La retraite complémentaire Ircantec des non-titulaires de la fonction publique

Les salariés non-titulaires du secteur public et para-public ne relèvent pas, pour leur retraite, du régime des fonctionnaires. Ils sont affiliés au régime général des salariés pour leur retraite de base, et à une caisse dédiée, l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques), pour leur retraite complémentaire. Présentation.

Ircantec, les principes généraux

L'Ircantec gère un régime complémentaireRégime de retraite complémentaire<p>Régime de retraite dont les prestations s'ajoutent à celles du régime de base (ex : régime Agirc-Arrco pour les salariés cadres et non-cadres, régime Ircantec pour les agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, etc.).</p> par répartition et par points. L'affiliation est obligatoire pour les catégories de salariés qui en dépendent.

À la différence de l'Agirc-ArrcoAgirc-Arrco<p>Régime unique de retraite complémentaire pour les salariés du privé (cadres et non-cadres) depuis le 1er janvier 2019. Il fonctionne par points.</p> , qui gère la retraite complémentaire des salariés du privé, l'Ircantec est composée d'une seule caisse. Elle s'adresse aussi bien aux cadres qu'aux non-cadres.

Les affiliés à l'Ircantec

Vous êtes affilié à l'Ircantec si vous êtes dans l'une de ces situations :

  • Vous êtes un agent bénéficiant d’un contrat aidé (aide financière par l’État auprès de votre employeur) et avez été recruté par une personne morale de droit public (État, collectivité locale, fonction publique hospitalière, établissement public administratif, établissement public industriel et commercial, groupement d’intérêt public…) ;
  • Vous êtes praticien hospitalier (médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, interne, externe) ;
  • Vous êtes titulaire à temps partiel et ne relevez pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales — CNRACL (agent titulaire d’une collectivité territoriale occupant un emploi d’une durée hebdomadaire inférieure à 28 heures) ;
  • Vous êtes titulaire sans droit à pension (vous étiez agent titulaire, relevant d’un régime spécial et avez quitté votre emploi ou avez été radié sans avoir droit à la pension de votre régime spécial) ;
  • Vous êtes membre du gouvernement (ministre, secrétaire d’État)
  • Vous êtes élu local (maire et adjoint au maire depuis 1973 ou conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal percevant des indemnités, président et vice-président d’intercommunalités depuis 1992).

Les cotisations Ircantec

L'Ircantec étant un régime par pointsPoint de retraite<p>Les cotisations d'un assuré lui permettent d'acquérir des points retraite dans certains régimes, comme le régime complémentaire Agirc-Arrco. Le montant de sa retraite est égal au total des points acquis pendant sa vie professionnelle, multipliée par la valeur du point lors de son départ en retraite.</p>, les cotisations perçues permettent d'acquérir des points de retraite, qui sont convertis en pension au moment de la liquidation de la retraiteLiquidation de la retraite<p>Lorsqu'un assuré souhaite partir à la retraite, il doit demander la liquidation de ses droits, c'est-à-dire faire valoir ses droits pour déclencher la mise en paiement de sa pension de retraite.</p>.

En 2022 , 1 point vaut 5,083  € à l’achat. Comme pour l’Agirc-Arrco, seule une partie de votre rémunération est prise en compte dans le calcul de vos points. On appelle cela l’assiette de cotisations. Elle ne peut pas excéder 8 fois la plafond de la Sécurité sociale (soit 329 088  € en 2022 ). 
Le calcul pour convertir les cotisations en points comprend les éléments suivants : 

  • votre rémunération brute ?
  • 7 % de cette assiette, jusqu’à 41 136 €  € (le plafond annuel de la Sécurité sociale 2022 ), c’est la tranche A,
  • 19,50 % du montant de la partie de cette assiette située entre 41 136 € et 329 088  € (si elle dépasse effectivement ce montant), c’est la tranche B,
  • la valeur d’achat du point (5,083  € en 2022 )

Si votre salaire annuel brut est de 50 000 € en 2022, le calcul est le suivant : 

  • (41 136 x 0,07) + (8 864 x 0,195) = 4 608
  • 4 608 / 5,083 = 907 points.

    Les règles sont différentes pour :

    • les agents à temps partiel. L’employeur proratise le plafond de sécurité sociale en fonction de la durée de travail du salarié contractuel rapportée à la durée légale du travail ;
    • les salariés à employeurs multiples. Les employeurs doivent s’entendre afin de définir, pour chacun, le salaire à déclarer en tranche A (en proportion de la rémunération totale) pour que le salarié puisse déclarer la tranche B (si le cumul de ses 2 salaires lui donne droit à la tranche B). 

    Des points gratuits peuvent vous être attribués, sous certaines conditions, en cas de :

    Si vous avez élevé plus de 3 enfants, vous bénéficiez d'une majoration de points : 10 % pour 3 enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire, avec un maximum de 30 %.

