Podcast #7 : La fiscalité du Plan d'épargne retraite (PER)

Podcast #7 : La fiscalité du Plan d'épargne retraite (PER)

Vous vous intéressez aux produits d'épargne retraite, mais leur fiscalité reste obscure ? Nous vous proposons de faire la lumière sur celle du PER, le Plan d'épargne retraite créé en 2019. Comme nous l'avons vu dans nos précédents podcasts, le PER se décline en 3 dispositifs : 1 PER individuel et 2 PER d'entreprise, le PER Collectif et le PER Obligatoire. Ces PER sont tous composés de 3 compartiments qui accueillent chacun des sommes de nature différente. C'est cette structure qui est déterminante puisque la fiscalité appliquée aux PER est différente selon les compartiments. 

Décryptage de cette fiscalité particulière avec Pascal Lavielle, responsable fiscalité, ingénierie patrimoniale et retraite chez BNP Paribas Cardif.

Ecoutez le podcast ou prenez connaissance de sa retranscription ci-dessous.

Pour écouter l'intégralité des podcasts, rendez-vous ici

Quels sont les différents compartiments du PER et quelles sont leurs particularités ?

Pascal : Tout d'abord, il faut rappeler que le PER se décline en un PER individuel, souscrit par des particuliers ou des travailleurs non-salariés auprès d'une association ; ou sous la forme d'un PER entreprise, souscrit par les entreprises pour le compte de leurs salariés. Mais quel que soit le PER, il peut recevoir 3 types de versements, qui vont alimenter 3 compartiments. Le 1er compartiment accueille les versements volontaires de l'épargnant. Le 2e, l'épargne salarialeÉpargne salariale<p>Ensemble des dispositifs visant à associer les salariés aux performances et/ou aux résultats de l'entreprise et à les aider à se constituer une épargne. Les différentes formes d'épargne salariale sont la participation, l'intéressement, les plans d'épargne salariale (ex : PEE, PERCO, etc.).</p> et le 3e les cotisations obligatoires des salariés et des employeurs. Chacun de ces compartiments est régi par des règles fiscales et sociales différentes. Il faut donc distinguer selon la nature des sommes concernées. Cette différence de traitement se retrouve à l'entrée, c'est à dire lors du versement, et également à la sortieSortie<p>Correspond aux modalités permettant de récupérer l'épargne constituée sur un contrat. On distingue la sortie en capital (versement en une fois) de la sortie en rente (versement périodique).</p> selon l'option de sortie choisie : renteRente<p>Somme versée périodiquement à un bénéficiaire. Les pensions de retraite sont des rentes viagères, c'est-à-dire versées à vie. Certains contrats d'épargne permettent également de sortir en rente viagère (assurance vie, contrats d'épargne retraite, PEA…).</p> ou capital.

Quelle est la fiscalité du 1er compartiment, celui des versements effectués personnellement ?

Pascal : En préambule, il faut préciser que le compartiment 1 reçoit les versements des particuliers ou des travailleurs non-salariés.

Pour les particuliers, chaque année, les versements volontaires qu'ils effectuent sur le compartiment 1 du PER sont fiscalement déductibles de son revenu net global, dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
  • ou alors 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année précédente

Cette limite de déduction est globalisée pour les couples mariés et les partenaires d'un PACS soumis à une imposition commune.

La fiscalité est-elle la même pour un travailleur non salarié ?

Pascal : Non. La fiscalité est différente. Les versements effectués par les travailleurs non-salariés sont fiscalement déductibles de son revenu professionnel imposable, dans une limite égale ou plus élevée des 2 montants suivants : 

  • 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenue dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, auquel s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice, comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
  • ou alors 10 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette limite est réduite, le cas échéant, des abondements versés par l'entreprise au Perco ainsi qu'au plan Pereco.

Par ailleurs, il convient de relever que pour chaque versement volontaire, que ce soit versé par un particulier ou par un travailleur non salarié, l'adhérent du PER peut renoncer au bénéfice de la déduction des primes que je viens de rappeler. Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire, en l'occurrence ici l'assureur, et elle est irrévocable.

