Quelles règles pour la retraite dans la France d'outre-mer ?

Quelles règles pour la retraite dans la France d'outre-mer ?

La France d'outre-mer comprend des territoires aux statuts divers. Les Départements et régions d'outre-mer (Drom, ou plus communément Dom) appliquent les régimes métropolitains de Sécurité sociale, avec quelques spécificités. Les Collectivités d'outre-mer (Com) et la Nouvelle-Calédonie ont chacune des régimes propres, tout en appliquant des règles d'harmonisation avec la métropole. Les fonctionnaires en poste à l'outre-mer disposent d'avantages spécifiques pour leur retraite. Présentation.

La retraite du privé dans les Dom, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Au regard de l'Assurance vieillesse, le régime de la métropole s'applique, à quelques nuances près, dans les départements et régions d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion). Mayotte, Dom depuis 2011, voit ses règles progressivement converger vers le régime commun. S'y ajoutent, du point de vue de la retraite, 2 Collectivités d'outre-mer (Com) : Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Retraite dans les Dom (hors Mayotte), Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, une Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) réunit les salariés du privé, les salariés agricoles et les exploitants agricoles. La CGSS de la Guadeloupe s'occupe également de Saint-Martin.

À Saint-Barthélemy, la retraite est gérée pas une caisse de prévoyance sociale qui dépend de la Mutualité sociale agricole (MSA).

De même, il existe une caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) commune aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de Guyane, plus une pour La Réunion.

Les Dom présentent quelques spécificités par rapport à la métropole.

Des réductions de cotisations s'y appliquent pour les employeurs (pour certains secteurs et les entreprises de moins de 11 salariés) et les indépendants (notamment les 2 premières années).

Le mode de calcul du Salaire annuel moyen diffère un peu. On effectue bien la moyenne des 25 meilleures années revalorisées, dans la limite d'un plafond. Mais ce plafond diffère entre la métropole et les Dom pour les années antérieures à 1996 (en savoir plus sur le site de la CNAV).

Enfin, pour ce qui est des charges sociales sur les pensions de retraite, les seuils d'exonération de CSG et de CSG réduite sont plus élevés qu'en métropole.

Retraite à Mayotte

Mayotte est le 101e département français depuis le 31 mars 2011. Les règles de la retraite se rapprochent progressivement de celles de la métropole depuis 2018.

Les âges de départ à la retraite passent progressivement à 62 et 67 ans :

Année de naissance Age minimal de la retraite
1955 60 ans
1956 60 ans et 4 mois
1957 60 ans et 8 mois
1958 61 ans
1959 61 ans et 4 mois
1960 61 ans et 8 mois
À partir de 1961 62 ans
 
Année de naissance Retraite à taux plein
1955 65 ans
1956 65 ans et 4 mois
1957 65 ans et 8 mois
1958 66 ans
1959 66 ans et 4 mois
1960 66 ans et 8 mois
À partir de 1961 67 ans

La durée d'assurance requiseDurée d'assurance requise<p>Aussi appelée «<span class="nbsp"> </span>durée minimale d'assurance<span class="nbsp"> </span>», il s'agit de la durée de cotisation légale, calculée en trimestres et tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une pension de retraite à taux plein.</p> passe progressivement à 172 trimestres et la décoteDécote<p>Réduction définitive appliquée au montant de la pension d'un assuré. Elle s'applique lorsque l'assuré choisit de partir à la retraite alors qu'il n'a pas atteint la durée de cotisation requise pour percevoir une retraite à taux plein.</p> pour chaque trimestre manquant à 1,25 % :

 Année de naissance Durée d'assurance Décote
Avant 1956 120 2,50 %
1956 124  2,50 %
1957 128 2,50 %
1958 132 2,50 %
1959 136 2,50 %
1960 140 2,50 %
1961 144 2,50 %
1962 148 2,50 %
1963 152 2,50 %
1964 156 2,375 %
1965 160 2,25 %
1966 162 2,125 %
1967 164 2,00 %
1968 166 1,875 %
1969 168 1,75 %
1970 169 1,625 %
1971 170 1,50 %
1972 171 1,375 %
1973 172 1,25 %

 

