Comment fonctionnent les livrets réglementés ?

Comment fonctionnent les livrets réglementés ?

Les produits d'épargne bancaire sont très populaires. D'après la Banque de France, l'encours déposé par les ménages français sur ces livrets s'élevait à 772 milliards d'euros fin 2019. Sans risque de perte en capital, sans frais, et avec la possibilité d'effectuer des retraits à tout moment, ils sont particulièrement adaptés pour vous constituer une épargne de précaution, indispensable pour faire face aux imprévus. Ils offrent de plus un cadre fiscal avantageux, puisque bien souvent, les intérêts produits par votre épargne ne sont pas imposés. En revanche, leur rentabilité est relativement limitée.

On parle de livrets d'épargne réglementés, c'est-à-dire que ce sont les pouvoirs publics qui en fixent les règles de fonctionnement et de rémunération. Cette dernière est donc connue à l'avance, bien qu'elle puisse être réévaluée par le législateur au cours de la vie du livret. Les banques peuvent également proposer des livrets d'épargne non réglementés, dont elles fixent elles-mêmes les règles de fonctionnement. 

Parmi les livrets réglementés figurent le livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le livret d'épargne populaire, le livret jeune. Le PEL (plan épargne logement) et le CEL (compte épargne logement), également réglementés, sont consacrés à la préparation d'un projet immobilier, et abordés dans un article dédié. 

Le livret A

Le livret A est le placement le plus populaire en France. A fin septembre 2020, il cumulait 318,90 milliards d'€ d'encours (chiffres de la Caisse des Dépôts et Consignations). Les fonds placés sur le livret A servent majoritairement au financement du logement social. 

Souscription et versements

Toute personne, majeure ou mineure, peut ouvrir un livret A. Il est limité à 1 par personne. 

Les versements sont libres, mais le versement initial et ceux qui suivent doivent être au minimum de 10 €. Ils peuvent être effectués en espèces, chèque ou virement. 

Le plafond du livret A est fixé à 22 950 €, et ne peut être dépassé que par les intérêts générés par l'épargne. Une fois ce plafond atteint, il n'est plus possible d'effectuer de versement sur le livret.

Disponibilité et garantie de l'épargne

Votre épargne est disponible à tout moment. Vous pouvez en disposer quand vous le souhaitez, et pour quelque motif que ce soit. La seule limite tient dans le montant des retraits, qui doivent être de 10 € minimum.

Les retraits sont possibles dès l'âge de 16 ans, sauf opposition du représentant légal. Il n'est pas possible de disposer de moyen de paiement (chéquier ou carte) rattaché à votre livret A.

Les sommes épargnées sur le livret A sont garanties par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution à hauteur de 100 000 € par client et par établissement bancaire. Elles sont, en outre, garanties par l'Etat selon les mêmes conditions.

Rémunération et fiscalité

La rémunération du livret A est fixée par l'Etat. Elle est de 0,50 % au 1er février 2020, c'est le niveau le plus bas pouvant être fixé.

Les intérêts sont calculés entre le 1er et le 16 de chaque mois, et sont versés le 31 décembre de chaque année. En cas de clôture, ils sont versés à la date de la clôture. Concrètement, lorsque vous alimentez sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les sommes entrent dans le calcul des intérêts à partir du 16. Si vous versez après le 16, le versement entre alors dans le calcul des intérêts effectué au 1er du mois suivant. A l'inverse, lorsque vous effectuez un retrait entre le 1er et le 15, celui-ci entre en compte dans le calcul des intérêts à partir du 16 du mois, ou du 1er du mois suivant s'il est effectué après. C'est pourquoi il est recommandé d'effectuer vos versements soit juste avant le 1er du mois, soit juste avant le 15. Et de procéder à vos retraits après le 1er ou 16, pour ne pas perdre les intérêts d'une quinzaine. 

Le calcul des intérêts se fait comme suit : solde du livret pendant la quinzaine x le taux x 1/24

Le livret A est exonéré de toute imposition. En effet, les plus-values générées par votre épargne ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.

