Qu’est-ce que le disponible fiscal et comment le calculer ?

Qu’est-ce que le disponible fiscal et comment le calculer ?

Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, les pouvoirs publics ont créé un dispositif fiscal attractif. Les versements que vous effectuez à titre volontaire sur vos contrats d’épargne retraite sont déductibles de vos revenus professionnels et vous permettent ainsi de bénéficier d’une économie d’impôt. Mais attention, cette déduction est plafonnée. Le « Disponible fiscal » correspond au montant de vos versements qui vous donnent droit à un avantage fiscal. Voici quelques clés pour faire vos calculs.

Calcul du disponible fiscal : le cas général

Le calcul du disponible fiscal dépend de plusieurs critères et notamment de votre situation (salarié, fonctionnaire ou travailleur non salarié) et du niveau de vos revenus. En fonction de votre situation, d’autres critères peuvent aussi entrer en ligne de compte.

Le disponible fiscal est plafonné, et il faut donc être précautionneux dans les calculs. Et ce d’autant plus que le plafond n’est plus porté sur certains avis d’imposition en 2019 (rubrique « Plafond Epargne Retraite »). Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez le réclamer en envoyant un mail à l’administration fiscale (la réponse arrive généralement sous une dizaine de jours).

Etape 1 : calcul du plafond de déductibilité de l’année

Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou assimilé, le montant des versements qui profitent de l’avantage fiscal est égal au plus élevé des 2 plafonds suivants :

  • 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, nets de cotisations sociales et des frais professionnels, et dans la limite de 8 PASS  N-1 (Plafond annuel de sécurité sociale). La déduction maximale possible est donc de 31 786 € pour les versements réalisés en 2019 (32 419 € pour ceux réalisés en 2020).
  • Ou 10 % du PASS de l’année précédente. La déduction minimale est donc de 3 973 € pour les versements 2019 (4 052 € en 2020).

Si vous n’avez pas perçu de revenus professionnels l’année précédente, vous bénéficiez également du plafond de déductibilité à hauteur de 10 % du PASS.

En 2020, le plafond déductible minimum sera de 4 052 €, et le maximum de 32 419 € si vos revenus sont supérieurs à 324 192 €.

Exemple 1

Cécile est fonctionnaire. Ses revenus d’activité nets déclarés (avant impôt) sont de 48 000 € en 2018. Après application de l’abattement de 10 % pour frais professionnels, son revenu imposable s’élève à 43 200 €.

Son plafond de déductibilité s’élève au plus élevé des 2 montants :

  • 43 200 € multiplié par 10 %, soit 4 320 € (inférieur au maximum de 31 786 €) ;
  • 10 % du PASS de 2018, soit 3 973 €.

C’est donc le plus élevé qu’il faut retenir, soit 4 320 €.

Tant que ses versements ne dépassent pas 4 320 €, elle peut déduire ce montant de son revenu imposable de 2019.

Exemple 2

Pierre est salarié d’une grande entreprise. Il a déclaré un salaire annuel net de 400 000 € en 2018. L’abattement des frais professionnels étant plafonné (à 12 502 € en 2018), son revenu imposable s’élève à 387 498 €.

Son plafond de déductibilité est égal au plus élevé des 2 montants :

  • 387 498 € multiplié par 10 % = 38 750 €, dans la limite de 31 786 € ;
  • 10 % du PASS de 2018, soit 3 973 €.

Le plafond de déductibilité de Pierre s’élève donc à 31 786 €

Etape 2 : déduction des versements effectués sur des contrats d’épargne retraite

Ce plafond de déductibilité concerne tous les contrats d’épargne retraite que vous pouvez détenir :

  • à titre individuel : Perp, Préfon, Corem, Cegos ;
  • par le biais de votre employeur : PERE (article 83), Perco.

Avec la loi Pacte, s’ajoutent à cette liste les nouveaux contrats PER (Plan d’Epargne Retraite) qui sont disponibles depuis le 1er octobre 2019.

Pour calculer votre disponible fiscal, il faut donc retrancher au plafond de déductibilité :

  • les versements effectués l’année précédente sur les contrats détenus par le biais de votre employeur :
    • les cotisations obligatoires versées par votre employeur sur le PERE/Article 83 ou sur le PER Obligatoire ;
    • les éventuelles cotisations obligatoires que vous avez versées sur le PERE ou sur le PER Obligatoire ;
    • l’abondement versé par votre employeur sur le Perco ou sur le PER Collectif ;
    • les jours de congés monétisés, versés sur le PERE/Article 83, dans un Perco ou dans un PER détenu par le biais de votre employeur.
  • les versements de l’année en cours que vous avez effectués à titre volontaire sur :
    • un Perp ;
    • le PERE ou le PER Obligatoire détenu par le biais de votre employeur ;
    • un contrat Préfon, Corem, Cegos (si vous êtes fonctionnaire).

À noter : en 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source, la déductibilité des versements sur un Perp sont soumis à des conditions supplémentaires. Vérifiez si vous êtes concerné par ces mesures de restriction. Les versements sur le PER, eux, ne sont pas concernés par ces restrictions de déduction fiscale.

Calcul du disponible fiscal des travailleurs non salariés

Les travailleurs non salariés cotisent aujourd’hui moins que les salariés ou les fonctionnaires pour leur retraite obligatoire. L’administration fiscale leur a donc octroyé un incitatif fiscal complémentaire pour les encourager à se constituer une retraite supplémentaire. Le montant des versements qu’ils peuvent déduire de leurs revenus est donc plus élevé.

