Travailleurs indépendants : comment choisir entre PER et Madelin pour votre retraite ?

Travailleurs indépendants : comment choisir entre PER et Madelin pour votre retraite ?

La réforme Pacte a introduit depuis le 1er octobre 2019 une nouvelle solution pour préparer votre retraite : le Plan d’Epargne Retraite (PER). Le PER a pour vocation de remplacer, à terme, l’ensemble des produits retraite actuels (Perp, Madelin, …).

Mais une période de transition est prévue et son arrivée ne met pas fin aux contrats existants. Si vous détenez déjà un contrat Madelin, vous pouvez le conserver et continuer à l’alimenter, ou décider de le transférer vers un PER. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en souscrire un jusqu’au 30 septembre 2020, ou directement souscrire un PER.

Dès lors, en tant que travailleur non salarié, vous avez le choix entre le PER, le Madelin, ou même un cumul des 2. Comment choisir la solution la mieux adaptée pour préparer votre retraite ? Décryptage.

PER et Madelin : même avantage fiscal à l’entrée

Madelin et PER ont la même finalité : vous bénéficiez d’une économie d’impôt aujourd’hui pour vous aider à vous constituer une épargne en vue de votre retraite, demain. L’objectif ? Compenser la perte de revenus une fois à la retraite et ainsi maintenir votre niveau de vie.
L’avantage fiscal à l’entrée est strictement le même pour les deux produits. Il ne diffère d’ailleurs pas de ce qui était déjà applicable au Madelin. Le montant versé est déductible de votre bénéfice imposable dans la limite de votre disponible fiscal.

Votre disponible fiscal maximum est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10% de votre bénéfice professionnel de l’année en cours dans la limite de 8 PASS, majoré de 15% sur la partie de bénéfice comprise entre 1 et 8 PASSPSS ou Plafond de la Sécurité sociale<p>Montant de référence qui sert à calculer certaines cotisations sociales, le montant maximal de certaines prestations sociales et les plafonds d'exonération de primes d'assurance à des contrats de retraite ou de prévoyance. Son montant est revalorisé tous les ans suivant l'évolution des salaires.</p>  ;
  • ou 10% du PASS de l’année en cours.

Pour vos versements effectués en 2019, la déduction s’inscrit donc dans la limite d’une enveloppe globale annuelle, comportant un plancher de 4 052 € et un plafond de 74 969€.

Que vous effectuiez vos versements sur un Madelin ou un PER, vous bénéficierez donc du même avantage fiscal.

À noter : le disponible fiscal s’entend tous produits retraite confondus. Ainsi, si vous détenez déjà un Madelin et que vous ouvrez un PER en complément, alors c’est l’ensemble de vos versements PER et Madelin qui devront être inférieurs à votre disponible fiscal pour être déductibles.

Le cas particulier des versements effectués en 2019

Les contrats Madelin ne sont pas soumis, contrairement au Perp, à la règle de la
demi-somme en 2019.

PER : des modalités de versement et de sortie plus souples

PER : aucune contrainte de versement

Le PER n’est soumis à aucune règle concernant les versements. Vous décidez chaque année du montant que vous souhaitez verser sur votre contrat. Vous pouvez d’une année sur l’autre augmenter, diminuer, interrompre, reprendre vos versements. Le mode d’alimentation est donc très souple et permet de s’adapter à votre situation professionnelle.

Au contraire, le contrat Madelin impose une condition annuelle de montant et de régularité. Sur un contrat Madelin, vous vous engagez à verser chaque année une cotisation comprise dans une fourchette entre 1 et 15 fois un minimum que vous définissez. Ce minimum évolue ensuite chaque année au même rythme que le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

En tant qu’indépendant, vous ne pouvez pas toujours prévoir le montant de vos revenus. En conséquence, vous libérer d’une contrainte de versement peut être appréciable. Une telle contrainte devient en revanche intéressante si vous souhaitez vous astreindre à une certaine discipline dans votre épargne.

PER : à la retraite, choix entre sortie en rente et en capital

Au moment du départ à la retraite, le PER vous offre la possibilité de choisir entre une sortie en rente, en capital, ou un panachage entre les deux. C’est la grande nouveauté de ce contrat par rapport aux contrats de retraite existants qui n’autorisent pour la plupart que la sortie en rente. Ainsi, avec un contrat Madelin (ou un Perp), seule la sortie en rente est possible.

