Avantages et inconvénients de l’épargne retraite en entreprise

Avantages et inconvénients de l’épargne retraite en entreprise

300 Mds €

objectif d’encours épargne retraite à la fin du quinquennat

Les possibilités d’épargner dans des conditions fiscales et sociales attractives dans le cadre de son entreprise sont diverses. Perco, « Article 39 », « PER Entreprises »
(ex « Article 83 »), etc. Les solutions d’épargne retraite en entreprise sont très diverses, chacune présentant des avantages et des inconvénients, aussi bien pour le salarié et que pour l’employeur. Tour d’horizon.

Épargne-retraite : fonctionnement

Tous les dispositifs d’épargne retraite en entreprise ont le même principe : ils permettent au salarié de se constituer progressivement une épargne dans le cadre de son entreprise, pour en bénéficier au moment de sa retraiteLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> .

Avant la retraite, cette épargne n’est normalement pas disponible. Mais il existe un certain nombre d’événements particuliers permettant de débloquer ces sommes (décès ou invalidité par exemple), selon des modalités spécifiques à chaque dispositif d’épargne retraite en entreprise.

La loi Pacte, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril dernier, vient modifier ce panorama de l’épargne retraite en entreprises. En effet, de nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise, dénommés PER (Plan d’épargne retraite), sont disponibles depuis le 1er octobre 2019 :

Ces PER (Plan d’épargne retraite) d’entreprises sont de 2 sortes :

  • Le PER « Collectif » (surnommée PERECO ou PERCOL) qui succède à l’actuel Perco : il est proposé par l’entreprise à tous ses salariés, les versements sont facultatifs ;
  • Le PER « Obligatoire » (surnommé PERO) qui succède à l’ancien contrat PER Entreprises (ou « article 83 ») : il est mis en place par l’entreprise, et son adhésion obligatoire peut être réservée à certaines catégories de salariés.

A compter du 1er octobre 2020, les anciens dispositifs « PER Entreprises » et « Perco » ne pourront plus être mis en place par les entreprises.
Néanmoins, les bénéficiaires d'un ancien produit pourront le conserver et continuer de l’alimenter. Ils auront également la possibilité, s'ils le souhaitent, de transférer leur épargne vers un nouveau PER Obligatoire ou PER Collectif (sous conditions). À noter que la loi Pacte a également créé un PER individuel  (le « PERIN ») qui succède au Perp (Plan épargne retraite populaire) et au contrat Madelin. Il est souscrit à titre individuel.

Le Perco (Plan d’épargne retraite collectif)

Le Perco est un dispositif d’épargne salarial facultatif dédié à la retraite qui permet de se constituer une épargne en vue de la retraite. Il ne peut être créé que dans une entreprise où existe déjà un PEE (Plan d’épargne entreprise), un PEG (Plan d’épargne de groupe) ou un PEI (Plan d’épargne interentreprises). C’est donc un plan d’épargne complémentaire. Il est alimenté par des versements effectués par le salarié, lesquels peuvent être abondés par l’entreprise.

Le contrat « Article 39 »

Les contrats « Article 39 » (parfois appelés « retraite chapeau ») sont des produits d’épargne retraite dits « à prestations définies », c’est-à-dire qu’ils prévoient, dès la souscription, le montant de la pension qui sera versée au collaborateur lors de son départ à la retraite. Ils sont intégralement alimentés par l’entreprise (le salarié ne peut pas effectuer de versements sur ce dispositif). Ils sont généralement réservés à une catégorie de salariés (dans la pratique, souvent des cadres dirigeants).

Le salarié ne peut en bénéficier que s’il est présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite.

Le « PER Entreprises » (ex « Article 83 »)

Le contrat « PER Entreprises » est un produit d’épargne mis en place pour tout ou partie de l’effectif de l’entreprise. Il est alimenté par des cotisations obligatoires versées par l’entreprise, qui peuvent être financées intégralement par l’entreprise ou co-financées par le salarié.
En complément de ces cotisations, le salarié peut également effectuer des versements volontaires. L’épargne accumulée est versée sous forme de rente au moment du départ à la retraite. Contrairement au Perco, l’adhésion à ce dispositif est obligatoire pour les salariés bénéficiaires.

