Transférer mon contrat retraite vers un PER : conditions et modalités

Transférer mon contrat retraite vers un PER : conditions et modalités

La loi Pacte a réformé l’épargne retraite en profondeur avec la création des PER (Plan d’Epargne Retraite). Les conditions de transfert de ces nouveaux dispositifs sont plus souples que celles des anciens produits (Perco, PER Entreprises, PERP, Madelin). Les frais prélevés lors du transfert sont par ailleurs encadrés. Objectif affiché : faciliter le regroupement de tous les contrats retraite détenus par un épargnant sur un seul plan. En facilitant les transferts, toute personne pourra conserver sur un seul plan l’ensemble de son épargne disponible pour sa retraite, même en changeant d’activité professionnelle.

Modalités de transfert entre contrats « ancienne génération »

Jusqu’à la loi Pacte du 22 mai 2019, les règles de transfert des contrats d’épargne retraite étaient très strictes. Rappel des conditions de transfert entre les anciens contrats.

Transfert des contrats d’épargne retraite individuels

Si vous détenez un contrat Madelin, vous pouvez le transférer vers un Perp mais pas l’inverse. De même, si vous êtes fonctionnaire et que vous détenez un contrat Préfon, vous pouvez le transférer vers un Perp, mais pas le contraire.

De plus les contrats Perp, Madelin et Préfon ne peuvent pas être transférés vers des contrats d’épargne retraite détenus par le biais d’une entreprise (PER Entreprises ou Perco).

Transfert des contrats d’épargne retraite détenus dans le cadre de son entreprise

Si vous êtes salarié, votre entreprise a peut-être mis en place des contrats d’épargne retraite supplémentaires : un PER Entreprises (ex Article 83) ou un Perco.

Le contrat PER Entreprises est transférable vers un Perp ou un Madelin. Par contre, un Perp n’est pas transférable vers un PER Entreprises ni vers un Madelin. Le Perco n’est, lui, transférable que vers un autre Perco.

Des transferts facilités

Vers une uniformisation des modalités de transfert

À compter du 1er octobre 2020, il ne sera plus possible d’ouvrir ces contrats « ancienne génération ». La réforme Pacte introduit la création de 3 nouveaux Plans d’Epargne Retraite (PER) :

  • 1 plan d’épargne retraite à titre individuel : le PER Individuel , qui a vocation à remplacer à terme le Perp et le Madelin ;
  • 2 plans d’épargne retraite souscrits dans le cadre de l’entreprise :

Pour faciliter les transferts vers et entre ces nouveaux contrats d’épargne retraite, chacun des nouveaux Plans a été doté de 3 compartiments, que le Plan soit souscrit à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise. Le compartiment 1 est réservé aux versements volontaires, le compartiment 2 aux versements issus de l’épargne salariale, et le compartiment 3 aux cotisations obligatoires versées par l’employeur (lorsqu’un accord en ce sens est signé dans l’entreprise).

Chaque plan étant doté des 3 compartiments, le transfert entre plans en est donc facilité. Mais qu’en est-il pour les anciens contrats ? Point sur les grands changements apportés par la réforme.

Des frais de transfert encadrés

Sur les anciens contrats de retraite, les frais de transfert peuvent s’élever jusqu’à 5 % des sommes versées par les épargnants. Ils sont nuls lorsque le contrat atteint sa 10e année. Ces frais sont indiqués dans les conditions de fonctionnement de votre contrat.

Désormais, sur les nouveaux PER, les frais sont réglementairement plafonnés à 1 % des montants disponibles sur les contrats. Dès lors que le contrat a 5 ans d’ancienneté, les transferts s’effectuent gratuitement.

Transfert des anciens contrats vers les nouveaux PER

La réforme Pacte a pour objectif de faciliter le transfert d’un contrat à l’autre. Le transfert de votre épargne acquise sur un ancien dispositif vers un PER vous permet de bénéficier des nouveautés apportées sur ces nouveaux Plans.

Vous pouvez transférer tous vos anciens contrats (qu’ils soient détenus à titre individuel ou dans le cadre de votre entreprise), vers les nouveaux PER. Certaines conditions s’appliquent pour les contrats de retraite d’entreprise.

Transfert d’un Perp, d’un Madelin ou d’un contrat Préfon vers un PER

Si vous détenez un Perp ou un contrat Madelin, vous pouvez transférer les sommes détenues sur ces anciens contrats vers un nouveau PER Individuel. Si vous êtes salarié et que votre entreprise a mis en place un PER Obligatoire ou un PER Collectif, vous pouvez également transférer les sommes détenues vers ces contrats.

