La retraite des fonctionnaires civils : quelles conditions pour la percevoir ?

L'affiliation et les cotisations

Tous les fonctionnaires ne cotisent pas à la même caisseCaisse de retraite<p>Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite, de base ou complémentaire, qui perçoit des cotisations des actifs et en reverse le produit sous forme de pensions aux retraités.</p> pour leur retraite de base. Les fonctionnaires d'État relèvent du régime des agents de l'État, alors que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).

Les fonctionnaires titulaires bénéficient également depuis 2003 d'une retraite complémentaire : la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Les régimes des fonctionnaires sont alimentés par une cotisation Cotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p>salariale et une cotisation « employeur » à la charge de la collectivité publique dont ils relèvent.

La part « salarié » est la même pour tous les fonctionnaires. Elle s'élevait à 7,85 % jusqu'à 2010. Depuis, elle s'est alignée progressivement sur le niveau de cotisation des salariés du régime général, jusqu'à atteindre 11,10 % en 2020.

Pour les fonctionnaires d'État, la part « employeur » représente 74,28 % de la rémunération brute depuis 2013.

Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, cette part représente 30,65 % depuis 2017. Elle devrait augmenter de 1 point, à partir de 2024, avec la mise en application de la réforme des retraites de 2023. 

Les conditions d'âge et de durée de cotisation

L'âge minimal de départ à la retraite

Il existe 2 catégories d'emploi dans la fonction publique : « sédentaire » et « active ». Cette dernière correspond à des emplois considérés comme pénibles ou risqués, qui bénéficient en contrepartie d'un âge minimal de départ à la retraite plus avantageux.

Comment savoir si vous êtes sédentaire ou actif ?

Vous êtes sédentaire par défaut. Pour partir au titre de la catégorie active, il faut avoir validé une certaine durée de services dans la catégorie active. Cette durée est de 17 ans depuis 2015. Avant cette date, elle dépend du moment auquel vous avez atteint 15 ans de services en catégorie active.

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire peuvent partir à la retraite au même âge que les salariés du régime général, c'est-à-dire à 64 ans.   

Pour les fonctionnaires de catégorie active

Pour les fonctionnaires de catégorie « active », l'âge minimal de la retraite est moins élevé. En fonction du type de fonction que vous avez exercé, vous pouvez partir entre 5 et 10 ans plus tôt — dans la pratique le plus souvent 5 ans.

Avant la réforme des retraites de 2010, l'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires en catégorie active fluctuait entre 50 et 55 ans. Cet âge est ensuite passé de 52 à 57 ans. À compter du 1er septembre 2023, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites, l'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires en catégorie active variera entre 52 et 59 ans. 

En 2020, 22,9 %* des fonctionnaires d'État liquidant leur pension (6,7 % des fonctionnaires territoriaux et 48,1 % des fonctionnaires hospitaliers) sont partis avant l'âge légal des sédentaires grâce à leur classement en catégorie active.

* Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, PLF 2022

La durée d'affiliation minimale

Depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir liquider sa pension de retraite, il faut avoir été fonctionnaire pendant au moins 2 ans. Avant, cette durée s'élevait à 15 ans. Si vous avez travaillé moins de 2 ans dans la fonction publique, les cotisations correspondantes sont converties en droits dans le régime général et à l'Ircantec.

Les conditions pour une retraite à taux plein

Depuis la réforme de 2003, les conditions pour percevoir la retraite à taux plein dans la fonction publique se sont progressivement alignées sur celles du régime général jusqu'en 2020. Il faut remplir l'une de ces 2 conditions :

Atteindre l'âge d'annulation de la décoteÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> , qui dépend de votre date de naissance

Atteindre l'âge minimal de départ à la retraite et justifier d'une durée de cotisation (tous régimes confondus) variant aussi selon l'année de naissance.

Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent bénéficier de bonifications Bonification<p>Terme utilisé dans la fonction publique pour désigner les trimestres complémentaires accordés aux fonctionnaires au titre de services accomplis ou de leur situation familiale, afin d'augmenter le montant de leur pension.</p> de leur durée d'assurance qui viennent s'ajouter à leur durée de services effectifs. Il existe aussi, pour tous les fonctionnaires, des bonifications en cas de service à l'étranger.

