La fiscalité de l'article 39

La fiscalité de l'article 39

L’ « article 39 » est un contrat de retraite supplémentaire couvrant tout ou partie des salariés de l'entreprise. Les versements sont intégralement à la charge de l'entreprise, qui les déduit de ses bénéfices imposables. À la retraite, les salariés concernés bénéficient d'une rente dont le montant est fixé par le régime. Le régime peut, soit fixer un montant prédéterminé de rente qui vient s’ajouter aux autres revenus de l’assuré (régime additif), soit garantir un niveau global de prestations de retraite pour l’assuré en déduisant du montant de la rente les droits constitués par ailleurs (régime différentiel). Les régimes « article 39 » sont soumis à une contribution sociale spécifique due par l’employeur assise, sur option de l’employeur, soit sur les primes versées, soit sur les rentes liquidées. Le salarié acquitte également une contribution sur la rente versée. 

Qu'est-ce que l'« article 39 »?

 Qui peut en bénéficier ?

Les contrats « article 39 » sont des contrats de retraite supplémentaire « à prestations définies ». Ces contrats sont le plus souvent réservés à une catégorie spécifique de salariés (en général les cadres dirigeants pour les fidéliser). Ils prévoient dès le départ le montant de la pension qui sera versée. Ils sont alimentés exclusivement par des cotisations versées par l'entreprise.

Seuls les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier de la rente « article 39 ». Tout salarié qui quitte l'entreprise (démission, licenciement, etc.) perd l'intégralité des droits acquis dans le régime.

Dans les sociétés anonymes cotées, lorsque le bénéficiaire est un dirigeant (président, directeur général, directeur général délégué), le contrat est davantage encadré. Les droits ne peuvent notamment pas augmenter de plus de 3 % par an, et le conseil d'administration doit donner son autorisation avant mise en place du dispositif. 

Enfin, les entreprises et les organismes qui versent des rentes « article 39 » doivent envoyer chaque année un rapport statistique à l'Insee et au ministère chargé de la Sécurité sociale.

À quel type de prestation donne-t-il droit ?

Il existe 2 types de régimes pour l' « article 39 ».

Le régime additionnel est conçu pour offrir un revenu de remplacement égal à un pourcentage du salaire de fin de carrière.

Le régime différentiel retraite chapeau ») garantit un complément de revenu calculé de telle sorte que l'ensemble des pensions de retraite (retraite obligatoire ou autres régimes par capitalisation existant dans l'entreprise) perçues par le salarié atteigne un pourcentage du salaire de fin de carrière.

Fiscalité et charges sociales pour les salariés

L'impôt sur le revenu et les charges sociales

Les cotisations versées par l'employeur n'entrent pas dans le salaire. Le salarié n'acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes.

La rente, par contre, est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %), à la CSGCSG ou Contribution sociale généralisée<p>Impôt créé pour aider au financement de la Sécurité sociale. Les pensions de retraite sont soumises à l'imposition de la CSG, hors certains cas d'exonération.</p> (8,3 %), à la CRDSCRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale<p>Impôt créé pour résorber le déficit de la Sécurité sociale. Les pensions de retraites y sont soumises, hors certains cas d'exonération.</p> (0,5 %), à la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) (0,3 %) ainsi qu'aux cotisations maladie (1 %).

La contribution sociale

Les rentes issues de l'article 39, sont soumises à une contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente (le salarié retraité). Cette contribution a été créée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Les modalités de calcul diffèrent selon que les rentes ont été liquidées avant ou après le 1er janvier 2011.

Retraites liquidées avant le 01/01/2011
Fraction de rente 
< ou = à 557 € / mois 
Exonération
Fraction de rente > 557 
et < ou = à 1 114 € / mois
Taxation à 7 %
Retraites liquidées à compter du 01/01/2011
Fraction de rente
< ou = à 446 € / mois 
Exonération
Fraction de rente > 446 
et < ou = à 668 € / mois
 
Taxation à 7 %

Cette contribution sociale n'est qu'en partie déductible de l'impôt sur le revenu : la contribution versée sur la part de la pension inférieure à 1 000 € est déductible ; mais la part de contribution correspondant à la part de la pension supérieure à  1000 €, en revanche, ne l'est pas.

Fiscalité et charges sociales sur les versements de l'employeur

Les cotisations de l'entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise et ne sont pas soumises aux charges sociales patronales, ni à la CSG-CRDS.
 
En revanche, l'employeur doit verser une contribution aux organismes sociaux appelée contribution sociale employeur. Cette contribution s'applique au choix :

  •  soit sur les primes qu'ils versent à l'assureur qui gère le contrat à hauteur de 24 % ;
  • soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité à hauteur de 32 %.

L'employeur paie donc cette contribution soit au moment de la phase d'épargne, soit au moment de la phase de versement de la rente

Ce choix doit être effectué dans un délai de 2 mois maximum qui suit la date de création du régime dans l’entreprise. A défaut, l’entreprise est redevable de la contribution sur les primes et sur les rentes jusqu’à la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel elle procède à ce choix.
 

A noter : La loi PACTE habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive européenne 2014/50/UE relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire (directive dite « portabilité »). Cette directive fixe à trois ans maximum le délai pour l’acquisition de droits dans un régime de pension de retraite professionnel. La transposition de la directive implique donc la fermeture des régimes de retraite à prestations définies qui conditionnent l’acquisition des droits à la présence du salarié dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. L’ordonnance, qui sera prise pour la transposition de cette directive, ne prévoira pas uniquement la fermeture pure et simple de ces dispositifs mais également « une modernisation du cadre juridique » des régimes « article 39 ».

 

Ce qu’il faut retenir sur la fiscalité de l’« article 39 »

Pour le salarié :
Les cotisations versées par l'employeur n'entrent pas dans le salaire. Le salarié n'acquitte donc ni impôt, ni cotisation de Sécurité sociale, ni CSG-CRDS sur ces sommes. 

La rente, par contre, est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %), à la CSG (8,3 %), à la CRDS (0,5 %), à la Casa (0,3 %) ainsi qu'aux cotisations maladie (1 %). Elles sont également soumises à une contribution sociale : son taux dépend du niveau de rente et de la date de liquidation (avant ou après le 1er janvier 2011).

Pour l’employeur :
Les cotisations versées par l'entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable. En revanche, l’employeur doit verser une contribution sociale employeur qui s’applique, au choix, sur les primes versés en phase épargne, ou sur les rentes versées en phase de versement de la rente.
 

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