La retraite des fonctionnaires civils : quelles conditions pour la percevoir ?

La retraite des fonctionnaires civils : quelles conditions pour la percevoir ?

23,50 %

fonctionnaires d’État en catégorie « active » sont partis à la retraite en 2017

Au cours de cette dernière décennie, les règles régissant la retraite des fonctionnaires se sont sensiblement rapprochées de celles du régime général. Les taux de cotisation et les conditions d’âge ont été relevés avec la réforme de 2010. La durée d’assurance requise a été allongée avec la réforme de 2014. Mais des particularités demeurent. Zoom sur la retraite des fonctionnaires titularisés, qu'ils soient d'État, territoriaux ou hospitaliers.

L'affiliation et les cotisations

Tous les fonctionnaires ne cotisent pas à la même caisseCaisse de retraite<p>Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite, de base ou complémentaire, qui perçoit des cotisations des actifs et en reverse le produit sous forme de pensions aux retraités.</p> pour leur retraite de base. Les fonctionnaires d'État relèvent du régime des agents de l'État, alors que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relèvent de la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).

Les fonctionnaires titulaires bénéficient également depuis 2003 d'une retraite complémentaire : la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Les régimes des fonctionnaires sont alimentés par une cotisationCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> salariale et une cotisation « employeur » à la charge de la collectivité publique dont ils relèvent.

La part « salarié » est la même pour tous les fonctionnaires. Elle s'élevait à 7,85 % jusqu'à 2010. Depuis, elle s'aligne progressivement sur le niveau de cotisation des salariés du régime général. En 2019, elle s'élève à 10,83 %. Elle atteindra 11,10 % en 2020.

Pour les fonctionnaires d'État, la part « employeur » représente 74,28 % de la rémunération brute depuis 2013.

Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, cette part représente 30,65 % en 2019.

À noter : certains fonctionnaires peuvent cotiser davantage. Par exemple, les policiers de catégorie active cotisent 2,2 % de plus :
  • 1 % supplémentaire pour tenir compte de la bonification de durée d'assurance dite « du 5e » dont ils bénéficient. Elle correspond à 1 annuité (4 trimestres) accordée tous les 5 ans (dans la limite de 20 trimestres - ou 5 annuités) au titre de la difficulté, la pénibilité et la dangerosité de leur métier ;
  • et 1,2 % pour la prise en compte de l'« indemnité de sujétions spécifiques de police » (prime pouvant représenter jusqu'à 26 % du traitement).

Les conditions d'âge et de durée de cotisation

L'âge minimal de départ à la retraite

Il existe 2 catégories d'emploi dans la fonction publique : « sédentaire » et « active ». Cette dernière correspond à des emplois considérés comme pénibles ou risqués, qui bénéficient en contrepartie d'un âge minimal de départ à la retraite plus avantageux.

Comment savoir si vous êtes sédentaire ou actif ?

Vous êtes sédentaire par défaut. Pour passer actif, il faut avoir validé une certaine durée de services dans la catégorie active. Cette durée est de 17 ans depuis 2015. Avant cette date, elle dépend du moment auquel vous avez atteint 15 ans de services en catégorie active.

Date d’atteinte de 15 ans de services en tant qu’actif Durée de service requise
Avant le 1er  juillet 2011 15 ans
2e semestre 2011 15 ans et 4 mois
2012 15 ans et 9 mois
2013 16 ans et 2 mois
2014 16 ans et 7 mois
À partir de 2015 17 ans
 

Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire

Les fonctionnaires de catégorie sédentaire peuvent partir à la retraite au même âge que les salariés du régime général, c'est-à-dire à 62 ans à partir de 1955. Avant, cet âge est moins élevé :

Date de naissance Âge de départ
Avant le 1er juillet 1951 60 ans
2e semestre 1951 60 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois
À partir de 1955 62 ans

Pour les fonctionnaires de catégorie active

Pour les fonctionnaires de catégorie « active », l'âge minimal de la retraite est moins élevé. En fonction du type de fonction que vous avez exercé, vous pouvez partir entre 5 et 10 ans plus tôt - dans la pratique le plus souvent 5 ans.