Une exception : le cas des « petits » Madelin

Dans certains cas, si votre contrat a un encours faible au moment de votre retraite, votre assureur pourra vous proposer une sortie en rente unique. Il a cette possibilité, si le montant de la rente que vous devriez percevoir est inférieur à 40 € / mois au moment de votre retraite. La rente est alors versée en une fois, et vous bénéficiez d’une fiscalité allégée. Mais attention, cette modalité de sortie en rente unique n’est pas garantie. Elle reste à la main de votre assureur.

Le choix ouvert par le PER vous permet de ne pas figer vos options quand vous ouvrez votre contrat. Vous choisissez en effet vos modalités de sortie au moment de votre départ en retraite. Vous vous laisser le temps de décider de la solution la plus adaptée à votre situation et à vos objectifs.

PER : un cas de déblocage anticipé supplémentaire

En principe, les sommes épargnées sur un plan d’épargne retraite sont bloquées jusqu’au moment de votre retraite. Mais pour répondre notamment aux aléas de la vie, ces contrats permettent, dans certains cas, de récupérer votre épargne avant la retraite.

PER et Madelin : une protection contre les accidents de la vie

PER comme Madelin vous permettent de récupérer votre épargne avant la retraite dans 5 cas : le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, invalidité, surendettement du titulaire, expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

PER : l’acquisition de la résidence principale en plus

En plus de ces 5 accidents de la vie, le PER permet aussi de récupérer votre épargne réalisée à titre volontaire en cas d’achat de votre résidence principale. Le déblocage anticipé peut être partiel ou total. Ce cas de déblocage anticipé n’est pas prévu sur un contrat Madelin.

Attention à la fiscalité ! Si les sommes récupérées sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les cas de sortie liées à un accident de la vie, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu pour l’acquisition de la résidence principale.

Une fiscalité différente à la sortie

Fiscalité en cas de sortie en rente

La fiscalité sur les rentes est légèrement plus favorable sur un PER que sur un Madelin du fait de l’abattement pour les prélèvements sociaux.
En effet, l’imposition de la rente sur le revenu est identique (imposition après un abattement de 10 %). Mais, sur un Madelin, les prélèvements sociaux bien que plus faibles (9,1 %) s’appliquent sur la totalité de la rente. Sur un PER, ils sont en apparence plus élevés (17,2 %), mais ne s’appliquent qu’après un abattement de 40 % à 70 % selon votre âge lors de la transformation en rente. Léger avantage donc aux PER lors d’une sortie en rente.

Fiscalité en cas de sortie en capital

Sur le PER, les retraits issus de vos versements déductibles sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et les prélèvements sociaux sont exonérés. La valorisation du contrat est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%.

Les contrats Madelin ne prévoyant pas la sortie en capital, il n’y a donc pas de fiscalité prévue. En revanche, dans le cadre des « petits » Madelin, la sortie en rente unique est fiscalisée, sur option, à 7,5 % (auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux de 9,1 %) selon les textes fiscaux actuels. La fiscalité en cas de sortie en capital sur ces petits contrats est donc plus favorable.

Et en cas de décès ?

Dans le cadre d’un PER :

Il existe 2 formes de PER : les PER « Assurance » ouverts auprès d’un assureur et les PER « Titres » ouverts auprès d’une société de gestion.
Dans les 2 cas, les encours sur le PER sont totalement exonérés de droit de succession si votre bénéficiaire/héritier est votre conjoint ou votre partenaire pacsé.

Dans les autres cas, la fiscalité en cas de décès dépend du type de PER choisi.

Si vous choisissez un PER « Titres », les sommes épargnées sont intégrées dans la succession.

Si vous choisissez un PER « Assurance » : les sommes seront alors versées aux personnes que vous aurez choisies. En cas de décès après 70 ans, elles seront soumises aux droits de succession pour leur montant total, mais après application d’un abattement de 30 500 €. En cas de décès avant 70 ans, les versements effectués sont soumis à une taxation forfaitaire après abattement de 152 500 €.

Dans le cadre d’un contrat Madelin

Les contrats Madelin sont des contrats d’assurance vie. Vous pouvez donc choisir librement le bénéficiaire à qui verser les sommes présentes sur votre contrat en cas de décès.