Si vous détenez un contrat Préfon, vous pouvez aussi transférer les sommes détenues sur votre contrat vers un nouveau PER Individuel. De même, les sommes épargnées seront logées dans le compartiment 1 « versements volontaires ». A noter : l’association Préfon, qui gère le contrat Préfon retraite, a choisi de modifier ce contrat pour intégrer toutes les caractéristiques du PER, comme l’y autorise la loi Pacte. Cette transformation devrait être effective au début de l’année 2020.

Lorsque vous transférez ces contrats vers un nouveau PER, les sommes épargnées seront alors logées dans le compartiment 1 « versements volontaires ».

Transfert de vos anciens contrats détenus dans le cadre de l’entreprise

Si vous êtes (ou avez été) salarié, vous disposez peut-être dans votre entreprise d’un contrat PER Entreprises (ou Article 83) ou d’un Perco.

Si vous quittez votre entreprise, vous pouvez transférer, quand vous le souhaitez, les sommes épargnées sur votre contrat PER Entreprises ou Perco vers un PER Individuel. Si vous êtes toujours dans l’entreprise, seuls les encours sur le Perco peuvent être transférés vers un nouveau PER, et dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.

Si vous changez d’entreprise et que votre nouvel employeur propose un PER Obligatoire ou Collectif, vous pouvez transférer votre contrat vers celui de votre nouvelle entreprise.

Les sommes transférées issues d’un Perco seront logées dans le compartiment 2 « Epargne salariale » du PER. Celles issues du PER Entreprises seront logées soit dans le compartiment 1 « versements volontaires » (si ces sommes proviennent de versements que vous avez effectués librement sur le contrat), soit dans le compartiment 3 « cotisations obligatoires » pour les versements effectués par votre entreprise.

À noter : votre entreprise peut, si elle le souhaite, transférer les contrats existants (PER Entreprises ou Perco) vers un nouveau PER.

Transfert entre nouveaux PER

Les PER ont été conçus pour être facilement transférables entre eux. Ils peuvent ainsi facilement vous suivre tout au long de votre vie professionnelle.

Vous pouvez donc à tout moment transférer :

  • Un PER Individuel vers un autre PER Individuel ;
  • Un PER Individuel vers un PER Obligatoire ou un PER Collectif.

En revanche, pour transférer un PER Obligatoire vers un PER Individuel ou un PER Collectif, il est nécessaire d’avoir quitté son entreprise. Le transfert d’un PER Collectif vers un PER Individuel est possible tous les 3 ans.

Suis-je obligé de transférer mon contrat ?

Non. Le transfert est une possibilité qui est laissée à votre main. Elle vous permet de bénéficier des nouveautés apportées sur les nouveaux PER. Mais rien n’interdit de conserver son ancien contrat. Vous êtes libre :

  • De le conserver et de continuer à effectuer des versements sur ce contrat ;
  • De le conserver et d’en ouvrir un nouveau pour vos nouveaux versements ;
  • De le transférer vers un nouveau PER.

D’ailleurs, le transfert d’un ancien Plan vers un nouveau PER n’est pas limité dans le temps. Vous choisissez si, et quand, vous souhaitez transférer  votre contrat vers un nouveau PER. Cette décision vous appartient et dépend de votre situation et des éventuelles garanties spécifiques qui étaient attachées à votre ancien contrat. En transférant, vous pourriez les perdre. Avant de transférer, vérifiez bien les conditions de votre ancien contrat.

À noter que les associations souscriptrices des contrats Perp ou Madelin (ou les entreprises souscriptrices d’un PER Entreprises et/ou d’un Perco) peuvent choisir de transformer les anciens produits en nouveaux PER. Si tel est le cas, votre contrat est alors automatiquement transformé en PER.

Les sommes transférées sont-elles déductibles ?

Les versements que vous effectuez à titre volontaire sur un contrat d’épargne retraite Perp, Madelin, Préfon ouPER Entreprises), sont déductibles de vos revenus, dans la limite d’un certain plafond. Les sommes transférées d’un ancien contrat retraite vers un nouveau PER ne sont pas déductibles de votre revenu imposable puisqu’elles ont déjà fait l’objet de la déductibilité.

Seuls les nouveaux versements effectués procurent un avantage fiscal.

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