Transfert et clôture du livret A

Il n'est pas possible de transférer votre livret A vers le livret A d'une autre banque. Si vous souhaitez réaliser cette opération, vous devez alors clôturer votre livret pour en rouvrir un dans une autre banque. Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre livret A. Cette procédure est gratuite, et peut être réalisée par courrier simple. La banque doit y procéder dans les 15 jours suivant votre demande. Vous êtes alors remboursé des sommes figurant sur votre livret (correspondant à vos versements et aux intérêts à la date de clôture). 

En cas de décès, votre livret A est clôturé. Les procurations sont annulées, et l'épargne qui y figure est intégrée à votre succession. 

Le livret A en un coup d'œil
Objectif :Se constituer une épargne de précaution
Pour qui ?Tout épargnant
Taux d'intérêt annuel :0,50%
Horizon de placement :Court terme
Durée de placement :De 4 à 10 ans
Disponibilité : Immédiate
Niveau de risque : Sans risque
Seuil :10 €
Plafond : 22 950 €
Garantie en capital :Oui
Fiscalité :Nulle
Où souscrire ?Etablissements bancaires
Protection en cas de faillite :Protection jusqu'à 100 000€

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Dans le cadre d'un LDDS, vous combinez sécurité et épargne responsable. Les fonds collectés sur les LDDS servent en effet à financer la transition écologique, le financement des PME et l'économie sociale et solidaire. Il permet donc d'épargner responsable, tout en s'assurant la sécurité de son capital. Depuis le 1er octobre 2020, le titulaire d'un LDDS peut réaliser 1 ou plusieurs dons au profit de structures œuvrant dans ces domaines. Si vous avez atteint les plafonds de votre livret A, ou que vous souhaitez vous constituer une épargne de précaution en investissant dans l'économie solidaire, le LDDS est tout indiqué.

Ouverture et versements

Tout contribuable majeur résidant en France peut ouvrir un LDDS. 

Lors de l'ouverture d'un LDDS vous devez donc attester sur l'honneur que votre domicile fiscal se situe bien en France. Le LDDS est limité à 1 par personne, et à 2 par foyer fiscal.

Les pouvoirs publics n'ont pas fixé de règles quant aux versements sur le LDDS. Toutefois, la majorité des banques fixent un versement initial de 10 €, et un solde de 10 € minimum sur le livret. Outre ces limites éventuelles, les versements sont libres et peuvent être réalisés par virement, chèque ou espèces.

Le plafond est fixé à 12 000 €, hors intérêts.

Disponibilité et garantie de l'épargne

L'épargne est disponible à tout moment, et vous pouvez effectuer autant de retraits que vous le souhaitez. Souvent, les établissements imposent un montant minimal de retrait de 10 €.

Certaines banques peuvent parfois proposer des cartes de retrait liées au LDDS, permettant de réaliser des retraits dans leurs distributeurs.

A savoir : Depuis le 1er octobre 2020, les établissements bancaires proposent chaque année aux épargnants détenant un LDDS de réaliser 1 ou plusieurs dons via les sommes épargnées sur leur livret. Ces dons sont faits aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (associations, fondations, …)

Tout comme le livret A, l'épargne d'un LDDS est garantie à la fois par le Fonds des dépôts et de Résolution, et par l'Etat, dans les mêmes conditions.

Rémunération et fiscalité

Le taux d'intérêt du LDDS est fixé en fonction de celui du livret A. Il est donc de 0,50 % depuis le 1er février 2020.

Les intérêts sont calculés par quinzaine, entre le 1er et le 16 de chaque mois, et sont ajoutés au capital le 31 décembre.

La fiscalité du LDDS est avantageuse, puisque les intérêts générés par votre épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Clôture du LDDS

Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment, par courrier simple ou en vous rendant dans votre établissement bancaire.

Et en cas de décès, votre LDDS est clôturé et les sommes sont intégrées à votre actif successoral.

