Artisan, commerçant, chef de petite entreprise : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Artisan, commerçant, chef de petite entreprise : quelle retraite pour le conjoint collaborateur ?

Dans  une entreprise artisanale ou un commerce, il n'est pas rare que le conjoint du dirigeant (ou du travailleur indépendant) assure des tâches administratives. Fournissant un travail sans être salarié ni associé de l'entreprise, il cotise pour la retraite de base et complémentaire auprès de la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Il a le choix entre plusieurs formules de cotisations, qui l'amèneront à percevoir une retraite plus ou moins importante. Présentation.

Conjoint collaborateur : pour qui et à quelles conditions ?

Qui est concerné ?

L'époux ou le partenaire de Pacs :

  • d'un entrepreneur indépendant ;
  • d'un dirigeant de société de 20 salariés au plus (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL) ;
  • d’un cotisant à la SSI.

Les simples concubins n'ont pas accès à ce statut.

Le conjoint d'un dirigeant de société anonyme ou de société anonyme simplifiée, ou celui d'un gérant minoritaire de SARL, n’y a pas non plus accès.


Quelles conditions ?

Le conjoint collaborateur doit travailler de façon régulière au sein de l'entreprise ou de l'activité, mais ne percevoir aucune rémunération pour son travail.

Le conjoint qui exerce par ailleurs, dans une autre entreprise, une activité non salariée, ou une activité salariée au-delà d'un mi-temps, est considéré par défaut comme ne travaillant pas dans l'entreprise de leur conjoint. Il peut néanmoins demander à bénéficier du statut de conjoint collaborateur, à condition de prouver qu'il travaille régulièrement pour l'entreprise familiale.

Quelles cotisations ?

Le conjoint collaborateur d'un entrepreneur relevant de la SSI cotise obligatoirement pour la retraite de baseRégime de retraite de base<p>Premier niveau de retraite obligatoire. En fonction de leur catégorie socio-professionnelle, les assurés sont affiliés à un <strong>régime de retraite de base </strong>(ex : régime général des salariés, régime agricole, régime des indépendants, régime des fonctionnaires, etc.).</p> et la retraite complémentaireRégime de retraite complémentaire<p>Régime de retraite dont les prestations s'ajoutent à celles du régime de base (ex : régime Agirc-Arrco pour les salariés cadres et non-cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, etc.).</p> (ainsi que pour le régime
décès-invalidité). Il a le choix entre plusieurs formules de cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> , qui l'amèneront à verser une contribution plus ou moins importante. Plus la cotisation est élevée, plus la pensionPension de retraite<p>Somme versée périodiquement à un assuré après la liquidation de sa retraite, après cessation totale ou partielle de l'activité professionnelle.</p>  sera importante.

1ère formule : une cotisation forfaitaire, calculée sur la base du tiers du Plafond de la Sécurité sociale (PSS).

Pour 2019, ce montant s'élève à 17,75 % de (40 524 € / 3) = 2 363,90 € pour la retraite de base ; auxquels s'ajoutent 7 % de (40 524 € / 3) = 945,56 € pour la retraite complémentaire ; pour un total de 3 309,46 €.

2e formule : une cotisation calculée sur la base du tiers du revenu de l'activité de l'assuré principal.

Par exemple, le conjoint collaborateur d'un commerçant ayant gagné 30 000 € en 2017 paiera, en 2019, 17,75 % de 10 000 €, soit 1 775 € ; auxquels s'ajoutent 7 % de 10 000 € soit 700 € pour la retraite complémentaire ; pour un total de 2 475 €.

3e formule : une cotisation calculée sur la base de la moitié du revenu de l'activité de l'assuré principal.

Par exemple, le conjoint collaborateur d'un commerçant ayant gagné 30 000 € en 2017 paiera, en 2019, 17,75 % de 15 000 €, soit 2 662,50 € ; auxquels s'ajoutent 7 % de 15 000 € soit 1 050 € pour la retraite complémentaire ; pour un total de 3 712,50 €.

Si le couple opte pour la 2e ou 3e formule de cotisations, il a 2 possibilités :

  • Soit l'assuré principal continue de cotiser sur la totalité de ses revenus. Dans ce cas, le couple versera, au total, 1 fois et 1/3 s'il choisit la 2e formule, ou 1 fois 1/2 s'il choisit la 3e formule la cotisation que l'assuré principal verserait tout seul.
  • Soit le revenu est partagé pour le calcul de la cotisation : 1/3 ou la ½ pour le conjoint collaborateur, 2/3 ou ½ pour l'assuré principal. Dans ce cas, le couple versera seulement, au total, le même montant que ce que l'assuré principal aurait versé tout seul.

Il est possible de changer d'option de cotisation chaque année.

Rappelons également qu'il est possible, sur demande, de calculer sa cotisation principale (retraite de base et complémentaire), et donc celle du conjoint collaborateur sur la base des revenus de l'année précédente, ou même sur une estimation des revenus de l'année en cours.

Et pour les périodes passées ?
Les conjoints collaborateurs peuvent racheter des trimestres dans les mêmes conditions que les autres cotisants à la SSI : c'est le « rachat Fillon ».
En revanche, ils ne bénéficient pas du « rachat Madelin ».
Le conjoint collaborateur peut également racheter, jusqu'au 31 décembre 2020, des périodes antérieures à la déclaration de son statut de conjoint collaborateur, dans la limite de 24 trimestres. Il doit pour cela apporter la preuve qu'il a effectivement travaillé dans l'entreprise.

Quelles prestations ?

La pension du conjoint collaborateur est calculée de la même façon que celle de l'assuré principal.

La retraite de base

Pour le calcul du revenu annuel moyen (c'est-à-dire la moyenne des 25 meilleures années de revenu, quand il y a plus de 25 ans de cotisation), on prend, suivant le choix de cotisation retenu pour chaque année, le 1/3 du Plafond de la Sécurité sociale, le 1/3 du revenu, ou la 1/2 du revenu.

Par exemple, un conjoint collaborateur a cotisé 5 ans sur la base du tiers du PSS, et 8 ans sur la base de la moitié du revenu de son conjoint.
Le revenu annuel moyen résulte de la moyenne des 13 années, c’est-à-dire la moyenne de 5 fois le tiers du PSS des années concernées + 8 fois la moitié du revenu de l'entrepreneur au cours des années concernées.

Le taux appliqué à ce revenu annuel moyen est calculé suivant les mêmes règles que pour la retraite de l'assuré principal : 50 % à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> , avec décotes et surcotes éventuelles.

À noter : si le couple a choisi de partager le revenu pour le calcul des cotisations, l'assuré principal peut voir sa pension réduite, si tout ou partie des années correspondantes entrent dans ses 25 meilleures années de revenu.

La retraite complémentaire

On multiplie simplement le nombre de pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> acquis par la valeur de ce point. Le conjoint collaborateur acquiert seulement moins de points que l'assuré principal si sa cotisation est plus faible.

Ce qu'il faut retenir de la retraite des conjoints collaborateur des artisan, commerçant, industriel, chef de petite entreprise

Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé pour cotiser à la SSI.

Il ne doit pas percevoir de rémunération pour le travail effectué auprès de son conjoint.

Le calcul de la pension de retraite du conjoint collaborateur est le même que celui de son conjoint.

Le conjoint collaborateur a le choix entre 3 formules de cotisations ouvrant des droits plus ou moins élevés à la retraite.

Lire la partie précédente

Lire la suite

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi