La retraite complémentaire des fonctionnaires titulaires

La retraite complémentaire des fonctionnaires titulaires

Les fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) bénéficient depuis 2005 d'un régime complémentaire obligatoire, la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce régime, créé par la loi Fillon de 2003, vient s'ajouter à la retraite de base du fonctionnaire.

Qu'est-ce que la RAFP ?

C'est un régime de retraite obligatoire par répartition et par pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p> . Il est réservé aux fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), aux magistrats et aux militaires.

Il est alimenté par des cotisations prélevées sur les primes, ainsi que sur l'ensemble des éléments de rémunération qui s'ajoutent au traitement de base.

En effet, le régime de retraite des fonctionnaires, à la différence du régime de base des salariés du privé, n'est pas limité par le Plafond de la Sécurité sociale. Les cotisations de retraite s'appliquent à l'ensemble du traitement, hors primes, alors que les cotisations du régime général de base ne sont calculées que sur la partie du salaire située sous le Plafond de la Sécurité sociale.

Les fonctionnaires, eux, cotisent sur l'intégralité de leur traitement, mais pas sur la totalité de leurs revenus. En effet, la plupart des fonctionnaires perçoivent, en plus de leur traitement, des primes qui ne sont pas soumises à cotisations retraite (on dit « retenues pour pension » dans la fonction publique) et ne comptent pas dans le calcul de la pension de retraite.

La RAFP a donc été créée pour permettre aux fonctionnaires d'accumuler des droits à pension par des cotisations prélevées sur l'ensemble de leurs primes. Elle est gérée par l'ERAFP (Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique).

La RAFP bénéficie également aux assurés qui n'ont pas été fonctionnaires titulaires pendant suffisamment longtemps pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, et dont les droits ont été transférés au régime général.

À noter : Les salariés non-titulaires du secteur public et parapublic sont affiliés à une caisse dédiée, l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) et non à la RAFP pour leur retraite complémentaire.

Les cotisations à la RAFP

Les cotisations sont prélevées non pas sur la rémunération principale, mais sur les primes auxquelles s'ajoutent les heures supplémentaires et les avantages en nature, hors remboursements de frais.

Ce montant n'est toutefois pris en compte que dans la limite de 20 % du total du traitement brut annuel. A noter que ce plafond ne s'applique pas à la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) que perçoivent certains fonctionnaires.

Le taux de cotisation total s'élève à 10 % :

  • 5 % à la charge du fonctionnaire ;
  • 5 % à la charge de l'employeur public.

Les cotisations sont converties en points, en divisant leur montant par la valeur d'acquisition du point (1,2123 € en 2018).

La pension de retraite complémentaire de la RAFP

Pour percevoir sa pension RAFP, il faut avoir atteint l'âge minimal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans suivant l'année de naissance (62 ans pour les fonctionnaires nés en 1955 et après), et être admis à la retraite dans son régime principal.

La pension est calculée en multipliant le nombre de points obtenus par la valeur de service du point à la date de la liquidation (soit 0,04532 en 2018). Le montant est ensuite revalorisé chaque année.

En outre, la pension est majorée d'un certain pourcentage par année travaillée au-delà de l'âge minimal.

Lorsque le nombre de points accumulés est inférieur à 5 125, la rente est remplacée par le versement d'un capital. Dans certains cas, celui-ci peut être versé en plusieurs fois sur une période de 16 mois maximum.

La pension de réversion de la RAFP

Le conjoint survivant d'un assuré décédé peut percevoir une rente de réversion égale à 50 % de la rente versée ou qui aurait été due au défunt. Le versement est suspendu en cas de remariage ou de concubinage notoire. Chaque orphelin de moins de 21 ans a droit à 10 % de la rente, dans la limite de 50 % pour l'ensemble des enfants.

Ce qu'il faut retenir sur la retraite complémentaire des fonctionnaires titulaires

  • La RAFP est un régime par points.
  • Les cotisations au RAFP sont prélevées exclusivement sur les primes, indemnités et avantages en nature perçus par les fonctionnaires, sans que le régime soit limité par le Plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • La pension de retraite complémentaire est versée sous forme de rente annuelle.
  • Le taux de cotisation est réparti à pourcentage égal entre le fonctionnaire et l'employeur, soit 5 % chacun.
  • Pour liquider sa retraite complémentaire à taux plein, vous devez avoir atteint l'âge de 60 ou 62 ans selon votre année de naissance.

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