Avant la réforme des retraites de 2010, l'âge minimal de départ à la retraite des fonctionnaires en catégorie active fluctuait entre 50 et 55 ans. Depuis, cet âge est passé de 52 à 57 ans,

En 2017, 23,5 %* des fonctionnaires d'État liquidant leur pension (6,4 % des fonctionnaires territoriaux et 44,2 % des fonctionnaires hospitaliers) sont partis avant l'âge légal des sédentaires grâce à leur classement en catégorie active.

* Source : rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, PLF 2019

La durée d'affiliation minimale

Depuis le 1er janvier 2011, pour pouvoir liquider sa pension de retraite, il faut avoir été fonctionnaire pendant au moins 2 ans. Avant, cette durée s'élevait à 15 ans. Si vous avez travaillé moins de 2 ans dans la fonction publique, les cotisations correspondantes sont converties en droits dans le régime général et à l'Ircantec.

Les conditions pour une retraite à taux plein

Depuis la réforme de 2003, les conditions pour percevoir la retraite à taux plein dans la fonction publique s'alignent progressivement sur celles du régime général, et ce jusqu'en 2020. Il faut remplir l'une de ces 2 conditions :

1. Atteindre l'âge d'annulation de la décoteÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> , qui dépend de votre date de naissance :

Date de naissance Âge d’annulation de la décote
Du 1er janvier au 30 juin 1951 62 ans et 9 mois
Du 1er juillet au 31 août 1951 63 ans et 1 mois
Du 1er septembre au 31 décembre 1951 63 ans et 4 mois
Du 1er janvier au 31 mars 1952 63 ans et 9 mois
Du 1er avril au 31 décembre 1952  64 ans
Du 1er janvier au 31 octobre 1953 64 ans et 8 mois
Du 1er novembre au 31 décembre 1953 64 ans et 11 mois
Du 1er janvier au 31 mai 1954 65 ans et 4 mois
Du 1er juin au 31 décembre 1954 65 ans et 7 mois
1955 66 ans et 3 mois
1956 66 ans et 6 mois
1957 66 ans et 9 mois
À partir de 1958 67 ans
À noter : ces âges concernent les sédentaires. Pour les fonctionnaires de catégorie active, il faut faire la même retenue que pour l'âge légal. Par exemple, un sapeur-pompier peut partir à la retraite à 57 ans (contre 62 pour les sédentaires). C'est donc une retenue de 5 ans qui s'applique. Un sapeur-pompier né en 1955 a donc un âge d'annulation de la décote de 61 ans et 3 mois.

2. Atteindre l'âge minimal de départ à la retraite et justifier d'une durée de cotisation (tous régimes confondus) variant aussi selon l'année de naissance :

Date de naissance Trimestres pour le taux plein
1953 à 1954 165
1955 à 1957 166
1958 à 1960 167
1961 à 1963 168
1964 à 1966 169
1967 à 1969 170
1970 à 1972 171
À partir de 1973 172

Sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent bénéficier de bonificationsBonification<p>Terme utilisé dans la fonction publique pour désigner les trimestres complémentaires accordés aux fonctionnaires au titre de services accomplis ou de leur situation familiale, afin d'augmenter le montant de leur pension.</p> de leur durée d'assurance qui viennent s'ajouter à leur durée de services effectifs. Il existe aussi, pour tous les fonctionnaires, des bonifications en cas de service à l'étranger.

1 an de bonification par enfant élevé est accordé à tous les fonctionnaires, à condition que l'enfant soit né avant le 1er janvier 2004 et que le fonctionnaire ait, pour s'en occuper, soit interrompu son activité au moins 2 mois de suite, soit réduit son temps de travail (sous conditions). Les femmes peuvent recevoir cette bonification pour 1 enfant né pendant leurs études, si leur recrutement dans la fonction publique s'est effectué moins de 2 ans après l'obtention du diplôme requis pour se présenter au concours.

Pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires reçoivent une majorationMajoration<p>Avantage supplémentaire en matière de retraite lié à la situation personnelle de la personne (ex : majoration de la pension de retraite pour enfants).</p> de 2 trimestres, à condition d'avoir accouché après le recrutement.

Les cas de départ anticipé

Le départ anticipé pour les fonctionnaires ayant eu 3 enfants

Autrefois, les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants, qui se ont réduit ou cessé leur activité pour s'en occuper et qui ont accomplis 15 ans de services pouvaient partir à la retraite sans condition d'âge. Depuis le 1er janvier 2012, cette possibilité a été supprimée, mais elle reste accessible à ceux qui ont rempli ces conditions avant cette date.

Les autres cas de départ anticipé sans condition d'âge

Vous pouvez partir à la retraite sans condition d'âge dans les circonstances suivantes :

  • si vous êtes radié pour invalidité ;
  • si vous ou votre conjoint êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie qui vous empêche de travailler, à condition d'avoir au moins 15 ans de service dans la fonction publique ;
  • si vous êtes parent d'un enfant d'au moins 1 an handicapé à 80 % ou plus, à condition d'avoir cessé ou réduit votre activité pour vous en occuper et d'avoir effectué au moins 15 ans de service.

Dans ces situations, votre pension sera calculée au prorataCoefficient de proratisation<p>Taux de réduction de la pension de retraite quand l'assuré n'a pas validé une carrière complète dans un régime de retraite, c'est-à-dire lorsque l'assuré n'a pas validé un nombre de trimestres égal à la durée d'assurance requise.</p> de votre durée de carrière dans la fonction publique, mais elle ne subira pas de décote.

Le départ anticipé pour carrière longue

Les fonctionnaires qui ont commencé à travailler avant 20 ans peuvent, comme les cotisants des autres régimes, partir à la retraite plus tôt, à certaines conditions. Il faut notamment justifier d'un certain nombre de trimestres cotisés (les trimestres assimilés ne comptent pas).

En savoir plus sur le départ anticipé pour carrière longue.

Le départ anticipé pour handicap

Les fonctionnaires qui ont effectué la plus grande partie de leur carrière en situation de handicap peuvent partir plus tôt (entre 55 et 62 ans). Les conditions sont les mêmes que dans les autres régimes. Le dispositif est ouvert pour les assurés présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 %. Il permet de bénéficier d'une retraite à taux plein en partant entre 55 et 62 ans et avec des durées d'assurance validéeDurée d'assurance validée<p>Nombre total de trimestres cotisés, auxquels s'ajoutent les trimestres dits « assimilés », qui sont attribués sans cotisations dans certaines circonstances : périodes de chômage, de maladie, de maternité, de service militaire, majorations pour enfants, etc.</p> et cotiséeDurée d'assurance cotisée<p>Nombre total de trimestres cotisés, c'est-à-dire de trimestres au cours desquels l'assuré a effectivement versé des cotisations aux régimes de retraite.</p> moins élevées.

En savoir plus sur la retraite anticipée pour personnes handicapées.

À RETENIR : La retraite des fonctionnaires : quelles conditions pour la percevoir ?

Les cotisations s'élèvent, pour la part salariale, à 10,83 %, et, pour la part « patronale », à 74,28 % pour les fonctionnaires d'État et 30,65 % pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Il existe 2 catégories de fonctionnaires : « sédentaire » et « active ». Les sédentaires ont les mêmes conditions d'âge que le régime général (62 d'âge minimum et 67 d'âge d'annulation de la décote pour les générations nées à partir de 1955). L'affectation à la catégorie active exige une durée de services aux métiers classés de 17 ans. Elle permet de diminuer les âges de départ de 5 à 10 ans.

Bénéficier de la pension de retraite des fonctionnaires exige au moins 2 ans de service. Sinon, les cotisations sont converties au sein du régime général et de l'Ircantec.

La durée d'assurance requise s'aligne progressivement sur le régime général, à 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1973.

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