Avantages de l'épargne en entreprise

Pour le salarié

Il y a un triple avantage pour le salarié à bénéficier de l’épargne retraite dans son entreprise !

Le 1er tient à une notion d’opportunité. En effet, le salarié va pouvoir anticiper sa retraite en mettant de l’argent de côté grâce à un dispositif proposé par son entreprise. Outre les contrats d’assurance vie, l’immobilier ou encore le Perp par exemple, le salarié va ainsi pouvoir diversifier et contrôler ses revenus d’épargne.

Le 2e est fiscal. Les sommes que le salarié place sur un Perco (participation, intéressement, droits CET dans la limite de 10 jours par an, jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an).sont exonérées d’impôt sur le revenu. Par contre, il n’y a pas d’avantage fiscal sur les versements volontaires sur un Perco, contrairement au PER Entreprises où les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans une limite égale à la plus élevée des valeurs suivantes :

  • 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (année N-1) dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1,
  • 10 % du PASS N-1,

Le 3e est l’abondement de l’employeur. Cette aide financière facultative de l’entreprise permet de compléter les versements des salariés effectués uniquement sur le Perco (cela ne concerne pas le PER Entreprises ni l’Article 39). L’abondement est limité à 16 % du PASS (6483,84 € en 2019) et ne peut excéder 3 fois le montant versé par le salarié.

Pour l’entreprise

Proposer un dispositif d’épargne retraite est une manière de rendre son entreprise plus attractive pour ses salariés, à moindre coût. En effet, les sommes versées par l’entreprise bénéficient d’un cadre fiscal et social très avantageux. Dans un « PER Entreprises », par exemple, les cotisations versées par l’entreprise sont intégralement déductibles de son résultat imposable (sauf limitation à 3 PASS pour les mandataires sociaux des sociétés côtées = 121 572  pour 2019 ) et exonérées de charges sociales dans la limite d’un certain plafond.

De même, l’abondement versé par l’employeur dans le Perco est déductible du bénéfice imposable.

Inconvénients et limites de l'épargne en entreprise

Présentant nombre d’avantages, l’épargne en entreprise n’est pas sans compter quelques inconvénients et limites.

Le salarié n’a pas réellement de marge de manœuvre quant à son placement puisque c’est son employeur qui choisira le dispositif d’épargne retraite. Il a cependant le choix entre plusieurs gestions financières. Les placements peuvent être plus ou moins risqués, notamment lorsqu’ils sont liés à l’évolution des indices boursiers.

De plus, dans tous les dispositifs d’épargne retraite, les sommes placées sont bloquées jusqu’au départ effectif du salarié en retraite. Cependant, il est possible que le déblocage de l’épargne puisse se faire de façon anticipée lorsque des conditions exceptionnelles et limitatives sont réunies.

En savoir plus sur l’épargne retraite collective.

Ce qu'il faut retenir sur les avantages et inconvénients de l'épargne retraite en entreprise

Les avantages de l’épargne retraite en entreprise sont surtout fiscaux et sociaux, aussi bien pour l’entreprise que pour le salarié.

Le salarié peut bénéficier de l’abondement de son employeur sur le Perco, lui permettant ainsi d’augmenter son épargne pour sa retraite.

L’épargne retraite en entreprise n’est toutefois pas sans inconvénients : l’épargne est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite du salarié.

La loi Pacte modifie le paysage de l’épargne retraite en entreprise avec la création, depuis le 1er octobre 2019, de PER (Plan d’épargne retraite) d’entreprises : le PER « Collectif » qui succède à l’actuel Perco et le PER « Obligatoire » qui succède au PER Entreprises ou Article 83.

À noter que la loi Pacte a également créé un PER individuel  (le « PERIN ») qui succède au Perp (Plan épargne retraite populaire) et au contrat Madelin. Il est souscrit à titre individuel.

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