Loi Pacte : quel impact sur le contrat Madelin ?

Loi Pacte : quel impact sur le contrat Madelin ?

A compter du 1er octobre 2020, les contrats « Madelin » et « Madelin agricole » ne seront plus commercialisés. Ils sont remplacés par le PER Individuel (Plan d'épargne Retraite Individuel) créé en 2019 par la loi PACTE. Si vous détenez déjà un contrat Madelin, 2 options s'offrent à vous : vous pouvez transférer votre Madelin vers un PER individuel, ou alors conserver votre Madelin. Dans ce cas, il continuera d'exister en suivant les règles de fonctionnement actuelles qui ne sont pas modifiées, et vous pourrez continuer à l'alimenter.


Qu'est-ce que ça change pour mon contrat Madelin ?

Rien ! Si vous avez souscrit un contrat Madelin auparavant, les versements sur ces contrats seront toujours possibles.

Aucun changement n'est amené par la loi Pacte sur le fonctionnement du contrat Madelin, ni sur la fiscalité associée à ce contrat. La loi Pacte modifie uniquement le fonctionnement des nouveaux produits de retraite : les PER.

Suis-je obligé d'ouvrir un PER en remplacement d'un Madelin ?

Ca dépend !

Si vous avez déjà un contrat Madelin

Vous pouvez le conserver et n'êtes pas tenu de le remplacer par un PER. Vous conservez donc les conditions de fonctionnement de votre contrat d'origine.

En revanche, vous pouvez, si vous le souhaitez, ouvrir en complément de votre Madelin un nouveau PER. Mais attention ! Les conditions de votre ancien contrat continuent à s'appliquer : vous êtes donc probablement tenu de continuer à l'alimenter.

Vous pouvez également transférer votre Madelin vers un PER individuel. 
Vous regroupez ainsi au sein d'un même contrat l'ensemble de votre épargne retraite. Vous choisissez librement de transférer ou non, et quand le faire : aucune date de fin de transfert Madelin vers PER n'est prévue. 

Mais vérifiez les conditions de vos contrats avant de vous décider ! Le transfert d'un Madelin vers un autre contrat peut comporter des frais. Ces frais sont souvent dégressifs selon la durée de détention de votre contrat. 

Pour savoir si vous devez transférer votre Madelin vers un PER individuel.

Si vous ne détenez pas de Madelin

Si vous souhaitez profiter des atouts offerts par les contrats d'épargne retraite, votre seule solution, à compter d'octobre 2020 sera d'alimenter un PER Individuel. Avant cette date, vous pouvez toujours ouvrir un contrat Madelin.

En savoir plus sur le fonctionnement du PER individuel.

Qu'est ce qui change entre un Madelin et un PER ?

Les grands changements portent essentiellement sur les modalités de sortie du contrat au moment de la retraite. La sortie en rente au moment de la retraite est obligatoire sur un contrat Madelin. Les nouveaux PER introduisent davantage de souplesse. Vous pourrez choisir librement de récupérer les sommes que vous avez épargnées à titre individuel en rente, en capital ou en mêlant les 2 solutions.

Par ailleurs, les contrats Madelin nécessitent un engagement de versement au sein d'une fourchette annuelle. Sur les futurs PER, cette obligation de versement annuel est supprimée.

Avant la retraite, le PER individuel, propose aussi un autre cas de sortie anticipée : l'acquisition de la résidence principale. Ce cas, initialement réservé au Perco, est donc étendu au nouveau PER (excepté pour les sommes issues des cotisations obligatoires de l'employeur, qui alimentent le compartiment 3 du PER). Contrairement aux autres cas exceptionnels de sortie qui sont exonérés, la sortie pour motif d'acquisition de la résidence principale sera soumise à l'impôt.

Enfin, la dernière différence importante porte sur la fiscalité. Si les avantages fiscaux liés aux versements restent identiques à l'existant sur les Madelin, la fiscalité en cas de sortie du PER a été adaptée, notamment pour tenir compte de la faculté de récupérer son épargne sous forme de capital au moment de la retraite. Mais pas seulement ! La fiscalité en cas de décès évolue également.

En savoir plus sur les différences entre le Madelin et le PER. 

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