Quelle est la fiscalité si je décide à la retraite de récupérer en capital l'encours de ce 1er compartiment ? 

Pascal : Si je choisis de sortir en capital pour la liquidation du compartiment 1, il conviendra de distinguer entre ce qui correspond au montant des primes versées et ce qui correspond à la valorisation.

Ainsi, les prestations versées sous forme de capital sont soumises, pour la part qui correspond aux primes versées au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais exonéré de prélèvements sociaux ; et pour la part correspondant aux produits financiers, c'est-à-dire la plus-value, il y a application de la flat tax, c'est à dire le Prélèvement forfaitaire uniquePrélèvement forfaitaire unique (PFU)<p>Parfois appelé "flat tax" : impôt proportionnel s’appliquant sur les biens mobiliers du capital des personnes physiques. Le PFU est fixé actuellement à 30% et se compose d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et de prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.</p> (PFU) au taux 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total global de 30 %.

Quelle est la fiscalité en cas de sortie en rente viagère ?

Pascal : Les rentes viagères sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu suivant le régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit ; avec un abattement plafonné de 10 %. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur une fraction de la rente, déterminée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, c'est à dire après un abattement de 60 ou 70 %, selon l'âge du crédit rentier.

Quelle est la fiscalité des sommes issues du 1er compartiment en cas de déblocage anticipé avant la retraite pour accidents de la vie ?

Pascal : Les rachats anticipés pour accident de la vie sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais les produits financiers sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité prévue en cas de déblocage anticipé avant la retraite pour l'achat de sa résidence principale ?

Pascal : Les prestations versées au titre de l'acquisition de la résidence principale sont soumises au même régime fiscal que la sortie en capital lors de la liquidation, c'est-à-dire application du barème progressif de l'impôt sur le revenu à hauteur des primes versées, et exonération de prélèvements sociaux.

Les produits financiers, quant à eux, sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, le PFU, au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %.

Voilà qui conclut cette partie consacrée à la fiscalité du 1er compartiment du PER.

Quelle est la fiscalité des versements du 2e compartiment, celui dédié à l'épargne salariale ?

Pascal : Le compartiment 2 reçoit les versements liés à l'épargne salariale, c'est-à-dire la participation, l'intéressement. Sont également versés dans ce compartiment, les droits inscrits au compte épargne-temps. Ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an.

Le traitement fiscal est le même que celui dont il bénéficiait dans le cadre du Perco : c'est-à-dire une exonération pour le salarié, et une déduction pour l'entreprise, avec une exonération de charges sociales pour la participation, l'intéressement et l'abondement ; et un régime d'exonération en fonction du seuil pour le forfait social.

Quelle est la fiscalité des sommes épargnées en cas de sortie en capital à la retraite ? 

Pascal : Si je choisis de sortir en capital du compartiment 2, les prestations versées sous forme de capital sont exonérées d'impôt sur le revenu. Il y a seulement application des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur la valorisation, c'est-à-dire sur les produits financiers.

Ce régime fiscal sera également le même si je procède à un rachat anticipé, que ce soit pour l'acquisition de la résidence principale ou les cas d'accident de la vie, c'est-à-dire une exonération d'impôt sur le revenu et une imposition de la part qui correspond aux produits financiers, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Quelle est la fiscalité en cas de sortie en rente viagère ?

Pascal : Les rentes viagères versées dans le cadre du compartiment 2 sont soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux sur une fraction de la rente, c'est-à-dire avec un abattement de 60 ou 70 % selon l'âge du crédit rentier.

Voilà qui achève notre tour d'horizon de la fiscalité du compartiment dédié à l'épargne salariale. 

Quelle est la fiscalité du 3e compartiment, celui qui accueille les cotisations obligatoires de l'entreprise ?

