Épargner pour ma retraite : que change la loi Pacte ?

Épargner pour ma retraite : que change la loi Pacte ?

La loi Pacte, adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril dernier, comporte un ensemble de mesures très variées. Ces mesures, destinées à stimuler l’économie, sont égrenées en plus de 220 articles sur 400 pages. La loi comporte un volet important sur l’épargne de long terme : épargne retraite, assurance vie, PEA. Que vous possédiez déjà ce type de placement ou que vous envisagiez de préparer votre retraite, la réforme vous concerne. Revenons sur les principaux changements que cette réforme va apporter.

Qu’est-ce que la loi Pacte ?

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) fait partie des grands chantiers du quinquennat Macron. Un projet de loi a été déposé le 18 juin 2018, puis voté définitivement le 11 avril 2019. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 16 avril 2019, la loi devrait être promulguée prochainement. Des textes règlementaires d’application et des ordonnances en préciseront et prolongeront ensuite les mesures.

La loi compte 10 grandes orientations qui vont de la simplification des démarches pour créer une entreprise au soutien des PME à l’export en passant par la transmission d’entreprise et la privatisation du Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris). 

L’ambition affichée par le gouvernement est de favoriser le financement et la croissance des entreprises en leur donnant les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Les mesures relatives à l’épargne salariale et à l’épargne retraite entrent dans le chapitre « des entreprises plus innovantes ». L’objectif poursuivi est de soutenir les entreprises tout en répartissant de manière plus juste les fruits de la croissance.

Plusieurs mesures sont prévues visant à :

  • simplifier le fonctionnement des différents produits d’épargne retraite ;
  • favoriser l’épargne des Français vers le financement de l’économie, tout en protégeant les épargnants ;
  • favoriser l’accès à l’épargne salariale au plus grand nombre.

La plupart de ces mesures devraient entrer en application à compter de janvier 2020.

La réforme de l’épargne retraite

Aujourd’hui seuls 220 milliards d'euros d'encours sont placés sur les produits d'épargne retraite, contre 1 700 milliards pour l’assurance vie et 400 milliards pour les livrets réglementés. La loi Pacte remet à plat l’ensemble des produits d’épargne retraite pour inciter les Français à réorienter leur épargne vers ces nouveaux dispositifs.

Les mesures visent à réorganiser et simplifier le fonctionnement des dispositifs d’épargne retraite. L’ensemble des contrats existants (Perp, Madelin, PERE, Perco) sont réunis sous une dénomination commune « Plan d’épargne retraite » (PER).

Les « nouveaux » PER pourront être disponibles dès le 1er octobre 2019. Les ordonnances doivent encore fixer dans les prochaines semaines les détails précis de fonctionnement.

Création de 3 nouveaux Plans d’épargne retraite (PER)

En résumé, il existera 3 types de PER :

  • Le PER « collectif» qui remplace le Perco : il est proposé par l’entreprise à tous ses salariés, les versements sont facultatifs ;
  • Le PER « obligatoire» (PERO) qui remplace l’ancien contrat PER Entreprises (ou « article 83 ») : il est mis en place par l’entreprise, et son adhésion obligatoire peut être réservée à certaines catégories de salariés ;
  • Le PER « individuel » (PERIN) qui fusionne le Perp (Plan épargne retraite populaire) et le contrat Madelin (destiné aux indépendants), il est souscrit à titre individuel.

Chaque PER est divisé en 3 compartiments :

  • Le compartiment 1 regroupe tous les versements volontaires, c’est-à-dire effectués à titre individuel. Il peut s’agir des versements effectués sur un PER individuel, sur un PER collectif (ex Perco) ou sur un PER obligatoire (ex Article 83).
  • Le compartiment 2 regroupe les versements issus de l’épargne salariale ou du compte épargne temps, possibles dans les PER d’entreprise (Perco, PER obligatoire).
  • Le compartiment 3 regroupe les versements obligatoires versés par l’entreprise ou le salarié dans le cadre du PER obligatoire.

La transférabilité des produits

La réforme ne se contente pas de changer les noms des produits. Elle donne la possibilité de transférer votre épargne d’un type de PER vers tout autre. Ces transferts se feront même sans frais dès lors que le produit a été souscrit il y a au moins 5 ans.