À noter : ce disponible fiscal spécifique ne s’applique que pour les versements réalisés sur un contrat Madelin ou depuis le 1er octobre 2019 sur un PER. Les versements effectués sur un Perp suivent des règles similaires au calcul du disponible fiscal des salariés.

Etape 1 : calcul du plafond de déductibilité de l’année

Si vous êtes travailleur non salarié, vos versements sont déductibles dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % de la fraction de votre bénéfice imposable de l’année en cours, dans la limite de 8 PASS (soit 324 192 € en 2019), auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS (40 524 € en 2019) et 8 PASS (324 192 € pour 2019) ;
  • Ou 10 % du PASS de l’année en cours.

Attention, contrairement au calcul réalisé pour les salariés, le plafond pour les travailleurs indépendants ne prend pas en compte les bénéfices et PASS de l’année N-1, mais de l’année N. Ainsi, en 2019, le plafond déductible minimum est donc de 4 052 €, et le maximum de 74 969 € (324 192 x 10 %) + [(324 192 – 40 524) x 15 %] si vos revenus sont supérieurs à 324 192 €.

Etape 2 : déduction des versements effectués sur des contrats d’épargne retraite

Comme pour le cas général, ce plafond de déductibilité applicable aux versements effectués en votre qualité de travailleur non salarié, concerne tous les contrats d’épargne retraite que vous pouvez détenir, à titre individuel (un contrat Madelin ou un PER) ou via le biais de votre entreprise (Perco ou PER Collectif).

Pour calculer votre disponible fiscal, il faut donc retrancher au plafond de déductibilité, les versements effectués l’année en cours :

  • Les versements volontaires que vous avez effectués sur un contrat Madelin ou un PER,
  • l’abondement de l’entreprise versé sur le Perco ou sur le PER Collectif, si vous avez mis en place ces contrats au sein de votre structure.
Exemple :

Gaspard, avocat, va afficher 150 000 € de bénéfice imposable en 2019. Son plafond de déductibilité est donc de : 10 % de 150 000 € (soit 15 000 €) + 15 % de la somme comprise entre 40 524 € (1 PASS) et 150 000 € (soit 16 421 €). Au total, son plafond de déductibilité s’élève à 31 421 €.

Gaspard a mis en place cette année un Perco dans son entreprise. Il a perçu 2 000 € d’abondement. Son disponible fiscal 2019 s’élève donc à 31 421 – 2 000 = 29 421 €.

Pour les couples mariés et pacsés

Le report du Disponible fiscal des années précédentes

Si vous êtes salarié, votre disponible fiscal de l’année peut être majoré du plafond (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes. L’imputation se réalise en priorité sur le disponible fiscal de l’année la plus ancienne.

Ainsi, si vous n’avez jamais effectué de versement sur un contrat d’épargne retraite, vous profitez, en plus du plafond calculé sur 2019, des plafonds de déductibilité calculés en 2016, 2017 et 2018.

À noter : cette mesure ne s’applique pas aux versements par les travailleurs indépendants, au titre de leur activité.

Exemple

Julie, salariée, a un disponible fiscal de 5 000 € en 2019. Elle ne dispose d’aucun contrat d’épargne retraite à ce jour. Son disponible fiscal s’élevait à 4 000 € en 2016, 4200 € en 2017 et 4 500 € en 2018. En ouvrant un contrat d’épargne retraite en 2019, elle peut donc déduire de ses revenus jusqu’à 17 700 € en 2019.

Elle décide d’effectuer un versement de 10 000 € sur un PER.

Elle consomme alors :

  • les 4 000 € de disponible fiscal de 2016 ;
  • les 4 200 € de disponible fiscal de 2017 ;
  • 1 800 € des 4 500 € de disponible fiscal de 2018. Il lui restera un solde de 2 700 € qui pourra être utilisé dans les 2 ans.
  • les 5 000 € de disponible fiscal de 2019 ne sont pas utilisés. Ils pourront l’être dans les 3 prochaines années.

La mutualisation pour les couples mariés et pacsés

Les couples mariés et pacsés font déclaration commune. Chacun des membres du couple a son propre disponible fiscal, mais ces 2 montants peuvent être mutualisés au profit d’un seul époux ou partenaire de Pacs. Cette opération se réalise sur demande expresse auprès de l’administration fiscale.

Ce qu’il faut retenir sur le disponible fiscal

Le disponible fiscal est le montant maximum des versements effectués sur tous les contrats d’épargne retraite éligibles à un avantage fiscal. Les contrats concernés sont le Perp, le Préfon (pour les fonctionnaires), le Madelin (pour les travailleurs non salariés), le PER Individuel, ainsi que les dispositifs accessibles par le biais de l’entreprise (PERE, Perco, PER Obligatoire et PER Collectif).

Pour les particuliers, le plafond de déductibilité est égal au montant le plus élevé entre :

  • 10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, dans la limite de 31 786 € en 2019,
  • Ou 10 % du PASS de l’année précédente, soit 3 973 € en 2019.

Les travailleurs non salariés ont un plafond de déductibilité supérieur. Il est égal au montant le plus élevé entre :

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable (année N), dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS. Le montant maximum de déduction s’élève donc à 74 969 € en 2019.
  • Ou 10 % du PASS de l’année en cours, soit 4 052 € en 2019.

Pour déterminer le disponible fiscal, il faut ensuite déduire de ce plafond certains versements déjà effectués sur l’ensemble des contrats retraite (dont les versements obligatoires dans l’entreprise, l’abondement de l’employeur, et versements volontaires du salarié ou du travailleur indépendant).

S’il n’est pas utilisé, le disponible fiscal de l’année en cours peut être reporté au cours des 3 années qui suivent.

Lire la partie précédente

Lire la suite

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi