catégories définies à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. L’âge, l’ancienneté, le type de contrat de travail ou le temps de travail ne sont pas des critères valables. Vous pouvez néanmoins imposer une condition de 12 mois d’ancienneté maximum pour le bénéfice du PER Entreprises.

La loi Pacte préservera cette possibilité de favoriser une catégorie de salariés, avec le « Plan d’épargne retraite collectif de fidélisation ».


* Malgré la fusion Agirc-Arrco, la Direction de la Sécurité Sociale a confirmé, par un courrier envoyé à l’ACOSS, qu’il était toujours possible de définir une catégorie assurée par référence à l’Agirc ou à l’Arrco.

Voulez-vous conserver la possibilité de moduler vos versements ?

Si vous souhaitez pouvoir moduler vos versements dans le temps, il faut vous tourner vers le Perco. En effet, le Perco vous laisse la liberté, d’alimenter le plan à votre rythme. Dans le cas du PER Entreprises, en revanche, le dispositif fixe dès le départ une cotisation obligatoire de l’employeur (une cotisation obligatoire du salarié peut également être prévue).

Quelques précisions sur les versements du Perco :

Vous pouvez prévoir un versement initial et même un versement périodique obligatoire de votre part, dont la somme ne peut pas dépasser 2 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 810 € en 2019). Par exemple, si, la première année, vous versez 800 €, le versement périodique ne pourra pas dépasser 10 €.

Chaque année, par la suite, les salariés, et vous-même si votre entreprise compte moins de 250 personnes, peuvent verser sur le Perco :  leur intéressement, leur participation, les droits issus du compte épargne temps, leurs jours de congés monétisés. De votre côté, vous pourrez abonderAbondement<p>Contribution versée par l'employeur en complément des versements des salariés effectués dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO).</p>  ces versements en y incluant des seuils : par exemple, 100 % du versement du salarié jusqu’à 500 €, puis 50 % entre 500 et 1 000 €. Surtout, vous pouvez faire varier le montant de cet abondement au fil des années, en fonction de la santé de votre entreprise.

Quels montants souhaitez-vous pouvoir verser ?

Perco et PER Entreprises obéissent à des plafonds de versement différents.

Avec le Perco, votre abondement ne devra pas dépasser le plus bas de ces 2 plafonds :

  • 16 % du PASS (soit 6 484 € en 2019) ;
  • 3 fois les versements du salarié, qui sont eux-mêmes plafonnés à 25 % de sa rémunération de l’année précédente.

Avec le PER Entreprises, vos versements ne sont pas limités pour ce qui est de la déductibilité des bénéfices (sous conditions). Mais l’exonération des charges sociales est limitée à 5 % de la rémunération du salarié, dans la limite de 5 fois le PASS (soit 202 620 € en 2019), ou à 5 % du PASS (soit 2 026 € en 2019) si ce montant est plus élevé.

En fonction des profils de rémunération de vos salariés et de vos souhaits, il est donc recommandé de simuler l’effet fiscal et social de chacun des 2 dispositifs.

Quel type de garanties souhaitez-vous proposer à vos salariés ?

Si vous souhaitez offrir à vos salariés (et éventuellement à vous-même) davantage de souplesse dans la façon de percevoir l’épargne, il faut favoriser le Perco. Celui-ci, en effet, peut être liquidé en rente ou en capital au moment de la retraite.

Si vous souhaitez, à l’inverse, proposer une épargne destinée spécifiquement à accroître les revenus à la retraite de vos salariés (ainsi que les vôtres le cas échéant), il faut opter pour le PER Entreprises : l’épargne est alors bloquée jusqu’à la retraite, et elle ne peut être liquidée qu’en rente.

Signalons que dans les 2 cas, il existe des cas exceptionnels dits « de déblocage » qui permettent de récupérer le capital avant la retraite : décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint/partenaire de Pacs, surendettement, arrivée en fin de droits à l’assurance chômage...

En outre, dans un PERCO, le salarié peut percevoir le capital à tout moment pour financer la construction de son habitation principale par exemple, ce qui n’est actuellement pas possible dans le cadre d’un PER Entreprises. Cependant, a loi Pacte étend à tous les produits d’épargne retraite la possibilité de percevoir le capital à tout moment pour acheter la résidence principale, avec une exception : les montants issus des versements obligatoires sur les « PER de fidélisation » (héritiers des PER Entreprises) ne peuvent pas être perçus de cette manière.

L’épargne retraite d’entreprise devrait devenir, à partir de 2020, plus simple et plus attractive. En particulier, l’ensemble des produits d’épargne retraite, qu’ils soient individuels ou collectifs, vont être réunis sous une seule appellation « Plan d’épargne retraite ». Celui-ci sera divisé en 3 compartiments de versements : versements libres, abondements de l’entreprise, versements obligatoires dans le cadre de l’entreprise. Les contrats existants pourront être transférés et fusionnés au sein du nouveau PER.

En pratique, il y aura une certaine continuité entre l’ancien système et le nouveau, mais le régime fiscal et social sera uniformisé, plus facile à comprendre, et dans l’ensemble plus avantageux.

Ce qu’il faut retenir sur les différents dispositifs à proposer à vos salariés pour leur retraite

Pour attirer les meilleurs profils et les fidéliser, leur proposer des solutions d’épargne retraite peut être un atout, dont vous pourrez également bénéficier :

  • le Perco : l’adhésion est proposée à tous les salariés. Elle est facultative. Si vous avez moins de 250 salariés, vous pouvez en bénéficier en tant que dirigeant, quel que soit votre statut ;
  • le PER Entreprises : Le montant des cotisations est fixé dès de la mise en place du dispositif/. Les salariés peuvent également effectuer des versements volontaires. L’adhésion au dispositif est obligatoire pour tous les salariés concernés et vous pouvez en bénéficier avec le statut de dirigeant salarié ou de mandataire social « assimilé » salarié, sous conditions ;
  • le contrat « article 39 » : vous vous engagez sur le montant de rente que vous versez aux salariés concernés.

Les 2 premiers dispositifs vont évoluer avec la loi Pacte puisque cette loi créée un « plan d’épargne retraite » qui regroupe 3 produits avec des règles de fonctionnement communes :

  • un produit collectif ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise (équivalent de l’actuel PERCO),
  • un produit d’épargne retraite à affiliation obligatoire pouvant ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés (équivalent de l’actuel PER entreprises rebaptisé par « PER de fidélisation»).
  • un produit individuel qui succède au PERP et aux contrats Madelin (avec le maintien d’un régime fiscal adapté pour les travailleurs non salariés),

Le produit « article 39 » sera également profondément modifié avec notamment la suppression de l’obligation d’achèvement de la carrière dans l’entreprise au moment du départ à la retraite.

Les mois à venir préciseront les nouveaux contours de l’épargne retraite collective.

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