La fiscalité des contrats Madelin

La fiscalité des contrats Madelin

Instauré par la loi du 11 février 1994 dite loi Madelin, le contrat Madelin fait bénéficier les travailleurs non-salariés de compléments de pensions de retraite, sur la base du volontariat. En matière de fiscalité, les cotisations versées peuvent faire l’objet de déduction fiscale. Explications.

Le fonctionnement du contrat Madelin

Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non-salariés non-agricoles. Les exploitants agricoles ont de leur côté un contrat au fonctionnement similaire, le « Madelin agricole ». Ces contrats doivent être alimentés par des cotisations régulières chaque année.

Les versements ne sont pas libres. Chaque année, le contrat fixe une cotisation minimale annuelle. Il reste en revanche possible de régler des cotisations complémentaires sous certaines limites. Le cumul des cotisations réalisées sur l’année peut varier d’une année sur l’autre dont le montant est compris entre la cotisation minimale et un maximum égal à 15 fois cette cotisation.

Une fois commencés, les versements ne peuvent plus être interrompus. Le versement annuel de la cotisation est nécessaire jusqu'à l'âge de la retraite, sous peine de perdre les avantages fiscaux initiaux.

Les rachats ne sont pas possibles sauf cas exceptionnels, limitativement énumérés par la réglementation en vigueur : cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou situation de surendettement ; décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les 2e et 3e catégories prévues par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

À la retraite, vous percevez une rente (vous n’avez pas de choix entre rente et capital, comme c’est le cas avec d’autres produits d’épargne).

Fiscalité et charges sociales des cotisations

Les cotisations sont déductibles de l'impôt dans une certaine limite. Le plafond de déductibilité se calcule en additionnant 10 % de la fraction du bénéfice imposable (avant déduction des cotisations et des primes facultatives) retenu dans la limite de 8 plafonds annuels de Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 plafond et 8 plafonds annuels de Sécurité sociale (soit un maximum de 74 969 € pour 2019).

À noter : si votre bénéfice imposable est faible, vous pouvez bénéficier d’une déduction minimale. Elle s’élève à de 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un minimum 4 052,40 € (en 2019), même si ce montant représente plus de 10 % de votre bénéfice.

Les cotisations ne diminuent pas l'assiette des charges sociales, sauf pour le Madelin agricole.

Si vous avez mis en place un Perco dans votre entreprise, le plafond de déductibilité tient compte à la fois des cotisations versées au titre de votre contrat Madelin et de l'abondementAbondement<p>Contribution versée par l'employeur en complément des versements des salariés effectués dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO).</p>  versé par l’entreprise sur le PercoPERCO ou Plan d'épargne retraite collectif<p>Dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés de se constituer un complément de retraite. Les sommes qu'ils versent (participation, intéressement, etc.) peuvent éventuellement être abondées par l'entreprise et sont bloquées jusqu'à la retraite, mais des cas de déblocage anticipés existent.</p> ouvert à votre nom.

Exemple

Un indépendant réalise un bénéfice de 70 000 €.

On calcule d'abord 10 % de son bénéfice : 10 % x 70 000 = 7 000 €.

Cette somme est inférieure à 32 419,20 €, on peut donc la retenir.

On prend ensuite la partie de son bénéfice entre 1 et 8 fois le PASS (dans notre exemple, l’ensemble du bénéfice au-delà d’1 PASS) : 70 000 - 41 718,60 = 29 476 €. 15% de cette somme font 4 421,40 €

Les cotisations sur le contrat Madelin seront donc déductibles jusqu'à 7 000 + 4 421,40 = 11 421,40 €.

Fiscalité et charges sociales de la rente

La rente est soumise aux mêmes charges sociales et fiscales que les pensions servies par les régimes obligatoires de retraite. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (après abattement de 10 %), à la CSGCSG ou Contribution sociale généralisée<p>Impôt créé pour aider au financement de la Sécurité sociale. Les pensions de retraite sont soumises à l'imposition de la CSG, hors certains cas d'exonération.</p>  (8,3 %), à la CRDSCRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale<p>Impôt créé pour résorber le déficit de la Sécurité sociale. Les pensions de retraites y sont soumises, hors certains cas d'exonération.</p>  (0,5 %), aux cotisations maladie (1 %), ainsi que la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (0,3 %).

La valeur de capitalisation de votre contrat Madelin est exonérée d'Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les impacts de la loi Pacte

La loi Pacte va venir modifier les dispositifs d’épargne retraite individuels comme le contrat Madelin. A compter d’octobre 2020, il ne sera plus possible de souscrire de nouveaux contrats Madelin. Ils seront remplacés par le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PER Individuel).

Si vous détenez déjà un contrat, vous pourrez le conserver et continuer à effectuer des versements sur ce contrat. Vos versements resteront déductibles selon des modalités analogues à aujourd’hui. Vous aurez par ailleurs à tout moment la possibilité de transférer votre ancien contrat vers un nouveau PER.

Sur ces nouveaux dispositifs, l’épargnant pourra notamment choisir sous quelle forme il sortira son épargne.

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