Je quitte mon entreprise, que devient mon épargne retraite ?

Je quitte mon entreprise, que devient mon épargne retraite ?

Vous avez pu bénéficier de dispositifs d'épargne retraite dans le cadre de votre entreprise. Mais rares sont les salariés qui font toute leur carrière auprès du même employeur. Que devient votre épargne retraite quand vous quittez votre entreprise ? Est-il possible de récupérer votre épargne ? De la transférer vers un plan d'épargne retraite ouvert par votre nouvelle entreprise ? Cela dépend des produits. 

À noter : cet article n'aborde que les produits d'épargne retraite (c'est-à-dire les anciens dispositifs tels que le Perco, le PER Entreprises (ex-Article 83), l'Article 39 mais également le nouveau produit « PER » issu de la loi Pacte). Il ne traite pas des dispositifs d'épargne salariale tels que le PEE par exemple.

Si vous quittez votre entreprise pour partir à la retraite

Si vous quittez votre entreprise pour partir à la retraite (ou en préretraite), vous pouvez demander le déblocage de votre épargne-retraite et en disposer librement. Le déblocage se fait sous forme de capital ou de rente pour le Perco et sous forme de rente pour le PER Entreprises et l'Article 39. 

Le PER, quant à lui, se liquide sous forme de rente ou de capital (ou les deux) pour ce qui est des sommes issues de versements volontaires ou issues de l'épargne salariale. Pour les sommes issues des versements obligatoires, seule la sortie en rente est autorisée.

A noter que l'assureur peut accorder une sortie sous forme de capital si la rente est inférieure à 80 euros par mois (et si l'assuré est d'accord).

Si vous quittez votre entreprise pour une autre raison que le départ à la retraite

Règles générales

Les salariés bénéficiaires d'un dispositif de retraite d'entreprise peuvent conserver leurs dispositifs en l'état. 

Avec les nouveaux PER créés par la loi Pacte, les modalités de transfert se sont assouplies puisqu'il est possible de transférer tous les PER (individuel ou d'entreprises) entre eux (sous conditions).

A noter que, depuis le 1er octobre 2020, le transfert d'un PER Entreprises (ex Article 83) ou d'un Perco n'est possible que vers les nouveaux « PER » (individuel ou d'entreprises).

Pour transférer votre ancien dispositif d'épargne-retraite vers celui de votre nouvel employeur, vous devez faire une demande de transfert auprès de l'organisme financier qui gère votre ancien dispositif. Celui-ci s'occupera des démarches auprès du teneur de compte de votre nouveau dispositif. Ce transfert peut être soumis à des frais, qui varient selon ce que prévoit le dispositif.

La loi PACTE prévoit également la possibilité jusqu'au 31 décembre 2022 de racheter son contrat d'assurance-vie pour le verser sur un PER. Ce versement est possible pour les contrats de plus de 8 ans s'il est effectué dans l'année civile du rachat et si l'assuré est à plus de 5 ans de l'âge légal de départ à la retraite. Ce transfert est assorti d'avantages fiscaux sur les plus-values.

Perco

Le Perco est un dispositif d'épargne salariale dédié à la retraite.

Seul le départ à la retraite permet de débloquer un Perco. Il existe cependant quelques cas de déblocage anticipé en cas d'accidents de la vie (décès du conjoint, surendettement, expiration des droits à l'assurance chômage etc…) ou en cas d'achat de la résidence principale.

Si vous rejoignez une entreprise qui n'a pas de Perco, vous pouvez continuer à faire des versements sur le Perco de votre ancien employeur.

Si votre nouvelle entreprise a un PER Collectif (voire même un PER Obligatoire), vous pouvez y transférer l'épargne acquise dans le dispositif ouvert par votre ancien employeur. Vous ne pourrez alors plus effectuer de nouveaux versements dans votre ancien Perco. 

Si vous conservez votre Perco auprès de votre ancienne entreprise, vous ne percevrez plus d'abondements et les frais de tenue de compte sont généralement à votre charge. Si vous envisagez de transférer votre ancien Perco vers le « PER Collectif » de votre nouvel employeur, prenez le temps de bien évaluer chaque plan (qualité des fonds, performance, etc.).

PER Entreprises (ex « article 83 »)

Pour le PER Entreprises (ex « article 83 »), en cas de départ, les cotisations obligatoires ne seront plus versées par votre ex-employeur, mais l'épargne retraite constituée continuera d'être valorisée dans les conditions prévues au contrat d'assurance. Vous pourrez continuer d'y effectuer des versements volontaires, sous réserve d'avoir procédé à des versements lorsque vous étiez encore salarié de l'entreprise et de ne pas bénéficier d'un contrat de même nature chez votre nouvel employeur.

Vous pouvez également transférer votre épargne-retraite sur un nouveau PER.

Article 39

L'article 39 est entièrement financé par l'entreprise. Il est généralement réservé aux cadres dirigeants pour les fidéliser. Mais cet avantage n'est accordé que si le bénéficiaire achève sa carrière dans l'entreprise. S'il part de l'entreprise pour toute autre raison qu'un départ à la retraite, il ne touchera rien sauf si le règlement du régime prévoit le maintien des droits en cas de licenciement après 55 ans sans reprise d'activité professionnelle ou en cas de classement en invalidité 2ème ou 3ème catégorie du Code de la Sécurité Sociale ou de préretraite (de même, si le règlement du régime le prévoit, votre conjoint peut bénéficier d'une pension de réversion en cas de décès du bénéficiaire en phase d'épargne).

La mise en place de régimes « Article 39 » conditionnés à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise est interdite depuis une ordonnance du 3 juillet 2019. 

Quelques conseils pour finir

Pour le Perco, votre employeur doit vous remettre, lors de votre départ de l'entreprise, un livret d'épargne salariale récapitulant vos avoirs avec leur statut (« bloqué jusqu'à… » ou « disponible »). Il précise les frais à votre charge. Si vous n'en avez pas reçu, pensez à le demander !

Après votre départ de l'entreprise, pensez à mettre à jour vos coordonnées auprès du teneur de compte de vos différents dispositifs d'épargne retraite (par mail ou par courrier) pour continuer de recevoir les documents nécessaires (comme le relevé annuel).

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