Les retraites des indépendants : ce que les dernières réformes ont changé

Les retraites des indépendants : ce que les dernières réformes ont changé

Au fil des décennies, les différents gouvernements ont lancé de grands chantiers pour modifier en profondeur le système des retraites en France. Les indépendants (artisans, commerçants et industriels) n'ont pas été épargnés par les changements et ajustements engendrés par les réformes de ces dernières années. Le point sur certaines mesures qui ont été directement impactées par ces réformes.

Le rachat de trimestres, une faveur accordée aux indépendants par la réforme de 2009

Tout comme les salariés et les professions libérales, les indépendants ont accès aux dispositifs de rachats de trimestres Fillon et Madelin (cumulables) pour racheter des trimestres :

  • Rachat Fillon : jusqu'à 12 trimestres d'étude ou d'années incomplètes (c'est-à-dire d'années au cours desquelles ils ont validé moins de 4 trimestres) ;
  • Rachat Madelin : sans limite de nombre de trimestres, à condition de faire leur demande de rachat dans les 6 ans qui suivent l'année concernée.

La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a créé un dispositif supplémentaire afin de faciliter le rachat de trimestres aux indépendants qui sont pénalisés par les aléas de leurs professions.

Depuis le 18 avril 2012, date du décret d'application de la loi, les indépendants nés avant 1960 et justifiant de 15 ans d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pouvaient racheter jusqu'à 7 trimestres au titre des années incomplètes, pour les années antérieures à 2012, à un tarif encore plus avantageux que le rachat Madelin.

En 2012, le coût de rachat d'un trimestre revenait ainsi à 636 € quand il passait à 656 € en 2013.

Cette possibilité leur a été accordée jusqu'au 31 décembre 2013.

L’augmentation des cotisations, une volonté d’alignement sur le régime général engagée par la réforme de 2013

Jusqu'à la réforme de 2013, les indépendants ne cotisaient pas sur la partie de leur revenu qui dépassait le Plafond de la Sécurité sociale (PASS). Avec la réforme, cela a été supprimé pour se calquer progressivement sur le régime général.

Ainsi, en 2014 et 2015, le taux, qui était de 16,85 % sur la partie plafonnée, devait passer à 17,15 %, dont 1,7 % sur la partie de revenu au-dessus du PASS puis augmenter jusqu'à 17,75 % (dont 1,7 % sur la partie supérieure au PASS).

Aujourd'hui, le taux de cotisation à la SSI est de 17,75 % en dessous du PASS et 0,60 % au-dessus.

En marge de cette réforme, la Cour des comptes avait publié un rapport le 17 septembre 2014 dans lequel elle mettait en lumière le déséquilibre existant entre les cotisations que versaient les travailleurs salariés pour leur retraite, et celles des indépendants.

Le régime de retraite des indépendants présentait un solde financier fortement négatif, difficilement supportable par l'ancienne Assurance retraite (Caisse des travailleurs salariés (CNAVTS) qui aurait été obligée de compenser leur déficit.

La Cour préconisait donc un alignement des cotisations des indépendants sur celles des salariés du régime général et préconisait de relever à 2 % le taux de la cotisation déplafonnée versée par les indépendants (contre 0,20 % seulement en 2014). Elle est passée à 0,4 % en 2016.

La suppression de l’indemnité de départ en retraite, instaurée par la réforme de 2015

Les indépendants aux revenus modestes ont subi un coup dur en 2015 avec la suppression du dispositif d'indemnité de départ à la retraite.

Cette aide financée par l'État depuis 1972 et versée par le Régime social des indépendants (RSI) avait pour but de compenser, lors de leur départ en retraite, la perte de la valeur de leur fonds de commerce. Pour en bénéficier, ils devaient remplir les conditions suivantes :

  • Être propriétaire de leur fonds de commerce ;
  • Avoir plus de 60 ans, sauf exceptions (55 ans pour les handicapés, 56 ans pour les indépendants ayant commencé à travailler avant 16 ans, ou sans limite d'âge en cas d'inaptitude définitive à exercer par exemple) ;
  • Ne plus exercer d'activité ;
  • Justifier de 15 ans d'affiliation au RSI ;
  • Le plafond des ressources ne devait pas dépasser 11 940 € pour un chef d'entreprise et 21 210 € pour un couple.

En 2013, elle avait profité à 1 330 indépendants.

Pour justifier cette suppression, l'État a jugé que cette aide ne remplissait plus son objectif de départ et produisait des « effets économiques non vertueux ».

Face à la forte protestation engendrée par cette annonce, le RSI a mis en œuvre un dispositif de substitution, sous la forme d'une aide à l'Accompagnement au départ à la retraite (ADR) depuis le 1er janvier 2015.

En savoir plus sur la retraite des indépendants.

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