Le LDDS en un coup d'œil
Objectif :Se constituer une épargne de précaution
Pour qui ?Tout épargnant
Taux d'intérêt annuel :0,50%
Horizon de placement :Court terme
Durée de placement :Illimitée
Disponibilité : Immédiate
Niveau de risque : Sans risque
Seuil :10 € ou 15€ dans la plupart des cas
Plafond : 12 000 €
Garantie en capital :Oui
Fiscalité :Nulle
Où souscrire ?Etablissements bancaires
Protection en cas de faillite :Protection jusqu'à 100 000€

Le Livret d'épargne populaire (LEP)

Mieux rémunéré que le livret A ou le LDDS, Le LEP est destiné aux personnes ayant des revenus modestes. 

Ouverture et versements

Le LEP est réservé aux foyers fiscaux résidant en France. 1 seul LEP peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 LEP par foyer fiscal. 

Un plafond de ressources est fixé, conditionnant l'accès au LEP. Ce plafond est calculé sur la base du revenu fiscal, et défini en prenant en compte le quotient familial.

Il n'est plus nécessaire de justifier de vos revenus au moment de la souscription du LEP. Cette vérification se fait désormais automatiquement par les banques auprès de l'administration fiscale.

Si vos revenus dépassent le plafond pendant 1 année, vous pouvez conserver votre LEP, à condition qu'ils repassent sous le seuil d'éligibilité l'année suivante.

Voici le tableau du revenu fiscal à ne pas dépasser :

Le revenu fiscal à ne pas dépasser
Nombre de parts de quotient familialPlafond du revenu fiscal de 20181
119 977€
1,525 311€
230 645€
2,535 979€
341 313€
3,546 647€
451 981€
Demi-part supplémentaire5 334€

1 : Figure sur l'avis d'imposition de 2019

Les versements sont libres, et peuvent être effectués par virement, chèque ou espèces. Un minimum des 30 € est néanmoins fixé pour le versement initial. 

Le plafond est fixé à 7 700 €, et ne peut être dépassé que par le versement des intérêts.

Disponibilité et garantie de l'épargne

L'épargne est disponible, et les retraits sont libres. Ils sont possibles à tout moment. La seule limite est qu'ils ne peuvent avoir pour effet de rendre le livret débiteur. 

Certains établissements bancaires peuvent vous proposer une carte de retrait liée à votre LEP, que vous pouvez utiliser dans leur réseau.

Les sommes épargnées sur un LEP sont garanties dans les mêmes conditions que celles du livret A.

Rémunération et fiscalité

La rémunération est fixée par l'Etat. Elle est de 1 % à compter du 1er février 2020, donc plus avantageuse que celle du livret A.

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

Et en cas de décès, le LEP est clôturé, et les sommes sont intégrées dans votre succession.

Clôture du LEP

Votre LEP peut rester ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions d'imposition conditionnant son accès. Si vous ne remplissez plus ces conditions, vous devez demander la clôture au plus tard le 31 mars de la 2e année suivant celle où vous vous êtes aperçu ne plus remplir les conditions de revenus. A défaut, la banque procèdera elle-même à la clôture, et transférera vos encours vers un autre compte à votre nom.

Outre ce cas, vous pouvez clôturer gratuitement votre LEP quand vous le souhaitez.

Le transfert de votre LEP vers un LEP d'un autre établissement est possible, mais sous conditions. Votre demande peut être faite à tout moment. Elle sera mise en œuvre à la fin du mois en cours, afin de permettre le calcul des intérêts.

En cas de décès, le LEP est clôturé et votre épargne est intégrée à votre succession.

Le LEP en un coup d'œil
Objectif :Se constituer une épargne de précaution
Pour qui ?Foyer pas ou peu imposé
Taux d'intérêt annuel :1,0%
Horizon de placement :Court terme
Durée de placement :Illimitée
Disponibilité : Immédiate
Niveau de risque : Sans risque
Seuil :30€
Plafond : 7 700 €
Garantie en capital :Oui
Fiscalité :Nulle
Où souscrire ?Etablissements bancaires
Protection en cas de faillite :Protection jusqu'à 100 000€

Le livret jeune

Ce livret est réservé aux jeunes âgés de 12 à 25 ans résidant en France. Comme pour tous les livrets réglementés, il n'est pas possible de posséder plusieurs livrets jeune. Si le taux de rendement ne peut être inférieur à celui fixé pour le livret A, les banques qui les distribuent sont libres de proposer un taux plus élevé. C'est le choix de nombreux établissements bancaires, qui peuvent parfois même proposer des coups de pouce pour son ouverture. Il constitue un bon moyen de se familiariser avec l'épargne avant de pouvoir ouvrir un livret A.

