Je suis fonctionnaire, puis-je quand même ouvrir un Perp ?

Je suis fonctionnaire, puis-je quand même ouvrir un Perp ?

Oui, mais avant le 1er octobre 2020 uniquement. A partir du 1er octobre 2020, vous ne pourrez plus souscrire de Perp. Et ce n’est pas en lien avec votre statut de fonctionnaire ! Le Perp, comme le contrat Préfon qui est réservé aux fonctionnaires, ne sera plus commercialisé. Il est remplacé par un nouveau produit d’épargne-retraite, créé en 2019, le PER individuel. 

Le Plan d’épargne retraite populaire (Perp) est ouvert à tous. Comme le PER, il vise à permettre à chacun de préparer au mieux ses futurs compléments de revenus à la retraite. Avant octobre 2020, tout le monde peut y souscrire : salariés, fonctionnaires, commerçants, professions libérales, etc.

Si après octobre 2020, vous détenez un Perp, vous pouvez le conserver. Ses modalités de fonctionnement sont inchangées et vous pouvez continuer de l’alimenter. Mais vous avez aussi la possibilité de le transférer vers un nouveau PER individuel. Bien comprendre le fonctionnement du Perp vous permettra de choisir au mieux !

Comment fonctionne le Perp ?

Le Plan d'épargne retraite populaire (Perp) est accessible à tous et permet d'épargner pendant sa vie active pour améliorer ses revenus à la retraite.

Pendant votre période d'activité, vous alimentez votre Perp sous forme de versements dont vous choisissez le montant librement (« phase épargne »). Ces versements sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Au moment de votre retraite, le Perp vous procure un revenu complémentaire à vie, versé sous forme de rente, et qui vient s'ajouter aux pensions issues des régimes obligatoires (phase de rente). Dans certaines conditions, vous pouvez également récupérer une partie de votre épargne retraite sous forme de capital.

L'épargne-retraite accumulée sur un contrat Perp n'est pas disponible avant la retraite. Cependant, il est possible de la débloquer dans certains cas :

  • le décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacte de solidarité civile (Pacs),
  • la situation de surendettement de l’assuré,
  • l'invalidité entraînant une impossibilité d'exercer une profession quelconque,
  • la cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entraîné une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce,
  • l'arrivée en fin de droit d'allocations chômage,
  • pour un ancien mandataire social, l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins 2 ans.

Si vous n'avez pas besoin de revenus complémentaires immédiats au moment de la liquidation de votre retraite dans vos régimes de base ou complémentaire, il est également possible de continuer à conserver votre Perp en « phase épargne ». Vous serez néanmoins obligé de le liquider au plus tard avant vos 73 ans.

Lors de votre départ à la retraite, vous pouvez percevoir l'épargne retraite de votre Perp selon 3 modalités :

  • Une rente versée à vie ;
  • Une partie de l'épargne accumulée sous forme d'un versement unique (capital) dans la limite de 20 %. Le reliquat vous étant versé sous forme de rente ;
  • L'intégralité en capital, seulement si vous achetez votre résidence principale et que vous n'avez pas été propriétaire au cours des 2 dernières années.

PERP ou PER : quelles différences ? 

A compter d’octobre 2020, vous ne pourrez plus ouvrir de Perp, mais vous pourrez ouvrir un PER Individuel. Et si vous avez déjà un Perp, vous pouvez soit le conserver soit le transférer vers un PER Individuel. Alors quelles sont les grandes différences ?

Comme le Perp, le PER Individuel vous permet de vous constituer une épargne-retraite qui sera disponible au moment de votre retraite. En tant que fonctionnaire, le PER vous est également accessible. Les versements que vous effectuez sur votre PER sont libres. Ils vous permettent de bénéficier des mêmes économies d’impôt que si vous les aviez réalisés sur un Perp.