Le calcul du Salaire annuel moyenSalaire annuel moyen (SAM)<p>Salaire de référence servant de base au calcul de la retraite de base dans les régimes des salariés. Ce montant correspond à la moyenne des salaires des 25 meilleures années d'activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.</p> prend progressivement en compte les 25 meilleures années :

Année de naissance Nombre d'années prises en compte
Avant 1957 16
1957 17
1958 18
1959 19
1960 20
1961 21
1962 22
1963 23
1964 24
À partir de 1965 25

Pour valider 1 trimestre, il faut avoir perçu 150 fois le Smic horaire pour les périodes cotisées à partir du 1er janvier 2017. Or, le Smic horaire est moins élevé à Mayotte (7,57 € en 2019) qu'en métropole et dans les autres Dom (10,03 €). Ainsi, il faut un revenu annuel de 1 135,50 € pour valider 1 trimestre en Mayotte en 2019 (contre 1 504,50 € en métropole et dans les autres Dom).

La retraite du privé dans les Com et en Nouvelle-Calédonie

Au regard de l'Assurance vieillesse, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie ont leur propre régime de retraite.

Retraite en Polynésie française

Le régime de retraite de la Polynésie française est géré par la Caisse de prévoyance sociale (CPS), qui s'occupe de l'ensemble du système de Sécurité sociale du territoire, pour les salariés comme pour les non-salariés.

Les cotisationsCotisation retraite<p>Somme prélevée sur les salaires et/ou les revenus professionnels afin de financer les retraites.</p> sont prélevées sur 2 tranches, aux taux suivants (en 2019) :

  • Tranche A : 13,90 % (patronale) + 6,95 % (salariale) = 20,85 % sur la part du revenu inférieure à 258 000 FCFP (Franc Pacifique), soit 2 167,20 € ;
  • Tranche B : 11,62 % (patronale) + 5,81 % (salariale) = 17,43 % sur la part du revenu entre 258 000 et 516 000 FCFP, soit entre 2 167, 20 € et 4 334,40 €.

S'y ajoutent les cotisations à la retraite complémentaire, gérée par la CRE et l'Ircafex pour l'Agirc-ArrcoAgirc-Arrco<p>Régime unique de retraite complémentaire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres) depuis le 1er janvier 2019. Il fonctionne par points.</p> , aux mêmes taux, sur les mêmes tranches et pour la même pension qu'en métropole. Elle est obligatoire depuis 2003.

Le système de retraite polynésien a été modifié par la « Loi du pays » du 21 septembre 2018.

L'âge légal de départ à la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> , à 60 ans en 2019, sera augmenté de 6 mois par an jusqu'à atteindre 62 ans en 2023. La durée d'assurance requise, de 140 trimestres en 2019, sera augmentée de 3 trimestres par an jusqu'à atteindre 152 en 2023.

La durée d'assurance minimale est de 5 ans. L'âge d'annulation de la décoteÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> est de 65 ans.

Il est possible de partir à 50 ans en cas d'invalidité ou 55 ans en cas d'activité reconnue pénible. Il est également possible de partir en retraite à partir de 57 ans, mais avec une minorationMinoration<p>Baisse du montant versé à la retraite lorsque l'assuré ne réunit pas l'ensemble des conditions requises pour bénéficier du taux plein.</p> de 2 % par trimestre manquant pour atteindre l'âge légal.

Le montant de la pension de base est calculé différemment suivant les tranches :

  • Tranche A : 70 % du salaire moyen (moyenne des 120 meilleurs mois parmi les 180 derniers mois d'activité). Ce taux pleinTaux plein<p>Taux maximum de calcul d'une retraite dont peut bénéficier l'assuré dans tous les régimes. Pour prétendre à une pension de retraite à taux plein, il faut remplir des conditions d'âge et de durée d'assurance.</p> de 70 % est acquis en ayant validé tous les trimestres requis. En deça, la pension est proratisée ; au-delà, elle bénéficie d'une surcoteSurcote<p>Majoration appliquée au montant de la pension d'un assuré ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui a continué à travailler au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein.</p> de 2 % par année supplémentaire, dans la limite de 10 % ;
  • Tranche B : la pension se calcule en points, avec application éventuelle de la décote si la retraite est prise avant l'âge légal.

