PACTE et assurance vie

Podcast #3 : Impact de la loi Pacte sur l'assurance vie

La loi Pacte a changé les modalités de l’assurance vie. Pierre-Christian Imbert, Responsable Juridique France chez BNP Paribas Cardif vous présente en détail les nouveaux principes :

  • plus de transparence pour les consommateurs,
  • plus de souplesse dans la transférabilité,
  • des nouveaux supports,
  • et enfin, l’articulation entre le PER et l’assurance vie.

Ecoutez ce podcast ou bien lisez la retranscription ci-dessous.

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Quels sont les enjeux de la loi PACTE sur l'assurance vie ?

Pierre-Christian : La loi PACTE n'est pas une loi sur l'assurance vie, c'est une loi faite pour développer le financement de l'économie française, et l'investissement à long terme. Donc dans ce cadre, le gouvernement a estimé que l'assurance vie et l'épargne-retraite finançaient l'économie à long terme. Et donc qu'il était bon de prendre des mesures, à l'intérieur de ces produits d'épargne, et notamment de l'assurance vie, pour mieux financer l'économie notamment, le financement d'actions et les financements verts. C'est pour ça que la loi PACTE contient des mesures sur l'assurance vie. Après, d'autres mesures y ont été insérées, qui accroissent les droits à l'information des assurés, qui elles ont moins de lien direct avec l’assurance vie, mais que le gouvernement juge utile d'insérer quand même dans la loi.

Une obligation à plus de transparence

Pierre-Christian : L'obligation de transparence accrue pour les clients, pour les assurés, ce sont deux choses. C'est avant la souscription, et puis c’est annuellement, dans le cadre de l'information adressée par l'assureur.

Avant la souscription, c'est un affichage des performances brutes et nettes des supports. Ça c'est un point nouveau. C'est un affichage des rétrocessions versées par les gérants des unités de compte à l'assureur et aux réseaux de distribution, afin de rémunérer le travail qu'ils font. Donc tout cela concourt à une meilleure information sur les frais prélevés et sur les performances, avant frais, des supports dans lesquels investissent les assurés.

Annuellement, c'est un accroissement des informations délivrées par l'assureur aux assurés. Ce sont un peu les mêmes que celles qu'on donne avant la souscription, et que l'on redonne tous les ans sur le support qu'il a effectivement choisi. Et enfin, c'est aussi, outre le taux servi sur le fonds en euros, lorsque le client choisit d'y investir, une comparaison de ce taux servi avec le taux servi ou les taux servis sur les autres contrats de l'assureur, qu’ils soient ouverts à la vente ou fermés à la vente.

Tous ces points concourent à une meilleure information de l'assuré, et lui permettent de comparer son contrat avec d'autres contrats et de savoir s'il doit changer de support le cas échéant.

Une possibilité de transfert

Pierre-Christian : Alors évidemment, l'assuré demandera un transfert s'il y voit un intérêt pour son épargne. Ce peut être le cas si le nouveau contrat a des supports mieux adaptés à son profil d'investisseur, peut-être qu'il n'en avait pas sur son précédent contrat. Ou si son contrat est spécialement ancien, et qu'il n'y a pas de services financiers, comme par exemple les partages de plus-values ou les garanties plancher. Evidemment, il devra vérifier avec son conseiller si cela correspond à son profil et à ses choix d'investissement.

Par ailleurs, il faut aussi que son conseiller distribue le contrat en question. Et encore une fois, j'insiste parce que c'est central, il faut que le contrat d'origine et le contrat cible soient assurés par la même compagnie d'assurance.

De nouveaux supports

Pierre-Christian : Sur ces supports, il est important d'abord de noter qu'il s'agit d'une possibilité d'investissement pour les assurés, et non d'une obligation. Libre à lui, ou pas, de les retenir.

Après, il y a 2 catégories de supports nouveaux :

  • les supports verts solidaires et sociaux, dont on voit bien la finalité, qui est d'investir dans l'économie durable et d'avoir un choix d'investissement responsable.
  • Et 2nd type de supports, les supports qui investissent dans le non coté, dans les actions. Evidemment ils sont un peu plus risqués. Et on permet désormais à des clients d'investir beaucoup plus massivement sur ces supports-là. Evidemment, encore une fois, il faut qu'il le souhaite et il faut qu'il en parle avec son conseiller, pour savoir si ça correspond à son profil de risques et évidemment à son intention.

L'articulation entre PER et assurance vie

Pierre-Christian : En fait, il s'agit de 2 produits complémentaires.

Donc évidemment on va choisir d'investir dans un Plan d’Epargne Retraite dans l'objectif unique, et j'insiste, quasi unique, de préparer sa retraite. C'est bien la finalité des Plans d'Epargne Retraite. Et pour cela, il faut être prêt à immobiliser son épargne pour une durée très longue, puisque les Plans d'Epargne Retraite ne sont pas rachetables avant l'âge de départ à la retraite. Ça c’est un point très important.

Deuxième point, pour les Plans d’Epargne Retraite, ils sont spécialement et surtout intéressants lorsque l'on est imposé à des tranches marginales d'imposition assez élevées. Pourquoi ? Parce qu'évidemment, on peut déduire les primes versées sur ces plans de son revenu. Si l'on est très faiblement imposé ou pas imposé, il faut voir si vraiment c'est intéressant de souscrire un Plan d'Epargne Retraite.

L'assurance vie, elle, évidemment, a des objectifs beaucoup plus multiples. On peut choisir d'investir dans un contrat d'assurance vie pour transmettre, pour des objectifs quand même relativement à long terme, mais pas forcément sa retraite. Et si l'assurance vie n'offre pas de réduction fiscale lorsqu'on verse des primes, elle a un régime fiscal plus favorable pour le rachat et pour la transmission.

Donc on voit bien que les 2 produits s'associent. Et si la loi PACTE a prévu un petit avantage fiscal lorsqu'on désinvestit d’un contrat d'assurance vie pour réinvestir dans un contrat Plan d'Epargne Retraite, il faut évidemment que cela s'inscrive dans ses objectifs. On ne va pas, évidemment, choisir de bénéficier d'un avantage fiscal en rachetant son contrat d'assurance vie s'il a plus de 8 ans (c'est la mesure prévue par la loi) pour investir dans un Plan d’Epargne Retraite si on n'a pas d'intérêt ou d'appétence à souscrire un Plan d’Epargne Retraite.

Les 2 produits sont donc complémentaires et c'est le client qui choisit selon ses objectifs.

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