En revanche, le PER Individuel a 2 atouts majeurs face au Perp :

-    Avant la retraite : des cas élargis de déblocage anticipé de votre épargne, notamment pour l’acquisition de votre résidence principale ;

-    A la retraite : une plus grande souplesse dans les modalités de sortie. Sur un Perp, la règle est la sortie en rente. Sur un PER Individuel, vous avez le choix de récupérer votre épargne.

En savoir plus sur quelle épargne choisir – entre Perp et PER - pour préparer sa retraite ?

Existe-t-il des produits d'épargne retraite dédiés aux fonctionnaires ?

Afin d'améliorer le montant de leur pension au moment de la retraite, les fonctionnaires peuvent également adhérer, s'ils le souhaitent, à des caisses de retraite supplémentaire.

Le contrat Prefon Retraite

Le Préfon est un contrat d'épargne individuelle réservé aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, quel que soit leur statut (titulaire, vacataire, contractuel).

L‘affilié peut choisir le montant de ses versements et décider de les interrompre quand il le souhaite sans que cela n'impacte ses droits. Ses versements seront ensuite transformés en points, convertis en pension au moment de la liquidation.

À noter : plus l'affilié se rapproche de l'âge de départ à la retraite, moins ses cotisations lui rapporteront de points.

Les versements effectués sont déductibles de l'impôt sur le revenu en suivant le même plafond que pour un Perp.

L'épargne réalisée sur un Préfon n'est, en théorie, pas disponible avant la retraite. En revanche, il reste possible de débloquer l'épargne retraite constituée avant cette échéance en respectant les mêmes conditions que pour un Perp.

Depuis le 1er décembre 2019, le contrat Préfon-Retraite a été de transformé automatiquement en PER Individuel. Il suit donc aujourd’hui les caractéristiques du PER (cas de déblocages anticipés élargis, le choix de sortie en rente et/ou en capital, fiscalité, choix de déduire les versements de ses revenus imposables ou non…), tout en conservant certaines de ses spécificités.  

A noter que les personnes ayant souscrit un contrat Préfon-Retraite avant le 1er décembre 2019 ne vont pas voir leurs droits modifiés avec la transformation en PER : leurs anciens points acquis avant le 1er décembre 2019 gardent, en effet, les caractéristiques de l'ancien Préfon-Retraite.

Les affiliés qui le souhaitent ont 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2022) pour choisir de convertir les anciens en nouveaux points PER.

Écoutez notre podcast avec Stéphanie Allès, responsable marketing retraite chez BNP Paribas Cardif qui nous présente comment s’articule le PER individuel avec les contrats d’épargne retraite individuels existants : PERP, Madelin ou Préfon. 

Vous pouvez également lire la retranscription de ce podcast dans l’article « Podcast #5 : Comment s’articulent PER individuel et contrats retraite existants ?»

Si vous souhaitez retrouver l'intégralité des podcasts, cliquez ici.

Les autres dispositifs d’épargne-retraite des fonctionnaires

Il existe également d'autres dispositifs de retraite supplémentaire spécifiques à la fonction publique tels que la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) qui est, comme son nom l'indique, réservée aux personnels hospitaliers et le Complément retraite mutualiste (Corem) ouvert à tout adhérent d’une mutuelle représentée au sein de l’Union Mutualiste Retraite (UMR) particulier sous conditions. 

Tous ces dispositifs sont également voués à être remplacés par le PER Individuel à terme.

En complément de ces dispositifs d’épargne-retraite, d’autres solutions sont également à étudier lorsqu’on souhaite préparer sa retraite. Accessibles à tout particulier, des solutions comme l'immobilier ou l'assurance vie constituent bien entendu des options intéressantes pour préparer sa retraite.
 

En savoir plus sur la retraite dans le régime de la fonction publique

Cet article vous a t-il été utile ? Oui Non

Merci pour votre message !

Merci pour votre participation !

close icon

Laissez nous votre avis !

A découvrir aussi