Loi Macron 2015 : réforme en vue pour la retraite des notaires

Loi Macron 2015 : réforme en vue pour la retraite des notaires

La retraite d'office à 70 ans pour les notaires, en vigueur uniquement dans certains départements, pourrait être étendue à la France entière.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle uniquement, les notaires sont mis à la retraite automatiquement à 70 ans. La loi Macron décide d'étendre à toute la France cette pratique, de façon à permettre à de jeunes notaires de prendre la relève.

Si elle est adoptée définitivement, cette loi votée il y a quelques jours à l'Assemblée nationale mettrait fin au principe d'institution « à vie » du notariat proclamée sous le Consulat de Bonaparte. Elle a pour but de favoriser la reprise d'offices par des candidats plus jeunes.

Sur autorisation du ministre de la Justice, les notaires ayant atteint l'âge de 70 ans, pourront continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au jour de l'arrivée de leur successeur, sans pour autant dépasser la durée de six mois.

En savoir plus sur la retraite des notaires

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi