La retraite des anciens combattants

La retraite des anciens combattants

Si vous étiez militaire – dans la grande majorité des cas - ou si vous avez servi la France lors d'un conflit en tant que personne civile, vous pouvez faire reconnaître votre statut d'ancien combattant. Ce statut vous permet de toucher une somme d'argent : la retraite du combattant, versée par le ministère en charge des anciens combattants, en témoignage de la reconnaissance nationale pour ce que vous avez accompli pour la patrie. Cette pension est différente de la pension de retraite « professionnelle » Cet avantage est individuel et non réversible : c'est-à-dire que si vous décédez, votre époux(se) n'en bénéficiera pas

Qui peut toucher la pension d'ancien combattant ? 

Pour prétendre à la pension d'ancien combattant, il faut au préalable que vous ayez la carte du combattant. La demande peut se faire en ligne via ce formulaire au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile.

L'âge pour toucher cette pension est fixé à 65 ans et peut être cumulable avec d'autres allocations. 

Dans certains cas, vous pouvez la demander dès vos 60 ans. Les conditions pour en faire la demande sont les suivantes : 

  • être titulaire de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) ;
  • être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50 % et percevoir l'une des allocations suivantes :
    - l'Allocation aux adultes handicapés (AAH),
    - l'Allocation compensatrice (AC),
    - l'Allocation d'aide sociale,
    - l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
    - l'Allocation spéciale vieillesse (ASV),
    - l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ;
  • être titulaire d'une pension militaire d'invalidité ;
  • être domicilié dans un DROM-COM (Département et région d'outre-mer et collectivité d'outre-mer).

Quel est le montant de la pension d'ancien combattant ?

Versée par le ministère en charge des anciens combattants, la pension est égale à : 

52 x valeur du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (14,68 € au 1er janvier 2020)

La pension des anciens combattant s'élève à 763,36 € pour l'année 2020. Elle est versée chaque semestre (soit 381,68 € par semestre). 

Elle est cumulable avec votre pension de retraite professionnelle et a surtout l'avantage de ne pas être imposable.

Comment faire pour toucher la retraite du combattant ?

La demande doit être faite en remplissant ce formulaire et en l'envoyant à l'ONACVG de votre département – celui qui vous a délivré votre carte d'ancien combattant - avec les pièces justificatives demandées. 

Qu'est-ce que la Retraite mutualiste du combattant (RMC) ?

Autre dispositif destiné aux combattants, anciens combattants et victimes de guerre, la retraite mutualiste est un contrat d'assurance vie qui permet de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation.


Fonctionnement

Comme dans une assurance vie « classique », l'adhérent peut verser la somme qu'il veut et quand il le veut mais la plupart des contrats prévoiront des plafonds minimum et maximum. 

Le contrat contient la date de liquidation de la rente qui ne peut être fixée avant l'âge de 50 ans, et dépendra de la durée des versements.

Lors de la souscription, l'adhérent va choisir entre 2 types de rente :

  • La rente à « capital réservé » : s'il décède, ses bénéficiaires percevront le capital.
  • La rente à « capital aliéné » : s'il décède, c'est l'assureur qui récupérera les sommes mais en contrepartie il touchera (avant son décès) une rente plus élevée qu'une rente en « capital réservé ». 


Avantages 

Les avantages sont nombreux :

  • une majoration de l'État de la rente (de 12,50 % à 60 %) selon le conflit auquel vous avez participé, le titre que vous détenez et sa date d'obtention ;
  • une bonification de la mutuelle ;
  • une revalorisation annuelle de l'État pour compenser les effets de l'inflation.

Et au niveau fiscal ? Là encore la retraite mutualiste présente des avantages. Les versements sont déductibles du revenu imposable et en cas de décès de l'adhérent, le capital est transmis à ses bénéficiaires hors droits de succession.

 

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