Ouverture et versements

Pour ouvrir un livret jeune, vous devez remplir 3 conditions : 

  • Etre âgé de 12 à 25 ans,
  • Résider en France,
  • Ne pas déjà détenir de livret jeune.

En tant que parent, vous pouvez ouvrir un livret jeune pour votre enfant mineur.

Il est possible de cumuler un livret jeune avec un livret A, un LEP ou un LDDS.

Les versements sont libres, tant dans leur montant que dans leur récurrence. Le versement initial doit toutefois être de 10 € minimum. Ils peuvent être effectués par virement, espèce ou chèque.

Seul le titulaire du livret peut réaliser des dépôts sur le livret jeune.

Le plafond est de 1 600 € et ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts. 

Disponibilité et garantie de l'épargne

L'épargne est disponible à tout moment.

Avant 16 ans, le titulaire du livret doit obtenir l'autorisation de son représentant légal pour réaliser des opérations de retrait. Entre 16 et 18 ans, les retraits sont possibles sans accord du représentant légal, sauf si celui-ci s'y oppose. Au-delà de 18 ans, le titulaire du livret effectue ses retraits librement.

Une carte de retrait liée au livret jeune peut être délivrée par l'établissement bancaire. Son utilisation est généralement limitée aux distributeurs de leur réseau.

Les sommes déposées sur un livret jeune sont garanties par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement. 

Rémunération et fiscalité

Le taux est librement fixé par les banques. Toutefois, il ne peut être inférieur à celui du livret A, fixé à 0,5 % depuis le 1er février 2020. De nombreux établissements bancaires le fixent à 1%.

Les intérêts sont calculés par quinzaine et sont versés le 31 décembre de chaque année. 

Les intérêts du livret jeune sont totalement exonérés fiscalement, et ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvement sociaux. 

Clôture du LEP

Le livret peut être clôturé à tout moment. Il doit être clôturé au plus tard le 31 décembre du 25e anniversaire du titulaire. Les sommes sont alors transférées vers un autre compte dont il aura communiqué les coordonnées. En cas d'inaction du titulaire, la banque procède d'office à sa fermeture, et au transfert des encours. 

Le livret jeune en un coup d'œil
Objectif :Se constituer une épargne de précaution
Pour qui ?Jeune de 12 à 25 ans
Taux d'intérêt annuel :autour de 1% (en fonction des banques)
Horizon de placement :Court terme
Durée de placement :Illimitée
Disponibilité : Immédiate
Niveau de risque : Sans risque
Seuil :10 €
Plafond : 1 500 €
Garantie en capital :Oui
Fiscalité :Nulle
Où souscrire ?Etablissements bancaires
Protection en cas de faillite :Protection jusqu'à 100 000€

A retenir

Les livrets réglementés sont majoritairement utilisés pour se constituer une épargne de précaution, et faire face aux imprévus. Ils sont parfaitement adaptés à cet objectif, car le capital est garanti, et disponible à tout moment. Leur fiscalité est avantageuse, et leur gestion est gratuite. Déclinés en plusieurs formules, ils s'adaptent à n'importe quelle situation, quel que soit votre âge ou votre situation financière.  

Les livrets en un coup d'œil : 

  • Livret A
  • LDDS
  • LEP
  • Livret jeune
  • Le PEL et le CEL sont des produits destinés à financer un projet immobilier. Ils sont traités dans l'article sur le fonctionnement de l'épargne logement.

L'ensemble de ces livrets représente une option efficace pour une épargne court terme. Mais pour les investissements avec un objectif plus lointain, il existe d'autres options plus adaptées. Les contrats d'assurance vie, par exemple, vous permettent de compter sur une épargne disponible à tout moment, tout en ayant la possibilité de diversifier vos placements. Vous pouvez en effet investir sur des supports plus risqués, mais offrant une meilleure perspective de rendement. Pour en savoir plus, vous pouvez lire l'article sur le fonctionnement de l'assurance vie

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