PER pour les indépendants : quelle déduction fiscale ?

Afin d’inciter les travailleurs indépendants à se constituer une épargne pour leur retraite, un avantage fiscal leur est octroyé en contrepartie des versements effectués sur leur Plan d’épargne retraite (PER). Il s’agit de la déduction fiscale des cotisations retraite. Cette dernière est toutefois plafonnée et soumise à certaines conditions.

Qu’est-ce que la déduction fiscale du PER ?

Lorsque vous effectuez des versements volontaires sur un Plan d’épargne retraite (PER), ceux-ci peuvent être déduits de votre revenu imposable dans la limite d’un certain montant. Ce plafond d’épargne retraite est calculé en fonction des revenus professionnels du contribuable et du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le montant de ce dernier s’élevait à 41 136 € en 2022 et est fixé à 43 992 € en 2023

Il existe 2 plafonds d’épargne retraite : un pour l’ensemble des épargnants et l’autre réservé aux travailleurs non-salariés (TNS). 

Bon à savoir  : Vous pouvez choisir de ne pas déduire vos versements volontaires de votre revenu imposable. Vous bénéficierez alors, au moment de votre départ à la retraite, d’une imposition allégée lors de la sortie en capital ou en rente de votre épargne du PER.

Quels sont les produits ouvrant droit à la déduction fiscale du PER ?

Vous pouvez bénéficier de la déduction fiscale pour les cotisations versées au titre de l’épargne retraite sur les produits suivants :

  • Plan d'épargne retraite Individuel (PERIN),
  • Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE),
  • Plan d'épargne retraite collectif (PERECO),
  • Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO),
  • Plan d'épargne retraite populaire (PERP) ;
  • Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ;
  • Régime facultatif Préfon,
  • Complément retraite mutualiste COREM,
  • Complément retraite des hospitaliers CGOS,
  • Contrats de retraite Madelin ou contrats Madelin agricole. 

Rappel : Les contrats Madelin et les PERP ont été définitivement remplacés par le PER en 2019. Il n’est plus possible d’en ouvrir depuis octobre 2020. Toutefois, si vous déteniez ce type de contrat retraite avant 2020 et que vous l’avez conservé, vous pouvez continuer à y verser des cotisations. 
Si vous possédez, en plus d’un contrat Madelin, un PER, votre plafond d’épargne retraite sera partagé entre ces 2 produits. 

Quel est le plafond d’épargne retraite commun à tous les épargnants ?

Pour l’ensemble des contribuables qui détiennent un PER, le plafond d’épargne retraite correspond au plus élevé de ces 2 montants : 

  • 10 % du PASS de l’année qui précède le versement, soit 4 114 € pour les versements effectués en 2023 ; 
  • 10 % des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de 10 % de 8 fois le PASS (35 194 €).

Si le souscripteur d’un PER n’a pas utilisé la totalité de son plafond d’épargne retraite, il peut reporter le reliquat sur les 3 années suivantes. 

Exemple : Un indépendant a un revenu imposable de 50 000 €. Son plafond d’épargne retraite est donc de 5 000 € (10 % de ses revenus professionnels). S’il a versé 6 000 € sur son PER au cours de l’année, il pourra reporter les 1 000 € qui restent lors des 3 prochaines années d’imposition.

En outre, pour les couples mariés ou pacsés déclarant leurs revenus en commun, l’un des membres du couple peut disposer du plafond d’épargne retraite non utilisé par son époux ou partenaire. Le plafond d’épargne retraite d’un contribuable peut ainsi être doublé. 

Quel est le plafond d’épargne retraite spécifique aux travailleurs indépendants ?

Si vous êtes artisan, commerçant, chef d’entreprise ou profession libérale, le plafond de déduction pour les cotisations versées sur votre PER est différent de celui des salariés. Il correspond au plus élevé des montants suivants : 

  • 10 % du PASS de l’année N-1 (4 114 €), auquel s’ajoute 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (entre 43 992 € et 351 936 €) de l’année des versements ; 
  • 10 % des bénéfices imposables (bénéfices industriels et commerciaux -BIC, bénéfices agricoles - BA, bénéfices non commerciaux - BNC) dans la limite de 8 fois le PASS (351 936 €), majorés de 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS de l’année N. 

Exemple : Vous êtes célibataire et vous avez déclaré 31 000 € de revenus professionnels nets en 2023. Votre TMI est de 30 %. Si vous avez versé 3 600 € sur votre PER, tous les versements sont pris en compte pour la déduction fiscale, car leur montant ne dépasse pas le plafond d’épargne retraite (10 % du PASS, soit 4 114 €). Vos revenus imposables sont donc réduits à 27 400 €. Votre TMI passe ainsi à 11 %.

Grâce à ce système de déduction des cotisations retraite, le plan d’épargne retraite peut constituer un véritable outil d’optimisation fiscale. Il permet notamment de réduire votre Taux marginal d’impositionTaux marginal d'imposition (TMI)<p>Le taux marginal d’imposition (ou tranche marginale d’imposition) correspond au taux qui s'applique à vos revenus imposables situés dans la plus haute tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p> (TMI).
 

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