Puis-je débloquer mon épargne retraite en cas de surendettement ?
Oui, si vous êtes reconnu en situation de surendettement, la quasi-totalité des produits d'épargne-retraite peut être débloquée par anticipation.
Le surendettement se définit dans la loi par « l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Cet état de fait doit être caractérisé par la Commission de surendettement des particuliers de votre département qui dépend de la Banque de France.
Les contrats d'épargne-retraite concernés
Les contrats pouvant être débloqués si vous êtes reconnu en situation de surendettement sont les suivants :
- le Plan d’Epargne Retraite (PER) : le PER Individuel, le PER Collectif et le PER Obligatoire,
- le Plan d'épargne-retraite populaire (Perp),
- le contrat « Madelin » et le contrat « Madelin Agricole »,
- le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco),
- et le contrat «PER Entreprises (ex-Article 83) ».
Les contrats « Article 39 » ne sont pas concernés.
Les conditions de déblocage anticipé de votre épargne-retraite pour surendettement
Pour débloquer votre épargne-retraite vous devez donc préalablement déposer, et faire accepter, votre dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure est gratuite.
Lors du dépôt de ce dossier, vous devrez indiquer l'ensemble des contrats d'épargne que vous détenez.
Si la commission considère que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de régler vos dettes, votre dossier sera alors déclaré « recevable ». Différentes solutions pourront alors vous être proposées ou imposées par la commission, à vous et vos créanciers. Dans ce cadre, le déblocage de votre épargne-retraite pourra être décidé. Seul le montant nécessaire au remboursement de la dette due pourra être débloqué.
Par ailleurs, une seule demande de déblocage anticipé de votre épargne-retraite pour cause de surendettement vous sera autorisée.
À noter : d'autres cas de déblocage anticipé sont prévus pour l'ensemble des produits d'épargne-retraite (hormis les contrats « Article 39 »). Ils permettent de faire face aux aléas de la vie. Ainsi, il est également possible de débloquer son épargne-retraite, par exemple, en cas de fin de droits aux allocations chômage ou encore d'invalidité entraînant l'impossibilité d'exercer une activité quelconque.
La liste des cas permettant un déblocage anticipé de son épargne a été élargie pour les PER, et inclut l’achat de la résidence principale. Une subtilité toutefois : seules les sommes correspondant aux versements volontaires (compartiment 1) et à l’épargne salariale (compartiment 2) sont concernées. Il n’est pas possible de débloquer les encours issus des cotisations obligatoires (compartiment 3) pour acheter sa résidence principale. En savoir plus sur le fonctionnement et les cas de déblocages anticipés du PER.
Pour en savoir plus sur les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale et de l'épargne collective.