    La pension de réversion

    Si vous avez 50 ans et que votre conjoint décédé était affilié à l’Ircantec, vous pouvez obtenir une pension de réversion sous certaines conditions d’âge, de durée de mariage (ou de maternité/paternité) et de non-remariage (détails sur le site de l’Ircantec). Son montant est plus ou moins égal à la moitié du montant de la pension qu’aurait dû percevoir votre conjoint décédé. 

    Quel est le montant de la pension Ircantec ?

    Le calcul de la pension

    Le montant annuel de votre pension de retraite est calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point au moment de la liquidation. Ce montant est revalorisé chaque année, en fonction de l'évolution du point. Il s'élève à 0,49241 € au 1er janvier 2022.

    Pension Ircantec = nombre de points x valeur du point

    Exemple pour 2022 : Hervé a accumulé 3 500 points Ircantec et liquide sa pension cette année. Il percevra annuellement : 3 500 x 0,49241 € = 1 723,43 € soit environ 143 € par mois de retraite complémentaire.

    À noter : le versement de la pension variera selon le nombre de points acquis.

    Les conditions d'âge sont les mêmes que pour le régime général. L'âge minimal de départ à la retraiteÂge légal de départ à la retraite<p>Âge à partir duquel une personne peut demander à prendre sa retraite. En France, il est de 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.</p> est de 62 ans et l'âge d'annulation de la décoteÂge d'annulation de la décote<p>Âge à partir duquel il est possible pour une personne de liquider sa pension de retraite à taux plein sans avoir cotisé la durée d'assurance requise.</p> est de 67 ans.

    La décote Ircantec

    Il est possible de prendre sa retraite anticipée dès 57 ans, mais la pension subit alors une décote importante. Le taux de minoration appliqué dépend de la date de naissance et de l'âge de départ à la retraite (voir le détail des décotes sur le site de l'Ircantec). 

    Exemple : Samuel est un salarié non-titulaire de la fonction publique. Il est né en 1963. Il prend sa retraite à l’âge de 60 ans et 3 mois. Son nombre de points (il en a 2 000) est affecté d’un coefficient de 65,75 % (soit un taux de minoration de 34,25 %). Sur les 2 000 points acquis, sa pension sera donc calculée sur la base de 2 000 x 0,6575 = 1 315 points.

    Si vous liquidez votre pension à l’âge légal de 62 ans ou après et que vous ne remplissez pas les conditions pour un taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction de votre âge ou du nombre de trimestres acquis, selon ce qui est le plus avantageux pour vous. 

    Nadine est née en 1966 et souhaite partir à la retraite à 63 ans, avec 150 trimestres validés et 2 000 points. Si l’Ircantec tient compte de ses trimestres, le coefficient est de 79,25 % (soit un taux de minoration de 20,75 %). Si elle tient compte de son âge, il est de 83 % (soit un taux de minoration de 17 %). C’est donc ce dernier taux qui sera pris en compte. Sa pension sera calculée sur la base de 2 000 x 0,83 = 1 660 points. 

    Vous n’êtes pas concerné par le coefficient de minoration si vous êtes dans l’une de ces situations : 

    • vous avez le droit de liquider votre retraite avant l’âge légal (départ à la retraite pour carrière longue, situation de handicap, cessation anticipée d’activité…) ;
    • vous êtes bénéficiaire d’une pension de vieillesse à taux plein du régime général ou régime agricole (quels que soient la raison et l’âge d’obtention).

    En savoir plus sur ces exceptions.

    La surcote

    Si vous continuez à travailler après 62 ans alors que vous avez le droit au taux plein, le montant de votre retraite peut être majoré par une surcote. 

    Votre nombre de points est majoré de : 

    • 0,625 % par trimestre travaillé supplémentaire si vous continuez de travailler après 62 ans alors que vous remplissez la condition d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein (soit 2,5 % par an) ;
    • 0,75 % par trimestre écoulé à partir de 67 ans et jusqu’à l’âge de départ à la retraite (soit 3 % par an). 

    Si vous partez après 67 ans, vous pouvez ainsi cumuler 2 surcotes. 

    Ce qu'il faut retenir sur la retraite complémentaire des non-titulaires de la fonction publique

    L'Ircantec est un régime par points. Ces points sont acquis par les cotisations des agents non-titulaires de la fonction publique.


    Il existe 2 taux de cotisations : la tranche A (7 %, dont 2,80 % prélevés sur le salaire de l’agent) pour les rémunérations sous le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et la tranche B (19,50 %, dont 6,95 % prélevés sur le salaire de l’agent) pour la partie de la rémunération située entre 1 et 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale. 

    Comme pour le régime général, l'âge minimal de départ à la retraite des non-titulaires de la fonction publique est de 62 ans et l'âge d'annulation de la décote de 67 ans.

    Il est possible de partir à la retraite à partir de 57 ans, avant d'atteindre la durée d'assurance requise, mais une décote s’applique. Son coefficient varie selon la date de naissance et le nombre de trimestres manquants.

    Votre nombre de points bénéficie d’une surcote de 0,625 % par trimestre supplémentaire si vous continuez de travailler après 62 ans alors que vous avez droit au taux plein, et de 0,75 % par trimestre écoulé si vous continuez de travailler après 67 ans 

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