Des modalités de sortie assouplies

Le capital constitué dans les compartiments 1 et 2 pourra être récupéré en capital ou en rente au moment de la retraite. Celui du compartiment 3 sera récupéré également au moment de la retraite, mais uniquement en rente.

De plus, les conditions de déblocage anticipé sont uniformisées. Il sera possible de récupérer les sommes avant la retraite dans 6 cas :

  • le décès du conjoint (ou de son partenaire lié par un PACS) ;
  • l’invalidité de 2e et 3e catégorie du titulaire, de ses enfants ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
  • le surendettement du titulaire ;
  • l’expiration des droits à l’assurance du titulaire ;
  • la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • l'acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes issues du compartiment 3).

Le cas particulier de « l’article 39 » :

Le contrat « article 39 » (ou « retraite chapeau ») sera modifié par ordonnance. Il ne sera plus possible d’exiger que le salarié soit encore dans l’entreprise au moment de la retraite pour avoir droit à en percevoir la rente.

 

La réforme de l’assurance vie

La loi Pacte contient également des mesures concernant l’assurance vie. Seule une faible part de l’épargne placée en assurance vie est investie en actions. L’objectif est de dynamiser cette épargne, tout en protégeant les épargnants.

Simplifier le fonctionnement des fonds Eurocroissance

Il est possible d’investir sur 3 types de supports  au sein des contrats d’assurance vie :

  • les fonds en euros, garantis à tout moment, mais dont les rendements s’érodent depuis quelques années ;
  • les supports en unités de comptes, sans garantie, mais qui offrent un potentiel de performance plus important ;
  • les fonds Eurocroissance, qui apportent une garantie en capital uniquement à une échéance donnée, tout en proposant une diversification sur les marchés financiers. Ces fonds ont aujourd’hui un fonctionnement complexe qui les rend peu lisibles. Ils sont composés de 2 compartiments : l’un destiné à garantir le capital au terme, et l’autre permettant d’apporter la performance. La performance de chaque contrat dépend ainsi de l’évolution des 2 compartiments et diffère de la performance globale du fonds.
    Le fonds Eurocroissance « rénové » permettra désormais à l’assureur d’afficher un rendement unique pour tous les contrats investis sur un même fonds Eurocroissance.
A noter que les anciens fonds Eurocroissance ne sont pas impactés par cette réforme.

Favoriser les investissements solidaires

Chaque contrat d’assurance vie devra proposer, dans le choix des supports, au moins 1 support investi dans les placements socialement responsables (ISR), solidaires et écologiques.

Améliorer l’information

Les obligations des assureurs en matière de transparence seront accrues. Ils devront afficher le taux de rendement de chacun de leurs contrats, ainsi que la performance de chaque support de placement, déduction faite des frais.

Transférabilité des contrats

Il sera aussi possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat du même assureur tout en conservant son ancienneté fiscale. L’assureur devra informer chaque assuré des possibilités et conditions de transfert de son contrat.

La loi Pacte instaure aussi une mesure temporaire jusqu’au 31 décembre 2022 : la possibilité, dans certaines conditions, de racheter son contrat d’assurance vie pour le verser sur un PER en bénéficiant d’avantages fiscaux.

L’évolution du PEA

Le Plan d’épargne en actions (PEA), enfin, est rendu plus attractif par la loi Pacte.

Il sera désormais possible de faire des retraits avant les 5 ans du plan sans devoir le clôturer, même si vous ne pourrez plus faire de nouveaux versements par la suite. Au-delà de 5 ans, vous pourrez dorénavant effectuer des retraits exonérés d’impôts  tout en ayant la faculté d’ajouter des versements. De plus, la possibilité de sortir en rente défiscalisée vous sera acquise au bout de 5 ans au lieu de 8.

Le PEA-PME sera plafonné à 225 000 € au lieu de 75 000 €. Vous pourrez toujours le cumuler avec un PEA dans la limite de 225 000 € au total.

Enfin, un PEA « jeune », plafonné à 20 000 €, est créé à destination des enfants majeurs rattachés au domicile fiscal de leurs parents.

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