Une réversion des 2/3 de la pension est versée au conjoint survivant si celui-ci était marié depuis au moins 2 ans au défunt (sans cette condition s'ils ont eu 1 enfant), si l'assuré a cotisé au moins 5 ans, et s'il percevait ou était en âge de percevoir une pension.

Les orphelins mineurs perçoivent une pension de 20 % de celle qu'aurait perçue le défunt.

Retraite en Nouvelle-Calédonie

Le régime de Sécurité sociale – comprenant la retraite – est géré par la Cafat.

En 2019, les cotisations des salariés du régime de base s'élèvent à 14 % (dont 9,80 % de cotisations patronales et 4,20 % de cotisations salariales), sous un plafond à 363 700 FCFP (3 055,08 €).

Les cotisations de retraite complémentaire sont dues à la CRE-Ircaflex, aux mêmes taux (et pour la même pension) qu'en métropole. Elles sont obligatoires depuis 1995.

L'âge légal de départ est de 60 ans, avec 35 ans de cotisations pour une pension complète.

Il est possible de prendre sa retraite à partir de 56 ans, avec une décote de 1,5 % par trimestre manquant avant 60 ans. Si vous avez cotisé au moins 30 ans 1/2, vous pouvez prendre votre retraite à 57 ans 1/2 sans décote.

Il est possible de partir dès 50 ans en cas d'inaptitude. Si vous justifiez d'au moins 2 ans d'activité dangereuse pour la santé, vous pouvez partir à la retraite avec une anticipation d'1 an par année d'exposition (dans la limite de 10, et donc d'un départ à 50 ans).

Le montant de la pension de base annuelle est obtenue en multipliant le nombre de points par la valeur du point (242,62 FCFP en 2019, soit 2,038 €).

Un complément retraite de solidarité de 90 000 FCFP (756 €) par mois, dans la limite où il ne porte pas vos revenus mensuels au-delà de 150 000 FCFP (1 260 €) peut être versé à certaines conditions, notamment de résidence.

Une pension de réversion de 60 % de la pension que percevait ou aurait perçue le défunt est versée au conjoint ou partenaire de pacs à condition que le défunt ait cotisé au moins 15 ans ou avait au moins 50 ans. Un simple concubin peut également bénéficier de la pension de réversion, mais à condition d'avoir au moins 50 ans et d'avoir vécu au moins 2 ans avec l'assuré (ou eu 1 enfant avec lui).

Le remariage supprime la réversion, sauf si 1 enfant était né de l'union. Le conjoint divorcé au moment du décès, même non remarié, n'a pas droit à réversion.

Les orphelins mineurs ont droit à une pension de 20 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le parent défunt.

Retraite à Wallis et Futuna

Ce territoire dispose de son propre régime de retraite, géré par la Caisse de protection sociale de Wallis et Futuna (CPSWF).

Une réforme, en 2009, avait porté les cotisations à 15,6 % (dont 10,4 % pour les employeurs), l'âge de la retraite de 55 à 60 ans, le nombre d'années de référence pour le calcul du salaire annuel moyen à 10 ans.

Retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

La retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon est gérée par la Caisse de prévoyance sociale (CPS).

En 2019, pour les salariés comme pour les non-salariés, les cotisations du régime de base s'élèvent à 12,94 % (dont 6,61 % de cotisations patronales et 6,33 % de cotisations salariales), sous le Plafond de la Sécurité sociale (3 377 € par mois en 2019). Ce taux (ainsi que sa répartition entre salariés et employeurs) va évoluer progressivement pour s'aligner sur celui qui est pratiqué en métropole à partir de 2026 pour la partie plafonnée, et de 2030 pour la partie non plafonnée.

Pour les régimes complémentaires, ce sont les taux de l'Agirc-Arrco qui s'appliquent aux salariés et ceux du SSI complémentaire pour les indépendants, pour la même pension complémentaire qu'en métropole.