Les capitaux sur le contrat sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit le bénéficiaire que vous aurez choisi. En revanche, s’il ne paie pas de droits de succession, votre bénéficiaire n’aura d’autre choix qu’une sortie en rente, qui elle, sera soumise à l’impôt sur le revenu. Une exception : si l’encours du contrat est faible et que la rente versée est inférieure à 40 € / mois, l’assureur pourra également proposer de verser les sommes sous forme d’une rente unique.

Dès lors, que choisir ?

Cela dépend surtout de votre situation et de vos objectifs.

Vous privilégiez une sortie en capital à la retraite

Le PER répond davantage à votre objectif. C’est vous qui choisissez comment vous sera versée votre épargne à la retraite. Vous serez donc libre de récupérer, au moment de votre départ en retraite, l’épargne constituée par vos versements volontaires sous forme de capital.

Si vous détenez déjà un contrat Madelin, vous pouvez envisager un transfert de votre contrat vers un PER. Vous bénéficierez ainsi de la souplesse de la sortie en capital. Mais avant de transférer votre contrat, comparez les garanties ! Un transfert pourrait vous les faire perdre. Votre contrat Madelin prévoit peut-être une garantie en cas de décès, un taux garanti sur le fonds en euros…

Si vous détenez un « petit » Madelin, il peut en revanche être avantageux de le conserver. Vous pourriez alors récupérer cette épargne sous forme de rente unique, dans des conditions fiscales avantageuses. Mais attention, les contrats Madelin nécessitent un engagement de versement annuel. Votre encours à la retraite risque de dépasser le seuil.

De même, si vous ne détenez pas de contrat Madelin, vous pourriez aussi envisager l’ouverture d’un contrat Madelin si votre capacité d’épargne annuelle est limitée et que vous êtes proche de l’âge de la retraite.

Vous privilégiez une sortie en rente à la retraite

PER comme Madelin répondent à cet objectif puisqu’ils prévoient tous les deux une sortie en rente. Dès lors, quels éléments peuvent orienter votre choix ?

La fiscalité, d’une part. Elle est en effet légèrement plus avantageuse sur les rentes versées dans le cadre d’un PER que dans le cadre d’un Madelin. D’autre part, le PER n’impose pas de contrainte de versement et vous laisse l’opportunité de sortir en partie en capital si votre situation évolue. Il est donc plus souple que le Madelin.

Si vous ne détenez pas de contrat Madelin, vous pourriez avoir davantage intérêt à ouvrir un PER.

Si vous détenez déjà un contrat Madelin, vous pourriez transférer votre contrat vers un PER. Mais avant de transférer, prenez en compte les modalités prévues en cas de décès, vérifiez si vous bénéficiez d’une garantie de table de mortalité sur votre Madelin ou d’autres garanties que vous pourriez perdre… D’autre part, vérifiez les conditions de transfert appliquées.

Choisir un Madelin aujourd’hui et envisager un transfert demain ?

Si vous avez toujours des hésitations, et que vous n’avez pas de plan épargne retraite, vous pouvez choisir d’ouvrir un contrat Madelin. Ces contrats sont encore disponibles jusqu’au 30 septembre 2020.

De leur côté, les contrats PER son récents. L’offre proposée va sans doute s’étoffer dans les mois à venir. Cette solution vous laisse donc le temps de comparer et de choisir l’épargne qui vous convient le mieux. Vous pourrez ensuite décider, si vous le souhaitez, de transférer votre Madelin vers un PER.

Si vous avez déjà un Madelin, vous pouvez cumuler les 2 produits. Attention, vous restez soumis à l’obligation de versement de votre Madelin. Alimentez-le en priorité, avant de déposer ensuite le surplus d’épargne sur votre PER.

Sachez que le choix d’ouvrir ou de conserver un Madelin est totalement réversible, puisque vous pourrez transférer les droits de votre Madelin sur votre PER si vous estimez que ce dernier est plus adapté à vos besoins. Cette possibilité, ouverte par la loi, n’est pas limitée dans le temps. Vous avez donc le temps de vous décider.

Avant de transférer, vérifiez les frais de transfert ! Les frais de transfert d’un contrat Madelin sont indiqués dans les conditions générales de votre contrat. Ils s’élèvent au maximum à 5% du montant de votre épargne, et sont nuls lorsque votre contrat a plus de 10 ans. A ces frais s’ajouteront les éventuels frais d’entrée sur le nouveau contrat PER.

Avant de faire votre choix, rapprochez-vous de votre conseiller habituel. Il saura vous accompagner pour prendre la bonne décision.

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