Loi Macron 2015 : la retraite d’office des notaires élargie

Loi Macron 2015 : la retraite d’office des notaires élargie

La mise en place d’une retraite d’office par la « loi Macron »

Parmi les nombreuses mesures de la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de « loi Macron », figurait un certain nombre de dispositions concernant les notaires.

La loi visait notamment à favoriser la reprise d’offices notariaux par des candidats plus jeunes. Pour cela, elle a mis fin au principe d'institution « à vie » du notariat dont la proclamation remonte à l’époque du Consulat de Bonaparte. Et a décrété que les notaires devraient prendre leur retraite à 70 ans maximum.

Si son application dans une profession libérale peut surprendre, la mise à la retraite d’office est assez ordinaire chez les salariés. Par exemple, il existe également, au sein du régime général (concernant les salariés du secteur privé), la possibilité de mise à la retraite d’office à partir de 70 ans. Mais avec quelques différences notables : elle ne peut être imposée que par l’employeur, et elle est, le cas échéant, accompagnée d’une indemnité.

Une retraite d’office qui avait déjà cours en Alsace-Moselle

Cette loi n’a pas constitué une nouveauté sur tout le territoire français. En effet, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les notaires étaient déjà mis à la retraite automatiquement à 70 ans. La loi Macron a étendu cette pratique à toute la France, de façon à permettre à de jeunes notaires de prendre la relève. Selon la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), l’âge moyen de départ à la retraite des notaires s’élevait en 2018 à 64,5 ans. Sous cette moyenne se cachent cependant quelques abus. Effectivement, des notaires continuaient d’exercer au-delà de 70 ans, au détriment de notaires fraîchement diplômés et désirant s’installer.

Néanmoins, des spécificités demeurent pour les notaires en Alsace-Moselle (ceux qui sont du ressort des cours d’appel de Colmar et Metz), notamment en ce qui concerne le montant des cotisations retraiteCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> .

Une seule exception possible

Il demeure possible pour les notaires de poursuivre leurs fonctions au-delà de 70 ans jusqu’à ce qu’un successeur soit désigné par les autorités de tutelle (ministère de la Justice), mais à 2 conditions :

  1. l’autorisation du ministère de la Justice est nécessaire ;
  2. ce délai supplémentaire ne peut en aucun cas dépasser 1 an.

Un certain nombre de recours de la part du Conseil supérieur du notariat ont été portés contre ces dispositions de la loi Macron, notamment devant le Conseil d’État. Mais à ce jour, aucun de ces recours n’a abouti, et la règle continue de s’appliquer.

En savoir plus sur la retraite des notaires.

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