Les exonérations prévues par la Loi de programme pour l'outre-mer (« Lopom ») de 2003 pour les Dom sont accessibles également à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance :

Année de naissance Age minimal de la retraite
Avant 1958 60 ans
1958 60 ans et 4 mois
1959 60 ans et 9 mois
1960 61 ans et 2 mois
1961 61 ans et 7 mois
À partir de 1962 62 ans

La durée d'assurance requise également :

Année de naissance Durée d'assurance requise
Avant 1956 150
1956 152
1957 154
1958 156
1959 158
1960 160
1961 162
1962 164
1963 166
1964 167
1965 168
1966 169
1967-1969 170
1970-1972 171
À partir de 1973 172

 

La pension de base se calcule de la même façon qu'en métropole :

Pension de base = Salaire annuel moyen
x Taux de liquidation (50 %, sauf décote ou surcote)
x Durée d'assurance à la CPS / Durée d'assurance requise

Le Salaire annuel moyen se calculait jusqu'à présent sur l'ensemble de la carrière. On va passer progressivement au même mode de calcul qu'en métropole, c'est-à-dire la moyenne des 25 meilleures années

La pension de réversion se calcule de la même façon qu'en métropole.

La retraite des fonctionnaires dans les Dom-Com

Les fonctionnaires dépendent du régime métropolitain, avec quelques avantages.

La sur-rémunération des fonctionnaires

Les fonctionnaires mutés dans les Dom bénéficient d'une « sur-rémunération », qui peut atteindre 40 % en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Mayotte et 53 % à La Réunion. Ces primes peuvent accroître, dans une certaine mesure, les droits à la retraite, puisqu'elles sont assujetties aux cotisations au RAFP, dans la limite d'un plafond de 20 % du traitement indiciaire.

La bonification de de la retraite fonctionnaire

Pour chaque période de 3 ans passée en outre-mer (Dom et Com), un fonctionnaire reçoit 1 an de bonification de sa durée d'assurance. Cette bonification ne compte pas dans la période de 15 à 17 ans que les fonctionnaires de service actif doivent accomplir pour partir à la retraite plus tôt, ni pour la surcote. Elle ne bénéficie pas aux personnes originaires du territoire en question.

L'indemnité temporaire pour les retraités : un avantage en passe d'être supprimé

À certaines conditions, les retraités de la fonction publique d'État pouvaient percevoir une indemnité temporaire de pension lorsqu'ils résidaient dans certains territoires d'outre-mer (La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française).

Pour y avoir droit, il fallait justifier de 15 ans de services effectifs dans 1 ou plusieurs collectivités dans les territoires éligibles, ou remplir les critères nécessaires pour bénéficier du régime particulier de « congés bonifiés » dans le territoire en question (par exemple, en être originaire).

L'indemnité temporaire de majoration de pension était fixée à 35 % à La Réunion, 35 % à Mayotte, 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon et 75 % à la Nouvelle-Calédonie,
Wallis-et-Futuna et Polynésie française.

Le RAFP n'est pas inclus dans la pension majorée.

Le dispositif va s'éteindre progressivement.

Pour les fonctionnaires retraités avant 2009, l'indemnité temporaire de retraite est gelée à son niveau de 2008. Depuis 2018, elle ne peut plus dépasser 10 000 € à La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, 18 000 € pour la Nouvelle-Calédonie,
Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.

Pour les fonctionnaires retraités depuis 2009, le plafond va baisser progressivement jusqu'à 0 € en 2028. Les fonctionnaires retraités avant 2028 continuent à percevoir leur indemnité, plafonnée au niveau de leur 1ère année de perception, ceux qui prendront leur retraite à compter de 2028 n'en recevront plus.

Ce qu'il faut retenir sur la retraite dans la France d'outre-mer

Pour les Dom, la plupart des règles de métropole s'appliquent avec quelques spécificités (notamment la revalorisation des salaires perçus avant 1996). Mayotte voit ses règles progressivement s'aligner sur le régime général.

Dans les Com, les règles sont spécifiques à chaque territoire pour le régime de base, mais généralement alignées sur la métropole en ce qui concerne la retraite complémentaire.

Les fonctionnaires bénéficient d'une sur-rémunération de 40 % dans la plupart des Dom (53 % à La Réunion) et de la « bonification de dépaysement » (améliorant la durée d'assurance, mais pas la durée de service actif). L'indemnité temporaire de majoration de pension va s'éteindre progressivement jusqu'en 2028.

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