Plans d’épargne retraite (PER) :  des cas de déblocage anticipé élargis

Plans d’épargne retraite (PER) : des cas de déblocage anticipé élargis

Depuis le 1er octobre 2019, les nouveaux produits PER (Plan d’Epargne Retraite) entrent dans le paysage des produits retraite. Les PER ont pour vocation de se constituer, pendant la vie active, une épargne qui ne sera disponible qu’au moment de la retraite. Mais pour tenir compte des événements de la vie, des cas de déblocage anticipé sont prévus.

Sur les anciens contrats retraite, les cas de retraits pouvaient être différents d’un contrat à l’autre. La réforme Pacte a conduit à uniformiser sur les PER les cas de déblocage anticipé, avec quelques spécificités. Point sur ces évolutions.

L’impact de la loi Pacte sur les cas de déblocage anticipé

La réforme de l’épargne retraite a instauré la création de nouveaux contrats retraite, les Plans d’Epargne Retraite (PER). La nouveauté de ces Plans se situe sans nul doute au niveau de leur construction.

Les PER sont regroupés en 3 plans :

  • 2 plans souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés : le PER «Collectif»  qui remplace le Perco, et le PER « Obligatoire » qui remplace l’ancien contrat PERE (ou « article 83 ») ;
  • 1 plan souscrit à titre individuel : le PER « Individuel ».

Ces 3 nouveaux Plans peuvent être alimentés par différents types de versements qui varient en fonction de la nature du plan et sont « isolés » dans 3 compartiments dédiés :

  • Les versements effectués à titre volontaire ;
  • Les versements provenant de l’épargne salariale (c’est-à-dire issus de l’intéressement, la participation, les jours de congés non pris, le CET et l’abondement de l’employeur) ;
  • Les versements issus des cotisations obligatoires à la retraite, effectués par l’employeur et, le cas échéant, par le salarié.

Si globalement, la réforme tend vers une uniformisation des conditions de déblocage anticipé, certaines spécificités demeurent selon la nature de ces versements.

Un nouveau cas de déblocage anticipé : l’acquisition de la résidence principale

Avant la loi Pacte, seul le Perco autorisait un déblocage anticipé pour acheter sa résidence principale avant la retraite. Le Perp offrait de son côté cette possibilité, mais dans des conditions très spécifiques : l’acquisition de la 1ère résidence principale, et une fois à la retraite.

À présent, il est possible de libérer les sommes épargnées sur un PER pour l’achat de sa résidence principale, mais uniquement pour :

  • Les sommes issues des versements volontaires ;
  • Les sommes issues de l’épargne salariales.

À noter : Il n’est pas possible de libérer les sommes épargnées dans le compartiment « versements obligatoires » pour un achat immobilier.

Attention, la fiscalité des retraits diffère selon l’origine des versements.

Fiscalité appliquée sur le compartiment « versements volontaires »

Si les sommes débloquées sont issues de versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le Plan :

  • la part du retrait correspondant aux versements effectués est soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de prélèvements sociaux ;
  • la part du retrait provenant des gains issus de l’épargne placée (intérêts et plus-values) est soumise au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% :
    • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu),
    • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Si les sommes débloquées sont issues de versements volontaires n’ayant pas bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le Plan :

  • la part du retrait correspondant au montant des versements effectués est exonérée d’impôt sur le revenu ;
  • la part du retrait provenant des gains issus de l’épargne placée est soumise au PFU au taux de 30% (comme pour le versements volontaires déductibles).

Fiscalité appliquée sur le compartiment « Epargne salariale »

La part du retrait correspondant aux versements réalisés est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La part du retrait correspondant aux gains issus de l’épargne placée (intérêts et plus-values) est soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Elargissement des cas de déblocage liés aux accidents de la vie

Sur les anciens contrats de retraite (PER Entreprises, Perp ou Madelin), seules les situations suivantes étaient considérées comme des accidents de la vie :

  • Le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
  • L’expiration des droits d’assurance chômage, ou pour le titulaire d’un Plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du Directoire, ou de membre du conseil de surveillance, l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de son non renouvellement ou de sa révocation ;
  • L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du Plan ;
  • Le surendettement ;
  • La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Une circonstance nouvelle a été ajoutée : l’invalidité du conjoint du titulaire du PER, de son partenaire de Pacs, ou de l’un de ses enfants. L’invalidité concernée est toujours une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale.

Ces 6 cas de déblocage anticipé sont possibles pour l’ensemble des compartiments du PER, que les sommes soient issues des versements volontaires, de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires.

De même, la fiscalité est la même pour tous les compartiments, et elle est allégée :

  • la part du retrait correspondant aux versements effectués est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux ;
  • la part du retrait provenant des gains issus de l’épargne placée est également exonérée d’impôt, mais soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Le décès du titulaire du contrat n’est pas considéré comme un cas de déblocage anticipé. C’est la fiscalité en cas de décès qui s’applique.

Si les sommes sont transmises au conjoint marié ou partenaire d’un PACS, elles sont totalement exonérées de droits de succession.

Sinon, elles sont versées à d’autres bénéficiaires (ou héritiers) selon la nature du Plan :

  • Pour le PER Assurances, les sommes dues en cas de décès avant l’âge de 70 ans, bénéficient d’un abattement sur la part correspondant aux versements effectués de 152 500 € par bénéficiaire, puis sont taxées au taux de 20 % entre 152 500 et 852 000, puis au taux de 30,25 % au-delà. En cas de décès après l’âge de 70 ans, l’abattement est de 30 500 € appliqué à la totalité du capital décès. Ces abattements sont mutualisés avec les autres contrats d’assurance-vie.
  • Pour les PER Titres, les sommes rejoignent la succession et sont taxées selon le barème des droits de succession.

Au moment de souscrire un PER, il vaut mieux connaître ces règles afin d’éviter les mauvaises surprises.

Les cas de déblocage anticipés en un coup d’œil

Dans la suite du tableau, les abréviations suivantes sont utilisées :

  • IR pour Impôt sur le revenu,
  • PS pour prélèvements sociaux,
  • PFU pour Prélèvement forfaitaire unique. Le PFU est composé d’un prélèvement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu de 12,8 % (avec possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) et de prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Compartiment Acquisition de la résidence principale Accidents de la vie
Versements volontaires

Possible

 

Fiscalité / Versements déductibles :

Primes versées : soumises à l’IR + exonération de PS

Valorisation : PFU de 30%

 

Fiscalité / Versements non déductibles :

Primes versées : exonérées d’IR et de PS à 17,2%

Valorisation : PFU à 30%

Possible

 

Fiscalité / Versements déductibles :

Primes versées : exonérées d’IR et de PS

Valorisation : exonérée d’IR, PS à 17,2%

 

Fiscalité / Versements non déductibles :

Primes versées : exonérées d’IR et de PS

Valorisation : exonérée d’IR, PS à 17,2%

Epargne salariale

Possible

 

Fiscalité :
Primes versées : exonérées d’IR et de PS
Valorisation : exonérée d’IR, PS à 17,2%

Possible

 

Fiscalité :

Primes versées : exonérées d’IR et de PS

Valorisation : exonérée d’IR, PS à 17,2%

Cotisations obligatoires Impossible

Possible

 

Fiscalité :

Primes versées : exonérées d’IR et de PS

Valorisation : exonérée d’IR, PS à 17,2%

 

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