Les reformes de la retraite des fonctionnaires de 2010 et 2014 : ce qui a changé

Les reformes de la retraite des fonctionnaires de 2010 et 2014 : ce qui a changé

Fonction publique, dernières réformes

La loi de 2010 portant réforme des retraites et la loi de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, ont affecté les régimes de retraite des fonctionnaires. Certaines mesures ont ciblé spécifiquement les fonctionnaires, comme les durées de service en catégorie « active » ou certaines possibilités de départ anticipé. D'autres, telles que l’augmentation de l'âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée d'assurance requise, se sont appliquées à tous les régimes. Présentation.

Âge de départ, durée d'assurance et taux de cotisation

Report de l'âge de départ, hausse de la durée d'assurance et des cotisations… Les réformes de 2010 et 2014 ont notamment cherché à rééquilibrer les finances du système des retraites.

Report de l'âge de départ à la retraite

Comme dans l'ensemble des régimes, les âges minimaux de départ à la retraite des fonctionnaires ont été relevés de 2 ans. Mais cet âge varie selon la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire (sédentaire ou active).

Pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire

La réforme de 2010 a porté l'âge de départ à la retraite, auparavant fixé à 60 ans, à 62 ans pour les générations nées en 1955 et après. L'augmentation s'est faite progressivement, à partir de la génération née au second semestre 1951.

Les fonctionnaires de la catégorie active

Les fonctionnaires de la catégorie active, qui ont des emplois qui présentent des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles, peuvent partir plus tôt à la retraite.

Les conditions de départ à la retraite de la catégorie active ont été durcies. Avant la réforme de 2010, il fallait avoir accompli au moins 15 années de service effectif dans une fonction classée en catégorie active. Cette durée minimale de service en catégorie active (aussi appelée « clause de stage ») a progressivement été augmentée depuis le 1er juillet 2011 pour atteindre 17 ans en 2015. De plus, les périodes travaillées en tant qu'auxiliaire et les périodes de services accomplies à temps partiel avant la titularisation, ne sont plus prises en compte pour les fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2013. À défaut d'avoir accompli cette durée minimale, le fonctionnaire liquide sa retraiteLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p> comme s'il dépendait de la catégorie sédentaire.

Le principe d'un départ anticipé a été maintenu, mais l'âge minimal a également augmenté de 2 ans.

Exemple : pour les fonctionnaires dont l'âge d'ouverture des droits était fixé à 55 ans avant la réforme, cet âge est désormais fixé entre 55 à 57 ans pour les générations nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954 et à 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955.

Les limites d'âge des militaires, au-delà desquelles ils sont mis à la retraite, ont également augmenté de 2 ans : suivant les catégories, ces limites s'échelonnaient de 45 à 65 ans ; elles vont désormais de 47 à 67 ans.

Les durées de service minimales requises pour ouvrir les droits à la retraite des militaires ont également augmenté de 2 ans. Depuis le 1er janvier 2015, elles s'élèvent donc à 17 ans pour les non-officiers et 27 ans pour les officiers. Pour les militaires qui atteignaient déjà les anciennes durées avant 2015 (15 ou 25 ans), les durées sont un peu plus courtes.

Alignement de la durée d'assurance et du taux de cotisation

Pour bénéficier d'une pension à taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> , les fonctionnaires doivent avoir cotisé, tous régimes confondus, une certaine durée d'assuranceDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> .

Cette durée est désormais la même pour les fonctionnaires que pour les salariés du régime général. La réforme de 2014 l'a fixée, pour tous, de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

Le taux de cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> salariale, qui s'élevait avant la réforme de 2010 à 7,85 %, s'aligne depuis progressivement sur celui du régime général (retraite de base
+ Agirc-Arrco). En 2019, il s'élève à 10,89 %. En 2020 il atteindra 11,10 %.

Départ à la retraite anticipé

En 2016, 23,3 % des fonctionnaires partant à la retraite avaient moins de 60 ans. 25,6 % des fonctionnaires civils retraités étaient classés en catégorie active, ce qui représentait la principale forme de départ « anticipé ».