1 an de bonification (soit 4 trimestres) par enfant élevé est accordé à tous les fonctionnaires, à condition que l'enfant soit né avant le 1er janvier 2004 et que le fonctionnaire ait, pour s'en occuper, interrompu son activité au moins 2 mois de suite, c’est à dire réduit son temps de travail (sous conditions). Les femmes peuvent recevoir cette bonification pour 1 enfant né pendant leurs études, si leur recrutement dans la fonction publique s'est effectué moins de 2 ans après l'obtention du diplôme requis pour se présenter au concours.

Pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majorationMajoration<p>Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de la personne (ex : majoration de la pension de retraite pour enfants).</p> de 2 trimestres, à condition d'avoir accouché après le recrutement.

Les cas de départ anticipé

Le départ anticipé pour les fonctionnaires ayant eu 3 enfants

Autrefois, les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants, qui avaient réduit ou cessé leur activité pour s'en occuper et qui avaient accompli 15 ans de services, pouvaient partir à la retraite sans condition d'âge. Depuis le 1er janvier 2012, cette possibilité a été supprimée, mais elle reste accessible à ceux qui ont rempli ces conditions avant cette date.

Les autres cas de départ anticipé sans condition d'âge

Vous pouvez partir à la retraite sans condition d'âge dans les circonstances suivantes :

• si vous êtes radié pour invalidité ;
• si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie qui vous empêche de travailler, à condition d'avoir au moins 15 ans de services dans la fonction publique ;
• si vous êtes parent d'un enfant d'au moins 1 an handicapé à 80 % ou plus, à condition d'avoir cessé ou réduit votre activité pour vous en occuper et d'avoir effectué au moins 15 ans de service.

Dans ces situations, votre pension sera calculée au prorataProratisation<p>Taux de réduction qui s’applique au montant de la pension de la retraite de base lorsque l’assuré n’a pas validé un nombre de trimestres égal à la durée d’assurance requise pour le taux plein.</p> de votre durée de carrière dans la fonction publique, mais elle ne subira pas de décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p>.

Le départ anticipé pour carrière longue

Les fonctionnaires qui ont commencé à travailler avant 21 ans peuvent, comme les cotisants des autres régimes, partir à la retraite plus tôt, à certaines conditions. Il faut notamment justifier d'un certain nombre de trimestres cotisés (les trimestres assimilés ne comptent pas).

En savoir plus sur le départ anticipé pour carrière longue.

Le départ anticipé pour handicap

Les fonctionnaires qui ont effectué la plus grande partie de leur carrière en situation de handicap peuvent partir plus tôt (entre 55 et 64 ans). Les conditions sont les mêmes que dans les autres régimes. Le dispositif est ouvert pour les assurés présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Il permet de bénéficier d'une retraite à taux plein en partant entre 55 et 64 ans et avec des durées d'assurance validées et cotisées moins élevées.

Ce qu'il faut retenir des conditions pour la percevoir la retraite des fonctionnaires

Les cotisations s'élèvent, pour la part salariale, à 11 %, et, pour la part « patronale », à 74,28 % pour les fonctionnaires d'État et 30,65 % pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (cette dernière devrait passer à 31,65 % lorsque la réforme des retraites 2023 sera mise en application).

Il existe 2 catégories de fonctionnaires : « sédentaire » et « active ». Les sédentaires ont les mêmes conditions d'âge que le régime général (64 ans d'âge minimum et 67 ans d'âge d'annulation de la décote).

L'affectation à la catégorie active exige une durée de services aux métiers classés de 17 ans. Elle permet de diminuer les âges de départ de 5 à 10 ans.

Bénéficier de la pension de retraite des fonctionnaires exige au moins 2 ans de service. Sinon, les cotisations sont converties au sein du régime général et de l'Ircantec.

La durée d'assurance requise s'aligne progressivement sur le régime général, à 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965