Pascal : Le compartiment 3 est le réceptacle des cotisations obligatoires du salarié ou de l'employeur. Le traitement fiscal est là encore le même que pour les contrats dits article 83, c'est-à-dire : pour la société déductibilité de l'impôt sur les sociétés, et au niveau social exonération plafonnée de charges sociales. Pour le salarié, exonération plafonnée. 

Est-il possible de récupérer les encours de ce compartiment sous forme de capital à la retraite ?

Pascal : Non. La sortie en capital n'est pas autorisée. Les seuls rachats autorisés sont dans le cas des accidents de la vie dont le régime fiscal sera une exonération d'impôt sur le revenu, mais les produits financiers seront soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. En revanche, il n'est pas possible de sortir de manière anticipée pour l'acquisition de la résidence principale.

La fiscalité de la rente viagère

Pascal : la seule sortie possible pour ce 3e compartiment est en rente viagère. Dans ce cas, la rente viagère servie dans le cadre du PER, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant le régime des pensions et rentes viagères à titre gratuit, avec un abattement plafonné de 10 %. Elles sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux de 10,1 %.

Cas spécifique où les encours donneraient droit à une rente dont le montant est inférieur à 80 € par mois. 

Pascal : Effectivement, lorsque le montant de l'arrérage de rente mensuelle ne dépasse pas la somme de 80 €, les épargnants peuvent demander à sortir en capital. Cette sortie en capital sera soumise à hauteur des primes au barème de l'impôt sur le revenu, sans abattement, mais exonéré de prélèvements sociaux. Et pour la part correspondant à la valorisation, à la flat tax, c'est-à-dire à un taux global de 30 % qui se décompose en PFU au taux de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Quelle est la fiscalité appliquée en cas de décès à la retraite ?

En cas de décès à la retraite, le PER est clôturé, et le capital revient au bénéficiaire désigné. Mais quelle est la fiscalité appliquée à ce capital ? 

Pascal : En ce qui concerne le dénouement en cas de décès, le traitement fiscal présente un avantage pour le PER assurance. Le régime fiscal va dépendre de l'âge de l'assuré au moment du décès, et non pas comme dans l'assurance vie épargne, en fonction de la date du versement des primes.

  • Si le décès intervient après les 70 ans de l'épargnant, les capitaux décès sont soumis pour leur montant total (et non pour la seule fraction des primes versées après l'âge de 70 ans) aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré ; après un abattement global de 30 500 €, commun avec l'assurance vie. Cet abattement doit être partagé, le cas échéant, avec les différents contrats d'assurance vie conclus sur la tête de l'assuré.
  • Si le décès intervient avant les 70 ans de l'épargnant, les capitaux décès sont soumis à une taxation forfaitaire. Au-delà d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, commun là aussi avec l'assurance vie épargne.

Lorsque le PER a donné lieu à l'ouverture d'un compte titres, les sommes sont intégrées à l'actif successoral.

Quels autres éléments fiscaux doit-on avoir en tête avant d'ouvrir un PER ?

Pascal : Bien évidemment, sur le plan fiscal, il va falloir regarder son taux de TMI Taux marginal d'imposition (TMI)<p>Le taux marginal d’imposition (ou tranche marginale d’imposition) correspond au taux qui s'applique à vos revenus imposables situés dans la plus haute tranche du barème progressif de l’impôt sur le revenu.</p>(c'est à dire le Taux marginal d'imposition), afin d'apprécier l'impact fiscal du versement. Et lors de la liquidation, en fonction de son TMI, de fractionner la sortie en capital afin d'éviter de soumettre les capitaux à un taux de TMI trop important, ce qui réduirait l'intérêt fiscal de la déduction des versements.

Pour finir, on peut relever un point au regard de l'IF : la loi de finances pour 2018, à supprimé l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et instauré depuis le 1er janvier 2018. l'Impôt sur la fortune immobilière, (l'IFI). Les plans d'épargne retraite étant des contrats d'assurance vie non rachetables, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'IFI.

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