Mais d'autres causes de départ anticipé existent : en 2016, 14 % des fonctionnaires civils retraités en avaient bénéficié pour carrière longue, 6,1 % pour raisons familiales et 5,9 % pour handicap.

Départ anticipé pour carrière longue

Les règles du départ anticipé pour carrière longue s'appliquent de la même façon dans la fonction publique et dans le privé. Les modifications apportées à ce dispositif depuis 2010 ont donc également affecté les fonctionnaires.

Sur l'élévation de l'âge de la retraite : les « carrières longues » pouvaient partir, en fonction de leur situation, à partir de 56 ans. Désormais, c'est 58 ans au minimum, et 60 dans la plupart des cas.

Départ anticipé pour raisons familiales

La possibilité de partir à la retraite sans condition d'âge pour les parents de 3 enfants, ayant interrompu ou réduit leur activité pour chacun d'eux, à condition d'avoir 15 ans de service, est supprimée depuis le 1er janvier 2012. Les fonctionnaires qui remplissaient ces conditions (3 enfants et 15 ans de service) avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de la retraite anticipée, suivant des règles spécifiques.

La retraite anticipée reste possible pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide à plus de 80 %, à condition de compter au moins 15 ans de service et d'avoir, pendant les 3 premières années de l'enfant :

  • soit interrompu leur activité pour s'en occuper pendant une période continue d'au moins 2 mois ;
  • soit réduit leur activité de moitié pendant 4 mois, de 40 % pendant 5 mois, ou de 30 % pendant 7 mois.

Départ anticipé pour handicap

Les fonctionnaires, au même titre que les assurés des autres régimes, peuvent partir plus tôt à la retraite (à partir de 55 ans) lorsqu'ils justifient d'une certaine durée d'assurance cotisée et validée en situation de handicap.

La réforme de 2014 a modifié les conditions pour bénéficier du départ anticipé pour handicap. Il fallait auparavant :

  • soit justifier, pendant toute la durée requise par le dispositif, d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ;
  • soit avoir bénéficié pendant la même durée de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

La loi de 2014 :

  • a fait passer à 50 % le taux d'incapacité minimal dont il faut justifier ;
  • a supprimé le critère « RQTH », depuis le 1er janvier 2016.

La réforme a également étendu les possibilités de liquider sa retraite à taux plein sans remplir la condition de durée d'assurance. Désormais, tout assuré qui justifie, au moment de partir à la retraite, d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %, peut partir dès l'âge légal (60 à 62 ans suivant l'année de naissance) avec une pension à taux plein.

Montant de la pension

Calcul de la pension

Le mode de calcul de la pension des fonctionnaires n'a pas changé. Cependant, les conditions pour bénéficier de la surcote ont été alignées, pour l'essentiel, sur celles du régime général.

Depuis la réforme de 2014, les pensions sont revalorisées le 1er octobre de chaque année, et non plus le 1er avril.

Minimum garanti

Les règles du minimum garanti ont été alignées sur celles du minimum contributif du privé. Les fonctionnaires doivent donc, pour en bénéficier, avoir cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant l'année de naissance) ou atteint l'âge d'annulation de la décoteÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> (entre 65 et 67 ans suivant l'année de naissance).

Les fonctionnaires qui ont atteint l'âge minimal de la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> (entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance) avant le 1er janvier 2011 ne sont pas concernés par cette mesure.

Ce qu'il faut retenir sur les réformes de la retraite des fonctionnaires 2010 et 2014

Les âges minimaux de départ à la retraite des fonctionnaires ont été repoussés de 2 ans.

Les durées d'assurance (de 160 à 172 trimestres) et le taux de la cotisation salariale (10,89 % en 2019) s'alignent progressivement vers le régime général.

Les conditions de départ anticipé ont été durcies, de la même manière que pour le régime général. La possibilité qu'avaient les fonctionnaires de partir à la retraite sans condition d'âge après 3 enfants a été supprimée.

Le mode de calcul de la pension des fonctionnaires garde ses spécificités, mais les règles du minimum garanti s'alignent sur celles du minimum contributif du privé.

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